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Cour d’appel de Reims, 12 mars 2025, RG n° 24/01943
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un acheteur a interjeté appel d’un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Troyes, concernant un litige l’opposant à un mandataire liquidateur d’une société défaillante et à un organisme de garantie. Demande de Désistement Le 28 février 2025, l’acheteur a transmis une demande de désistement de son appel,…
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Cour d’appel de Reims, 12 mars 2025, RG n° 24/01748
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Contexte de l’affaire Dans un courrier daté du 14 février 2025, le conseil d’une association de gestion de sécurité (AGS) a affirmé avoir respecté le délai de signification concernant une déclaration d’appel. Ce dernier a été contesté en raison d’une date erronée mentionnée sur le document de signification. La tentative de signification a été effectuée…
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Cour d’appel de Reims, 12 mars 2025, RG n° 24/01748
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Contexte de l’affaire Dans un courrier daté du 14 février 2025, le conseil d’une association de gestion de sécurité (AGS) a affirmé avoir respecté le délai de signification concernant une déclaration d’appel. Ce dernier a été contesté en raison d’une date erronée mentionnée sur le document de signification. La tentative de signification a été effectuée…
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Cour d’appel de Reims, 12 mars 2025, RG n° 24/01674
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un appel a été interjeté par un appelant, désigné comme un salarié, contre un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Troyes. L’appelant conteste une décision prise le 8 octobre 2024, dans une instance l’opposant à un employeur, désigné comme un dirigeant d’entreprise. Procédure d’Appel L’appel a été…
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Cour d’appel de Reims, 12 mars 2025, RG n° 24/01447
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Contexte de l’affaire Une salariée a conclu un contrat d’apprentissage avec une entreprise de coiffure, la société SC Chalonnaise de Coiffure, le 22 août 2023. Un avenant à ce contrat a été signé le 6 novembre 2023. Suite à des problèmes de paiement, la salariée a saisi le conseil de prud’hommes de Châlons-en-Champagne en référé,…
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Cour d’appel de Reims, 12 mars 2025, RG n° 24/00661
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Exposé du litige Dans cette affaire, un salarié, en qualité d’agent de logistique, a été embauché par une société de services. Après plusieurs années de service, il a reçu un avertissement le 10 juillet 2020, suivi d’une convocation à un entretien préalable à un licenciement. Le 8 octobre 2020, il a été licencié pour faute…
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Cour d’appel de Reims, 12 mars 2025, RG n° 23/01974
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Contexte de l’affaire Un responsable de centre a été embauché par la société Cours Galien le 2 mai 2017, avec un statut cadre et un temps de travail de 35 heures par semaine. Le 30 août 2021, il a été licencié pour faute grave, ce qui a conduit le salarié à saisir le conseil de…
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Cour d’appel de Reims, 11 mars 2025, RG n° 24/01375
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Contexte de l’Affaire Le 28 juin 2021, une partenaire de PACS et un partenaire de PACS ont conclu un pacte civil de solidarité sous le régime de la séparation de biens. Par la suite, ils ont acquis une maison à usage d’habitation pour un montant de 485 000 euros, financée par un emprunt modulable souscrit…
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Cour d’appel de Reims, 11 mars 2025, RG n° 24/01375
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Contexte de l’Affaire Le 28 juin 2021, une partenaire de PACS et un partenaire de PACS ont conclu un pacte civil de solidarité sous le régime de la séparation de biens. Par la suite, ils ont acquis une maison à usage d’habitation pour un montant de 485 000 euros, financée par un emprunt modulable souscrit…
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Cour d’appel de Reims, 11 mars 2025, RG n° 24/01375
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Contexte de l’Affaire Le 28 juin 2021, une partenaire de PACS et un partenaire de PACS ont conclu un pacte civil de solidarité sous le régime de la séparation de biens. Par la suite, ils ont acquis une maison à usage d’habitation pour un montant de 485 000 euros, financée par un emprunt modulable souscrit…
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Cour d’appel de Reims, 11 mars 2025, RG n° 24/01877
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Contexte de l’affaire Le Crédit Immobilier de France Développement est créancier d’un emprunteur et d’une co-emprunteuse en vertu d’un acte notarié daté du 27 juin 2008, qui comprend deux prêts immobiliers. Le premier prêt, d’un montant de 141.477,00 €, est d’une durée de 360 mois avec un taux d’intérêt de 5,30 % par an. Le…
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Cour d’appel de Reims, 11 mars 2025, RG n° 24/00287
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, une société anonyme, désignée comme l’acheteur, a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Reims. Cet appel a été formé à l’encontre d’une décision qui a été prononcée le 22 janvier 2024. L’acheteur a agi en tant que partie appelante, tandis qu’une société à responsabilité limitée,…
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Cour d’appel de Reims, 11 mars 2025, RG n° 24/01495
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, une société viticole, désignée comme la Société union auboise vignerons en Champagne (SUAVC), a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal de commerce de Troyes. Cet appel a été formé le 27 septembre 2024, en réponse à une décision prise le 27 août 2024. Absence de Comparution et…
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Cour d’appel de Reims, 11 mars 2025, RG n° 24/01495
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, une société viticole, désignée comme la Société union auboise vignerons en Champagne (SUAVC), a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal de commerce de Troyes. Cet appel a été formé le 27 septembre 2024, en réponse à une décision prise le 27 août 2024. Absence de Comparution et…
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Cour d’appel de Reims, 11 mars 2025, RG n° 24/01478
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Contexte de l’Affaire Le 19 novembre 2022, un dirigeant d’entreprise et un employé ont eu une altercation sur leur lieu de travail. Cette confrontation a conduit à des blessures pour l’employé, qui a consulté un médecin généraliste. Le certificat médical établi le 22 novembre 2022 a révélé un hématome sur le bras gauche, des douleurs…
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Cour d’appel de Reims, 11 mars 2025, RG n° 23/01867
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Contexte de l’Affaire Le 20 novembre 2019, un gérant d’entreprise, agissant pour le compte d’une société civile d’exploitation agricole (SCEA), a procédé à l’arrachage et au débardage de betteraves. Ces opérations ont entraîné le dépôt de terre boueuse sur la route départementale 26, empruntée par des engins agricoles pour transporter les betteraves vers un lieu…
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Cour d’appel de Reims, 11 mars 2025, RG n° 24/01478
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Contexte de l’Affaire Le 19 novembre 2022, un dirigeant d’entreprise et un employé ont eu une altercation sur leur lieu de travail. Cette confrontation a conduit à des blessures pour l’employé, qui a consulté un médecin généraliste. Le certificat médical établi le 22 novembre 2022 a révélé un hématome sur le bras gauche, des douleurs…
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Cour d’appel de Reims, 11 mars 2025, RG n° 24/01495
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, une société viticole, désignée comme la Société union auboise vignerons en Champagne (SUAVC), a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal de commerce de Troyes. Cet appel a été formé le 27 septembre 2024, en réponse à une décision prise le 27 août 2024. Absence de Comparution et…
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Cour d’appel de Reims, 11 mars 2025, RG n° 23/01867
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Contexte de l’Affaire Le 20 novembre 2019, un gérant d’entreprise, agissant pour le compte d’une société civile d’exploitation agricole (SCEA), a procédé à l’arrachage et au débardage de betteraves. Ces opérations ont entraîné le dépôt de terre boueuse sur la route départementale 26, empruntée par des engins agricoles pour transporter les betteraves vers un lieu…
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Cour d’appel de Reims, 11 mars 2025, RG n° 24/01307
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne a rendu un jugement contradictoire le 10 avril 2024, annulant une ordonnance d’injonction de payer émise par le président du tribunal de commerce de Reims. Ce jugement a des implications financières significatives pour les parties impliquées. Décisions du tribunal Le tribunal a condamné un…
