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Cour d’appel de Versailles, 21 novembre 2024, RG n° 23/04556
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne une société par actions simplifiée, désignée ici comme la « Société A », représentée par son représentant légal. Cette société a été impliquée dans une procédure judiciaire qui a nécessité l’intervention d’un administrateur judiciaire et d’un mandataire judiciaire. Parties Impliquées L’appelante est la « Société A », tandis que les intimées incluent la « Société…
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Cour d’appel de Versailles, 21 novembre 2024, RG n° 23/03225
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Déclaration de maladie professionnelle Le 2 juillet 2018, M. [S] [K] [T], maçon au sein de la société [5], a déclaré deux maladies professionnelles à la caisse primaire d’assurance maladie du Val-d’Oise, basées sur des certificats médicaux établis le même jour. Ces certificats mentionnaient une lombosciatique avec protusion discale L5S1 et une lombosciatique avec protusion…
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Cour d’appel de Versailles, 21 novembre 2024, RG n° 23/04556
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne une société par actions simplifiée, désignée ici comme la « Société A », représentée par son représentant légal. Cette société a été impliquée dans une procédure judiciaire qui a nécessité l’intervention d’un administrateur judiciaire et d’un mandataire judiciaire. Parties Impliquées L’appelante est la « Société A », tandis que les intimées incluent la « Société…
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Cour d’appel de Versailles, 21 novembre 2024, RG n° 24/01227
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Contexte de la construction La SCCV [Adresse 7] a initié la construction d’un immeuble collectif de 15 logements et locaux commerciaux à [Adresse 2], [Localité 6]. Pour ce projet, elle a souscrit un contrat d’assurance auprès de la SA Albingia, incluant une assurance dommage ouvrage, une assurance civile du promoteur et une garantie responsabilité civile.…
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Cour d’appel de Versailles, 21 novembre 2024, RG n° 23/03225
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Déclaration de maladie professionnelle Le 2 juillet 2018, M. [S] [K] [T], maçon au sein de la société [5], a déclaré deux maladies professionnelles à la caisse primaire d’assurance maladie du Val-d’Oise. Ces déclarations étaient basées sur des certificats médicaux établis le même jour, mentionnant une lombosciatique avec protusion discale L5S1 et une lombosciatique avec…
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Cour d’appel de Versailles, 21 novembre 2024, RG n° 22/01910
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Contexte de l’affaire Mme [D] a revendiqué une relation de travail salariée avec [E] [W] depuis février 2010 jusqu’à la rupture de cette relation le 4 septembre 2019. Elle a saisi le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt le 21 octobre 2019, demandant la reconnaissance de cette relation et des indemnités suite à ce qu’elle considère…
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Cour d’appel de Versailles, 21 novembre 2024, RG n° 23/01864
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Contexte de l’affaire L’agent de la régie des transports, occupant le poste d’assistant d’exploitation, a pris sa retraite le 1er janvier 2022. Avant cela, il a été convoqué à un entretien disciplinaire le 17 octobre 2018, au cours duquel il a subi un malaise nécessitant l’intervention des pompiers. Déclaration d’accident de travail Le salarié a…
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Cour d’appel de Versailles, 21 novembre 2024, RG n° 24/01227
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Contexte de la construction La SCCV [Adresse 7] a initié la construction d’un immeuble collectif de 15 logements et locaux commerciaux à [Adresse 2], [Localité 6]. Pour ce projet, elle a souscrit un contrat d’assurance auprès de la SA Albingia, incluant une assurance dommage ouvrage, une assurance civile du promoteur et une garantie responsabilité civile.…
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Cour d’appel de Versailles, 21 novembre 2024, RG n° 23/03596
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Engagement et Mandat M. [P] [J] a été engagé par la société Transports du Val d’Oise en tant que conducteur/receveur à partir du 22 octobre 1990, sous un contrat de travail à durée indéterminée. La relation de travail était régie par la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs. M. [P]…
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Cour d’appel de Versailles, 21 novembre 2024, RG n° 23/01535
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Contexte de l’affaire Suite à un contrôle effectué par les services de police le 3 juin 2021, l’URSSAF Ile-de-France a adressé à une société une lettre d’observations le 16 juin 2021. Cette lettre a conclu à un rappel de cotisations et contributions de sécurité sociale, d’assurance chômage et d’AGS d’un montant total de 9 873…
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Cour d’appel de Versailles, 21 novembre 2024, RG n° 24/06940
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Contexte de l’Hospitalisation Un individu, désigné ici comme un patient, a été hospitalisé le 3 septembre 2016 dans un établissement de santé pour des raisons liées à un risque grave d’atteinte à la sûreté des personnes et à l’ordre public. Après une période de soins, il a été libéré le 23 décembre 2016. Cependant, il…
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Cour d’appel de Versailles, 21 novembre 2024, RG n° 24/01227
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Contexte de la construction La SCCV [Adresse 7] a initié la construction d’un immeuble collectif de 15 logements et locaux commerciaux à [Adresse 2], [Localité 6]. Pour ce projet, elle a souscrit un contrat d’assurance auprès de la SA Albingia, incluant une assurance dommage ouvrage, une assurance civile du promoteur et une garantie responsabilité civile.…
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Cour d’appel de Versailles, 21 novembre 2024, RG n° 24/00513
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une travailleuse indépendante a été affiliée au régime social des indépendants (RSI) pour son activité commerciale. En mai 2014, le RSI a notifié à cette travailleuse une mise en demeure de paiement d’une somme de 26 906 euros, correspondant à des cotisations et des majorations de retard pour les…
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Cour d’appel de Versailles, 21 novembre 2024, RG n° 23/03494
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Engagement et Contexte de l’Affaire Un fiscaliste a été engagé par une société en vertu d’un contrat à durée indéterminée en novembre 2011. En début d’année 2017, un projet de rapprochement entre cette société et une autre a été évoqué, entraînant une réorganisation au sein du département du fiscaliste. En septembre 2018, ce dernier a…
