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Cour d’appel de Versailles, 11 avril 2025, RG n° 25/02223
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Un individu, né en 1974, fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques depuis janvier 2025, sous forme d’hospitalisation complète dans un centre hospitalier, suite à une décision d’urgence prise par le directeur de l’établissement à la demande de son curateur. Le tribunal judiciaire de Versailles a confirmé cette mesure, rejetant les moyens d’irrégularité soulevés par…
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Cour d’appel de Versailles, 11 avril 2025, RG n° 25/02232
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Une patiente, née en 1998, a été placée sous soins psychiatriques en hospitalisation complète depuis le 28 mars 2025, suite à une demande de sa mère. Le directeur du centre hospitalier a saisi le tribunal judiciaire de Versailles pour valider cette mesure. Le 7 avril 2025, le magistrat a ordonné la levée de l’hospitalisation, décision…
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Cour d’appel de Versailles, 11 avril 2025, RG n° 25/02327
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Un étranger, né en Roumanie, a été condamné par un tribunal correctionnel à une interdiction de territoire français pour une durée de dix ans, suite à des faits criminels. En avril 2025, la préfecture du Val d’Oise a décidé de le placer en rétention administrative pour une durée de quatre jours, en raison de son…
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Cour d’appel de Versailles, 11 avril 2025, RG n° 25/02371
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Un étranger, de nationalité tunisienne, a été placé en rétention administrative par le préfet des Hauts-de-Seine en date du 12 mars 2025, avec une obligation de quitter le territoire français. Cette décision a été notifiée le même jour. Le placement en rétention a été initialement prévu pour une durée de quatre jours, mais a été…
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Cour d’appel de Versailles, 10 avril 2025, RG n° 22/02224
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Le 25 juillet 2013, un instructeur de pilotage bénévole a été impliqué dans un accident d’avion lors d’un vol avec un élève. L’avion, un Robin DR400-120, a décollé de l’aérodrome local, mais a subi une panne moteur près d’un autre aérodrome, forçant l’instructeur à effectuer un atterrissage d’urgence dans une clairière. L’accident a causé de…
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Cour d’appel de Versailles, 10 avril 2025, RG n° 23/02439
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Le 24 juin 2020, une société a demandé à l’URSSAF Île-de-France le remboursement d’une contribution patronale de 12 172 euros, versée pour des actions gratuites attribuées en 2011, mais non acquises définitivement par les salariés. L’URSSAF a refusé cette demande le 10 août 2020, invoquant la prescription de trois ans selon l’article L. 243-6 du…
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Cour d’appel de Versailles, 10 avril 2025, RG n° 23/03283
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Une personne physique, désignée comme l’appelante, a interjeté appel d’un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Poissy le 14 septembre 2023, dans un litige l’opposant à une société par actions simplifiée, désignée comme l’intimée. Ce litige a conduit à une procédure judiciaire où les deux parties ont été invitées à envisager une résolution…
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Cour d’appel de Versailles, 10 avril 2025, RG n° 24/03310
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La société SNCF Réseau a confié à la société Cegelec Mobility l’installation de filets détecteurs de chutes de rochers au-dessus des voies ferrées. Pour ce faire, Cegelec Mobility a acquis des poteaux en bois auprès de la société France Bois imprégnés, assurée par la société Chubb European Group. Cependant, ces poteaux ont commencé à pourrir…
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Cour d’appel de Versailles, 10 avril 2025, RG n° 23/03752
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Une épouse a assigné la société UCB Pharma et la CPAM de [Localité 3] devant le tribunal de grande instance de Nanterre, demandant la reconnaissance de la responsabilité de la société pour les préjudices subis en raison de son exposition in utero au distilbène. Le juge a ordonné une expertise médicale et a débouté l’épouse…
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Cour d’appel de Versailles, 10 avril 2025, RG n° 24/02787
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Du 3 février au 13 mai 2011, puis de manière régulière à compter du 1er novembre 2001, un serveur extra a été engagé verbalement par une société à responsabilité limitée exploitant un restaurant. Il a également exercé des fonctions de chargé de communication à mi-temps entre juillet 2007 et mai 2009, sous la convention collective…
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Cour d’appel de Versailles, 10 avril 2025, RG n° 23/01691
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Un commercial a été engagé par la société Brain Networks par contrat de travail à durée indéterminée à partir du 14 octobre 2019. Les relations étaient régies par la convention collective des bureaux d’études techniques. Le 10 février 2020, la société a prolongé la période d’essai du commercial pour quatre mois supplémentaires. Cependant, le 7…
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Cour d’appel de Versailles, 10 avril 2025, RG n° 23/03522
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Une appelante, née en 1983, a contesté une décision rendue le 27 octobre 2023 par le conseil de prud’hommes de Nanterre, dans une affaire l’opposant aux sociétés AXA FRANCE IARD et AXA FRANCE VIE. Lors d’un rendez-vous judiciaire le 21 octobre 2024, une proposition de médiation a été soumise aux parties, suivie d’une ordonnance de…
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Cour d’appel de Versailles, 10 avril 2025, RG n° 24/03849
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Un appelant a déposé une déclaration d’appel le 17 décembre 2024, mais n’a pas respecté le délai de trois mois imparti pour remettre ses conclusions au greffe, qui expirait le 17 mars 2025 à 24 heures. Selon l’article 908 du code de procédure civile, ce manquement entraîne la caducité de la déclaration d’appel. L’appelant n’a…
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Cour d’appel de Versailles, 10 avril 2025, RG n° 24/05309
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Par ordonnance du 15 mai 2019, le juge des référés du tribunal de commerce de Paris a condamné une société à responsabilité limitée (SARL) à verser à une société de protection intellectuelle une somme de 377 568,52 euros pour le prix de cession partielle de son fonds de commerce. Cette décision a été confirmée par…
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Cour d’appel de Versailles, 10 avril 2025, RG n° 23/00844
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Un employé, en qualité de maçon, a déclaré une maladie professionnelle, spécifiquement une « épitrochléite du coude droit », le 4 novembre 2019. Cette déclaration a été acceptée par la caisse primaire d’assurance maladie de Saône-et-Loire, suite à un avis favorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. Cependant, la société employeur a contesté cette décision…
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Cour d’appel de Versailles, 10 avril 2025, RG n° 23/00384
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Un responsable développement commercial a été engagé par contrat à durée indéterminée par la société DXC Technology France en avril 2016. En avril 2018, il a été affecté à un département spécifique, où il devait assurer le développement commercial. En décembre 2018, il a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement, qui a…
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Cour d’appel de Versailles, 10 avril 2025, RG n° 24/00992
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Une salariée de la société [1], exerçant en tant que gardienne d’immeuble, a été en arrêt de maladie à plusieurs reprises en février 2019, en raison d’un état anxio-dépressif et d’une bronchite. Le 18 février 2019, elle a déclaré un accident du travail survenu dans sa loge, accompagné d’un certificat médical mentionnant un état anxio-dépressif…
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Cour d’appel de Versailles, 10 avril 2025, RG n° 23/03246
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Un appel a été interjeté par un demandeur contre un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Versailles, concernant un litige opposant ce dernier à une société. Le jugement en question a été prononcé le 20 octobre 2023. Les parties ont été invitées à envisager une résolution amiable du conflit, avec la possibilité de…
