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Cour d’appel de Riom, 19 novembre 2024, RG n° 24/00385
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Contexte du litige M. [G] [D] et Mme [E] [L] ont engagé M. [B] [M], architecte, pour superviser l’extension de leur maison à partir d’un contrat signé le 31 août 2016. Les travaux, débutés en 2017, ont été réalisés par la SARL ÉTABLISSEMENTS BRUYÈRE, qui a depuis été placée en liquidation judiciaire. D’autres entreprises, dont…
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Cour d’appel de Riom, 19 novembre 2024, RG n° 22/00493
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Embauche de Monsieur [I] [G] Monsieur [I] [G], né le 8 juin 1975, a été embauché par la SAS VALMONT FRANCE le 6 janvier 2000 en tant que Technicien de bureau d’études, sous un contrat de travail à durée indéterminée. Constatation de l’inaptitude Le 20 juillet 2020, un médecin du travail a déclaré que l’état…
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Cour d’appel de Riom, 19 novembre 2024, RG n° 22/00493
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Embauche de Monsieur [I] [G] Monsieur [I] [G], né le 8 juin 1975, a été embauché par la SAS VALMONT FRANCE le 6 janvier 2000 en tant que Technicien de bureau d’études, sous un contrat à durée indéterminée. Constatation de l’inaptitude Le 20 juillet 2020, un médecin du travail a jugé que l’état de santé…
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Cour d’appel de Riom, 19 novembre 2024, RG n° 22/00493
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Embauche de Monsieur [I] [G] Monsieur [I] [G], né le 8 juin 1975, a été embauché par la SAS VALMONT FRANCE le 6 janvier 2000 en tant que Technicien de bureau d’études, sous un contrat à durée indéterminée. Constatation de l’inaptitude Le 20 juillet 2020, le médecin du travail a déclaré que l’état de santé…
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Cour d’appel de Riom, 6 novembre 2024
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L’enveloppe de preuve de DocuSign, bien qu’elle retrace les étapes de la signature électronique, ne constitue pas un certificat électronique qualifié. Dans le cas présent, la signature de M. [X] sur le contrat de prêt, bien que horodatée, ne répond pas aux exigences légales d’identification. Malgré cela, d’autres documents, tels qu’une carte d’identité et un…
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Cour d’appel de Riom, 6 novembre 2024
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L’enveloppe de preuve de DocuSign, bien qu’elle retrace les étapes de la signature électronique, ne constitue pas un certificat électronique qualifié. Dans le cas présent, la signature de M. [X] sur le contrat de prêt, bien que horodatée, ne répond pas aux exigences légales d’identification. Malgré cela, d’autres documents, tels qu’une carte d’identité et un…
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Cour d’appel de Riom, 29 octobre 2024, RG n° 23/00717
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L’EARL DU [Adresse 13] a été fondée le 3 octobre 2006 par M. [P] [H] et M. [U] [B] pour l’exploitation d’un domaine viticole. Après le départ de M. [P] [H] en 2008, M. [U] [B] a géré seul la société, jusqu’à l’arrivée de M. [Z] [B] en 2010. En 2018, un litige a conduit…
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Cour d’appel de Riom, 29 octobre 2024, RG n° 23/00717
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M. [P] [H] et M. [U] [B] ont fondé l’EARL DU [Adresse 13] le 3 octobre 2006. Après le désengagement de M. [P] [H] en mars 2008, M. [U] [B] a pris la direction de l’entreprise. En 2018, l’EARL et ses associés ont saisi le tribunal pour demander des réparations à M. [P] [H] concernant…
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Cour d’appel de Riom, 18 septembre 2024
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La validité des signatures électroniques dans les contrats de prêt soulève des enjeux cruciaux. Dans l’affaire opposant la SA Santander Consumer Banque à M. [O], le tribunal a débouté la banque, arguant de l’absence de preuve de la signature électronique de l’emprunteur. Malgré la présentation d’un fichier de DocuSign et d’une attestation de conformité, la…
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Cour d’appel de Riom, 18 septembre 2024
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La validité des signatures électroniques dans les contrats de prêt soulève des enjeux cruciaux. Dans l’affaire opposant la SA Santander Consumer Banque à M. [O], le tribunal a débouté la banque, arguant de l’absence de preuve de la signature électronique de l’emprunteur. Malgré la présentation d’un fichier de DocuSign et d’une attestation de conformité, la…
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Cour d’appel de Riom, 17 septembre 2024, RG n° 23/00548
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En mai 2008, M. [D] [E] et Mme [B] [U] signent un bail à ferme avec M. [L] [P] pour une propriété agricole, avec un loyer annuel de 8 500 EUR. En 2019, des arriérés de loyer de 15 032,32 EUR sont réclamés. M. [L] [P] saisit le tribunal en 2019 pour fixer le prix…
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Cour d’appel de Riom, 11 septembre 2024, RG n° 23/01130
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Le GAEC [O] [J] et Fils, constitué le 6 avril 1978, a connu des tensions entre ses associés. M. [N] [O] a tenté de se retirer et a demandé une expertise comptable, mais sa demande a été rejetée. En avril 2022, il a sollicité la dissolution judiciaire du GAEC, qui a été refusée par le…
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Cour d’appel de Riom, 11 septembre 2024, RG n° 23/00439
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La SA Franfinance a accordé un prêt personnel de 21 000 euros à M. [B] [S] le 17 mars 2021, remboursable en 61 mensualités à un taux de 4,02 %. Après que M. [S] a cessé de payer, Franfinance a envoyé une mise en demeure le 7 février 2022, prononcé la déchéance du terme et…
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Cour d’appel de Riom, 11 septembre 2024, RG n° 23/00439
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La SA Franfinance a accordé un prêt personnel de 21 000 euros à M. [B] [S] le 17 mars 2021, remboursable en 61 mensualités à un taux de 4,02 %. Après que M. [S] a cessé de payer, Franfinance a envoyé une mise en demeure le 7 février 2022, prononcé la déchéance du terme et…
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Cour d’appel de Riom, 11 septembre 2024, RG n° 23/00439
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La SA Franfinance a accordé un prêt personnel de 21 000 euros à M. [B] [S] le 17 mars 2021, remboursable en 61 mensualités à un taux de 4,02 %. Après que M. [S] a cessé de payer, Franfinance a envoyé une mise en demeure le 7 février 2022, prononcé la déchéance du terme et…
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Cour d’appel de Riom, 4 septembre 2024, RG n° 23/00254
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En 2019, M. [W] [X] a confié 7 brebis et un bélier à M. [M] [L], qui les a ensuite transférés à M. [E] [R]. En juin 2022, M. [X] a assigné M. [L] et M. [R] pour un montant de 5 738 euros, arguant d’un enrichissement injustifié. Le tribunal a condamné M. [L] et…
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Cour d’appel de Riom, 4 septembre 2024
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En matière de signature des contrats, la théorie du mandat apparent s’applique si le prestataire a vérifié que le salarié signataire avait le pouvoir de le faire. Il est essentiel que le contrat comporte le tampon de la société et la signature du dirigeant. Dans l’affaire opposant la SAS Paritel à la SAS Le Riviéra,…
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Cour d’appel de Riom, 4 septembre 2024
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La validité et la fiabilité de la signature électronique Docusign sont reconnues par la législation française. Selon l’article 1366 du code civil, un écrit électronique a la même force probante qu’un écrit papier, à condition que l’identité du signataire soit vérifiée et que l’intégrité du document soit garantie. Dans une affaire récente, le Crédit Agricole…
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Cour d’appel de Riom, 4 septembre 2024
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Le droit de rétractation est essentiel pour protéger les consommateurs, notamment dans les contrats conclus hors établissement. Selon l’article L.221-5 du Code de la consommation, le professionnel doit fournir des informations claires et compréhensibles sur ce droit, incluant les conditions et le délai d’exercice. En l’espèce, la SAS Le Riviéra a contesté la validité de…
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Cour d’appel de Riom, 4 septembre 2024
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En matière de signature des contrats, la théorie du mandat apparent s’applique si le prestataire a vérifié que le salarié signataire avait le pouvoir de le faire. Il est essentiel que le contrat comporte le tampon de la société et la signature du dirigeant. Dans l’affaire opposant la SAS Paritel à la SAS Le Riviéra,…
