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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 4 avril 2025, RG n° 23/01166
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Un vendeur et une vendeuse sont décédés, laissant derrière eux six héritiers. Ces derniers ont assigné un acheteur et une acheteuse devant le tribunal judiciaire pour faire reconnaître leur propriété sur une parcelle cadastrée, ainsi que pour obtenir réparation pour des préjudices. Le tribunal a statué en faveur des héritiers, prononçant l’acquisition de la parcelle…
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Cour d’Appel,Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion,Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 4 avril 2025, RG n° 21/00149
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Le 5 décembre 2012, des propriétaires ont déposé une demande de permis de construire pour une maison individuelle. Ils ont engagé plusieurs entreprises pour réaliser les travaux, dont la SARL PETITE ENTREPRISE DE MACONNERIE GENERALE (PEMG) pour les gros œuvres, un entrepreneur individuel pour la plomberie et l’électricité, ainsi que d’autres sociétés pour les finitions.…
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Cour d’Appel,Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion,Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 4 avril 2025, RG n° 23/00204
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Une entreprise spécialisée dans l’assainissement a assigné une société immobilière en raison du non-paiement d’un devis accepté pour des travaux d’assainissement. Malgré une mise en demeure, la société immobilière n’a pas réglé la somme due, ce qui a conduit l’entreprise à demander au tribunal le paiement de 8.538 euros, ainsi que des intérêts, une indemnité…
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Cour d’Appel,Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion,Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 4 avril 2025, RG n° 22/00022
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Un acheteur a assigné une société de construction devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis pour obtenir la mainlevée d’hypothèques sur son immeuble et demander des dommages-intérêts pour préjudice moral et trouble de jouissance. Par jugement du 23 novembre 2021, le tribunal a déclaré la dette de l’acheteur envers la société éteinte, ordonné la mainlevée des…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 4 avril 2025, RG n° 21/00149
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Le 5 décembre 2012, des propriétaires ont déposé une demande de permis de construire pour une maison individuelle à [Localité 4]. Ils ont engagé plusieurs entreprises pour réaliser les travaux, dont la SARL PETITE ENTREPRISE DE MACONNERIE GENERALE (PEMG) pour les gros œuvres, un entrepreneur individuel pour la plomberie et l’électricité, ainsi que d’autres sociétés…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 4 avril 2025, RG n° 23/00204
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Une entreprise spécialisée dans l’assainissement a assigné une société immobilière en raison du non-paiement d’un devis accepté pour des travaux d’assainissement. Malgré une mise en demeure, la société immobilière n’a pas réglé la somme due, ce qui a conduit l’entreprise à demander au tribunal le paiement de 8.538 euros, ainsi que des intérêts, une indemnité…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 4 avril 2025, RG n° 23/00206
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La SA Caisse d’Épargne Provence Alpes Corse (CEPAC) a accordé un crédit de 3.800.000 euros à la SCCV Le Newton pour un projet immobilier, avec plusieurs prolongations de la durée de remboursement. En raison de difficultés financières, la SCCV a été placée en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire, avec un liquidateur désigné. La CEPAC…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 4 avril 2025, RG n° 22/00220
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Par acte authentique du 1er décembre 2006, une société civile immobilière (SCI) a vendu un bien immobilier à un couple d’acheteurs pour un montant de 320.000 euros. Suite à des problèmes liés à la vente, les acheteurs ont introduit une action en justice en 2009, demandant l’annulation de la vente pour dol et la résolution…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 4 avril 2025, RG n° 22/00220
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Par acte authentique du 1er décembre 2006, une société civile immobilière (SCI) a vendu un bien immobilier à un couple d’acheteurs pour un montant de 320.000 euros. Suite à des problèmes liés à la qualité du bien, les acheteurs ont engagé une procédure judiciaire, aboutissant à un arrêt de la cour d’appel de Saint-Denis le…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 4 avril 2025, RG n° 22/00022
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Un acheteur a assigné une société de construction devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis pour obtenir la mainlevée d’hypothèques judiciaires et conventionnelles sur son bien immobilier, ainsi que des dommages et intérêts pour préjudice moral et trouble de jouissance. Le tribunal a jugé que la dette de l’acheteur envers la société était éteinte, ordonnant la…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 4 avril 2025, RG n° 22/00580
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La commune de [Localité 10] a engagé une procédure judiciaire le 14 janvier 2019 pour obtenir l’expulsion de plusieurs occupants d’une parcelle communale, ainsi que la démolition des constructions érigées sur celle-ci. Le tribunal judiciaire de Saint-Denis a rendu un jugement le 22 mars 2022, déclarant irrecevable l’exception de nullité de l’assignation et déboutant la…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 4 avril 2025, RG n° 21/01936
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Par acte notarié du 21 février 1966, une donatrice a fait donation-partage de la nue-propriété d’une portion de terrain à ses deux filles, tout en conservant l’usufruit. Suite au décès de l’une des filles en 1980, la portion de terrain a été partagée entre ses deux frères. En 2004, l’un des frères a été placé…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 4 avril 2025, RG n° 22/00580
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La commune de [Localité 10] a engagé une procédure judiciaire le 14 janvier 2019 pour obtenir l’expulsion de plusieurs occupants d’une parcelle communale, ainsi que la démolition des constructions érigées sur celle-ci. Le tribunal judiciaire de Saint-Denis a rendu un jugement le 22 mars 2022, déclarant irrecevable l’exception de nullité de l’assignation et déboutant la…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 3 avril 2025, RG n° 23/00784
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La SAS La Salinoise, fondée en 2015, a employé un boulanger-pâtissier et sa conjointe en tant que vendeuse. En 2019, le boulanger est devenu associé de la société. Une promesse de cession d’actions a été signée, mais l’acquisition n’a pas eu lieu. Après un arrêt de travail en septembre 2019, le boulanger a démissionné et…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 3 avril 2025, RG n° 24/01090
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Un salarié a été embauché en contrat à durée indéterminée comme chauffeur poids-lourd et a subi un accident de travail. Suite à cet accident, un médecin du travail a émis un avis d’inaptitude, indiquant que l’état de santé du salarié ne permettait pas de reclassement. L’employeur a contesté cet avis en saisissant le conseil de…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 3 avril 2025, RG n° 23/00008
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Un conducteur de bus a été employé par la SAS Orizons sous des contrats à durée déterminée entre novembre 2021 et mars 2022. Après avoir constaté des heures supplémentaires non rémunérées et des irrégularités dans ses bulletins de paie, il a saisi le conseil de prud’hommes de Saint-Denis de la Réunion. Le 6 décembre 2022,…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 3 avril 2025, RG n° 23/00263
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Une salariée, engagée par la Sarl Kenza Blanka dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, a été placée en arrêt de travail à partir du 27 novembre 2021. En avril 2022, elle a saisi le conseil de prud’hommes pour demander la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l’employeur, ainsi que le paiement d’indemnités. Le…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 3 avril 2025, RG n° 23/00852
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Le 4 août 2021, une société, désignée comme employeur, a proposé à un candidat, désigné comme salarié, un poste de responsable des ressources humaines avec un salaire annuel de 53 000 euros brut. Le salarié a accepté l’offre, prenant ses fonctions le 25 octobre 2021, bien qu’aucun contrat de travail n’ait été signé. Le 4…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 3 avril 2025, RG n° 23/01340
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Une formatrice a été embauchée par une société, la SARL Kreologik, le 2 décembre 2019, avec un contrat à durée indéterminée et un salaire de 1 800 euros. Le 19 décembre 2022, la salariée a été licenciée pour motif économique, effectif au 3 mars 2023. Le 27 mars 2023, elle a saisi le conseil de…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 3 avril 2025, RG n° 23/01175
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Le 1er décembre 2017, un salarié a été embauché par la SARL IPA Distribution en tant que chauffeur livreur sous un contrat à durée déterminée à temps partiel. Ce contrat a été prolongé en un contrat à durée indéterminée à temps plein en juin 2019. Le salarié a été placé en arrêt de travail à…
