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Cour d’Appel de Paris, 24 novembre 2021, N° RG 19/07873
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La société France Télévisions n’a pas fourni de justificatifs pour les motifs de recours aux contrats à durée déterminée, malgré la charge de la preuve qui lui incombe. L’analyse des contrats signés sur dix-sept ans révèle une activité régulière, indiquant que M. X a été employé pour un poste durable. En conséquence, la cour a…
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Cour d’appel de Paris, 24 novembre 2021
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Accuser une ancienne élue municipale de vol sur Facebook peut être couvert par la bonne foi. Bien que les termes juridiques employés par le Maire aient pu blesser la personne visée, le contexte politique permet une plus grande liberté d’expression. Les propos incriminés, imputant à l’ancienne élue une intention malhonnête, sont considérés comme diffamatoires. Toutefois,…
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Cour d’appel de Paris, 24 novembre 2021
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Le franchiseur Planet Sushi a le droit de facturer ses franchisés pour l’utilisation de son application mobile, considérée comme une évolution technologique distincte du savoir-faire transmis. Bien que l’application facilite les commandes, elle ne fait pas partie des obligations contractuelles du franchiseur. Les franchisés, bien que financés par des redevances publicitaires, doivent choisir d’adhérer à…
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Cour d’appel de Paris, 24 novembre 2021
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Des SMS échangés entre salariés critiquant l’employeur relèvent de la liberté d’expression, à condition qu’ils ne soient pas adressés à un tiers et qu’ils n’affectent pas l’image de l’entreprise. Dans le cas présent, les messages de Mme X, adressés à une collègue, expriment des préoccupations sur la direction et ne portent pas atteinte à l’entreprise.…
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Cour d’appel de Paris, 19 novembre 2021, N° RG 19/18563
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La société La Petite Reine a été condamnée à rembourser près de 1,4 million d’euros à la société d’édition de Canal+ pour non-respect du calendrier de sortie du film « Le Mac des Macs ». Bien que La Petite Reine ait invoqué la force majeure en raison des problèmes de santé de l’auteur, le tribunal…
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Cour d’appel de Paris, 19 novembre 2021
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La résolution d’un contrat de relations presse, selon l’article 1229 du code civil, met fin à celui-ci, prenant effet selon diverses conditions. Dans le cas de la société AC&B et de l’agence CRC, la résiliation a été jugée fautive, la cour ayant constaté que CRC avait respecté ses obligations contractuelles. Malgré les accusations de manquements…
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Cour d’appel de Paris, 19 novembre 2021
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Les licences d’exploitation de sites internet incluent souvent une clause pénale qui rend coûteuse toute résiliation anticipée. Dans une affaire, une avocate a été condamnée à payer les échéances restantes après avoir résilié son contrat de manière fautive. La cour a noté qu’en tant que professionnelle, elle ne pouvait ignorer les conséquences de son acceptation…
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Cour d’Appel de Paris, 19 novembre 2021, N° RG 19/18563.
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La société La Petite Reine a été condamnée à rembourser près de 1,4 million d’euros à la société d’édition de Canal+ pour non-respect du calendrier de sortie du film « Le Mac des Macs ». Bien que La Petite Reine ait invoqué la force majeure en raison des problèmes de santé de l’auteur, le tribunal…
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Cour d’appel de Paris, 19 novembre 2021
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La résolution d’un contrat de relations presse, selon l’article 1229 du code civil, met fin à celui-ci, prenant effet selon diverses conditions. Dans le cas de la société AC&B et de l’agence CRC, la résiliation a été jugée fautive, la cour ayant constaté que CRC avait respecté ses obligations contractuelles. Malgré les accusations de manquements…
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Cour d’appel de Paris, 18 novembre 2021
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Un mannequin d’émission de téléachat a tenté de requalifier ses contrats à durée déterminée d’usage en contrat à durée indéterminée, mais la cour a confirmé le caractère temporaire de ses fonctions. L’employeur a justifié cette situation par la nature fluctuante de l’activité, dépendant des produits présentés et des ventes. Bien que les émissions soient pérennes,…
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Cour d’appel de Paris, 18 novembre 2021
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Un mannequin d’émission de téléachat a tenté de requalifier ses contrats à durée déterminée d’usage en contrat à durée indéterminée, mais la cour a confirmé le caractère temporaire de ses fonctions. L’employeur a justifié cette situation par la nature fluctuante de l’activité, dépendant des produits présentés et des ventes. Bien que les émissions soient pérennes,…
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Cour d’appel de Paris, 19 novembre 2021
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Les licences d’exploitation de sites internet incluent souvent une clause pénale qui rend coûteuse toute résiliation anticipée. Dans une affaire, une avocate a été condamnée à payer les échéances restantes après avoir résilié son contrat de manière fautive. La cour a noté qu’en tant que professionnelle, elle ne pouvait ignorer les conséquences de son acceptation…
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Cour d’appel de Paris, 17 novembre 2021, N° RG 18/13084
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Un assistant de production, Monsieur Z Y, a obtenu la requalification de ses contrats à durée déterminée d’usage (CDDU) en contrat à durée indéterminée (CDI) après près de 25 ans de collaboration avec la Société MFP. La Cour d’appel de Paris a confirmé cette décision, soulignant que les CDD n’étaient pas justifiés et que la…
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Cour d’appel de Paris, 17 novembre 2021
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Le protocole d’accord stipule que les sociétés du Groupe OPTICAL DISCOUNT ne doivent pas proposer d’offres commerciales identiques ou similaires à celles d’OPTICAL CENTER. Dans l’affaire en question, le tribunal a jugé que l’offre ‘IDEM’ d’Optical Discount, bien que reposant sur un principe similaire d’avantage et de cadeau, ne violait pas le protocole. En effet,…
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Cour d’appel de Paris, 17 novembre 2021
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Le protocole d’accord stipule que les sociétés du Groupe OPTICAL DISCOUNT ne doivent pas proposer d’offres commerciales identiques ou similaires à celles d’OPTICAL CENTER. Dans l’affaire en question, le tribunal a jugé que l’offre ‘IDEM’ d’Optical Discount, bien que reposant sur un principe similaire d’avantage et de cadeau, ne violait pas le protocole. En effet,…
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Cour d’Appel de Paris, 17 novembre 2021, N° RG 18/13084
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Un assistant de production, Monsieur Z Y, a obtenu la requalification de ses contrats à durée déterminée d’usage (CDDU) en contrat à durée indéterminée (CDI) après près de 25 ans de collaboration avec la Société MFP. La Cour d’appel de Paris a confirmé cette décision, soulignant que les CDD n’étaient pas justifiés et que la…
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Cour d’appel de Paris, 16 novembre 2021
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La société Arobase Immobilier n’a pas réussi à prouver les manœuvres déloyales des sociétés Arobazimmo, qui ont utilisé une dénomination sociale et un site internet créés antérieurement. Leur coexistence sur le marché immobilier parisien pendant plus de huit ans démontre l’absence de confusion auprès des clients. Les quelques erreurs d’adresses e-mail ne suffisent pas à…
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Cour d’appel de Paris, 16 novembre 2021
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La société Arobase Immobilier n’a pas réussi à prouver les manœuvres déloyales des sociétés Arobazimmo, qui ont utilisé une dénomination sociale et un site internet créés antérieurement. Leur coexistence sur le marché immobilier parisien pendant plus de huit ans démontre l’absence de confusion auprès des clients. Les quelques erreurs d’adresses e-mail ne suffisent pas à…
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Cour d’appel de Paris, 10 novembre 2021, N° RG 19/01634
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La diffusion d’un message sur e-Campus, révélant les noms d’étudiants en défaut de paiement de frais de scolarité, constitue une violation grave de l’obligation de confidentialité. Ce comportement, en plus de stigmatiser les concernés, a inclus le nom d’une étudiante décédée, ce qui témoigne d’une légèreté blâmable. Le salarié a ainsi manqué à son devoir…
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Cour d’appel de Paris, 10 novembre 2021, N° RG 19/03061
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L’employeur a produit un procès-verbal d’huissier pour justifier le licenciement d’un salarié, en se basant sur des enregistrements vidéo. Cependant, le salarié conteste la légalité de cette preuve, arguant que le dispositif de vidéosurveillance n’avait pas été déclaré à la CNIL. Selon la loi, l’illicéité d’un moyen de preuve ne conduit pas automatiquement à son…
