Cour d’Appel de Toulouse

Un conducteur de travaux a été embauché par la SAS Villas Sud Création le 30 janvier 2017. Employé sous un contrat à durée indéterminée, il a reçu un avertissement le 13 mars 2019 en raison de plaintes de clients concernant la qualité de son travail. Après un accident du travail survenu le 26 avril 2019,…

Un représentant commercial a été embauché par la société Bombail en mars 1994, et en octobre 2014, il a été promu conseiller technico-commercial. À partir de novembre 2014, la relation de travail a été transférée à la société Agrivision, suite à l’absorption de Bombail. Le contrat était régi par une convention collective spécifique. En janvier…

Un éducateur spécialisé a été embauché par l’association Notre-dame d’Espérance le 31 août 2018. En raison de l’absence de justificatif de sa situation vaccinale, son contrat de travail a été suspendu le 16 septembre 2021, conformément à la loi sur l’obligation vaccinale pour le personnel des établissements sociaux et médico-sociaux. Après avoir contracté le virus…

Un agent de sécurité a été embauché par la SAS Kevlar Protection le 1er octobre 2018. Le 21 octobre 2021, la société a notifié à cet agent sa mise à pied à titre conservatoire et l’a convoqué à un entretien préalable au licenciement. Le 23 novembre 2021, l’agent a été licencié pour faute grave. En…

Un salarié, en poste depuis 2003 en tant que chef de parc au sein de la société SEAC Guiraud Frères, a exercé des mandats syndicaux de 2006 à 2012. Se considérant victime de discrimination et de harcèlement, il a saisi le conseil de prud’hommes en 2014 pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de…

Un salarié, engagé par la SA La Poste en tant que responsable des ventes, a saisi le conseil de prud’hommes de Toulouse pour harcèlement moral discriminatoire lié à son âge. Il a été employé depuis 1997 et a occupé divers postes, le dernier étant responsable sûreté avec un salaire brut de 4 623,11 euros. Le…

Une pharmacienne assistante a été employée par la SELARL Pharmacie [Adresse 5] depuis 1992. En décembre 2019, la société a été rachetée par une nouvelle propriétaire, qui a repris tous les contrats de travail. En août 2020, la pharmacienne a été convoquée à un entretien préalable au licenciement, et a été licenciée pour motif économique…

Une psychologue clinicienne a été embauchée par l’association SMTI 82 le 7 janvier 2019. Le 25 juin 2020, elle a signalé par email au directeur de l’association être victime de harcèlement moral. En réponse, le directeur a convoqué un entretien, et le 29 juin, la psychologue a été mise à pied à titre conservatoire. Elle…

Une employée de bureau a été embauchée par la SARL Illibox le 20 avril 2017, avec un contrat à durée déterminée, puis a vu sa relation contractuelle évoluer vers un contrat à durée indéterminée. Pendant la crise sanitaire, elle a été en arrêt maladie et en activité partielle. Après plusieurs arrêts de travail, l’employeur a…

Un directeur commercial a été embauché par la société Accessis le 20 mai 2019, avec un salaire brut de 3 198,42 euros. Le 8 septembre 2020, une convention de rupture conventionnelle a été signée, fixant la cessation de son contrat au 16 octobre 2020. Le 26 mars 2021, le directeur commercial a saisi le conseil…

Une salariée, employée par la société Castorama France en tant que chef de rayon depuis 2005, a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement pour faute grave le 7 novembre 2020. La société lui reprochait des agissements frauduleux, notamment l’octroi de remises non autorisées sur des produits pour son compte personnel et la…

Un commis de cuisine a été embauché par la société Sas Helena le 23 avril 2019 sous un contrat à durée indéterminée à temps partiel. Après un arrêt maladie du 19 novembre 2019 au 23 février 2020, il reprend son poste le 24 février 2020 sans passer par une visite médicale de reprise. À partir…

Un responsable qualité a été embauché par la société La lacaunaise, devenue par la suite la Sarl La lacaunaise Escande [L] & cie, sous un contrat à durée indéterminée. Par la suite, il a été engagé par la Sasu Établissements [S] [D] en tant que cadre commercial, sous un contrat à durée déterminée. Après la…