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Cour d’appel de Metz, 27 février 2025, RG n° 23/01782
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Faits de l’affaire M. [N] [O] et Mme [W] [O] sont nus-propriétaires d’un appartement dont M. [Y] [O] est usufruitier. M. [E] [X] et Mme [C] [U] occupent ce logement en tant que locataires sous un bail verbal. Procédure initiale Par acte d’huissier, les nus-propriétaires et l’usufruitier ont notifié aux locataires la résiliation de leur…
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Cour d’appel de Metz, 27 février 2025, RG n° 24/01394
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Décision de caducité La cour prononce la caducité de la déclaration d’appel, indiquant que les conditions nécessaires pour maintenir l’appel n’ont pas été respectées. Condamnation aux dépens En conséquence, la cour condamne le défendeur aux dépens de l’appel, signifiant qu’il devra couvrir les frais engagés par la partie adverse dans le cadre de cette procédure.
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Cour d’appel de Metz, 27 février 2025, RG n° 24/00163
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Constitution du bail Par acte sous seing privé du 1er mars 2017, un bail a été consenti par un bailleur à des locataires pour un local à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 743 euros et 75 euros de provision sur charges. Commandement de payer Le 8 juillet 2022, un commandement de payer a…
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Cour d’appel de Metz, 27 février 2025, RG n° 25/00196
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Contexte de l’affaire Dans l’affaire N° RG 25/00196, un étranger, né en Algérie, est actuellement en rétention administrative suite à une décision du Préfet du Bas-Rhin. Procédure de rétention Le Préfet du Bas-Rhin a saisi le juge du tribunal judiciaire de Metz pour prolonger la rétention de l’intéressé dans des locaux ne relevant pas de…
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Cour d’appel de Metz, 27 février 2025, RG n° 25/00197
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Contexte de l’affaire Dans l’affaire N° RG 25/00197, un étranger, né en Mauritanie, est actuellement en rétention administrative suite à une décision du préfet du Bas-Rhin. Décisions judiciaires Le juge du tribunal judiciaire de Metz a ordonné la prolongation de la rétention administrative à deux reprises, d’abord jusqu’au 26 février 2025, puis jusqu’au 12 mars…
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Cour d’appel de Metz, 27 février 2025, RG n° 25/00198
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Contexte de l’affaire Dans l’affaire N° RG 25/00198, un étranger, né en Angola, est actuellement en rétention administrative suite à une décision du préfet du Bas-Rhin. Décisions judiciaires Le juge du tribunal judiciaire de Metz a ordonné la prolongation de la rétention de l’étranger à plusieurs reprises, d’abord jusqu’au 24 février 2025, puis jusqu’au 11…
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Cour d’appel de Metz, 27 février 2025, RG n° 25/00199
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Contexte de l’affaire Dans l’affaire N° RG 25/00199, un étranger, de nationalité algérienne, est actuellement en rétention administrative suite à une décision du préfet de la Marne. Décisions judiciaires Le juge du tribunal judiciaire de Metz a ordonné la prolongation de la rétention de l’étranger à deux reprises, d’abord jusqu’au 25 février 2025, puis jusqu’au…
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Cour d’appel de Metz, 26 février 2025, RG n° 24/02232
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un appel formé par un appelant à l’encontre d’un jugement rendu par un conseil de prud’hommes. Procédure de Notification Selon les dispositions du code de procédure civile, l’intimée, une société, n’ayant pas constitué avocat dans le délai imparti, a été invitée par le greffe à recevoir la déclaration d’appel. Rappel…
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Cour d’appel de Metz, 26 février 2025, RG n° 19/02237
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Engagement de l’employée L’employée de restauration a été engagée à temps partiel par l’exploitant du restaurant en qualité d’employée en exécution d’un contrat de travail à durée indéterminée en date du 7 janvier 2001, sous la convention collective des hôtels, cafés et restaurants. Cession du fonds de commerce Le fonds de commerce du restaurant a…
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Cour d’appel de Metz, 26 février 2025, RG n° 19/02236
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Engagement et Cession du Fonds de Commerce L’employée de restauration a été engagée à temps partiel par l’exploitant du restaurant en vertu d’un contrat de travail à durée déterminée, qui a été prolongé en contrat à durée indéterminée. Le fonds de commerce a été cédé à une société de restauration en janvier 2012. Arrêt Maladie…
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Cour d’appel de Metz, 16 février 2025, RG n° 25/00143
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Contexte de l’affaire Dans l’affaire N° RG 25/00144, le procureur de la République et le préfet du Haut-Rhin sont en opposition à un étranger en rétention administrative, né le 24 mai 2002, de nationalité bosniaque. Décision initiale de rétention Le préfet du Haut-Rhin a prononcé une obligation de quitter le territoire français et a placé…
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Cour d’appel de Metz, 16 février 2025, RG n° 25/00146
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Contexte de la Procédure Le dossier de la procédure a été examiné en vertu de l’article L 743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui stipule que l’appel n’est pas suspensif. Demande de Suspension de l’Appel Le ministère public a la possibilité de demander au premier président de…
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Cour d’appel de Metz, 15 février 2025, RG n° 25/00145
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Contexte de l’affaire Dans l’affaire N° RG 25/00145, un étranger, né en Algérie, est actuellement en rétention administrative suite à une décision du préfet du Bas-Rhin. Décisions judiciaires Le 20 janvier 2025, un juge du tribunal judiciaire de Metz a prononcé le maintien en rétention de l’intéressé jusqu’au 13 février 2025. Par la suite, une…
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Cour d’appel de Metz, 12 février 2025, RG n° 24/00130
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un litige entre une société de services et un salarié, avec un appel interjeté par la société à l’encontre d’un jugement rendu par le conseil de prud’hommes. Désistement de l’Appel La société a transmis des conclusions de désistement d’appel, indiquant son intention de ne plus poursuivre la procédure. Désistement de…
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Cour d’appel de Metz, 12 février 2025, RG n° 24/00132
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un litige entre une société de services et un individu, où la société a interjeté appel d’un jugement rendu par le conseil de prud’hommes. Désistement de l’Appel La société de services a décidé de se désister de son appel le 3 février 2025, ce qui a été formalisé par des…
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Cour d’appel de Metz, 12 février 2025, RG n° 24/00134
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un litige entre une société de services et un individu, où la société a interjeté appel d’un jugement rendu par le conseil de prud’hommes. Désistement de l’Appel La société de services a décidé de se désister de son appel par des écritures datées du 3 février 2025. Désistement de l’Appel…
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Cour d’appel de Metz, 9 février 2025, RG n° 25/00125
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Contexte de l’affaire Dans l’affaire N° RG 25/00125, le procureur de la République et le préfet du Bas-Rhin sont en opposition à un étranger en situation de rétention administrative, né en 1991 et de nationalité soudanaise. Décisions administratives Le préfet du Bas-Rhin a prononcé une obligation de quitter le territoire français et a placé l’intéressé…
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Cour d’appel de Metz, 4 février 2025, RG n° 24/00735
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Contexte de l’Affaire Le 24 avril 2024, une acheteuse a interjeté appel d’un jugement rendu le 12 avril 2024 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Metz, dans un litige l’opposant à un vendeur. Accord entre les Parties Le 14 octobre 2024, les parties, par l’intermédiaire de leurs conseils, ont soumis des conclusions…
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Cour d’appel de Metz, 4 février 2025, RG n° 24/01536
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Contexte Juridique L’affaire se déroule dans le cadre de l’article 905-2 du Code de Procédure Civile, qui régit les procédures d’appel. Dépôt de l’Acte d’Appel L’acte d’appel a été déposé par l’appelant, désigné ici comme un dirigeant d’entreprise, le 08 août 2024. Communication de l’Avis de Fixation L’avis de fixation à bref délai a été…
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Cour d’appel de Metz, 4 février 2025, RG n° 24/02002
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Contexte de l’affaire Dans le cadre de la procédure d’appel, un dossier a été examiné, impliquant un vendeur et une acheteuse. Désistement d’appel Un acte de désistement d’appel a été présenté par l’avocat représentant l’acheteur et l’épouse du vendeur, daté du 31 janvier 2025. Ce document indique que les parties souhaitent se retirer de la…
