Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion

Contexte de l’affaire Le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion a rendu un jugement le 28 juin 2023, condamnant une société prestataire à verser une somme importante à une société cliente pour des prestations fournies. Cette décision a également inclus des intérêts sur les sommes dues et une indemnité de recouvrement. Appel…

Caducité de la Déclaration d’Appel Dans cette affaire, il est question de la caducité d’une déclaration d’appel formulée par une entreprise, désignée ici comme l’appelant. Selon l’article 905-1 alinéa 1 du code de procédure civile, l’appelant devait signifier sa déclaration d’appel dans un délai de dix jours suivant la réception de l’avis de fixation de…

Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un appelant a formé une déclaration d’appel le 26 octobre 2023. Cependant, il a omis de notifier ses conclusions par voie électronique dans le délai légal de trois mois qui lui était imparti. De plus, l’appelant n’a pas justifié de la signification de la déclaration d’appel à l’intimé dans…

Caducité de la Déclaration d’Appel Dans cette affaire, un appelant a déposé une déclaration d’appel le 31 mars 2024. Selon l’article 905-1 alinéa 1 du code de procédure civile, l’appelant devait signifier cette déclaration dans un délai de dix jours suivant la réception de l’avis de fixation de l’affaire, qui a été adressé par le…

Constitution de l’Intimé Le 12 août 2024, un dirigeant d’entreprise s’est constitué en qualité d’intimé dans le cadre d’une procédure d’appel. Cette étape a été suivie par la notification des conclusions d’incident par l’intimé, demandant la caducité de la déclaration d’appel pour défaut de signification dans les délais légaux. Demandes de l’Intimé L’intimé a sollicité…

Caducité de la Déclaration d’Appel Dans cette affaire, il est question de la caducité de la déclaration d’appel d’une entreprise. Selon l’article 905-1 alinéa 1 du code de procédure civile, l’appelant, en l’occurrence un dirigeant d’entreprise, devait signifier sa déclaration d’appel dans un délai de dix jours suivant la réception de l’avis de fixation de…

Constitution de l’Intimé Le 12 août 2024, un dirigeant d’entreprise s’est constitué en qualité d’intimé dans le cadre d’une procédure d’appel. Cette étape a été suivie par la notification des conclusions d’incident par l’intimé, demandant la caducité de la déclaration d’appel pour défaut de signification dans les délais légaux. Demandes de l’Intimé L’intimé a sollicité…

Caducité de la Déclaration d’Appel Dans cette affaire, un appelant a déposé une déclaration d’appel le 31 mars 2024. Selon l’article 905-1 alinéa 1 du code de procédure civile, l’appelant devait signifier cette déclaration dans un délai de dix jours suivant la réception de l’avis de fixation de l’affaire, qui a été adressé par le…