Cour d’Appel de Versailles

Dans l’affaire opposant la Caisse de Crédit Mutuel de la Vallée de [Localité 7] (CCM) à M. [P] [I], la cour a confirmé le jugement du tribunal de proximité, déboutant la CCM de sa demande en paiement. La cour a souligné que la signature électronique présentée par la CCM n’était pas qualifiée, ne répondant pas…

Dans le cadre d’un litige concernant un contrat de prêt, la validité de la signature électronique par SMS a été examinée. La société Credipar a démontré que M. [G] avait été correctement identifié grâce à un code OTP envoyé sur son téléphone, attestant ainsi de la fiabilité de la signature. Le tribunal a conclu que…

Le juge peut soulever d’office la validité d’une signature électronique, même si l’emprunteur ne conteste pas. Dans cette affaire, la société Credipar a assigné M. [G] pour le paiement d’un crédit. Le tribunal a débouté Credipar, estimant que le contrat n’était pas régulièrement signé. En appel, Credipar a soutenu que le juge avait excédé ses…

L’employeur peut sanctionner un salarié insistant pour établir une relation affective avec une collègue, surtout si celle-ci a clairement refusé ses avances. Dans ce cas, le comportement du salarié constitue une violation des obligations professionnelles, rendant son maintien dans l’entreprise impossible. La rupture du contrat pour faute grave est justifiée, car les agissements du salarié…

L’affaire Datanéo illustre les conséquences graves de la divulgation non autorisée de codes sources stratégiques par un salarié. M. [J] [W], directeur du développement, a été licencié pour avoir transmis des informations sensibles à des tiers, compromettant ainsi la sécurité de l’entreprise. Malgré ses contestations, le conseil de prud’hommes a jugé que son licenciement était…

Le harcèlement moral au travail peut se manifester par des messages inappropriés, comme ceux envoyés par un responsable à un salarié. Dans une affaire, le salarié a rapporté avoir reçu des SMS à connotation sexuelle, tels que « va te coucher et laisse tomber les gonzesses ». Ces messages, jugés déplacés, ont été considérés comme des éléments…

La SASU Sumaya, société holding du groupe Planet Sushi, a été créée en 2011 et détient la marque « Planet Sushi », déposée en 1999. Après une procédure de sauvegarde en 2014, le groupe a été placé en redressement judiciaire en 2020. En 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de Sumaya, GPS et…

La société Clarime Conseils a pris en charge les coûts de développement de la plateforme DataLiance sans demander de remboursement, espérant une contrepartie dans un pacte d’associés qui n’a jamais été formalisé. Selon l’article 1301 du code civil, la gestion d’affaires ne peut s’appliquer ici, car Clarime a agi dans son propre intérêt, non pour…

La Cour d’appel de Versailles a infirmé le jugement du Conseil de prud’hommes concernant le licenciement de M. [G] par la société MEUBLES IKEA FRANCE. La cour a jugé que la charte informatique, invoquée pour justifier le licenciement, n’était pas opposable au salarié en raison du non-respect des formalités de publicité prévues par le code…

Lors d’un dîner professionnel, M. [C] [W], salarié cadre de la SAS Coyote System, a été filmé en train de faire un salut nazi, ce qui a conduit à son licenciement pour faute grave. Les comportements inappropriés, tels que des imitations d’Hitler et des blagues douteuses, ont été signalés par une collègue, Mme [J]. Malgré…

Dans le cadre des contrats de prestation de services, les professionnels peuvent bénéficier d’un droit de rétractation sous certaines conditions. Selon l’article L. 221-3 du code de la consommation, ce droit s’applique aux contrats conclus entre deux professionnels lorsque l’objet du contrat ne fait pas partie de l’activité principale du professionnel sollicité et que celui-ci…

La caducité du contrat de location financière est directement liée à la nullité du contrat de prestation de services. Dans cette affaire, la société Bel’yssimma a souscrit un contrat avec Axecibles pour la création d’un site internet, suivi d’un contrat de location avec Locam. Ces contrats, interdépendants, ont été conclus dans le cadre d’une même…