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Cour d’appel de Paris, 19 mars 2025, RG n° 21/16396
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La société de développement immobilier a vendu des lots d’un immeuble à des acheteurs, qui ont acquis un appartement. Un syndicat de copropriétaires a été constitué et a souscrit une assurance dommages-ouvrage. Le syndicat a constaté des désordres, notamment des problèmes de ventilation et des infiltrations d’eau. Des travaux ont été réalisés par une entreprise…
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Cour d’appel de Paris, 14 mars 2025, RG n° 22/18939
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L’affaire concerne un litige entre un liquidateur de société, une société de santé et une société de publicité. Le liquidateur et l’épouse du dirigeant de la société Media Pub ont interjeté appel d’un jugement rendu en faveur de la société Cap Vital santé. Le liquidateur et l’épouse ont demandé la confirmation du jugement qui avait…
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Cour d’appel de Paris, 14 mars 2025, RG n° 22/16356
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La société de formation, désignée comme « la société A », et sa filiale, « la société B », dispensent des formations en codage informatique. La société C, concurrente, propose également des formations similaires. Le 23 octobre 2020, la société A et la société B découvrent un article publié par un ancien étudiant de la société C, contenant des…
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Cour d’appel de Paris, 12 mars 2025, RG n° 24/00662
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Contexte de l’affaire Le défendeur, un homme placé sous curatelle renforcée, était titulaire de comptes et d’un coffre auprès d’une banque suisse depuis 1972. Il était marié à une femme sous tutelle, et ensemble, ils avaient deux enfants. Un mandat avait été établi pour permettre à l’un des enfants de gérer les avoirs du défendeur,…
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Cour d’appel de Paris, 12 mars 2025, RG n° 21/08802
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Contexte de l’affaire La société exploitante d’une station-service a déclaré sa cessation d’activité en 2001. Suite à cette cessation, des études environnementales ont révélé des anomalies de pollution dans les sols et les eaux, entraînant des recommandations pour des travaux de dépollution. Travaux de réhabilitation et rapports d’expertise Des travaux de réhabilitation ont été réalisés…
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Cour d’appel de Paris, 12 mars 2025, RG n° 25/01317
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un étranger, désigné comme un requérant, a été placé en rétention administrative par un arrêté préfectoral. Ce dernier a été notifié le 5 mars 2025, suite à un arrêté portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) daté du 4 mars 2025. Le requérant, de nationalité camerounaise, a contesté…
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Cour d’appel de Paris, 12 mars 2025, RG n° 25/01323
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un étranger, désigné ici comme un demandeur, a été placé en rétention administrative. Né le 16 septembre 1990 à [Localité 2] et de nationalité indienne, le demandeur a été informé le 11 mars 2025 de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable de son…
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Cour d’appel de Paris, 12 mars 2025, RG n° 21/12228
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un propriétaire de lot, désigné comme un copropriétaire, détient le lot n°16, qui correspond à un emplacement de parking dans un immeuble situé à une adresse précise. Lors d’une assemblée générale extraordinaire, il a été décidé de créer plusieurs nouveaux lots de parking, ce qui a conduit à des…
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Cour d’appel de Paris, 12 mars 2025, RG n° 21/05367
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, une copropriétaire, désignée ici comme la débiteur, possède un appartement et deux parkings dans un immeuble en copropriété. Le syndic de la copropriété, un cabinet de gestion, a engagé des poursuites contre elle pour le recouvrement de charges impayées. Procédure Judiciaire Initiale Le syndicat des copropriétaires a assigné la…
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Cour d’appel de Paris, 12 mars 2025, RG n° 24/20982
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Contexte de l’affaire La présente affaire concerne un litige entre un demandeur, une société de type S.A.S. spécialisée dans l’environnement, et un défendeur, une société de type S.A.R.L.U. opérant dans le domaine des matériaux. Le litige a été porté devant le tribunal de commerce de Bobigny, où des contrats de location de longue durée ont…
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Cour d’appel de Paris, 12 mars 2025, RG n° 23/13048
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Décès et Succession Le 8 septembre 2012, un dirigeant d’entreprise est décédé, laissant derrière lui une épouse en secondes noces et cinq enfants issus de deux unions. Sa succession a été constituée entre l’épouse, les enfants de la première union et ceux de la seconde, formant ainsi une indivision successorale. Nommer un Mandataire Commun Le…
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Cour d’appel de Paris, 12 mars 2025, RG n° 21/02333
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Contexte de l’affaire Le litige concerne un salarié, en l’occurrence un maçon, qui a été embauché par une société de construction. Ce dernier a saisi le Conseil des prud’hommes pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail ainsi que diverses demandes d’indemnités et de salaires. L’affaire a été plaidée en décembre 2014. Jugement…
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Cour d’appel de Paris, 12 mars 2025, RG n° 21/02262
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Engagement et Transfert de Contrat La SAS Europe services déchets a engagé un salarié par contrat de travail à durée déterminée, qui a ensuite été prolongé à durée indéterminée. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale du déchet. En janvier 2017, le contrat de travail du salarié a été transféré à une…
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Cour d’appel de Paris, 12 mars 2025, RG n° 24/10699
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Rejet de la demande de huis clos Dans cette affaire, le tribunal a d’abord rejeté la demande d’un dirigeant d’entreprise visant à écarter la publicité des débats. Le bâtonnier arbitre a estimé que la nature de l’affaire ne justifiait pas un huis clos, soulignant qu’aucun risque de violation de la vie privée n’était avéré. Le…
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Cour d’appel de Paris, 12 mars 2025, RG n° 23/02703
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Contexte de l’affaire Dans les années 1970, un dirigeant d’entreprise a développé une méthode de management basée sur la théorie des préférences cérébrales, utilisant un test psychologique connu sous le nom de « [G] Brain Dominance Instrument » (HBDI). Cette méthode, qui vise à identifier les modes de traitement de l’information des individus, est aujourd’hui adoptée par…
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Cour d’appel de Paris, 12 mars 2025, RG n° 24/19403
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un vendeur a cédé un véhicule à un acheteur pour un montant de 15.100 euros. Le véhicule, un Volkswagen Multivan, avait été contrôlé avant la vente, mais des défaillances mineures, dont une corrosion du châssis, avaient été signalées. Découverte des vices cachés Après l’achat, l’acheteur a été alerté par…
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Cour d’appel de Paris, 12 mars 2025, RG n° 23/01789
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Contexte de l’affaire La société de gestion de portefeuille, désignée comme Gestion financière privée (GEFIP), gère des actifs financiers pour le compte de ses clients. Une autre entité, une société de services financiers, appelée Copartis, est une filiale d’un grand groupe bancaire et fournit des services de réception et de transmission d’ordres pour le compte…
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Cour d’appel de Paris, 12 mars 2025, RG n° 24/06454
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Contexte de l’Affaire La présente affaire concerne un contrat de brasseur conclu le 9 mars 2012 entre une société brasserie et une société de holding. Dans le cadre de ce contrat, la société brasserie s’est portée caution d’un prêt de 120 465 euros accordé par une banque à la société de holding, en échange de…
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Cour d’appel de Paris, 12 mars 2025, RG n° 24/09721
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Contexte du Litige Le litige oppose une épouse et un époux, qui se sont mariés en 2015 au Maroc. De cette union est né un enfant en 2019. Le divorce a été prononcé en décembre 2022 par un juge aux affaires familiales à Paris. Suite à cela, l’époux a assigné l’épouse en juillet 2023 pour…
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Cour d’appel de Paris, 12 mars 2025, RG n° 25/01316
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un étranger, désigné ici comme un demandeur, qui a été placé en rétention administrative. Né le 5 novembre 1997 à [Localité 1] et de nationalité péruvienne, le demandeur a été informé de ses droits et de la possibilité de contester la légalité de son placement en rétention. Parties Impliquées Les…
