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Cour d’appel de Nancy, 21 mai 2024
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L’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 garantit le libre exercice des droits de la défense en prévoyant une immunité pour les discours et écrits produits devant les tribunaux. Cette disposition vise à protéger la liberté d’expression, essentielle dans une démocratie, tout en encadrant les abus tels que les propos injurieux ou diffamatoires.…
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Cour d’appel de Nancy, 5 février 2024
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Pour prouver l’originalité d’un logiciel, le concepteur doit démontrer les choix créatifs effectués lors de sa conception. Cela inclut la présentation des codes sources et des documents préparatoires, ainsi que l’exposition des arbitrages réalisés entre différentes options. Les éléments protégeables comprennent le code source, le code objet et la documentation associée, tandis que les algorithmes…
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Cour d’appel de Nancy, 5 février 2024
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Selon l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit de propriété exclusif dès sa création. Pour qu’un logiciel soit protégé, il doit démontrer son originalité, résultant des choix intellectuels et des efforts personnalisés du développeur. En l’absence de documents préparatoires, tels que le cahier des charges ou la documentation,…
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Cour d’appel de Nancy, 5 février 2024
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Selon l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit de propriété exclusif dès sa création. Pour qu’un logiciel soit protégé, il doit démontrer son originalité, résultant des choix intellectuels du développeur. En l’absence de documents préparatoires, tels que le cahier des charges ou la documentation, la demande de contrefaçon…
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Cour d’appel de Nancy, 11 janvier 2024
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L’absence des coordonnées du médiateur de la consommation sur le bon de commande constitue une violation des obligations légales imposées par le code de la consommation. En effet, les articles L. 111-1 et R. 111-1 stipulent que ces informations doivent y figurer, sous peine de nullité du contrat. Dans une affaire récente, des acheteurs d’une…
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Cour d’appel de Nancy, 11 janvier 2024
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Un bon de commande non conforme peut être régularisé par le comportement du consommateur. Toutefois, la confirmation tacite de l’acte suppose que le contractant ait connaissance des vices affectant l’acte et qu’il ait clairement exprimé sa volonté de les purger. Si les conditions générales du bon de commande ne mentionnent pas certaines sanctions prévues par…
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Cour d’appel de Nancy, 9 janvier 2024
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L’assignation au nom d’un entrepreneur individuel, en mentionnant « Société », entraîne la nullité de la procédure. En effet, un entrepreneur individuel n’a pas de personnalité morale, ce qui rend toute action engagée sous ce nom invalide. Dans l’affaire « Scrap For You », l’assignation a été émise au nom d’une entité dépourvue de capacité juridique, entraînant la nullité…
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Cour d’appel de Nancy, 10 mai 2023
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La suspension d’une condamnation pour contrefaçon de logiciel est envisageable si son exécution entraîne des conséquences manifestement excessives pour le débiteur. Dans le cas de la SARL ADP Courtage Plus, une attestation comptable révèle que le paiement de 65 925 euros à Monsieur [F] la plongerait en cessation de paiements. De plus, l’absence de preuves…
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Cour d’appel de Nancy, 16 janvier 2023
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L’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 protège la liberté d’expression en garantissant une immunité pour les discours tenus devant les tribunaux. Toutefois, il permet également le retrait de propos injurieux ou diffamatoires et l’octroi d’indemnités sous des conditions strictes. La diffamation est définie comme l’allégation d’un fait portant atteinte à une personne.…
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Cour d’appel de Nancy, 26 septembre 2022
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La présentation d’une pâtisserie est désormais protégée contre la concurrence déloyale. En effet, la reprise d’une présentation spécifique, comme un gâteau entouré d’un ruban coloré, peut être sanctionnée. Bien que l’utilisation de rubans soit courante, une comparaison des photographies peut révéler une imitation qui induit en erreur le consommateur, laissant croire qu’il achète un produit…
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Cour d’Appel de Nancy, 08 Septembre 2022
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Conduire un véhicule aux couleurs de son entreprise engage sa réputation, surtout en cas d’infraction au Code de la route. Un salarié a été accusé d’avoir refusé la priorité et d’avoir freiné brusquement pour intimider un autre conducteur. Bien qu’il ait reconnu le refus de priorité, il a nié avoir freiné de manière agressive. L’employeur…
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Cour d’appel de Nancy, 08 septembre 2022
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Conduire un véhicule aux couleurs de son entreprise engage sa réputation, surtout en cas d’infraction au Code de la route. Un salarié a été accusé d’avoir refusé la priorité et d’avoir freiné brusquement pour intimider un autre conducteur. Bien qu’il ait reconnu le refus de priorité, il a nié les autres accusations. L’employeur a justifié…
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Cour d’appel de Nancy, 16 mai 2022
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La SARL Travaux.com ne peut être tenue responsable des malfaçons imputables à un artisan sélectionné sur sa plateforme. Dans une affaire où une clôture s’est affaissée, les clients ont tenté d’engager la responsabilité de Travaux.com, mais le tribunal a débouté leur demande. La décision s’appuie sur les conditions générales d’utilisation, qui stipulent que Travaux.com agit…
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Cour d’Appel de Nancy, 30 mars 2022
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La loi Sapin impose qu’un achat d’espace publicitaire soit réalisé par un intermédiaire uniquement pour le compte d’un annonceur, dans le cadre d’un contrat écrit de mandat. Ce contrat doit définir les conditions de rémunération du mandataire et mentionner les prestations effectuées. En l’absence de contrat écrit entre les sociétés concernées, les échanges de messages…
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Cour d’appel de Nancy, 30 mars 2022
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Le mandat d’intérêt commun est un accord où les parties collaborent pour développer la clientèle, partageant ainsi les projets et les risques. Dans cette affaire, la société Dagré a accusé la société H Est de concurrence déloyale, arguant qu’elle avait agi sans l’informer de ses relations avec un client commun. Cependant, la cour a conclu…
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Cour d’appel de Nancy, 16 septembre 2021
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Une salariée qui publie sur Facebook un document interne de l’entreprise, comme une enquête de satisfaction, risque un licenciement. Cette sanction est renforcée si la publication est accompagnée de commentaires désobligeants envers ses collègues. Par exemple, des phrases telles que « LAISSE MOI VIVRE PETASSE » ou « Pour les connasses qui me mettent des bâtons dans les…
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Cour d’appel de Nancy, 16 septembre 2021
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L’utilisation excessive du téléphone professionnel pour des conversations privées peut entraîner un licenciement pour faute grave. Dans l’affaire de l’Hôtel Bristol, une assistante de direction a été licenciée après avoir abusé des SMS et des appels personnels pendant ses heures de travail. Les relevés de facturation ont montré qu’elle avait envoyé 2553 SMS, dont seulement…
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Cour d’appel de Nancy, 03 juin 2021
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Le journaliste a un devoir de prudence et d’objectivité, ainsi qu’une obligation de vérifier l’exactitude des informations qu’il publie. Dans une affaire, un journaliste a été sanctionné pour ne pas avoir contacté une personne citée dans un article, bien qu’il ait affirmé qu’elle ne souhaitait pas s’exprimer. Ce manquement à son devoir de prudence a…
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Cour d’appel de Nancy, 07 avril 2021
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En cas de changement de logiciel, le client doit informer le prestataire de la nécessité de migrer ses anciennes données. Selon l’article 1109 du code civil, le consentement n’est valable que s’il n’est pas vicié par erreur ou dol. Un client a tenté, sans succès, de faire annuler un contrat de licence, arguant que la…
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Cour d’appel de Nancy, 17 février 2021
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Le contrat de commande de site internet, signé au siège du professionnel, est soumis aux règles des contrats hors établissement entre professionnels. Selon l’article L. 221-5 du code de la consommation, le professionnel doit fournir des informations claires sur le droit de rétractation dans un délai de quatorze jours après l’acceptation du devis. Le tribunal…
