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Cour d’appel de Versailles, 6 février 2025, RG n° 23/02213
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Présentation de la société ABB France La société par actions simplifiée ABB France, située dans le Val-d’Oise, fait partie du groupe ABB, qui se spécialise dans les technologies de l’énergie et de l’automatisation. La représentation du personnel au sein de cette société est assurée par un comité social et économique (CSE) central, ainsi que par…
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Cour d’appel de Versailles, 6 février 2025, RG n° 22/04199
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Accident et Décès de M. [O] Le 22 septembre 2014, M. [O], âgé de 40 ans, a subi un grave accident de la circulation alors qu’il travaillait comme conducteur grand routier pour la société Catroux. Il est décédé des suites de ses blessures le [Date décès 3] 2014. Contrat d’Assurance et Proposition d’Indemnisation La société…
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Cour d’appel de Versailles, 6 février 2025, RG n° 25/00002
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Contexte Juridique L’article 913-5 du code de procédure civile stipule que le conseiller de la mise en état est le seul compétent pour déclarer les actes de procédure irrecevables, en se basant sur l’article 930-1. Conditions de Transmission des Actes Selon l’article 930-1, les actes de procédure doivent être remis à la juridiction par voie…
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Cour d’appel de Versailles, 5 février 2025, RG n° 25/00630
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Contexte de l’Affaire Depuis le 9 janvier 2025, un patient, désigné ici comme un bénéficiaire de soins psychiatriques, est sous une mesure d’hospitalisation complète au centre hospitalier de [Localité 2]. Cette décision a été prise par le représentant de l’État en raison d’un risque grave d’atteinte à la sûreté des personnes ou de troubles à…
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Cour d’appel de Versailles, 5 février 2025, RG n° 25/00642
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Contexte de l’hospitalisation Depuis le 23 janvier 2025, un patient, désigné ici comme une personne souffrant de troubles mentaux, fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète. Cette décision a été prise par le directeur de l’établissement hospitalier à la suite d’une demande d’un tiers, un ami du patient, en raison d’une…
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Cour d’appel de Versailles, 5 février 2025, RG n° 25/00652
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Contexte de l’hospitalisation Depuis le 19 janvier 2025, une patiente, désignée ici comme une personne souffrant de troubles mentaux, fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète à l’hôpital d’une localité. Cette décision a été prise par le directeur de l’établissement en raison d’un péril imminent pour sa santé, conformément aux dispositions…
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Cour d’appel de Versailles, 5 février 2025, RG n° 25/00666
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Contexte de l’Affaire Depuis le 4 janvier 2025, un individu, désigné ici comme le patient, fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète dans un centre hospitalier, suite à une demande de sa mère, désignée comme la requérante. Cette décision a été prise en urgence par le directeur de l’établissement, conformément aux…
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Cour d’appel de Versailles, 5 février 2025, RG n° 22/02400
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Engagement et Contexte de l’Affaire La collaboratrice d’architecte a été engagée par la société spécialisée en architecture et urbanisme, par un contrat de travail à durée indéterminée, à partir du 1er septembre 2009. À la date de la rupture, la société comptait moins de dix salariés et appliquait la convention collective nationale des entreprises d’architecture.…
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Cour d’appel de Versailles, 5 février 2025, RG n° 23/00160
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Engagement et Rupture du Contrat de Travail Un serveur polyvalent a été engagé par une société exploitant un restaurant, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 27 août 2018. Cette société, qui emploie plus de dix salariés, applique la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants. Le 21 janvier 2020, un accord…
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Cour d’appel de Versailles, 5 février 2025, RG n° 23/00179
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Engagement et licenciement M. [Y], en qualité d’agent conducteur de chien, a été engagé par la société spécialisée dans la sécurisation de chantiers, Vigas security, par un contrat de travail à durée indéterminée à partir du 22 août 2014. Le 16 septembre 2019, cette société a licencié M. [Y] pour motif économique, et le même…
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Cour d’appel de Versailles, 5 février 2025, RG n° 23/03269
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Présentation de la société La société R car agency est spécialisée dans l’achat et la vente de véhicules neufs et d’occasion, ainsi que dans la location de voitures sans chauffeur et l’import-export automobiles. Vente du véhicule litigieux Le 20 juillet 2018, la société R car agency a vendu à la société Techni confort un véhicule…
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Cour d’appel de Versailles, 5 février 2025, RG n° 25/00693
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un étranger, désigné comme un demandeur, a été placé en rétention administrative par la préfecture des Hauts-de-Seine. Ce placement a été notifié le 30 janvier 2025, en même temps qu’une obligation de quitter le territoire français. Le demandeur, de nationalité philippine, a contesté cette décision par le biais d’une…
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Cour d’appel de Versailles, 5 février 2025, RG n° 25/00703
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un étranger, désigné comme un retenu, a été placé en rétention administrative par la préfecture de la Seine-Saint-Denis. Ce dernier, de nationalité algérienne, a été notifié d’une obligation de quitter le territoire français le 25 juillet 2023. Suite à cette notification, plusieurs décisions judiciaires ont été prises concernant la…
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Cour d’appel de Versailles, 5 février 2025, RG n° 23/03417
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un litige entre un demandeur, un ancien salarié, et une société, la S.A.S.U. CEGID, qui a acquis les droits de la société Talentsoft. Le demandeur a interjeté appel d’un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt le 26 octobre 2023. Procédure de Médiation Le tribunal a constaté qu’une…
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Cour d’appel de Versailles, 5 février 2025, RG n° 22/03547
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Contexte de l’Affaire L’affaire est actuellement en instance d’appel, et il a été déterminé qu’elle est prête à être jugée. Les pièces du dossier ont été examinées, et la procédure a atteint un stade où aucune autre instruction n’est nécessaire. Clôture de l’Instruction Il a été ordonné la clôture de l’instruction, ce qui signifie que…
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Cour d’appel de Versailles, 5 février 2025, RG n° 22/03782
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Contexte de l’Affaire L’affaire est actuellement en instance d’appel, et il a été déterminé qu’elle est prête à être jugée. Les pièces du dossier ont été examinées, et la procédure a atteint un stade où aucune autre instruction n’est nécessaire. Clôture de l’Instruction Il a été ordonné la clôture de l’instruction, ce qui signifie que…
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Cour d’appel de Versailles, 5 février 2025, RG n° 22/03823
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Contexte de l’Affaire L’affaire est actuellement en instance d’appel, et il a été déterminé qu’elle est prête à être jugée. Les pièces du dossier ont été examinées, et la clôture de l’instruction a été ordonnée. Date de l’Audience L’audience de plaidoiries est programmée pour le jeudi 6 mars 2025 à 14 heures, dans la salle…
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Cour d’appel de Versailles, 5 février 2025, RG n° 22/03400
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Contexte de l’Affaire L’affaire est actuellement en instance d’appel, et il a été déterminé qu’elle est prête à être jugée. Les pièces du dossier ont été examinées, et la clôture de l’instruction a été ordonnée. Date de l’Audience L’audience de plaidoiries est programmée pour le jeudi 27 février 2025 à 14 heures, dans la salle…
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Cour d’appel de Versailles, 31 janvier 2025, RG n° 24/00629
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Demande de traitement de surendettement Le 9 août 2022, M. [I] et Mme [V] ont déposé une demande de traitement de leur situation de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers des Yvelines. Cette demande a été déclarée recevable le 19 septembre 2022. Le 28 novembre 2022, la commission a notifié sa décision…
