-
Cour d’appel de Paris, 29 janvier 2025, RG n° 23/02478
·
Contexte juridique Les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile encadrent les délais et les obligations des parties dans le cadre d’une déclaration d’appel. L’article 908 stipule qu’un appelant doit soumettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois, sous peine de caducité de sa déclaration d’appel. Demande d’observations Le…
-
Cour d’appel de Paris, 29 janvier 2025, RG n° 21/06924
·
Engagement de M. [C] [N] chez Air France M. [C] [N] a été engagé par la société Air France le 5 mars 1979, d’abord en tant qu’agent employé, puis comme technicien PPS à partir du 1er février 1997. À la fin de son contrat, il occupait le poste de mécanicien aéronautique de niveau N3, avec…
-
Cour d’appel de Paris, 29 janvier 2025, RG n° 22/09494
·
Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un appel interjeté le 12 mai 2022 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 7] contre un jugement rendu par le tribunal de proximité d’Aubervilliers le 10 janvier 2022. Ce jugement était en lien avec un litige opposant le syndicat à M. [F] [M]. Règlement de la…
-
Cour d’appel de Paris, 29 janvier 2025, RG n° 24/15572
·
Non-signification de la déclaration d’appel L’appelant n’a pas fait signifier sa déclaration d’appel, ce qui constitue une irrégularité dans la procédure. Décision de caducité En conséquence, il a été décidé de prononcer la caducité de la déclaration d’appel, conformément aux dispositions légales en vigueur. Conditions de déféré Cette décision est susceptible de déféré dans un…
-
Cour d’appel de Paris, 29 janvier 2025, RG n° 24/10183
·
Contexte de l’Affaire Le syndicat des copropriétaires de la Résidence ‘[10]’ a interjeté appel le 31 mai 2024 contre un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Créteil le 26 mars 2024, dans un litige l’opposant à la société Hachette Ivry. Désistement de l’Appel Le 18 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires a notifié des…
-
Cour d’appel de Paris, 29 janvier 2025, RG n° 24/17272
·
Désistement de l’appel L’appelant a formellement décidé de se désister de son appel en déposant des conclusions le 10 janvier 2025. Ce geste marque la volonté de l’appelant de ne plus poursuivre la procédure en cours. Conséquences du désistement Le désistement a été jugé parfait, entraînant ainsi l’extinction de l’instance. Par conséquent, la Cour se…
-
Cour d’appel de Paris, 29 janvier 2025, RG n° 24/16912
·
Constitution de la partie intimée La partie intimée a été constituée le 4 novembre 2024, marquant le début d’une procédure judiciaire. Avis de caducité Un avis de caducité a été adressé à l’appelante le 2 janvier 2025, en raison d’un défaut de remise des conclusions dans le délai imparti par l’article 906-2 du code de…
-
Cour d’appel de Paris, 29 janvier 2025, RG n° 21/03585
·
Désistement de l’appel L’appelant a décidé de se désister de son appel par le biais de conclusions déposées le 23 décembre 2024. Acceptation du désistement L’intimé a accepté ce désistement par des conclusions déposées le 28 janvier 2025, conformément aux dispositions de l’article 401 du code de procédure civile. Constatation de l’extinction de l’instance Le…
-
Cour d’appel de Paris, 29 janvier 2025, RG n° 22/12857
·
Désistement de l’appel L’appelant a décidé de se désister de son appel en déposant des conclusions le 17 septembre 2024. Acceptation du désistement L’intimé a accepté ce désistement par le biais de conclusions déposées le 17 décembre 2024, conformément aux dispositions de l’article 401 du code de procédure civile. Conséquences du désistement Le désistement a…
-
Cour d’appel de Paris, 29 janvier 2025, RG n° 24/18469
·
Absence de constitution des parties intimées L’affaire a été marquée par l’absence de constitution des parties intimées, ce qui a soulevé des questions sur la validité de la procédure engagée par l’appelante. Avis de caducité Le 3 janvier 2025, un avis de caducité a été adressé à l’appelante en raison d’un défaut de signification de…
-
Cour d’appel de Paris, 29 janvier 2025, RG n° 25/00044
·
Admission en soins psychiatriques [M] [E] a été admis en soins psychiatriques sans son consentement le 06 octobre 2020. La dernière décision du juge des libertés et de la détention (JLD) d’Évry, en date du 17 décembre 2024, a rejeté sa demande de mainlevée de son hospitalisation complète. Isolement et prolongation judiciaire Le patient a…
-
Cour d’appel de Paris, 29 janvier 2025, RG n° 22/05002
·
Engagement de M. [Y] [K] par la société Candido La société Candido a embauché M. [Y] [K] par un contrat de travail à durée déterminée du 14 décembre 2009 au 31 mars 2010, en tant que préparateur de commandes et chauffeur poids lourd. Ce contrat a été transformé tacitement en contrat à durée indéterminée. Les…
-
Cour d’appel de Paris, 29 janvier 2025, RG n° 21/08892
·
Engagement et évolution de la relation de travail Madame [O] [R] a été engagée par la société Euroteknika en tant que conseillère commerciale à temps plein à partir du 16 février 2014, avec une rémunération initiale de 2 600 euros par mois. Son statut a été revalorisé en 2017, augmentant son salaire à 3 000…
-
Cour d’appel de Paris, 29 janvier 2025, RG n° 21/10254
·
Engagement de M. [F] M. [F] a été engagé par la société Meca-rectif le 4 septembre 1995 en tant qu’opérateur machine, évoluant ensuite au poste de chef d’équipe. La société Meca-rectif fait partie d’un groupe dont la holding est Tramidev. Consultation et licenciement Le 5 janvier 2016, la société a consulté les délégués du personnel…
-
Cour d’appel de Paris, 29 janvier 2025, RG n° 22/00484
·
Engagement de M. [E] par la société Montparnasse La société Montparnasse a recruté M. [Z] [R] [E] en tant que responsable de salle par un contrat de travail à durée indéterminée, débutant le 17 décembre 2018. Les relations de travail étaient régies par la convention collective nationale des Hôtels, Cafés, Restaurants. À la date de…
-
Cour d’appel de Paris, 29 janvier 2025, RG n° 23/04465
·
Engagement et évolution de M. [T] M. [I] [T] a été engagé par la société CK, exploitant l’enseigne Pizza Fiorentina, en tant que commis de salle à temps partiel à partir du 1er août 2010. Il est passé à un contrat à temps plein le 1er août 2011. Conflit et prise d’acte En janvier et…
-
Cour d’appel de Paris, 29 janvier 2025, RG n° 21/07612
·
Engagement de Mme [D] [O] Mme [D] [O] a été engagée par la Sas Main Sécurité, devenue la Sas Onet Sécurité Solutions Humaines, le 21 mai 2008, en tant qu’agent de service sécurité incendie. Sa rémunération brute mensuelle s’élevait à 1529 euros, et elle était soumise à la convention collective des entreprises de prévention et…
-
Cour d’appel de Paris, 29 janvier 2025, RG n° 21/09805
·
Engagement et Promotion de M. [P] M. [Y] [P] a été engagé par la société Climat bains en tant que compagnon professionnel à compter du 2 mai 2017, et a été promu chef de chantier le 22 novembre 2017. Les relations de travail étaient régies par la convention collective nationale du bâtiment, et l’entreprise comptait…
-
Cour d’appel de Paris, 29 janvier 2025, RG n° 23/12954
·
Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un appel formé par la S.A.S. GEMDIS et d’autres sociétés contre un jugement rendu par le tribunal de Commerce de Paris le 2 octobre 2023. Les articles du code de procédure civile mentionnés encadrent les procédures d’appel et les désistements. Désistement des Appelants Les appelantes, comprenant un grand nombre de…
-
Cour d’appel de Paris, 29 janvier 2025, RG n° 21/08900
·
Engagement et Rémunération de Mme [O] La société Balenciaga a embauché Mme [O] en tant que commerciale e-commerce par un contrat à durée indéterminée à partir du 29 avril 2013. À partir du 11 février 2015, elle a été rémunérée au forfait. Les relations de travail étaient régies par la convention collective régionale de la…
