·
En janvier 1994, MM. [K] et [M] [A] fondent l’Earl du Thil en signant un bail à long terme. En mai 2003, M. [M] [A] cède ses parts à M. [K] [A] et Mme [E] [A], qui les transfèrent ensuite à M. [F] [A]. En janvier 2016, M. [D] [J] demande la résiliation du bail,…
·
Le 28 août 2012, le Gaec de la [Adresse 5] a acquis une mélangeuse de précision pour 54 896,40 euros. Rapidement, des dysfonctionnements sont apparus, conduisant le Gaec à assigner Ccmg en avril 2017. Après une expertise ordonnée en janvier 2018, le tribunal d’Evreux a condamné Ccmg le 7 février 2023 à verser 25 418…
·
Mme [P] [J], employée par la Société normande d’information et de communication (SNIC) depuis 2000, a été licenciée pour motif économique en juillet 2020. Contestant son statut de journaliste, elle a saisi la commission arbitrale pour établir son indemnité de licenciement, revendiquant une ancienneté de plus de 15 ans. Les liquidateurs ont contesté son statut…
·
Mme [P] [J], employée par la Société normande d’information et de communication (SNIC) depuis 2000, a été licenciée pour motif économique en juillet 2020. Contestant son statut de journaliste, elle a saisi la commission arbitrale pour établir son indemnité de licenciement, revendiquant une ancienneté de plus de 15 ans. Les liquidateurs ont contesté son statut…
·
Mme [P] [J], employée par la Société normande d’information et de communication (SNIC) depuis 2000, a été licenciée pour motif économique en juillet 2020. Contestant son statut de journaliste, elle a saisi la commission arbitrale pour établir son indemnité de licenciement, revendiquant une ancienneté de plus de 15 ans. Les liquidateurs ont contesté son statut…
·
Monsieur [K] [U], agriculteur, a contracté six prêts auprès de la Caisse Régionale du Crédit Agricole, tous assurés par la CNP Assurances. Suite à un accident du travail en 2011, il a été déclaré inapte en 2018, entraînant l’arrêt de la prise en charge de ses prêts. Contestant cette décision, il a assigné la CNP…
·
M. [A] [J], propriétaire d’un élevage de canards depuis 1994, a été assigné en justice par ses voisins, M. [C] [F] et Mme [L] [N], pour nuisances sonores et olfactives. Le tribunal d’Evreux a condamné M. [J] à verser 1 500 euros pour préjudice moral, mais a rejeté d’autres demandes. En appel, la cour a…
·
La SARL Orne Services à la Personne a intenté une action contre la SAS Atout Presta Services, alléguant une concurrence déloyale due à la similitude de leurs dénominations et à la proximité géographique de leurs établissements. Cependant, le tribunal a débouté Orne Services, constatant qu’elle n’avait pas prouvé la perte de clientèle ni l’existence d’une…
·
M. [J] a assigné la SA Bforbank pour récupérer 8 175 € débités de son compte suite à des opérations frauduleuses via Apple Pay. Il soutient avoir été victime d’une escroquerie sophistiquée, niant toute négligence de sa part. Le tribunal a initialement débouté sa demande, mais M. [J] a interjeté appel. La cour a examiné…
·
M. [J] a assigné la SA Bforbank pour récupérer 8 175 € débités de son compte suite à des opérations frauduleuses via Apple Pay. Il soutient avoir été victime d’une escroquerie sophistiquée, niant toute négligence de sa part. Le tribunal a initialement débouté sa demande, mais M. [J] a interjeté appel. La cour a examiné…
·
L’utilisation de la vidéosurveillance en entreprise soulève des questions de légalité, notamment en ce qui concerne la protection de la vie privée des salariés. Bien qu’un système installé dans un local non public pour sécuriser des biens ne nécessite pas d’information à la CNIL, il doit être précédé d’une consultation du CSE si ce dispositif…
·
Un salarié peut informer les clients de son départ par SMS sans violer les droits des données personnelles. Dans une affaire, l’employeur a signalé à la CNIL l’utilisation abusive des données par un salarié, mais n’a pas prouvé le détournement de clientèle. Les messages envoyés par le salarié ne contenaient pas d’incitation. La prise d’acte…
·
L’affaire concerne un litige entre des médecins radiothérapeutes et une société de cancérologie suite à une lettre adressée aux patients, annonçant leur départ. Les médecins, Mme [S] et M. [V], ont intenté une action pour diffamation, arguant que la lettre portait atteinte à leur réputation. La cour d’appel a confirmé le rejet de leur demande…
·
L’affaire concerne un litige entre des médecins radiothérapeutes et une société de cancérologie suite à une lettre adressée aux patients, annonçant leur départ. Les médecins, Mme [S] et M. [V], ont intenté une action pour diffamation, arguant que la lettre portait atteinte à leur réputation. La cour d’appel a confirmé le rejet de leur demande…
·
L’affaire concerne un litige entre des médecins radiothérapeutes et une société de cancérologie suite à une lettre adressée aux patients, annonçant leur départ. Les médecins, Mme [S] et M. [V], ont intenté une action pour diffamation, arguant que la lettre portait atteinte à leur réputation. La cour d’appel a confirmé le rejet de leur demande…
·
La Cour d’appel de Rouen, dans son arrêt du 21 décembre 2023, a confirmé le jugement du Conseil de prud’hommes du Havre, qui avait reconnu M. [R] [V] victime de harcèlement moral et de discrimination en raison de son état de santé. La société Transports locations Courcelle a été condamnée à verser des indemnités, incluant…
·
Le 21 juin 2021, la Sa Safer de Normandie a exercé son droit de préemption sur deux parcelles de terre cédées par les consorts [E] à M. [B] [P]. Malgré la candidature de M. [B] présentée le 13 juillet, la Sa Safer est devenue propriétaire des parcelles par acte notarié du 22 septembre 2021. M.…
·
L’affaire concerne la vente de deux parcelles de terre à M. [B] [P], un salarié agricole, par des consorts. La Safer de Normandie a exercé son droit de préemption, entraînant des procédures judiciaires. M. [B] [P] a contesté cette décision et demandé la rétrocession des parcelles, mais sa candidature a été rejetée. Le tribunal a…
·
La MSA HAUTE NORMANDIE a suspendu la pension de retraite de M. [N] [F], réclamant un indu de 89 728,02 euros pour la période de juillet 2014 à août 2019. Contestant cette décision, M. [F] a saisi la commission de recours amiable, puis le tribunal judiciaire de Rouen. Ce dernier a annulé la décision de…
·
La MSA Haute Normandie a suspendu la pension de retraite de M. [F] en raison d’une activité non déclarée, entraînant une réclamation d’indu de 35 749,77 euros. Après contestation, le montant a été porté à 89 728,02 euros. M. [F] a saisi le tribunal judiciaire de Rouen, qui a annulé la décision de la MSA.…