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Cour d’appel de Paris, 24 septembre 2021
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L’exploitant de « mestextos.com » a vu son compte AdSense désactivé par Google en raison de publicités intempestives sur son site. Malgré plusieurs avertissements, il a continué à enfreindre les règles, entraînant la rétention de ses revenus publicitaires. En appel, il a contesté la décision, demandant la restitution de sommes dues. Cependant, la cour a confirmé que…
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Cour d’appel de Paris, 24 septembre 2021
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Un influenceur a été condamné à verser 10 000 euros pour dénigrement commercial après avoir publié sur Twitter un message dévalorisant un magazine people. La cour a jugé que ses propos, qualifiés de « C’est quoi cette merde, Il faut vite le jeter dans le feu », dépassaient le cadre de la libre critique et constituaient un…
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Cour d’appel de Paris, 24 septembre 2021
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Un influenceur a été condamné à verser 10 000 euros pour dénigrement commercial après avoir publié sur Twitter un message dévalorisant un magazine people. La cour a jugé que ses propos, qualifiés de « C’est quoi cette merde, Il faut vite le jeter dans le feu », dépassaient le cadre de la libre critique et constituaient un…
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Cour d’appel de Paris, 24 septembre 2021
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L’exactitude des dénonciations n’est pas nécessaire pour prouver le dénigrement. Les campagnes publicitaires de Free et SFR, ainsi que les déclarations de leurs dirigeants, peuvent être considérées comme dénigrantes. Free a critiqué SFR en qualifiant ses clients de « pigeons », tandis que SFR a insinué que les prix bas de Free masquaient une mauvaise qualité de…
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Cour d’appel de Paris, 24 septembre 2021
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Un influenceur a été condamné à verser 10 000 euros pour dénigrement commercial après avoir publié sur Twitter un message dévalorisant un magazine people. La cour a jugé que ses propos, qualifiés de « C’est quoi cette merde, Il faut vite le jeter dans le feu », dépassaient le cadre de la libre critique et constituaient un…
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Cour d’appel de Paris, 24 septembre 2021
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L’exactitude des dénonciations n’est pas nécessaire pour prouver le dénigrement. Les campagnes publicitaires de Free et SFR, ainsi que les déclarations de leurs dirigeants, peuvent être considérées comme dénigrantes. Free a critiqué SFR en qualifiant ses clients de « pigeons », tandis que SFR a insinué que les prix bas de Free masquaient une mauvaise qualité de…
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Cour d’appel de Paris, 24 septembre 2021
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L’exploitant de « mestextos.com » a vu son compte AdSense désactivé par Google en raison de publicités intempestives sur son site. Malgré plusieurs avertissements, il a continué à enfreindre les règles, entraînant la rétention de ses revenus publicitaires. En appel, il a contesté la décision, arguant que Google avait abusivement retenu des sommes dues. Cependant, la cour…
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Cour d’appel de Paris, 23 septembre 2021
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Dans l’affaire opposant M. B X à la société France 24, la Cour d’appel a confirmé le jugement du Tribunal de grande instance, rejetant les demandes de M. X. Ce dernier, journaliste, avait tenté de faire condamner France 24 pour non-paiement, arguant d’un lien contractuel. Cependant, la Cour a établi qu’aucun contrat n’existait entre M.…
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Cour d’appel de Paris, 23 septembre 2021
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Dans l’affaire opposant M. B X à la société France 24, la Cour d’appel a confirmé le jugement du Tribunal de grande instance, rejetant les demandes de M. X. Ce dernier, journaliste, avait tenté de faire condamner France 24 pour non-paiement, arguant d’un lien contractuel. Cependant, la Cour a établi qu’aucun contrat n’existait entre M.…
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Cour d’appel de Paris, 24 septembre 2021
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Un influenceur a été condamné à verser 10 000 euros pour dénigrement commercial après avoir publié sur Twitter un message dévalorisant un magazine people. La cour a jugé que ses propos, qualifiés de « C’est quoi cette merde, Il faut vite le jeter dans le feu », dépassaient le cadre de la libre critique et constituaient un…
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Cour d’appel de Paris, 24 septembre 2021
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L’exploitant de « mestextos.com » a vu son compte AdSense désactivé par Google en raison de publicités intempestives sur son site. Malgré plusieurs avertissements, il a continué à enfreindre les règles, entraînant la rétention de ses revenus publicitaires. En appel, il a contesté la décision, demandant la restitution de sommes dues. Cependant, la cour a confirmé que…
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Cour d’appel de Paris, 23 septembre 2021
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Dans l’affaire opposant M. B X à la société France 24, la Cour d’appel a confirmé le jugement du Tribunal de grande instance, rejetant les demandes de M. X. Ce dernier, journaliste, avait tenté de faire condamner France 24 pour non-paiement, arguant d’un lien contractuel. Cependant, la Cour a établi qu’aucun contrat n’existait entre M.…
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Cour d’appel de Paris, 23 septembre 2021, N° RG 20/03590
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La demande de Mme Z X de communiquer les bulletins de paie de son collègue M. B Y soulève des questions relatives à la protection des données personnelles, conformément au RGPD. Bien que l’égalité de traitement impose à l’employeur de garantir une rémunération équitable, le respect de la vie privée des salariés demeure primordial. La…
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Cour d’appel de Paris, 22 septembre 2021
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La Cour d’appel de Paris a statué sur la recevabilité des preuves extraites du compte Facebook d’un salarié en arrêt maladie. Elle a jugé que la production de photographies montrant le salarié en discothèque n’était pas indispensable pour prouver la véracité de son état de santé. L’employeur pouvait solliciter une contre-visite médicale, rendant ainsi l’atteinte…
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Cour d’appel de Paris, 22 septembre 2021
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La Cour d’appel de Paris a statué sur la recevabilité des preuves extraites du compte Facebook d’un salarié en arrêt maladie. Elle a jugé que la production de photographies montrant le salarié en discothèque n’était pas indispensable pour prouver la véracité de son état de santé. L’employeur pouvait solliciter une contre-visite médicale, rendant ainsi l’atteinte…
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Cour d’appel de Paris, 17 septembre 2021
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Google a exclu le site « cartegrisefrance.fr » de sa plateforme Google Ads en raison de pratiques commerciales trompeuses. Ce site, qui propose des services d’immatriculation de véhicules, n’était pas habilité par le ministère de l’Intérieur, ce qui a conduit la DGCCRF à alerter Google. En conséquence, Google a suspendu le compte de la société…
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Cour d’appel de Paris, 17 Septembre 2021
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Google a exclu le site « cartegrisefrance.fr » de sa plateforme Google Ads en raison de pratiques commerciales trompeuses. Ce site, qui propose des services d’immatriculation de véhicules, n’était pas habilité par le ministère de l’Intérieur, ce qui a conduit la DGCCRF à alerter Google. En conséquence, Google a suspendu le compte de la société…
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Cour d’appel de Paris, 17 septembre 2021
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Dans l’affaire Gibmedia c/ Orange, la résiliation du contrat de Gibmedia par Orange a été confirmée en raison de pratiques trompeuses. L’AFMM a dénoncé plusieurs manquements, notamment l’absence d’information claire sur les contenus accessibles et l’absence d’un espace de désabonnement. Les conditions générales stipulaient qu’Orange pouvait résilier sans préavis en cas de manquement aux obligations…
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Cour d’appel de Paris, 16 septembre 2021
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Le contrat de sponsoring entre la société Onpok Ltd et le joueur de poker M. X stipule que la société finance sa participation à des tournois, en échange de 60 % des gains. Ce contrat, qualifié de « contrat de support de joueur », ne constitue pas une loterie et respecte l’ordre public français. La société prend…
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Cour d’appel de Paris, 17 septembre 2021
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Dans l’affaire Gibmedia c/ Orange, la résiliation du contrat de Gibmedia par Orange a été confirmée en raison de pratiques trompeuses. L’AFMM a dénoncé plusieurs manquements, notamment l’absence d’information claire sur les contenus accessibles et l’absence d’un espace de désabonnement. Les conditions générales stipulaient qu’Orange pouvait résilier sans préavis en cas de manquement aux obligations…
