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Cour d’appel de Montpellier, 7 février 2025, RG n° 25/00582
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Décision de prise en charge La décision du 29 janvier 2025 modifie la forme de prise en charge de Madame [G] [S], qui bénéficie désormais d’un programme de soins, comme l’atteste le certificat médical du docteur [O] établi à la même date. Procès verbal d’audience Le procès verbal d’audience du 4 février 2025 documente les…
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Cour d’appel de Montpellier, 30 janvier 2025, RG n° 24/04369
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Contexte Juridique Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile, cette affaire s’inscrit dans le cadre des procédures civiles en matière de contentieux de la protection. Décision Initiale La décision du juge des contentieux de la protection de [Localité 8] a été rendue le 12 juillet 2024,…
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Cour d’appel de Montpellier, 29 janvier 2025, RG n° 20/00151
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Accident du travail et évaluation de l’incapacité Le 02 mars 1998, Mme [L] [S] a subi un accident du travail. En date du 03 septembre 2008, son état de santé a été consolidé, et un taux d’incapacité permanente partielle de 25% a été fixé par la caisse. Demande de réévaluation Suite à un certificat d’aggravation…
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Cour d’appel de Montpellier, 29 janvier 2025, RG n° 25/00465
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Décision de l’hôpital psychiatrique Le 22 janvier 2025, Monsieur le Directeur de l’hôpital psychiatrique de [Localité 8] a pris une décision modifiant la prise en charge de Monsieur [M] [F], qui sera désormais sous la forme d’un programme de soins à compter de cette même date. Cette décision a été transmise par courriel le 23…
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Cour d’appel de Montpellier, 22 janvier 2025, RG n° 24/06138
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Absence de pièces dans la procédure La déclaration d’appel et les pièces jointes ne figurent pas dans la procédure RG 24/6138, ce qui soulève des questions sur la complétude des documents nécessaires à l’examen de l’affaire. Jonction des procédures Il a été décidé de joindre la procédure inscrite sous le N° RG 24/06138 – N°…
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Cour d’appel de Montpellier, 22 janvier 2025, RG n° 24/06138
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Absence de pièces dans la procédure La déclaration d’appel et les pièces jointes ne figurent pas dans la procédure RG 24/6138, ce qui soulève des questions sur l’intégralité du dossier. Jonction des procédures Il a été décidé de joindre la procédure inscrite sous le N° RG 24/06138 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QPEK à la procédure en…
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Cour d’appel de Montpellier, 20 janvier 2025, RG n° 25/00050
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Arrêté de Quitter le Territoire L’affaire débute avec un arrêté du 12 janvier 2025 émis par le Préfet des Pyrénées Orientales, ordonnant à Monsieur X, se disant [P] [L], de quitter le territoire national sans délai. Placement en Rétention Administrative Le même jour, Monsieur X est placé en rétention administrative pour une durée de quatre…
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Cour d’appel de Montpellier, 20 janvier 2025, RG n° 25/00053
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Arrêté de Quitter le Territoire L’affaire débute avec un arrêté du 23 juin 2023 émis par le Préfet de Paris, imposant à Monsieur [U] [H] l’obligation de quitter le territoire national dans un délai de 30 jours. Placement en Rétention Administrative Le 18 novembre 2024, le Préfet des Pyrénées Orientales décide de placer Monsieur [U]…
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Cour d’appel de Montpellier, 20 janvier 2025, RG n° 25/00048
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Jugement Correctionnel Le 10 mai 2024, le Tribunal de Grande Instance de Marseille a rendu un jugement correctionnel à l’encontre de Monsieur X, se disant [N] [Y], lui imposant une obligation de quitter le territoire français pour une durée de cinq ans. Placement en Rétention Administrative Le 13 décembre 2024, Monsieur le Préfet du [Localité…
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Cour d’appel de Montpellier, 20 janvier 2025, RG n° 25/00049
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Décision du Préfet Le 12 janvier 2025, Monsieur le Préfet des Pyrénées Orientales a pris une décision ordonnant à Monsieur X, se disant [D] [G], de quitter le territoire français sans délai. Cette décision a été suivie d’un arrêté de placement en rétention administrative, notifié le même jour à 18h50. Prolongation de la rétention Le…
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Cour d’appel de Montpellier, 17 janvier 2025, RG n° 23/00023
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Contexte de l’Expropriation Par arrêté du 05 juillet 2021, le Préfet de la Région [Localité 22] a déclaré d’utilité publique le projet de mise en œuvre du périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN) des Verdisses sur la commune [Localité 14]. Un second arrêté, daté du 29…
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Cour d’appel de Montpellier, 17 janvier 2025, RG n° 25/00041
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Décision de quitter le territoire La décision du 31 août 2022 du Préfet des Pyrénées Orientales a imposé à Monsieur X, se disant [T] [U], l’obligation de quitter le territoire français sans délai. Placement en rétention administrative Le 16 novembre 2024, un arrêté du Préfet des Pyrénées Orientales a placé Monsieur X en rétention administrative,…
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Cour d’appel de Montpellier, 17 janvier 2025, RG n° 23/00020
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Contexte de l’expropriation Par arrêté du 05 juillet 2021, le Préfet de la Région Languedoc Roussillon a déclaré d’utilité publique le projet de mise en œuvre du périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN) sur la commune d'[Localité 16]. Un second arrêté, daté du 29 juillet 2022,…
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Cour d’appel de Montpellier, 17 janvier 2025, RG n° 24/00040
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Exposé du litige M. [C] et Mme [R] épouse [C] ont interjeté appel des jugements rendus par le juge de l’expropriation du département des Pyrénées Orientales le 24 mai 2024, par courriel daté du 27 juin 2024. Le greffe a convoqué les parties concernées pour une audience prévue le 15 novembre 2024. Cependant, les appelants…
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Cour d’appel de Montpellier, 17 janvier 2025, RG n° 24/04449
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Contexte Juridique L’affaire se base sur l’article 902 du code de procédure civile, qui régit les modalités de déclaration d’appel. Décision du Tribunal de Commerce Le tribunal de commerce de Béziers a rendu une décision le 24 juin 2024, qui a conduit à l’appel interjeté par la S.A.R.L. PROMEN. Appel Interjeté L’appel a été formé…
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Cour d’appel de Montpellier, 17 janvier 2025, RG n° 24/04449
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Contexte Juridique L’affaire se base sur l’article 902 du code de procédure civile, qui régit les modalités de déclaration d’appel dans le cadre des litiges commerciaux. Décision du Tribunal de Commerce Le tribunal de commerce de Béziers a rendu une décision le 24 juin 2024, qui a conduit la S.A.R.L. PROMEN à interjeter appel le…
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Cour d’appel de Montpellier, 16 janvier 2025, RG n° 23/01023
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Exposé du litige La société Président Wilson a donné à bail un local commercial à la société Madeval le 19 août 2008. Par la suite, la société Pata Béziers a remplacé Madeval dans le bénéfice du bail le 12 mars 2010. Malgré plusieurs mises en demeure, Pata Béziers devait encore 89 169,58 euros. En conséquence,…
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Cour d’appel de Montpellier, 16 janvier 2025, RG n° 23/01023
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Exposé du litige La société Président Wilson a donné à bail un local commercial à la société Madeval le 19 août 2008. Par la suite, la société Pata Béziers a remplacé Madeval dans le bénéfice du bail le 12 mars 2010. Malgré plusieurs mises en demeure, Pata Béziers devait encore 89 169,58 euros. En conséquence,…
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Cour d’appel de Montpellier, 16 janvier 2025, RG n° 24/01538
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Acquisition et projet de construction L’Office Public de l’Habitat de [Localité 6] Méditerranée Métropole (ACM Habitat) a acquis un bien immobilier le 24 juin 2021, situé à [Adresse 7] et cadastré RX N° [Cadastre 1]. Après avoir obtenu l’autorisation de démolir le bâtiment existant, un permis de construire pour une résidence sociale et un centre…
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Cour d’appel de Montpellier, 16 janvier 2025, RG n° 24/01538
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Acquisition et projet de construction L’Office Public de l’Habitat de [Localité 6] Méditerranée Métropole (ACM Habitat) a acquis un bien immobilier le 24 juin 2021, situé à [Adresse 7] et cadastré RX N° [Cadastre 1]. Après avoir obtenu l’autorisation de démolir le bâtiment existant, un permis de construire pour une résidence sociale et un centre…
