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Cour d’appel de Reims, 19 novembre 2024, RG n° 23/02013
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Contrat de crédit renouvelable Le 12 mars 2021, la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, sous l’enseigne CETELEM, a accordé à M. [G] [S] un crédit renouvelable de 2999 €, remboursable par mensualités variables sur une durée d’un an, avec un taux d’intérêt variable. Ce contrat a été renouvelé par correspondance le 23 novembre 2021. Non-respect des…
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Cour d’appel de Reims, 19 novembre 2024, RG n° 23/00918
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Contexte de l’affaire Mme [U] [S] a été démarchée par plusieurs sociétés de courtage étrangères, à savoir Golden Bank, Bo Bank, ABC Binaire et Interactive Option, ce qui l’a amenée à investir des fonds sur des plateformes de trading en ligne. Entre août 2013 et octobre 2014, elle a transféré un total de 160 460…
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Cour d’appel de Reims, 19 novembre 2024, RG n° 23/00918
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Contexte de l’affaire A la suite d’un démarchage téléphonique par plusieurs sociétés de courtage, Mme [U] [S] a investi des fonds sur des plateformes de trading en ligne entre août 2013 et octobre 2014. Elle a transféré un total de 160 460 euros depuis son compte bancaire vers ces sociétés, en utilisant sa carte bancaire…
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Cour d’appel de Reims, 19 novembre 2024, RG n° 24/00255
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Contexte de l’Affaire M. [Z] a interjeté appel d’un jugement rendu le 12 février 2024, par une déclaration datée du 19 février 2024. Cet appel concerne l’ensemble des dispositions du jugement initial. Demandes de M. [Z] Dans ses conclusions du 25 avril 2024, M. [Z] sollicite la cour pour qu’elle déclare son appel recevable et…
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Cour d’appel de reims, 6 novembre 2024, RG n° 24/00189
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Le 21 juin 2007, la commune de [Localité 5] a signé une convention d’occupation temporaire avec l’EARL Le Clos Saint Denis pour une superficie de 5,7 hectares. Le 19 octobre 2019, la commune a dénoncé cette convention, mettant fin à l’occupation au 31 décembre 2022. En janvier 2022, l’EARL a demandé la requalification de la…
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Cour d’appel de Reims, 15 octobre 2024, N° RG 23/01261
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Madame [E] [B] épouse [F] détient un compte chèque auprès de BNP PARIBAS, lié à une carte bancaire. Le 20 décembre 2022, des paiements frauduleux totalisant 8.955,74 euros ont été effectués sur son compte. Après avoir déposé plainte pour usage frauduleux de sa carte, elle a mis en demeure la banque de rembourser les sommes…
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Cour d’appel de Reims, 15 octobre 2024, N° RG 23/01261
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Madame [E] [B] épouse [F] détient un compte chèque auprès de BNP PARIBAS, lié à une carte bancaire. Le 20 décembre 2022, des paiements frauduleux totalisant 8.955,74 euros ont été effectués sur son compte. Après avoir déposé plainte pour usage frauduleux de sa carte, elle a mis en demeure la banque de rembourser les sommes…
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Cour d’appel de Reims, 15 octobre 2024, RG n° 24/00855
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Le 20 janvier 2015, la liquidation judiciaire du GFA Ferme de l’Etang a été ouverte, avec la SEARL [P] [N] comme liquidateur. Le 14 mars 2024, le juge commissaire a autorisé la vente d’une parcelle à M. [R] [K] pour 37 500 euros, contestée par M. [G], titulaire d’un bail rural. M. [G] a formé…
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Cour d’appel de Reims, 15 octobre 2024, N° RG 23/01261
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Madame [E] [B] épouse [F] détient un compte chèque auprès de BNP PARIBAS, lié à une carte bancaire. Le 20 décembre 2022, des paiements frauduleux totalisant 8.955,74 euros ont été effectués sur son compte. Après avoir déposé plainte pour usage frauduleux de sa carte, elle a mis en demeure la banque de rembourser les sommes…
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Cour d’appel de Reims, 18 septembre 2024, RG n° 23/01350
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Monsieur [Y] [O] et son épouse, ainsi que Madame [A] [C], ont signé un bail rural avec Monsieur [J] [L] en 1996. Après le décès de Madame [A] [C], les époux [O] ont transféré certaines parcelles à leur fille. En 2018, ils ont donné congé à Monsieur [J] [L] pour permettre à leur petit-fils d’exploiter…
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Cour d’appel de Reims, 18 septembre 2024, RG n° 24/00278
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Mme [I] [N], veuve [F], a interjeté appel d’un jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Charleville-Mézières. Après son décès, M. [G] [F] a pris la relève de l’instance. Ce dernier a également contesté un jugement ultérieur, et les deux affaires ont été examinées ensemble lors d’une audience. Le tribunal a ordonné une médiation,…
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Cour d’appel de Reims, 17 septembre 2024
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La validité de la clause résolutoire dans un contrat de location de site internet est déterminante. Selon l’article 1171 du code civil, une clause non négociable créant un déséquilibre significatif entre les parties est réputée non écrite. Dans l’affaire Locam contre Lili et Dom, la clause résolutoire permettait la résiliation automatique après une mise en…
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Cour d’appel de Reims, 17 septembre 2024
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La validité de la clause résolutoire dans un contrat de location de site internet est déterminante. Selon l’article 1171 du code civil, une clause non négociable créant un déséquilibre significatif entre les parties est réputée non écrite. Dans l’affaire Locam contre Lili et Dom, la clause résolutoire permettait la résiliation automatique après une mise en…
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Cour d’appel de reims, 14 février 2024, N° RG 22/01730
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M. [H] [I], directeur adjoint de l’association L’Eveil depuis 2017, a été licencié pour insuffisance professionnelle en décembre 2020. Contestant ce licenciement, il a saisi le conseil de prud’hommes, qui a reconnu l’insuffisance professionnelle mais a condamné l’association pour irrégularité de la procédure. M. [H] [I] a fait appel, demandant la requalification de son licenciement…
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Cour d’appel de reims, 14 février 2024, N° RG 22/01730
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M. [H] [I] a été licencié pour insuffisance professionnelle par l’association L’Eveil en décembre 2020, ce qui l’a conduit à saisir le conseil de prud’hommes. Le 31 août 2022, ce dernier a reconnu le licenciement fondé mais a condamné l’association pour irrégularité de la procédure. M. [H] [I] a interjeté appel, soutenant que son licenciement…
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Cour d’appel de reims, 26 janvier 2024, N° RG 22/01842
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À la suite du décès de M. [S] [U] en 2000, Mme [L] [U] et sa sœur Mme [R] [U] sont devenues héritières d’une succession incluant une parcelle de terre en indivision. M. [N] [K], propriétaire d’une parcelle voisine, a planté des vignes sur celle-ci, qu’il exploite. En août 2020, Mme [L] [U] a saisi…
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Cour d’appel de Reims, 8 novembre 2023
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Le salarié a le droit de critiquer son employeur sur Facebook, à condition que ses propos ne soient pas excessifs et ne portent pas atteinte à la réputation de l’entreprise. Dans une affaire récente, un salarié a posté des messages expliquant sa démission en raison de reproches et d’une absence d’augmentation salariale. Bien que ces…
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Cour d’appel de Reims, 8 novembre 2023
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Le salarié a le droit de critiquer son employeur sur Facebook, à condition que ses propos ne soient pas excessifs et ne portent pas atteinte à la réputation de l’entreprise. Dans une affaire récente, un salarié a posté des messages expliquant sa démission en raison de reproches et d’une absence d’augmentation salariale. Bien que ces…
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Cour d’appel de reims, 23 mai 2023, N° RG 21/02236
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La présente affaire oppose la S.C.E.A. SAINT LOUVENT à la S.N.C. SOCIETE EN NOM COLLECTIF BAILLY concernant des contrats de travaux agricoles signés en 2012. En août 2016, la SNC BAILLY a résilié ces contrats, invoquant des non-paiements. Le tribunal a jugé cette résiliation justifiée en décembre 2021, condamnant la SCEA et Monsieur [H] [L]…
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Cour d’appel de reims, 15 mars 2023, n° RG 21/02293
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Monsieur [W] [D] a été employé par Monsieur [K] [X] en tant que salarié agricole depuis le 25 mai 2015. En mars 2018, après un refus de rupture conventionnelle, il a pris acte de la rupture de son contrat. En décembre 2018, il a saisi le conseil de prud’hommes pour demander des indemnités et la…
