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Cour d’Appel de Metz, 12 mai 2016
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Une association de soutien à la production audiovisuelle a prêté du matériel à une cameraman pour la réalisation d’un court-métrage. En raison d’un dommage causé à un disque dur contenant les rushs, la cameraman a perdu tout son travail et a dû recommencer le tournage. L’association, responsable de la mise à disposition du matériel, a…
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Cour d’appel de Metz, 12 mai 2016
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Une association de soutien à la production audiovisuelle a prêté du matériel à une cameraman pour la réalisation d’un court-métrage. En raison d’un dommage causé à un disque dur contenant les rushs, la cameraman a perdu tout son travail et a dû recommencer le tournage. L’association, responsable de la mise à disposition du matériel, a…
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Cour d’appel de Metz, 9 décembre 2015
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Le licenciement d’un salarié a été jugé justifié en raison de l’utilisation abusive des ressources informatiques de l’entreprise à des fins personnelles, sans autorisation. Ce dernier a usurpé l’identité de l’employeur pour s’abonner à des sites payants, entraînant des coûts pour l’entreprise. Bien que l’utilisation occasionnelle de l’outil informatique ne soit pas en soi fautive,…
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Cour d’appel de Metz, 9 janvier 2018
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Une esthéticienne peut être licenciée pour faute grave si elle propose des prestations concurrentes à celles de son employeur, même sans clause d’exclusivité dans son contrat. La faute grave se définit par des faits rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Dans ce cas, l’employeur a présenté des preuves, notamment des captures d’écran de…
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Cour d’appel de Metz, 9 février 2016
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Le président d’un collectif dénonçant les violences subies par un jeune Autiste de 24 ans a été condamné à verser 1000 euros de dommages et intérêts à un centre hospitalier. Ses propos, jugés diffamatoires sur la page Facebook du collectif intitulée « La vérité sur Rayan », ont conduit à cette décision. De plus, il…
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Cour d’appel de Metz, 02/02/2016
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La qualification de journaliste professionnel peut être obtenue lorsque l’employeur est une personne publique, comme un syndicat de communes. Selon l’article L.7112-1 du Code du travail, un contrat entre une collectivité publique et un journaliste est présumé être un contrat de travail. Les litiges relatifs à ce contrat relèvent de la compétence du juge judiciaire.…
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Cour d’appel de Metz, 02/02/2016
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La qualification de journaliste professionnel peut être obtenue lorsque l’employeur est une personne publique, comme un syndicat de communes. Selon l’article L.7112-1 du Code du travail, un contrat entre une collectivité publique et un journaliste est présumé être un contrat de travail. Les litiges relatifs à ce contrat relèvent de la compétence du juge judiciaire.…
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Cour d’appel de Metz, 02/02/2016
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La qualification de journaliste professionnel peut être obtenue lorsque l’employeur est une personne publique, comme un syndicat de communes. Selon l’article L.7112-1 du Code du travail, un contrat entre une collectivité publique et un journaliste est présumé être un contrat de travail. Les litiges relatifs à ce contrat relèvent de la compétence du juge judiciaire.…
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Cour d’appel de Metz, 9 décembre 2015
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Le licenciement d’un salarié a été jugé justifié en raison de l’utilisation abusive des ressources informatiques de l’entreprise à des fins personnelles, sans autorisation. Ce dernier a usurpé l’identité de l’employeur pour s’abonner à des sites payants, entraînant des coûts pour l’entreprise. Bien que l’utilisation occasionnelle de l’outil informatique ne soit pas en soi fautive,…
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Cour d’Appel de Metz, 6 octobre 2015
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En vertu de l’ARCEPicle 9 du code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée, et la jurisprudence protège le droit à l’image, distinct de ce dernier. L’utilisation dévalorisante de l’image d’une personne peut justifier des mesures judiciaires pour faire cesser cette atteinte. Toutefois, le droit à l’image peut être supplanté par la…
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Cour d’appel de Metz, 6 octobre 2015
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En vertu de l’article 9 du code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée, et la jurisprudence protège le droit à l’image, distinct de ce dernier. L’utilisation dévalorisante de l’image d’une personne peut justifier des mesures judiciaires pour faire cesser cette atteinte. Toutefois, le droit à l’image peut être supplanté par la…
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Cour d’appel de Metz, 7 juillet 2015
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Dans cette affaire, l’employeur a fondé ses griefs sur des courriels envoyés par une salariée via sa messagerie professionnelle. Il est désormais établi que les emails utilisés pour le travail sont présumés professionnels, permettant à l’employeur de les consulter sans la présence du salarié, sauf indication contraire de ce dernier. En cas de licenciement pour…
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Cour d’appel de Metz, 27 juin 2013
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Un monument funéraire peut bénéficier d’une protection au titre des dessins et modèles, même s’il présente des différences de taille, de couleur ou d’agencement. L’originalité de ces monuments repose sur l’utilisation de courbes, qui rompt avec la géométrie rectiligne traditionnelle. Cette inspiration commune confère une identité unique aux œuvres, justifiant ainsi leur protection juridique.
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Cour d’Appel de Metz, 17 septembre 2012
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L’ancienne animatrice de « Bienvenue chez vous » a réussi à faire requalifier ses CDD en CDI, malgré le fait que son employeur opérait dans le secteur audiovisuel, où les CDD sont souvent utilisés. La Cour a jugé que l’employeur n’avait pas prouvé le caractère temporaire de l’emploi. Cette requalification entraîne l’application des règles de…
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Cour d’appel de Metz, 17 septembre 2012
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L’ancienne animatrice de « Bienvenue chez vous » a réussi à faire requalifier ses CDD en CDI, malgré le fait que son employeur opérait dans le secteur audiovisuel, où les CDD sont souvent utilisés. La Cour a jugé que l’employeur n’avait pas prouvé le caractère temporaire de l’emploi. Cette requalification entraîne l’application des règles de…
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Cour d’Appel de Metz, 28 Février 2012
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Le terme « France » associé à une marque évoque une provenance géographique et une qualité spécifique des produits. Son utilisation non justifiée peut induire en erreur les consommateurs, leur laissant croire à une origine française des produits. Cette tromperie est passible de sanctions, car elle altère la perception de la qualité et de l’authenticité.…
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Cour d’appel de Metz, 28 février 2012
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Le terme « France » associé à une marque évoque une provenance géographique et une qualité spécifique des produits. Son utilisation non justifiée peut induire en erreur les consommateurs, leur laissant croire à une origine française des produits. Cette tromperie est passible de sanctions, car elle altère la perception de la qualité et de l’authenticité.…
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Cour d’appel de Metz, 28 février 2012
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La marque « Soda France » doit être annulée en raison de son absence de caractère distinctif. Composée d’un terme générique « soda » et d’une indication géographique « France », elle ne permet pas d’acquérir la protection requise. Selon l’article L-711-2 du code de la propriété intellectuelle, un signe doit être distinctif pour être…
