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Cour d’appel de Nancy, 10 avril 2025, RG n° 23/02341
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Une salariée, engagée par la SAS KSB en 1992, a vu son contrat transféré à la SAS KSB SERVICE ROBINETTERIE en 2011, puis à la SAS KSB SERVICE ENERGIE en 2017, avec un passage à temps plein. Après plusieurs arrêts de travail pour maladie, la société a été rachetée par la SAS ORANO DEMANTELEMENT ET…
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Cour d’appel de Nancy, 9 avril 2025, RG n° 24/01573
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Par deux contrats de bail commercial, la société propriétaire a loué des locaux à la société preneuse. En raison de défauts de paiement des loyers et charges, la société propriétaire a assigné la société preneuse devant le juge des référés pour obtenir la résiliation des baux, son expulsion et le paiement des arriérés. Le juge…
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Cour d’appel de Nancy, 9 avril 2025, RG n° 23/02420
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Par contrat de sous-traitance en date du 18 mars 2021, une société de construction a confié à une société spécialisée des travaux de fourniture et projection de béton pour le renforcement d’un transformateur. La société de construction a ensuite refusé de régler la facture de 28 170,24 euros, arguant que les travaux étaient affectés de…
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Cour d’appel de Nancy, 9 avril 2025, RG n° 23/01432
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Par contrat daté du 22 juin 2021, une société organisatrice a engagé une autre société pour la mise en place d’un séminaire en Autriche, pour un montant forfaitaire. Le paiement a été effectué par la société organisatrice. Cependant, le 17 novembre 2021, la société organisatrice a décidé d’annuler le séminaire en raison de nouvelles mesures…
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Cour d’appel de Nancy, 7 avril 2025, RG n° 25/00411
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Le 2 janvier 2004, un chirurgien orthopédique a signé un contrat à durée indéterminée avec la SAS Clinique [6]. Le 30 janvier 2025, la clinique a notifié au chirurgien sa décision de résilier le contrat avec effet immédiat, invoquant des comportements constitutifs de harcèlement moral affectant la santé des employés. Cette résiliation a été notifiée…
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Cour d’appel de Nancy, 7 avril 2025, RG n° 25/00411
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Le 2 janvier 2004, un praticien individuel a signé un contrat à durée indéterminée avec la SAS Clinique [6]. Le 30 janvier 2025, la clinique a notifié au praticien sa décision de résilier le contrat avec effet immédiat, invoquant des comportements constitutifs de harcèlement moral affectant la santé des employés. Cette résiliation a été notifiée…
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Cour d’appel de Nancy, 7 avril 2025, RG n° 25/00411
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Le 2 janvier 2004, un praticien individuel a signé un contrat à durée indéterminée avec la SAS Clinique [6]. Le 30 janvier 2025, la clinique a notifié au praticien sa décision de résilier le contrat avec effet immédiat, invoquant des comportements constitutifs de harcèlement moral affectant la santé des employés. Cette résiliation a été notifiée…
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Cour d’appel de Nancy, 7 avril 2025, RG n° 25/00411
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Le 2 janvier 2004, un praticien individuel a signé un contrat à durée indéterminée avec la SAS Clinique [6]. Le 30 janvier 2025, la clinique a notifié au praticien sa décision de résilier le contrat avec effet immédiat, invoquant des comportements constitutifs de harcèlement moral affectant plusieurs employés. Cette résiliation a été notifiée par acte…
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Cour d’appel de Nancy, 3 avril 2025, RG n° 24/00433
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Une salariée, engagée par l’association LES AMIS DE LA CHAUMIERE en tant que chef de service éducatif, a démissionné le 3 février 2023 après avoir dénoncé des heures supplémentaires non payées et un travail dissimulé. Elle a saisi le conseil de prud’hommes de Nancy le 1er février 2023, demandant la requalification de sa démission en…
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Cour d’appel de Nancy, 3 avril 2025, RG n° 25/00005
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Une victime a souscrit un contrat d’assurance auprès d’une société d’assurances, garantissant les accidents de la vie, y compris les accidents médicaux. Le 30 novembre 2022, elle a subi deux interventions médicales à la suite desquelles elle a développé des complications graves, entraînant des amputations. La commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux a…
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Cour d’appel de Nancy, 3 avril 2025, RG n° 24/02619
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Par acte notarié du 15 décembre 2008, un usufruitier et une nue-propriétaire ont donné à bail rural à long terme des parcelles agricoles à une société d’exploitation agricole. Suite au décès des usufruitiers, la nue-propriétaire est devenue pleinement propriétaire des parcelles. En mai 2023, elle a délivré un congé pour reprise au bénéfice de son…
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Cour d’appel de Nancy, 3 avril 2025, RG n° 24/00184
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Une responsable de magasin a été employée par la SARL LOVISA Retail France depuis le 28 janvier 2013, sous un contrat de travail à durée indéterminée. En raison d’un accident du travail survenu le 5 juillet 2017, elle a été placée en arrêt de travail et déclarée inapte à son poste par la médecine du…
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Cour d’appel de Nancy, 3 avril 2025, RG n° 25/00005
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Une victime, assurée auprès de la société CNP ASSURANCES IARD, a subi des interventions médicales à la clinique Pasteur le 30 novembre 2022, entraînant des complications graves, dont une amputation. Suite à cet accident médical, la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux a été saisie, concluant à un accident non fautif et à…
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Cour d’appel de Nancy, 3 avril 2025, RG n° 24/00283
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Un exploitant a été engagé par une société sous contrat de travail à durée indéterminée à partir du 25 octobre 2021, avec la convention collective nationale des transports routiers applicable. Le 13 décembre 2022, il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement, qui a eu lieu le 20 décembre 2022. Par la suite,…
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Cour d’appel de Nancy, 3 avril 2025, RG n° 24/00403
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Le 3 mai 2009, un intervenant a subi un accident lors d’une opération d’homologation sur un site d’accrobranche exploité par une société. Cet accident, survenu lors d’un test d’un dispositif de sécurité, a entraîné une chute de plusieurs mètres, provoquant une hospitalisation d’un an pour l’intervenant. Suite à cet incident, une expertise judiciaire a été…
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Cour d’appel de Nancy, 3 avril 2025, RG n° 24/01632
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Le tribunal de commerce d’Epinal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS TORO TRANSFERT le 28 septembre 2021. Par la suite, un dirigeant d’entreprise a reconnu devoir des sommes à une créancière et un créancier, en remboursement de fonds prêtés pour constituer un apport en compte courant d’associé. Les créances…
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Cour d’appel de Nancy, 3 avril 2025, RG n° 24/02579
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Selon un acte de location daté du 2 janvier 1989, une bailleur a loué plusieurs parcelles agricoles à un preneur, incluant des terres et un verger. Le 12 avril 2023, le bailleur a délivré un congé pour âge de la retraite, effectif au 31 décembre 2024. En réponse, le preneur a contesté ce congé, arguant…
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Cour d’appel de Nancy, 3 avril 2025, RG n° 25/00005
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Une victime, assurée auprès de la société CNP ASSURANCES IARD, a subi des interventions médicales à la clinique Pasteur le 30 novembre 2022, entraînant des complications graves, dont une amputation. Suite à cet accident médical, la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux a été saisie, concluant à un accident non fautif et à…
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Cour d’appel de Nancy, 3 avril 2025, RG n° 24/01008
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Par contrat du 14 juin 2021, une société de location a accordé à un locataire un gîte rural pour une période de trois nuits, du 9 au 12 juillet 2021, moyennant un loyer de 2 500 euros. À l’issue de la location, le locataire et son accompagnateur ont demandé la restitution d’un dépôt de garantie…
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Cour d’appel de Nancy, 3 avril 2025, RG n° 25/00007
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La SAS MIYASCO, immatriculée en 2017, a pour objet social le commerce inter-entreprise et a élargi ses activités en 2021 pour inclure des prestations de services liées aux sciences de la terre. Son président, également gérant d’une autre entité, a été confronté à des difficultés financières, entraînant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire par le…
