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Cour d’appel de Toulouse, 7 février 2025, RG n° 24/00157
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FAITS Par acte du 15 mars 2012, M. [L] [K] et M. [V] [K], représentés par Mme [I] [Z], Mme [B] [K], Mme [J] [K] et Mme [X] [K], ont conclu un bail commercial avec la société Les Trois Continents pour des locaux situés à [Adresse 4], avec un loyer mensuel de 600 euros. Le…
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Cour d’appel de Toulouse, 6 février 2025, RG n° 24/01911
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Constitution du bail commercial Par acte notarié en date du 3 décembre 2015, M. [Y] [F] et Mme [C] [I] épouse [F] ont consenti un bail commercial à la SASU Nature et Construction, représentée par M. [D] [B], pour un local à usage professionnel et d’habitation situé à [Adresse 2], à [Localité 5]. M. [D]…
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Cour d’appel de Toulouse, 6 février 2025, RG n° 24/02768
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Jugement du Conseil de Prud’hommes Par jugement du 21 septembre 2023, le conseil de prud’hommes de Toulouse a reconnu une créance salariale au profit de M. [N] [L] à l’encontre de la société Mory Ducros, en présence de l’AGS CGEA Île de France. Saisine de la Formation des Référés Le 17 avril 2024, M. [N]…
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Cour d’appel de Toulouse, 6 février 2025, RG n° 24/02773
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Jugement du Conseil de Prud’hommes Par jugement du 21 septembre 2023, le conseil de prud’hommes de Toulouse a reconnu une créance salariale au profit de M. [D] [V] à l’encontre de la société Mory Ducros, en présence de l’AGS CGEA Île de France. Saisine de la Formation des Référés Le 17 avril 2024, M. [D]…
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Cour d’appel de Toulouse, 6 février 2025, RG n° 24/03446
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Non-respect du délai d’appel L’appelant n’a pas respecté le délai imparti pour conclure son appel. Caducité de la déclaration d’appel En conséquence, il a été prononcé la caducité de la déclaration d’appel. Possibilité de déféré Il est rappelé que cette ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans un délai de 15 jours…
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Cour d’appel de Toulouse, 6 février 2025, RG n° 24/02774
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Jugement du Conseil de Prud’hommes Le 21 septembre 2023, le conseil de prud’hommes de Toulouse a rendu un jugement irrévocable, fixant au passif de la société Mory Ducros une créance salariale en faveur de M. [H] [P], en présence de l’AGS CGEA Île de France. Saisine de la Formation des Référés Le 17 avril 2024,…
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Cour d’appel de Toulouse, 6 février 2025, RG n° 23/02954
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Embauche et déclaration d’accident Mme [W] [D] a été engagée par la société [4] en tant que directrice d’hôtel le 15 février 2021. Elle a signalé un accident du travail survenu le 2 septembre 2021, avec une déclaration datée du 6 janvier 2022, précisant que l’accident s’est produit pendant un appel téléphonique avec un directeur…
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Cour d’appel de Toulouse, 6 février 2025, RG n° 23/03003
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Accident du travail de Mme [Z] [V] Mme [Z] [V], employée par la société [5], a subi un accident du travail le 16 septembre 2019, entraînant un oedème dû à une exposition accidentelle au propylène glycol. La caisse primaire d’assurance maladie a considéré son état comme consolidé le 26 juillet 2020. Contestation de la date…
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Cour d’appel de Toulouse, 5 février 2025, RG n° 23/00840
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Propriété et Liquidation Judiciaire Mme [K] [R] épouse [H] est propriétaire d’une part de l’immeuble en copropriété situé à [Adresse 5] à [Localité 3]. En 1997, un administrateur provisoire a été désigné pour gérer la copropriété. En 2002, la propriétaire a été placée en liquidation judiciaire, et un mandataire liquidateur a été nommé pour superviser…
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Cour d’appel de Toulouse, 5 février 2025, RG n° 25/00015
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un individu, désigné comme un patient, a été admis en soins psychiatriques à la demande d’un tiers. Cette admission a été ordonnée par le directeur de l’hôpital psychiatrique le 19 décembre 2023. Ordonnances judiciaires Le 22 janvier 2025, un juge a autorisé le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte…
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Cour d’appel de Toulouse, 5 février 2025, RG n° 23/04441
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Contexte de l’affaire La présente affaire concerne un dirigeant d’entreprise, représentant légal de plusieurs sociétés d’un groupe opérant dans le secteur de l’aéronautique, qui a décidé de créer un groupement européen d’intérêt économique (GEIE) pour favoriser la coopération entre ses membres. En 2017, une société spécialisée dans l’ingénierie a intégré ce GEIE. Embauche et démission…
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Cour d’appel de Toulouse, 5 février 2025, RG n° 23/02503
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Contexte de l’affaire Le 28 janvier 2022, une victime a signé un devis émis par un entrepreneur individuel, immatriculé sous le SIREN 514 411 651, pour des travaux dans sa salle de bain, pour un montant de 5 000 euros. La victime avait sollicité les services de cet entrepreneur à la fin de l’année 2021.…
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Cour d’appel de Toulouse, 5 février 2025, RG n° 23/00235
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Contexte de l’Affaire Suite à un bon de commande signé le 8 avril 2017, un acheteur a conclu un contrat avec une société par actions simplifiée (SAS) pour la fourniture et l’installation d’une centrale photovoltaïque et d’une pompe à chaleur pour un montant total de 29.652 euros. Les installations ont été réalisées respectivement le 27…
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Cour d’appel de Toulouse, 5 février 2025, RG n° 23/00732
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Contexte de l’affaire En 2006, un vendeur a entrepris la construction de deux maisons jumelées, en confiant les travaux de gros œuvre à une société de construction, assurée pour sa responsabilité civile décennale. En mars 2016, le vendeur a signalé des désordres, notamment l’effondrement d’un mur de soutènement et des infiltrations dans la toiture, à…
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Cour d’appel de Toulouse, 5 février 2025, RG n° 23/00768
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Contexte de l’Affaire Suite à un mandat exclusif de vente signé le 15 mai 2020, un vendeur et une vendeuse ont confié à une entreprise immobilière la vente de leur maison pour un prix de 540 800 euros. Les honoraires du mandataire étaient fixés à 20 800 euros, avec une clause interdisant aux vendeurs de…
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Cour d’appel de Toulouse, 5 février 2025, RG n° 21/04160
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Acquisition des Terrains Le 3 mars 1999, un acheteur a acquis un terrain à bâtir d’un vendeur, sur lequel il a construit une maison et une piscine. Par la suite, en décembre 2000, une divorcée et un co-acquéreur ont acquis plusieurs parcelles d’autres vendeurs, sur lesquelles la divorcée a également édifié sa maison. En juillet…
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Cour d’appel de Toulouse, 31 janvier 2025, RG n° 23/00484
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Embauche et évolution du contrat de travail Mme [P] [I] a été engagée le 4 mars 2020 par l’EURL Château de Longpré en tant que réceptionniste polyvalente, avec un contrat à durée indéterminée à temps complet. Un avenant au contrat a été signé le 1er février 2021, ajoutant des fonctions de chargée de communication. Rupture…
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Cour d’appel de Toulouse, 31 janvier 2025, RG n° 23/00868
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Embauche et Prise d’Acte M. [F] [N] a été embauché le 2 janvier 2019 par la Sarl Matrics en tant que consultant sous un contrat de travail à durée indéterminée, régi par la convention collective Syntec. Le 11 juillet 2019, il a notifié à son employeur une prise d’acte de rupture de son contrat, invoquant…
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Cour d’appel de Toulouse, 31 janvier 2025, RG n° 25/00122
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Contexte de la rétention M. [Y] [U] a été placé en rétention administrative le 25 janvier 2025 à 11h10, suite à une demande de la préfecture de la Haute-Garonne. Le magistrat du tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné la prolongation de cette rétention pour une durée de 26 jours le 29 janvier 2025, après avoir…
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Cour d’appel de Toulouse, 31 janvier 2025, RG n° 25/00124
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Contexte de l’affaire X, se présentant sous le nom de [B] [E], est assisté par Me Lisa JOULIE, avocat au barreau de Toulouse. L’affaire se déroule en l’absence du représentant du Ministère public et de celui de la Préfecture de la Haute-Garonne, tous deux régulièrement avisés. Ordonnance initiale Le 29 janvier 2025, le vice-président du…
