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Cour d’appel de Reims, 15 mars 2023, N° RG 21/02293
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Monsieur [W] [D], salarié agricole, a pris acte de la rupture de son contrat de travail après le refus de sa demande de rupture conventionnelle, invoquant des manquements de l’employeur. Le tribunal des prud’hommes a d’abord requalifié cette prise d’acte en démission, mais la cour d’appel a infirmé cette décision, reconnaissant que les manquements justifiaient…
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Cour d’appel de Reims, 17 janvier 2023, N° RG 21/01940
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L’arrêt du 17 janvier 2023, rendu par la Cour d’Appel de Reims, concerne un litige entre M. [D] [I] et la S.A. BNP Paribas Personal Finance, ainsi que la SASU France Pac Environnement. M. [I] conteste la validité d’un bon de commande et d’un crédit accessoire liés à l’installation d’un système solaire photovoltaïque. Le tribunal…
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Cour d’appel de Reims, 18 octobre 2022
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Le cahier des charges d’un site de commerce électronique doit être rédigé par le prestataire, qui est le seul à posséder les compétences techniques nécessaires. Ce document, essentiel pour la bonne exécution du projet, doit refléter les attentes du client. En cas de carence dans sa rédaction, le prestataire ne peut en faire grief au…
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Cour d’appel de Reims, 18 octobre 2022
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Le prestataire de site de commerce électronique ne peut justifier un retard de livraison par la lenteur de son client si les données essentielles à la création du site ont été fournies. Dans cette affaire, le prestataire a manqué à ses obligations en ne respectant pas le délai convenu, ce qui a permis à la…
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Cour d’appel de Reims, 18 octobre 2022
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Le cahier des charges d’un site de commerce électronique doit être rédigé par le prestataire, qui est le seul à posséder les compétences techniques nécessaires. Ce document, essentiel pour la bonne exécution du projet, doit refléter les attentes du client. En cas de carence dans sa rédaction, le prestataire ne peut en faire grief au…
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Cour d’appel de Reims, 18 octobre 2022
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Le prestataire de site de commerce électronique ne peut justifier un retard de livraison par la lenteur de son client si les données essentielles à la création du site ont été fournies. Dans cette affaire, le prestataire a manqué à ses obligations en ne respectant pas le délai convenu, ce qui a permis à la…
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Cour d’appel de Reims, 14 juin 2022, N° RG 20/01305
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L’arrêt du 14 juin 2022, rendu par la Cour d’Appel de Reims, infirme le jugement du 31 août 2020. Il prononce la résolution du contrat d’installation photovoltaïque et d’isolation soufflée entre M. et Mme [S] et la société Viva, ainsi que la nullité du contrat d’achat d’une pompe à chaleur et d’un ballon thermodynamique. Les…
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Cour d’appel de Reims, 03 mai 2022
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Le contrat de louage d’emplacement publicitaire est limité à une durée de six ans, conformément à l’article L. 585-25 du code de l’environnement. En cas de dépassement, la stipulation d’une durée plus longue ne conduit pas à la nullité du contrat, mais à sa réduction. Le preneur doit maintenir l’emplacement en bon état, et en…
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Cour d’appel de Reims, 3 mai 2022
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Le contrat de louage d’emplacement publicitaire est limité à une durée de six ans, conformément à l’article L. 585-25 du code de l’environnement. En cas de dépassement, la stipulation d’une durée plus longue ne conduit pas à la nullité du contrat, mais à sa réduction. Le preneur doit maintenir l’emplacement en bon état, et en…
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Cour d’appel de Reims, 03 mai 2022
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La société Sdsa a manqué à ses obligations contractuelles en donnant à bail un emplacement publicitaire sans s’assurer de sa propriété, celui-ci relevant des parties communes. De plus, elle n’a jamais sollicité l’autorisation du syndicat des copropriétaires, alors que le règlement de copropriété l’exigeait. Bien que le contrat stipule que la société Oxial devait obtenir…
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Cour d’appel de Reims, 3 mai 2022
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La société Sdsa a manqué à ses obligations contractuelles en donnant à bail un emplacement publicitaire sans s’assurer de sa propriété, celui-ci relevant des parties communes. De plus, elle n’a jamais sollicité l’autorisation du syndicat des copropriétaires, alors que le règlement de copropriété l’exigeait. Bien que le contrat stipule que la société Oxial devait obtenir…
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Cour d’appel de Reims, 3 février 2021
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L’effacement des données par une salariée après sa mise à pied conservatoire constitue une exécution déloyale de son contrat de travail. Même si aucune perturbation n’a été constatée dans l’entreprise, cette action est jugée suffisamment grave pour rendre impossible son maintien, y compris durant le préavis. La restitution de certains fichiers en support papier lors…
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Cour d’appel de Reims, 3 février 2021
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L’effacement des données par la salariée, suite à sa mise à pied conservatoire, constitue une exécution déloyale de son contrat de travail. Cette action, même sans perturbation pour les autres employés, souligne une faute grave. La restitution de certains fichiers en papier lors de l’entretien préalable ne peut atténuer la gravité de cette infraction. Par…
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Cour d’appel de Reims, 3 février 2021
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L’effacement des données par une salariée après sa mise à pied conservatoire constitue une exécution déloyale de son contrat de travail. Même si aucune perturbation n’a été constatée dans l’entreprise, cette action est jugée suffisamment grave pour rendre impossible son maintien, y compris durant le préavis. La restitution de certains fichiers en support papier lors…
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Cour d’appel de Reims, 13 mai 2020
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L’employeur ne peut pas se prévaloir d’un constat d’huissier basé sur des données de connexions informatiques issues d’un logiciel non déclaré à la CNIL. L’utilisation d’un tel logiciel constitue un traitement de données personnelles, nécessitant une déclaration préalable et une information du comité d’entreprise. Les données collectées sans respect de ces obligations sont considérées comme…
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Cour d’appel de Reims, 13 mai 2020, N° 03ERTH
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L’employeur ne peut justifier un licenciement pour faute en se basant sur des données collectées via un logiciel non déclaré à la CNIL. L’utilisation d’un tel outil constitue une mesure de contrôle des données personnelles du salarié, nécessitant une déclaration préalable et une information du comité d’entreprise. Les preuves obtenues par ce biais sont considérées…
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Cour d’appel de Reims, 13 mai 2020
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L’employeur ne peut pas se prévaloir d’un constat d’huissier basé sur des données de connexions informatiques issues d’un logiciel non déclaré à la CNIL. L’utilisation d’un tel logiciel constitue un traitement de données personnelles, nécessitant une déclaration préalable et une information du comité d’entreprise. Les données collectées sans respect de ces obligations sont considérées comme…
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Cour d’appel de Reims, 22 janvier 2020
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Les opinions politiques d’un salarié sur les réseaux sociaux ne peuvent entraîner de sanctions, conformément à l’article L. 1132-1 du code du travail. En cas de litige, le salarié doit prouver l’existence d’une discrimination, tandis que l’employeur doit justifier sa décision par des éléments objectifs. Les publications politiques, même si elles mentionnent l’entreprise, ne peuvent…
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Cour d’appel de Reims, 22 janvier 2020
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Les opinions politiques d’un salarié sur les réseaux sociaux ne peuvent entraîner de sanctions, conformément à l’article L. 1132-1 du code du travail. En cas de litige, le salarié doit prouver l’existence d’une discrimination, tandis que l’employeur doit justifier sa décision par des éléments objectifs. Les publications politiques, même si elles mentionnent l’entreprise, ne peuvent…
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Cour d’appel de Reims, 15 janvier 2020
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Un salarié ne peut contester la légitimité de la géolocalisation de son véhicule de service, car celle-ci a été déclarée à la CNIL et stipulée dans un avenant contractuel. L’objectif de ce système est d’optimiser la productivité de l’entreprise, ce qui inclut le contrôle de l’utilisation du matériel. En l’espèce, la géolocalisation visait à vérifier…
