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Décision de recevabilité Par décision du 28 février 2023, la commission a déclaré M. [J] [E] recevable en sa demande de traitement d’une situation de surendettement. Mesures de rééchelonnement Le 27 juin 2023, la commission a décidé des mesures de rééchelonnement des créances sur 84 mois, avec un taux d’intérêt de 0 %, imposant des…
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En avril 2019, M. [B] a contacté la SARL La Folie Michel, en redressement judiciaire, pour reprendre son fonds de commerce. Après avoir embauché du personnel, il a mis fin aux contrats de deux employés en juillet 2019, entraînant des licenciements jugés sans cause réelle par le conseil de prud’hommes. La SARL a été placée…
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Décision de recevabilité Par décision du 28 février 2023, la commission a déclaré M. [J] [E] recevable en sa demande de traitement d’une situation de surendettement. Mesures de rééchelonnement Le 27 juin 2023, la commission a décidé des mesures de rééchelonnement des créances sur 84 mois, avec un taux d’intérêt de 0 %, imposant des…
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, la question centrale concerne la condamnation à rapport successoral, qui ne constitue pas une condamnation directe. Elle s’inscrit dans le cadre d’un partage qui inclut d’autres éléments, ce qui empêche toute demande de radiation pour défaut d’exécution. Décision des consorts La demande formulée par les consorts, désignés ici par…
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Contexte de l’affaire Un retraité, décédé en 2014, a laissé derrière lui une succession comprenant plusieurs héritiers, dont une veuve, des neveux et des nièces. Le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne a ouvert les opérations de liquidation de la succession et a ordonné la vente de biens immobiliers appartenant au défunt. Un des héritiers a été…
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Contexte de l’affaire Le tribunal paritaire des baux ruraux de Châlons-en-Champagne a rendu un jugement dans une affaire opposant un vendeur et une acheteuse à un dirigeant d’entreprise. Ce jugement, référencé n° 22/00762, a été prononcé le 13 mai 2024. Appel formé par les parties Le 13 juin 2024, le vendeur et l’acheteuse ont décidé…
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Contexte de l’affaire Le tribunal paritaire des baux ruraux de Châlons-en-Champagne a rendu un jugement dans une affaire opposant un vendeur et une acheteuse à un dirigeant d’entreprise. Ce jugement, référencé n° 22/00762, a été prononcé le 13 mai 2024. Appel formé par les parties Le 13 juin 2024, le vendeur et l’acheteuse ont décidé…
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Exposé du Litige En 2018, un acheteur et son épouse ont commandé à une société de parquet la fourniture et la pose d’un parquet en chêne contrecollé pour leur maison, pour un montant total de 41.363,30 euros. La société de parquet a acquis les lames de parquet auprès d’un fournisseur belge. Après la pose, des…
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Contexte de l’affaire En 2018, M. et Mme [V] ont engagé la SARL Prestige Parquet pour la fourniture et la pose d’un parquet en chêne contrecollé dans leur maison, pour un montant total de 41.363,30 euros. La société a acquis les lames de parquet auprès de Lamett Europe, une entreprise belge. Après l’achèvement des travaux…
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Contexte de l’Affaire La présente affaire concerne un expert-comptable, employé par une société d’expertise-comptable, qui a démissionné en mai 2019. Cette démission a coïncidé avec celle de quatre autres salariés de la même société. Peu après, un autre cabinet d’expertise-comptable a annoncé son intention d’intégrer cet expert-comptable. Actions en Justice Suite à des allégations de…
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Contexte de l’affaire En 2018, M. et Mme [V] ont engagé la SARL Prestige Parquet pour la fourniture et la pose d’un parquet en chêne contrecollé dans leur maison, pour un montant total de 41.363,30 euros. La société a acquis le parquet auprès de Lamett Europe, une entreprise belge. Après l’achèvement des travaux en juin…
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Exposé du Litige En 2018, un acheteur et son épouse ont commandé à une société de parquet la fourniture et la pose d’un parquet en chêne contrecollé pour leur maison, pour un montant total de 41.363,30 euros. La société de parquet a acquis les lames de parquet auprès d’un fournisseur belge. Après la pose, des…
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Contexte de l’affaire M. [K] [G] et Mme [H] [G] ont signé un bon de commande le 30 décembre 2019 avec la société Habitat de France pour l’installation d’un système solaire photovoltaïque, comprenant 8 panneaux, un onduleur et un ballon thermodynamique, pour un montant de 21.900 euros. Ce même jour, un contrat de crédit a…
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Contexte de l’affaire Les époux acquéreurs ont signé un bon de commande auprès d’une société de vente de systèmes solaires photovoltaïques le 30 décembre 2019, pour un montant de 21.900 euros. Ce contrat a été financé par un crédit affecté auprès d’une société de financement. Demande d’expertise judiciaire Les époux acquéreurs ont demandé au juge…
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Contexte de l’affaire M. [K] [G] et Mme [H] [G] ont signé un bon de commande le 30 décembre 2019 avec la société Habitat de France pour l’installation d’un système solaire photovoltaïque, comprenant 8 panneaux, un onduleur et un ballon thermodynamique, pour un montant de 21.900 euros. Ce même jour, un contrat de crédit a…
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Contexte de l’affaire Les faits de l’affaire concernent un acheteur et son épouse qui ont signé un bon de commande auprès d’une société pour l’installation d’un système solaire photovoltaïque, le 30 décembre 2019, pour un montant de 21.900 euros. Ce même jour, un contrat de crédit a été établi pour financer cette acquisition. Demande d’expertise…
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Embauche de Mme [Y] Mme [W] [Y] a été engagée par la société AEC Conseil Développement en tant qu’expert-comptable par un contrat à durée indéterminée, signé le 18 septembre 2017. Démission et préavis Le 20 mai 2019, Mme [Y] a notifié sa démission à la société AEC, en respectant un préavis de trois mois. Ce…
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Constitution du contrat de crédit Le 12 mars 2021, un établissement financier a consenti à un emprunteur une offre de crédit renouvelable d’un montant de 2999 €, remboursable par mensualités variables sur une durée d’une année renouvelable. Ce contrat a été renouvelé par correspondance le 23 novembre 2021. Non-respect des échéances L’emprunteur n’a pas respecté…
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Embauche de Mme [Y] Mme [W] [Y] a été engagée par la société AEC Conseil Développement en tant qu’expert-comptable par un contrat à durée indéterminée, signé le 18 septembre 2017. Démission et préavis Le 20 mai 2019, Mme [Y] a notifié sa démission à la société AEC, en respectant un préavis de trois mois. Ce…
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Constitution du contrat de crédit Le 12 mars 2021, un établissement financier a consenti à un emprunteur une offre de crédit renouvelable d’un montant de 2999 €, remboursable par mensualités variables sur une durée d’une année renouvelable. Ce contrat a été renouvelé par correspondance le 23 novembre 2021. Non-respect des échéances L’emprunteur n’a pas respecté…
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