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Cour d’appel de Paris, 12 avril 2025, RG n° 25/02022
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Un étranger, né en 1994 et de nationalité marocaine, a été retenu au centre de rétention administrative de Mesnil Amelot n°2. Le 10 avril 2025, un magistrat du tribunal judiciaire de Meaux a ordonné la jonction de deux procédures : celle introduite par le préfet du Val-de-Marne et celle de l’étranger. Le tribunal a déclaré…
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Cour d’appel de Paris, 11 avril 2025, RG n° 25/01989
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Un appel a été interjeté par le préfet de police concernant la décision d’un magistrat du tribunal judiciaire de Bobigny, qui avait ordonné la fin du maintien d’une étrangère en zone d’attente à l’aéroport. Cette étrangère, de nationalité camerounaise, avait été convoquée en zone d’attente, et le tribunal avait décidé de lui restituer ses affaires…
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Cour d’appel de Paris, 11 avril 2025, RG n° 25/01997
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Un étranger, retenu au centre de rétention administrative, a contesté son placement en rétention devant le tribunal judiciaire. Le préfet de l’Essonne avait ordonné cette rétention, et l’étranger a fait appel de cette décision, arguant que l’arrêté préfectoral manquait de motivation concernant ses besoins médicaux et ne tenait pas compte de ses garanties de représentation,…
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Cour d’appel de Paris, 11 avril 2025, RG n° 23/05597
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Une promesse de vente a été signée le 3 février 2020 entre une société civile immobilière (SCI) en tant que Promettant et une autre SCI en cours de formation, désignée comme Bénéficiaire, pour l’acquisition d’un bâtiment d’activité en Seine-et-Marne, au prix de 1 600 000 euros. Un dépôt d’indemnité d’immobilisation de 160 000 euros a…
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Cour d’appel de Paris, 11 avril 2025, RG n° 21/03390
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La société [9], employeur dans le secteur de la maçonnerie, a sous-traité une partie de son activité à la SARL [8] entre mars 2016 et septembre 2017. Suite à un contrôle, l’Urssaf a constaté un travail dissimulé au sein de la société [8], entraînant un redressement de cotisations sociales. En conséquence, l’Urssaf a notifié à…
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Cour d’appel de Paris, 11 avril 2025, RG n° 23/08974
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Le tribunal judiciaire de Paris a rendu un jugement le 20 avril 2023 concernant un litige entre deux sociétés, la société Etablissements Emily et la société Robert International. Suite à ce jugement, la société Etablissements Emily a interjeté appel le 17 mai 2023, contestant les décisions prises par le tribunal. Les parties ont ensuite échangé…
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Cour d’appel de Paris, 11 avril 2025, RG n° 25/01991
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Un appel a été interjeté par le préfet de police concernant la décision d’un magistrat du tribunal judiciaire de Bobigny, qui avait ordonné la fin du maintien d’un étranger en zone d’attente à l’aéroport. Cet étranger, de nationalité péruvienne, avait été placé en zone d’attente, et le magistrat avait décidé de ne pas prolonger cette…
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Cour d’appel de Paris, 11 avril 2025, RG n° 25/01999
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Un étranger, né en 1984 et de nationalité algérienne, a été retenu dans un centre de rétention administrative. Il a été assisté par un avocat lors de son appel contre une ordonnance de prolongation de sa rétention, émise par le préfet de police. Cette ordonnance a été prononcée en raison de la nécessité de prolonger…
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Cour d’appel de Paris, 11 avril 2025, RG n° 24/04488
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La société Finamur a financé, via un crédit-bail immobilier, l’acquisition par la SCI Love Froch d’un bien immobilier dans un immeuble en copropriété, initialement utilisé comme cercle de jeux. La SCI Love Froch a sous-loué ces locaux à l’EURL Froch, qui a modifié l’espace pour y inclure une cuisine et a entrepris des travaux d’extraction…
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Cour d’appel de Paris, 11 avril 2025, RG n° 24/14446
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Les sociétés engagées dans cette affaire, à savoir Solatol Immobilier, GFB et GFB-Holding, sont toutes sous la direction d’un dirigeant d’entreprise. Le tribunal de commerce a prononcé, le 3 avril 2023, la résolution du plan de redressement de la société Solatol Immobilier, ouvrant ainsi une procédure de liquidation judiciaire et désignant un liquidateur judiciaire. Le…
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Cour d’appel de Paris, 11 avril 2025, RG n° 21/06257
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Un salarié, brancardier dans une société, a été victime d’un accident du travail le 15 mai 2018, lorsqu’il est resté bloqué dans un ascenseur en panne avec un patient. Cet accident a été déclaré par l’employeur le 16 mai 2018, et la caisse a pris en charge l’accident le 31 juillet 2018. L’employeur a contesté…
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Cour d’appel de Paris, 11 avril 2025, RG n° 24/13049
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La société Docks Electriques Rhône Durance (D.E.R.D) a été en relation commerciale avec la société Schneider Electric France (SEF) pour la distribution de matériels électriques. Suite à des anomalies dans les achats de D.E.R.D, notamment un taux élevé de dérogations de prix, SEF a souhaité exercer une clause d’audit prévue dans leur contrat. D.E.R.D a…
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Cour d’appel de Paris, 11 avril 2025, RG n° 25/01995
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Un préfet de la Seine-Saint-Denis a interjeté appel d’une ordonnance rendue par un magistrat du tribunal judiciaire de Paris concernant un étranger, se disant [Z] [B], né en Roumanie. Ce dernier avait été placé en rétention administrative, et une requête en contestation de la légalité de ce placement avait été soumise. Le tribunal a déclaré…
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Cour d’appel de Paris, 11 avril 2025, RG n° 25/02000
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Un étranger, se présentant comme un demandeur d’asile, a été placé en rétention administrative par le préfet de la Seine-Saint-Denis. Le 9 avril 2025, un magistrat a ordonné la prolongation de sa rétention pour une durée de vingt-six jours, considérant que les éléments fournis par l’étranger ne justifiaient pas la cessation de cette mesure. Le…
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Cour d’appel de Paris, 11 avril 2025, RG n° 24/11588
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L’affaire concerne une demande du syndicat des copropriétaires visant à ordonner à la société H.E.D. Patrimoine la suppression de canalisations installées dans le couloir de circulation du premier étage d’un bâtiment. Le syndicat soutient que ces canalisations, insérées dans une partie commune, ont été posées sans autorisation préalable de l’assemblée générale, constituant ainsi un trouble…
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Cour d’appel de Paris, 11 avril 2025, RG n° 25/05917
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La SARL Vegas, spécialisée dans l’exploitation d’un café, bar, brasserie et restaurant, a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Bobigny le 1er août 2023, suite à une déclaration de cessation des paiements. Un mandataire judiciaire a été désigné, suivi par la nomination d’un administrateur judiciaire en mai 2024. En octobre…
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Cour d’appel de Paris, 11 avril 2025, RG n° 25/00212
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Un patient a été admis en hospitalisation complète sans son consentement par décision du directeur d’un établissement de santé, suite à une demande d’un tiers, en l’occurrence un membre de sa famille. Cette admission a été validée par un magistrat du tribunal judiciaire, qui a autorisé la poursuite de la mesure. Le conseil du patient…
