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Cour d’appel de Versailles, 20 mars 2025, RG n° 23/07132
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Par acte sous seing privé du 27 juillet 2017, un bail commercial a été conclu entre un bailleur et un preneur pour un local de 57 m² à Gonesse, destiné à la vente de produits de beauté. Le loyer était fixé à 350 euros par m², avec un loyer variable de 7% du chiffre d’affaires.…
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Cour d’appel de Versailles, 19 mars 2025, RG n° 23/00893
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Un bail commercial a été conclu le 27 février 1998 entre un bailleur et un locataire, la société BNP Paribas, pour des locaux commerciaux. Le loyer initial était de 180.000 francs, soit environ 27.440,82 euros par an. Le bail a été renouvelé le 12 juin 2009 pour une nouvelle période de neuf ans, avec un…
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Cour d’appel de Versailles, 12 mars 2025, RG n° 23/01419
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Contexte de l’Affaire Le 15 novembre 2010, une société d’agent immobilier, désignée comme le Vendeur, et une personne exerçant en nom propre, désignée comme l’Acheteur, ont signé un contrat de prestation de services à durée illimitée, établissant une exclusivité réciproque dans le domaine immobilier pour une localité spécifique. L’Acheteur s’est engagé à fournir son assistance…
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Cour d’appel de Versailles, 12 mars 2025, RG n° 24/02410
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un appel interjeté par un acheteur, né en 1974, contre une société en liquidation judiciaire, représentée par un liquidateur judiciaire. L’acheteur a contesté une décision rendue par le Conseil de Prud’hommes de Versailles, qui l’opposait à la société en liquidation et à un organisme de garantie. Désistement d’Appel Le 21…
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Cour d’appel de Versailles, 12 mars 2025, RG n° 23/01733
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Contexte de l’Affaire La société Longchamps Coiffure a interjeté appel d’un jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Nanterre le 20 juin 2023, dans le cadre d’un litige l’opposant à une victime. Dissolution de la Société Il a été établi que la société Longchamps Coiffure a été dissoute le 17 septembre 2024, avec une…
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Cour d’appel de Versailles, 12 mars 2025, RG n° 23/00429
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Contexte de l’Affaire La salariée, en qualité de responsable administrative des ventes, a été employée par la société Ertedis depuis 1997. Cette société, spécialisée dans la distribution de produits liés au cycle, a connu des difficultés économiques croissantes, entraînant une restructuration de ses opérations. En janvier 2020, la société Impex a cédé Ertedis à la…
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Cour d’appel de Versailles, 12 mars 2025, RG n° 23/01615
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un litige entre un appelant, un acheteur, et une société, le vendeur, dans le cadre d’un jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Nanterre. L’appelant a interjeté appel d’une décision datée du 24 mai 2023, qui le mettait en opposition avec la société FD CLIM. Demande de Report d’Audience…
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Cour d’appel de Versailles, 12 mars 2025, RG n° 24/01956
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un conseil de prud’hommes a initialement déclaré son incompétence au profit d’un autre conseil de prud’hommes. Le jugement du 5 janvier 2017 a ainsi transféré le dossier à la juridiction de Nanterre. Jugement du conseil de prud’hommes de Nanterre Le 15 janvier 2024, le conseil de prud’hommes de Nanterre…
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Cour d’appel de Versailles, 12 mars 2025, RG n° 23/01419
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Contexte de l’Affaire Le 15 novembre 2010, une société d’agent immobilier, désignée comme le Vendeur, et une personne exerçant en nom propre, désignée comme l’Acheteur, ont signé un contrat de prestation de services à durée illimitée, établissant une exclusivité réciproque dans le domaine immobilier pour une localité spécifique. L’Acheteur s’est engagé à fournir son assistance…
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Cour d’appel de Versailles, 12 mars 2025, RG n° 24/00822
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un litige entre un acheteur, désigné ici par la lettre [E], et une entreprise, la S.A. TATA CONSULTANCY SERVICES FRANCE. L’acheteur a interjeté appel d’un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Nanterre le 26 janvier 2024. Procédure de Médiation Les circonstances de l’affaire laissent entrevoir la possibilité d’une…
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Cour d’appel de Versailles, 12 mars 2025, RG n° 24/01629
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une acheteuse a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal de commerce de Pontoise, qui l’a condamnée à payer des sommes dues à une société de services. L’acheteuse a été représentée par un avocat, tandis que la société a également désigné des avocats pour la représenter. Les demandes…
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Cour d’appel de Versailles, 12 mars 2025, RG n° 23/00434
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Engagement et Contexte de l’Affaire La responsable approvisionnement a été engagée par la société Ertedis, spécialisée dans la distribution de produits liés au cycle, par un contrat de travail à durée indéterminée à partir du 26 janvier 2011. La société, qui comptait plus de dix salariés, a été rachetée le 31 janvier 2020 par la…
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Cour d’appel de Versailles, 12 mars 2025, RG n° 24/00758
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, une acheteuse, née en 1979, a interjeté appel contre un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Chartres. Ce jugement concernait un litige opposant l’acheteuse à une société, S.A.S. NIPRO PHARMAPACKAGING FRANCE, spécialisée dans le secteur pharmaceutique. Procédure de Médiation Les circonstances de l’affaire ont conduit le tribunal…
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Cour d’appel de Versailles, 12 mars 2025, RG n° 24/01629
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une acheteuse a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal de commerce de Pontoise, qui l’a condamnée à payer des sommes dues à une société de services. L’acheteuse a été représentée par un avocat, tandis que la société a également désigné des avocats pour la représenter. Les demandes…
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Cour d’appel de Versailles, 12 mars 2025, RG n° 23/00433
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Engagement et licenciement du salarié Le salarié, en qualité de technico-commercial, a été engagé par la société Ertedis par un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 6 décembre 1989. Au moment de la rupture de son contrat, il occupait le poste de directeur de la société. La société Ertedis, spécialisée dans la distribution…
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Cour d’appel de Versailles, 12 mars 2025, RG n° 24/00733
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, une société anonyme simplifiée (S.A.S.) nommée MAXIMO a interjeté appel d’un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes d’Argenteuil. Ce jugement, daté du 8 février 2024, concerne un litige opposant la S.A.S. MAXIMO à un individu identifié comme un salarié, Monsieur [O] [V]. Possibilité de Résolution Amiable Les circonstances…
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Cour d’appel de Versailles, 12 mars 2025, RG n° 24/02410
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un appel interjeté par un acheteur, né en 1974, contre une société en liquidation judiciaire, représentée par un liquidateur judiciaire. L’acheteur a contesté une décision rendue par le Conseil de Prud’hommes de Versailles, qui l’opposait à la société en liquidation et à un organisme de garantie. Désistement d’Appel Le 21…
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Cour d’appel de Versailles, 12 mars 2025, RG n° 23/00360
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Engagement et Transfert de Contrat À partir du 9 octobre 2000, une salariée a été engagée en qualité d’agent technique par une société de médias, puis son contrat a été transféré à une autre société spécialisée dans la technologie de contrôle d’accès pour la télévision numérique payante à partir du 1er janvier 2004. Au moment…
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Cour d’appel de Versailles, 12 mars 2025, RG n° 24/00617
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, une société anonyme simplifiée (S.A.S.) ETF a interjeté appel d’un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Montmorency. Ce litige oppose la S.A.S. ETF à un individu identifié comme un salarié, né en 1983. Les deux parties sont représentées par des avocats respectifs. Possibilité de Résolution Amiable Les…
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Cour d’appel de Versailles, 12 mars 2025, RG n° 24/02410
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un appel interjeté par un acheteur, né en 1974, contre une société en liquidation judiciaire, représentée par un liquidateur judiciaire. L’acheteur a contesté une décision rendue par le Conseil de Prud’hommes de Versailles, qui l’opposait à la société en liquidation et à un organisme de garantie. Désistement d’Appel Le 21…
