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Cour d’appel de Riom, 18 mars 2025, RG n° 24/00173
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Dans cette affaire, un jugement rendu le 16 janvier 2024 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a statué sur plusieurs points concernant la liquidation d’une indivision post-communautaire entre un époux et une épouse. Le tribunal a attribué à l’épouse la propriété d’un terrain agricole évalué à 1500 euros et a…
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Cour d’appel de Riom, 18 mars 2025, RG n° 25/00146
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Dans le cadre d’une procédure d’appel, une mutualité sociale agricole a formé un recours contre un jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire d’Aurillac le 9 décembre 2024. La déclaration d’appel a été enregistrée le 14 janvier 2025, intimant une partie adverse. Cependant, le 28 février 2025, le représentant de la mutualité sociale…
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Cour d’appel de Riom, 18 mars 2025, RG n° 25/00146
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L’affaire concerne un appel formé par une mutualité sociale agricole à l’encontre d’un jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire d’Aurillac. La déclaration d’appel a été enregistrée le 14 janvier 2025, visant à contester une décision prise le 9 décembre 2024. Cependant, le 28 février 2025, le représentant de la mutualité sociale agricole…
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Cour d’appel de Riom, 18 mars 2025, RG n° 23/01778
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Le président du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a rendu un jugement le 14 novembre 2023, rejetant l’exception d’incompétence et déboutant l’épouse de l’ensemble de ses demandes. Cette dernière a interjeté appel le 23 novembre 2023, soutenant que son mariage avec son époux avait été célébré le 14 avril 1969 et qu’elle avait engagé une procédure…
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Cour d’appel de Riom, 18 mars 2025, RG n° 24/01389
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Dans cette affaire, un magistrat de la cinquième chambre civile a été chargé d’instruire un litige entre deux parties. Après avoir examiné les éléments du dossier, le magistrat a décidé de radier l’affaire, ce qui signifie qu’elle sera retirée du registre des affaires en cours. Cette décision a été prise en raison de l’absence de…
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Cour d’appel de Riom, 18 mars 2025, RG n° 23/00777
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Les époux ayant consenti à une donation à titre de partage anticipé de leurs biens immobiliers à leurs enfants, un conflit est survenu entre une fille, propriétaire d’un moulin, et son frère, propriétaire des parcelles en amont et en aval du bief alimentant ce moulin. En 2021, la fille a souhaité exploiter le moulin en…
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Cour d’appel de Riom, 18 mars 2025, RG n° 25/00013
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Une personne admise en soins psychiatriques sans son consentement a été au cœur d’une procédure judiciaire. Cette personne, représentée par un avocat, a été hospitalisée le 1er mars 2025. Suite à cette admission, un vice-président du tribunal judiciaire a ordonné le maintien de l’hospitalisation complète par une ordonnance rendue le 6 mars 2025. Le 7…
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Cour d’appel de Riom, 18 mars 2025, RG n° 24/01389
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Dans l’affaire opposant un demandeur à un défendeur, le magistrat de la cinquième chambre civile a été chargé d’instruire le dossier. Après avoir examiné les éléments présentés, le magistrat a décidé de statuer publiquement sur la situation. Le magistrat a ordonné la radiation de l’affaire, ce qui signifie qu’elle sera retirée du registre des affaires…
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Cour d’appel de Riom, 13 mars 2025, RG n° 24/01525
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Dans le cadre d’une procédure judiciaire, une société civile immobilière, désignée comme l’acheteur, a engagé une action contre une société d’expertise, qualifiée de vendeur, suite à une ordonnance de référé rendue le 4 juin 2024 par le Président du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand. L’acheteur a formalisé une déclaration d’appel le 27 septembre 2024, contestation qui…
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Cour d’appel de Riom, 11 mars 2025, RG n° 23/00455
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une propriétaire d’un ensemble immobilier a engagé un entrepreneur pour réaliser des travaux de réfection de l’enduit d’un bâtiment. Le devis, daté du 19 novembre 2016, s’élevait à 3403,40 euros TTC. Les travaux ont été exécutés le 13 juillet 2017, et la propriétaire a réglé une partie du montant.…
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Cour d’appel de Riom, 11 mars 2025, RG n° 23/00455
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une propriétaire d’un ensemble immobilier a engagé un entrepreneur pour réaliser des travaux de réfection de l’enduit d’un bâtiment. Le devis, daté du 19 novembre 2016, s’élevait à 3403,40 euros TTC. Les travaux ont été exécutés le 13 juillet 2017, et la propriétaire a réglé une partie du montant.…
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Cour d’appel de Riom, 11 mars 2025, RG n° 22/01043
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La société Adrec Auvergne, fondée en 2005 par deux associées, a licencié une salariée, occupant le poste de co-responsable d’agence, pour faute grave en mars 2019. Ce licenciement a été précédé d’un entretien préalable et d’une mise à pied conservatoire. Les griefs retenus contre la salariée incluaient des manquements graves aux procédures d’organisation des sessions…
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Cour d’appel de Riom, 11 mars 2025, RG n° 24/01554
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Procédure de Saisie Immobilière Le 26 décembre 2023, un créancier et une créancière ont délivré à une société civile immobilière (SCI) un commandement de payer valant saisie immobilière, en exécution d’un arrêt rendu par la cour le 11 mars 2019. Le 12 avril 2024, les créanciers ont assigné la SCI devant le juge de l’exécution,…
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Cour d’appel de Riom, 11 mars 2025, RG n° 24/01554
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Procédure de Saisie Immobilière Le 26 décembre 2023, un créancier et une créancière ont délivré à une société civile immobilière (SCI) un commandement de payer valant saisie immobilière, en exécution d’un arrêt rendu par la cour le 11 mars 2019. Le 12 avril 2024, les créanciers ont assigné la SCI devant le juge de l’exécution,…
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Cour d’appel de Riom, 11 mars 2025, RG n° 23/00754
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Contexte de la Vente Le 3 septembre 2016, un vendeur a cédé une maison d’habitation à un acheteur pour un montant de 120 000 EUR. Dans l’acte de vente, il a été précisé que le vendeur était déjà débiteur de l’acheteur pour une somme de 80 000 EUR, ce qui a conduit à ce que…
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Cour d’appel de Riom, 11 mars 2025, RG n° 23/00477
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Contexte de la Vente Le 27 février 2019, un vendeur et une vendeuse ont cédé à une société immobilière un terrain de camping d’une superficie de 1 ha 87 a 50 ca, comprenant un bâtiment, pour un montant de 20.000,00 €. Le même jour, une société d’exploitation a vendu à une autre société le fonds…
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Cour d’appel de Riom, 11 mars 2025, RG n° 23/00790
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Contexte de l’affaire Les propriétaires d’un bien immobilier, désignés comme consorts [D], sont en conflit avec leurs voisins, les époux [N], concernant la construction d’une terrasse sur la parcelle des époux [N]. Les consorts [D] ont assigné les époux [N] devant le tribunal de proximité de Thiers pour demander la démolition de cette terrasse et…
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Cour d’appel de Riom, 11 mars 2025, RG n° 24/01554
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Procédure de Saisie Immobilière Le 26 décembre 2023, un créancier et une créancière ont délivré à une société civile immobilière (SCI) un commandement de payer valant saisie immobilière, en exécution d’un arrêt rendu par la cour le 11 mars 2019. Le 12 avril 2024, les créanciers ont assigné la SCI devant le juge de l’exécution,…
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Cour d’appel de Riom, 11 mars 2025, RG n° 23/00790
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Contexte de l’affaire Les propriétaires d’un bien immobilier, désignés comme consorts [D], sont en conflit avec leurs voisins, les époux [N], concernant la construction d’une terrasse sur la parcelle des époux [N]. Les consorts [D] ont assigné les époux [N] devant le tribunal de proximité de Thiers pour demander la démolition de cette terrasse et…
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Cour d’appel de Riom, 11 mars 2025, RG n° 24/00697
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Procédure Initiale Un créancier de la SCEA La Prairie a assigné cette dernière devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Cusset, réclamant une provision de 27 000 EUR en raison de trois factures de pressage de foin. La SCEA La Prairie n’ayant pas constitué d’avocat, le juge a rejeté la demande du créancier…
