-
Cour d’appel de Nancy, 19 mars 2025, RG n° 24/01541
·
Un chef d’exploitation a été affilié à la Mutualité Sociale Agricole LORRAINE (MSA) pour le paiement de ses cotisations sociales personnelles de 1987 à 2022. En février 2024, après plusieurs mises en demeure, la MSA a émis une contrainte à son encontre pour le paiement de cotisations des années 2018 et 2019, s’élevant à 9…
-
Cour d’appel de Nancy, 19 mars 2025, RG n° 24/01504
·
Le 31 janvier 2019, une victime a subi une chute causée par la neige, entraînant des cervicalgies sans lésions osseuses, comme l’indique un certificat médical. La caisse primaire d’assurance maladie de la Meuse a pris en charge cette blessure, fixant la date de guérison au 11 mars 2019. Cependant, le 13 mars 2021, la victime…
-
Cour d’appel de Nancy, 19 mars 2025, RG n° 24/00275
·
La société [4], fondée le 26 février 2018, avait pour activités l’assainissement de charpente, l’hydrogénation des toitures, l’isolation thermique et le traitement des façades. Trois gérants se sont succédé à sa direction : un premier gérant de 2018 à 2020, un second de juillet à décembre 2020, et un troisième de décembre 2020 à mars…
-
Cour d’appel de Nancy, 19 mars 2025, RG n° 24/00234
·
La société [4], fondée le 26 février 2018, avait pour activités l’assainissement de charpente, l’hydrogénation des toitures, l’isolation thermique et le traitement des façades. Trois gérants se sont succédé à sa direction : un premier gérant de 2018 à 2020, un second de 2020 à décembre 2020, et un troisième jusqu’à la liquidation de la…
-
Cour d’appel de Nancy, 19 mars 2025, RG n° 24/00233
·
La société Lorraine Habitat Conseil, fondée en 2018, a pour activité l’assainissement de charpentes et le traitement de façades. Elle a connu trois gérants successifs jusqu’à sa liquidation judiciaire prononcée par le tribunal de commerce de Nancy en mars 2021, avec une cessation des paiements fixée au 15 avril 2020. Le mandataire liquidateur a alors…
-
Cour d’appel de Nancy, 19 mars 2025, RG n° 24/01505
·
Un individu, atteint de mucoviscidose, a bénéficié de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) depuis 1994. En janvier 2023, il a demandé le renouvellement de cette allocation ainsi que d’une carte de mobilité inclusion (CMI) pour invalidité, mais ces demandes ont été rejetées en juin 2023 par la maison départementale des personnes handicapées de Meurthe-et-Moselle (MDPH).…
-
Cour d’appel de Nancy, 13 mars 2025, RG n° 24/00090
·
Un ouvrier paysagiste a été engagé par une société de paysage, la SAS TECHNIGAZON, le 21 juillet 2014. La convention collective nationale des entreprises de paysage régit son contrat de travail. Le 12 avril 2021, il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement, suivi d’une mise à pied conservatoire. Le 26 avril 2021,…
-
Cour d’appel de Nancy, 13 mars 2025, RG n° 24/00463
·
Dans cette affaire, une salariée, engagée par la SARL COTE JARDIN en qualité de fleuriste, a vu sa période d’essai rompue par son employeur alors qu’elle était en arrêt de travail pour maladie. La rupture, notifiée par courrier, était justifiée par des fautes présumées liées à la non-fermeture de la boutique. La salariée a contesté…
-
Cour d’appel de Nancy, 13 mars 2025, RG n° 23/02228
·
Dans cette affaire, un salarié, engagé par la SARL KRANZLE FRANCE en tant que technico-commercial depuis le 1er janvier 2016, a été placé en arrêt de travail pour maladie à partir du 19 novembre 2020. Le 29 décembre 2020, il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement, qui a eu lieu le 8…
-
Cour d’appel de Nancy, 13 mars 2025, RG n° 23/01451
·
L’affaire concerne un litige entre une salariée, en l’occurrence une comptable, et son employeur, un notaire associé unique d’une société d’exercice libéral. La salariée a été engagée par le notaire en 2016, et son contrat a été repris par la SELURL DE LA VÔGE en août 2020. Après un arrêt de travail pour maladie en…
-
Cour d’appel de Nancy, 12 mars 2025, RG n° 24/01886
·
Contexte de la Procédure La procédure en instance d’appel a été inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/01886. Cette affaire concerne des litiges qui nécessitent une attention particulière de la part des autorités judiciaires. Références Légales Les articles 367 et 368 du code de procédure civile sont invoqués pour justifier les actions…
-
Cour d’appel de Nancy, 12 mars 2025, RG n° 24/01696
·
Ouverture de la procédure de redressement judiciaire Le tribunal judiciaire de Nancy a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard d’une débiteur, désignée comme une personne physique, par jugement du 29 juin 2020. Cette décision a été prise en raison de la situation financière difficile de la débiteur. Conversion en liquidation judiciaire Le 25…
-
Cour d’appel de Nancy, 12 mars 2025, RG n° 24/01696
·
Ouverture de la procédure de redressement judiciaire Le tribunal judiciaire de Nancy a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard d’une débiteur, désignée comme une personne physique, par jugement du 29 juin 2020. Cette décision a été prise en raison de la situation financière difficile de la débiteur. Conversion en liquidation judiciaire Le 25…
-
Cour d’appel de Nancy, 12 mars 2025, RG n° 24/01696
·
Ouverture de la procédure de redressement judiciaire Le tribunal judiciaire de Nancy a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard d’une débiteur, désignée comme une personne physique, par jugement du 29 juin 2020. Cette décision a été prise en raison de la situation financière difficile de la débiteur. Conversion en liquidation judiciaire Le 25…
-
Cour d’appel de Nancy, 12 mars 2025, RG n° 24/01445
·
Contexte de l’affaire Le 12 mars 2025, la Cour a rendu un arrêt concernant une affaire impliquant un salarié ayant déclaré une maladie professionnelle. Ce dernier, un ancien employé d’une société, a reconnu avoir souffert d’un « burn out » et a tenté d’obtenir une reconnaissance de cette maladie par la CPAM de la Marne.…
-
Cour d’appel de Nancy, 12 mars 2025, RG n° 24/01366
·
Le 12 mars 2025, la Cour a rendu un arrêt concernant une affaire impliquant une association reconnue d’utilité publique et la MÉTROPOLE DU GRAND [Localité 7]. Suite à une fusion absorption avec une autre association, l’association [3] a demandé, le 1er décembre 2021, une exonération du versement mobilité, demande qui a été renouvelée à plusieurs…
-
Cour d’appel de Nancy, 12 mars 2025, RG n° 24/01445
·
Contexte de l’affaire Le 12 mars 2025, la Cour a rendu un arrêt concernant une affaire impliquant un salarié ayant déclaré une maladie professionnelle. Ce dernier, un ancien employé d’une société, a reconnu avoir souffert d’un « burn out » et a tenté d’obtenir une reconnaissance de cette maladie par la CPAM de la Marne.…
-
Cour d’appel de Nancy, 12 mars 2025, RG n° 24/01249
·
Le 12 mars 2025, la Cour a rendu un arrêt concernant une affaire opposant une société de transport de taxi à la caisse primaire d’assurance maladie des Vosges. La société, ayant signé une convention avec la caisse le 1er juin 2020, avait pour obligations de respecter certaines conditions, notamment la mise à jour annuelle d’une…
-
Cour d’appel de Nancy, 12 mars 2025, RG n° 24/01289
·
Contexte de l’affaire Le 12 mars 2025, la Cour a rendu un arrêt concernant une contestation relative à la prise en charge d’une maladie professionnelle. L’affaire implique un salarié, désigné comme la victime, qui a déclaré une maladie professionnelle à la caisse primaire d’assurance maladie. Déclaration de maladie professionnelle Le 9 novembre 2021, la victime,…
