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Cour d’appel de Versailles, 21 novembre 2024, RG n° 23/01021
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Propriétaires et Contexte de l’Affaire M. [Y] [V] [D] et Mme [S] [X], les époux [V] [D], possèdent une maison à [Adresse 4] [Localité 12]. Leurs voisins, M. [B] [W] et Mme [U] [I], appelés les époux [W], détiennent le terrain adjacent à [Adresse 5]. En janvier 2014, les époux [W] ont reçu un permis…
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Cour d’appel de Versailles, 21 novembre 2024, RG n° 22/01939
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Jugement du Tribunal Judiciaire Le 23 mai 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre a rendu un jugement dans une affaire impliquant M. [L] [V]. Appel de M. [V] M. [V] a formé un appel le 14 juin 2022, contestant le jugement rendu par le tribunal. Audiences et Comparution Les parties ont été…
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Cour d’appel de Versailles, 21 novembre 2024, RG n° 23/02607
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Contexte de l’affaire La société Institut du Luat, un établissement scolaire privé situé dans le Val d’Oise, a engagé Mme [H] en tant que personnel d’entretien et de cuisine en novembre 2001. En parallèle, un contrat de gardiennage a été signé, permettant à Mme [H] et son époux d’occuper un logement de fonction. Résiliation du…
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Cour d’appel de Versailles, 21 novembre 2024, RG n° 24/05466
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Contexte de l’Affaire La présente affaire concerne un appel interjeté par une société d’assurance, la S.A. ABEILLE IARD & SANTE, qui agit en tant que représentante des droits de la S.A. AVIVA ASSURANCES. L’appel a été formé contre plusieurs parties, dont un acheteur, un vendeur, et un organisme public de transport. Les Parties Impliquées Les…
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Cour d’appel de Versailles, 21 novembre 2024, RG n° 24/00513
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une travailleuse indépendante a été affiliée au régime social des indépendants (RSI) pour son activité commerciale. En mai 2014, le RSI a notifié à cette travailleuse une mise en demeure de paiement d’une somme de 26 906 euros, correspondant à des cotisations et des majorations de retard pour les…
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Cour d’appel de Versailles, 21 novembre 2024, RG n° 23/02390
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Contexte de la Demande L’allocataire, en tant que demandeur de prestations, a sollicité le 1er février 2019 une aide auprès de la maison départementale de l’autonomie d’Eure-et-Loir (MDA). Cette demande visait à obtenir l’allocation adulte handicapé (AAH) en raison de son état de santé. Décision de la MDA Le 13 février 2020, la commission des…
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Cour d’appel de Versailles, 21 novembre 2024, RG n° 23/03036
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Identification des Parties L’affaire oppose une partie appelante, représentée par Mme [G] [V] en tant que représentant légal, à une partie intimée, la S.C.P. [I] [U], représentée par Maître [I] [U], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [5]. L’intimée n’est pas comparante ni représentée. Désistement d’Appel Le 25 octobre 2024, la partie appelante…
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Cour d’appel de Versailles, 21 novembre 2024, RG n° 23/01021
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Contexte de l’affaire Les époux propriétaires d’une maison d’habitation ont engagé une procédure contre les époux propriétaires d’un terrain voisin suite à des travaux de démolition effectués sur ce dernier. Ces travaux, réalisés par une entreprise de construction, ont été à l’origine de fissures sur la propriété des époux propriétaires de la maison. Déclaration de…
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Cour d’appel de Versailles, 21 novembre 2024, RG n° 24/00141
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Contexte de l’affaire La société par actions simplifiée GFP Technologies, spécialisée dans l’édition de logiciels pour l’assurance de personnes, a engagé un consultant en systèmes et logiciels informatiques, désigné ici comme un prestataire. Ce dernier, ayant une expérience reconnue en langage PHP, a été engagé pour une mission spécifique auprès d’un client, avec un contrat…
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Cour d’appel de Versailles, 21 novembre 2024, RG n° 23/03036
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Identification des Parties L’affaire oppose une partie appelante, représentée par Mme [G] [V] en tant que représentant légal, à une partie intimée, la S.C.P. [I] [U], représentée par Maître [I] [U], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [5]. L’intimée n’est pas comparante ni représentée. Désistement d’Appel Le 25 octobre 2024, la partie appelante…
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Cour d’appel de Versailles, 21 novembre 2024, RG n° 23/07974
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un dirigeant d’entreprise a été condamné par ordonnance de référé à réaliser des travaux nécessaires pour remédier à des désordres dans un logement, au bénéfice d’un acheteur et d’une vendeuse. Les travaux incluaient la reprise de peinture, le changement de revêtement de sol et d’autres réparations, sous astreinte de…
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Cour d’appel de Versailles, 21 novembre 2024, RG n° 24/01227
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Contexte de l’affaire La SCCV, en tant que promoteur immobilier, a entrepris la construction d’un immeuble collectif comprenant 15 logements et des locaux commerciaux à [Localité 6]. Pour ce projet, elle a souscrit un contrat d’assurance auprès de la SA Albingia, incluant une assurance dommage ouvrage et une garantie responsabilité civile (RC) promoteur. La maîtrise…
