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Cour d’appel de Paris, 10 avril 2025, RG n° 21/19348
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La société d’exploitation spécialisée en logistique, désignée comme le groupe Bert, a proposé ses services à la société de mode, désignée comme la société JSR, qui cherchait un nouveau partenaire logistique. Après plusieurs échanges, la société JSR a donné son accord pour entamer des pourparlers en août 2019, mais aucun contrat n’a été signé. En…
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Cour d’appel de Paris, 10 avril 2025, RG n° 22/17571
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La société spécialisée dans la fabrication de produits cosmétiques, désignée comme la société ML, a collaboré avec la société de transport, désignée comme la société Mazet, depuis 2013. En octobre 2019, un responsable de la chaîne d’approvisionnement de la société ML a informé la société Mazet de l’ouverture d’un appel d’offres pour ses prestations de…
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Cour d’appel de Paris, 10 avril 2025, RG n° 25/01952
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Un préfet de police a interjeté appel d’une ordonnance rendue par un magistrat du tribunal judiciaire de Bobigny, qui avait décidé de ne pas prolonger le maintien d’un étranger en zone d’attente à l’aéroport. Cet étranger, de nationalité péruvienne, avait été convoqué en zone d’attente, et le tribunal avait ordonné la restitution de ses affaires…
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Cour d’appel de Paris, 10 avril 2025, RG n° 24/13531
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Dans cette affaire, la société civile immobilière (SCI) Kelly a interjeté appel le 18 juillet 2024 contre la société par actions simplifiée (SAS) ADLP, suite à un jugement rendu le 10 mai 2019 par le tribunal judiciaire d’Évry. Les sociétés d’assurance MMA Iard Assurances Mutuelles et MMA Iard, intervenantes volontaires, ont demandé la recevabilité de…
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Cour d’appel de Paris, 10 avril 2025, RG n° 25/02132
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Dans l’affaire enregistrée sous le numéro 25-2132, un appel a été formé par un appelant suite à un jugement rendu le 15 novembre 2024 par le tribunal de commerce de Paris. Les parties ont été invitées à envisager une médiation pour résoudre leur conflit. Les avocats respectifs des parties ont exprimé leur accord pour la…
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Cour d’appel de Paris, 10 avril 2025, RG n° 24/18306
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Un arrêté du conseil de l’ordre des avocats du barreau de Paris, daté du 12 août 2024, a accepté la demande d’inscription de la convention de groupement transnational HBSS France. Suite à cela, le procureur général près la cour d’appel de Paris, en tant que ministère public, a formé un recours par déclaration au greffe…
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Cour d’appel de Paris, 10 avril 2025, RG n° 24/16104
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Dans cette affaire, une partie appelante a déposé une déclaration d’appel, mais n’a pas respecté les exigences procédurales nécessaires pour que l’appel soit valide. Selon les articles 906-1 et 911 du code de procédure civile, il est impératif que la déclaration d’appel et les conclusions soient signifiées à l’intimée dans les délais impartis. Le 4…
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Cour d’appel de Paris, 10 avril 2025, RG n° 24/02985
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Dans cette affaire, un appelant a interjeté appel d’une décision judiciaire. L’intimé a ensuite déposé une demande de radiation du rôle de l’affaire, invoquant que l’appelant n’avait pas exécuté la décision contestée. Selon l’article 524 du code de procédure civile, la radiation peut être ordonnée si l’appelant ne justifie pas de l’exécution de la décision…
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Cour d’appel de Paris, 10 avril 2025, RG n° 24/13857
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Une requérante a adressé plusieurs lettres au bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Paris, demandant un changement d’avocat désigné dans le cadre de l’aide juridictionnelle, ainsi qu’un avocat spécialisé en procédures civiles d’exécution européennes. En réponse, le conseil de l’ordre a informé la requérante que sa demande avait été classée, suite aux observations…
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Cour d’appel de Paris, 10 avril 2025, RG n° 23/00078
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Une demande de surendettement a été déposée par une débiteur, qui a été déclarée recevable par la commission de surendettement des particuliers. Le 21 juin 2022, la commission a proposé un rééchelonnement des créances sur 66 mois, avec un taux d’intérêt de 0% et une mensualité maximale de 436,63 euros. Contestant ces mesures, la débiteur…
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Cour d’appel de Paris, 10 avril 2025, RG n° 21/07987
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Un salarié a été engagé par une société en qualité de chargé de clientèle en 2007. En 2015, cette société a été remplacée par une autre, qui a continué à employer le salarié. En janvier 2017, le salarié a été promu attaché commercial avec un changement de statut. En décembre 2017, la société a informé…
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Cour d’appel de Paris, 10 avril 2025, RG n° 21/01793
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Une salariée, en qualité de Chargée de missions, a été employée par la société Gan Assurances depuis 1986. En 2017, un nouvel accord collectif a été signé, modifiant les modalités de rémunération des Chargés de missions, leur offrant plusieurs options, dont celle de devenir Chargé de missions Expert en Protection Sociale (CM EPS). En 2018,…
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Cour d’appel de Paris, 10 avril 2025, RG n° 22/05028
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Un directeur adjoint de magasin a été engagé par la société PRIMARK FRANCE le 6 mars 2018 sous un contrat de travail à durée indéterminée, avec une période d’essai initiale de quatre mois, renouvelable une fois. Cette période a été prolongée jusqu’au 5 octobre 2018. Le 27 juillet 2018, le salarié a subi un accident…
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Cour d’appel de Paris, 10 avril 2025, RG n° 22/01407
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Un entrepreneur, spécialisé dans les travaux de couverture, a fondé une société en 2009. En 2018, il a négocié avec un dirigeant d’entreprise pour vendre sa société et devenir salarié. Un contrat de travail a été signé, stipulant un salaire mensuel net de 2.500 euros, puis 3.000 euros à partir de janvier 2019. La société…
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Cour d’appel de Paris, 10 avril 2025, RG n° 22/06680
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Un salarié, engagé par la société Veiga transports en tant que chauffeur-poids lourd, a signé une convention de rupture de son contrat de travail le 19 juillet 2016. Contestant cette rupture, il a saisi le conseil de prud’hommes de Créteil le 31 juillet 2017. Après plusieurs rebondissements, dont une radiation et un rétablissement de l’affaire,…
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Cour d’appel de Paris, 10 avril 2025, RG n° 24/01036
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Le 14 septembre 2011, un accident de la route s’est produit sur l’autoroute A9, impliquant plusieurs véhicules, dont un ensemble routier appartenant à la société italienne Frigo Abatese SRL. Ce dernier, conduit par un chauffeur, a perdu le contrôle, percutant un véhicule léger conduit par une victime, avant de franchir le terre-plein central et de…
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Cour d’appel de Paris, 10 avril 2025, RG n° 24/13443
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Par jugement en date du 17 mai 2023, le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris a fixé le montant du loyer renouvelé à 48 800 euros hors taxes et hors charges par an, à compter du 1er juillet 2019, entre les bailleurs et la société Hôtel du Pont Neuf pour des locaux…
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Cour d’appel de Paris, 10 avril 2025, RG n° 22/01866
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La SCI Les Marsaults a loué un logement à un locataire et une locataire par un contrat de location signé le 18 janvier 2020, avec un loyer mensuel de 850 euros. Un contrat de cautionnement Visale a été souscrit par le bailleur auprès de la société Action Logement Services, qui a ensuite indemnisé la SCI…
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Cour d’appel de Paris, 10 avril 2025, RG n° 24/03372
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Par acte sous seing privé du 20 mai 2015, un vendeur a cédé 500 actions de la société AS Ambulances à deux acheteurs pour un montant de 240.000 euros. L’un des acheteurs devait régler 120.000 euros, dont 60.000 euros comptant et 60.000 euros par crédit-vendeur, remboursable en 24 mensualités. Le 15 février 2022, le juge…
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Cour d’appel de Paris, 10 avril 2025, RG n° 23/18005
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La société Cofidis a accordé à une emprunteuse un crédit renouvelable en avril 2015, initialement d’un montant de 1 000 euros, qui a été augmenté à 4 000 euros en 2018, puis à 6 000 euros en 2019. En novembre 2018, un prêt personnel de 2 000 euros a également été consenti à la même…
