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Cour d’appel de Montpellier, 11 avril 2025, RG n° 25/00255
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Un étranger a été condamné par le tribunal judiciaire de Montpellier le 29 mai 2024 à une peine de dix mois d’emprisonnement et à une interdiction du territoire français de trois ans pour des faits de violence. Ces faits ont impliqué l’agression d’une femme à un arrêt de tramway, où l’étranger a porté des coups…
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Cour d’appel de Montpellier, 11 avril 2025, RG n° 24/06324
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Dans cette affaire, un appel a été interjeté par plusieurs appelants, désignés comme des membres d’une même famille, à la suite d’une décision rendue par le tribunal judiciaire de Perpignan le 9 août 2024. Cette décision concernait un litige dont les détails ne sont pas précisés dans le résumé. Les appelants ont formé leur déclaration…
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Cour d’appel de Montpellier, 11 avril 2025, RG n° 25/00252
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Un requérant a sollicité sa remise en liberté le 7 avril 2025, en vertu des articles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Le juge du tribunal judiciaire de Perpignan a rejeté cette demande le 8 avril 2025. L’avocat du requérant a alors formalisé un appel le 9…
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Cour d’appel de Montpellier, 11 avril 2025, RG n° 25/00251
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Un étranger, précédemment condamné par le Tribunal Judiciaire de Marseille à une interdiction définitive du territoire français, a été placé en rétention administrative le 10 mars 2025. Cette mesure a été prolongée par un magistrat du tribunal judiciaire de Montpellier le 14 mars 2025, puis à nouveau le 9 avril 2025, à la demande du…
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Cour d’appel de Montpellier, 11 avril 2025, RG n° 25/00254
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Un étranger a reçu un arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône, daté du 6 avril 2025, lui imposant de quitter le territoire national sans délai. Suite à cela, une décision de placement en rétention administrative a été prise, le maintenant dans des locaux non pénitentiaires pendant quatre jours. Le 8 avril 2025, l’étranger a contesté la…
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Cour d’appel de Montpellier, 11 avril 2025, RG n° 24/03684
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Le tribunal de commerce de Montpellier a rendu une décision le 20 juin 2024 concernant une procédure impliquant une société anonyme simplifiée (S.A.S.) en redressement judiciaire. Cette société, représentée par son dirigeant légal, a interjeté appel le 15 juillet 2024. En raison du jugement prononçant le redressement judiciaire, l’instance a été interrompue conformément à l’article…
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Cour d’appel de Montpellier, 10 avril 2025, RG n° 23/03445
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Le 15 juin 2018, un couple de consommateurs a conclu un contrat avec une société spécialisée dans la fourniture et l’installation de panneaux photovoltaïques pour un montant de 13 900 euros. Ce même jour, ils ont également souscrit un crédit affecté auprès d’une autre société pour financer cet achat. Insatisfaits du rendement de l’installation, ils…
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Cour d’appel de Montpellier, 10 avril 2025, RG n° 20/04428
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Le 8 janvier 2017, un locataire a signé un contrat de location d’un emplacement d’une durée d’un an avec la société Chouxcamp, exploitant d’un camping, pour y entreposer un mobile-home et divers matériels. En 2017, la société La Perdiu a pris la relève en tant qu’exploitante de l’établissement. Le 18 septembre 2017, cette société a…
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Cour d’appel de Montpellier, 10 avril 2025, RG n° 24/03446
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Un acheteur a acquis un immeuble d’habitation en juillet 2015, tandis qu’un autre acheteur a acquis une maison de ville en janvier 2022. En août 2022, le premier acheteur a assigné le second en référé pour obtenir la remise en état d’un mur qu’il avait détruit, créant un accès illégal à sa cour privative. Le…
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Cour d’appel de Montpellier, 10 avril 2025, RG n° 23/03445
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Le 15 juin 2018, un couple, désigné comme les époux [J], a signé un contrat avec la SARL France Eco Avenir (devenue SARL Enevie) pour l’installation de panneaux photovoltaïques, d’un montant de 13 900 euros. Le même jour, ils ont également contracté un crédit auprès de la société Domofinance pour financer cet achat. Insatisfaits des…
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Cour d’appel de Montpellier, 10 avril 2025, RG n° 20/03659
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Un maître de l’ouvrage et son épouse ont confié à une entreprise des travaux de maçonnerie, réceptionnés en décembre 2005. En septembre 2009, ils ont signalé des désordres à la société d’assurances de l’entrepreneur, suivis d’une seconde déclaration en mai 2014. En septembre 2015, ils ont saisi le juge des référés, qui a désigné un…
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Cour d’appel de Montpellier, 10 avril 2025, RG n° 21/00145
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La SNC [Localité 6] Développement a consenti à la SCI Cajuga une promesse unilatérale de vente d’un terrain et d’un bâtiment à bâtir, avec une date limite de réalisation fixée au 31 août 2016. Cette promesse incluait des conditions suspensives, notamment l’obtention d’un ou plusieurs prêts pour un montant maximum de 1 474 000 euros.…
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Cour d’appel de Montpellier, 10 avril 2025, RG n° 20/03659
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Un maître de l’ouvrage et son épouse ont confié à une entreprise de maçonnerie divers travaux, réceptionnés en décembre 2005. En septembre 2009, ils ont signalé des désordres à la société d’assurances de l’entrepreneur, puis ont effectué une seconde déclaration en mai 2014. En septembre 2015, ils ont saisi le juge des référés, qui a…
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Cour d’appel de Montpellier, 10 avril 2025, RG n° 24/04380
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Par acte sous seing privé en date du 24 septembre 2023, une société de vente de cuir a donné à bail à une société de vente de vêtements un local commercial, moyennant un loyer annuel de 29 680 euros. Le bail a débuté le 1er octobre 2023. Le 21 juillet 2024, la société de vente…
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Cour d’appel de Montpellier, 10 avril 2025, RG n° 20/06042
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Par arrêté du 31 juillet 2013, un permis de construire a été accordé à un entrepreneur pour la construction d’un restaurant à [Localité 2]. Ce projet a été réalisé, mais a été contesté par des propriétaires voisins, qui ont obtenu l’annulation du permis par la cour administrative d’appel de Marseille en juin 2016. En juillet…
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Cour d’appel de Montpellier, 10 avril 2025, RG n° 23/04196
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Le 2 décembre 2008, un acheteur a confié à la société 3M Rénovation l’installation d’une véranda pour un montant de 18 850,23 euros HT, avec un acompte de 5 966 euros. En avril 2009, la société Franfinance a prétendu avoir accordé un prêt de 15 800 euros aux acheteurs pour financer cette véranda, mais a…
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Cour d’appel de Montpellier, 10 avril 2025, RG n° 24/03756
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La SARL ASMK, exploitant un fonds de commerce de vente de fruits et légumes, a acquis ce fonds auprès de la SARL CYAM lors de sa liquidation judiciaire. Le local est loué à la SCI MR, gérée par un dirigeant. En juin 2023, la SARL ASMK a souscrit une police d’assurance auprès de la SA…
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Cour d’appel de Montpellier, 10 avril 2025, RG n° 19/08244
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La cour a examiné une affaire concernant une convention de désenclavement datée du 7 juin 1903, impliquant plusieurs parties, dont un vendeur et des intimés. L’appelante a soutenu que cette convention permettait aux parties de se désenclaver mutuellement sans nécessiter une servitude de passage sur ses parcelles. Cependant, l’expert judiciaire a constaté que les parcelles…
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Cour d’appel de Montpellier, 10 avril 2025, RG n° 20/05910
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En 2000, la SCI Cerdane, propriétaire d’un centre de pneumologie et d’une maison de repos, a décidé de transformer cette dernière en centre de réhabilitation psychosociale. Pour ce faire, elle a confié la maîtrise d’œuvre des travaux à la SCP d’architectes Gotanegre et Vermeersch, qui a constitué une équipe de maîtres d’œuvre. Entre mars 2003…
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Cour d’appel de Montpellier, 10 avril 2025, RG n° 23/03467
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Le tribunal judiciaire de Béziers a rendu une ordonnance d’injonction de payer le 22 mars 2021, condamnant un débiteur à verser à la société Cap M la somme de 1 388,81 euros, ainsi que les frais associés. En conséquence, la société Cap M a engagé une saisie attribution le 7 décembre 2021, visant un montant…
