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Cour d’appel de Metz, 13 mars 2025, RG n° 23/00463
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Par acte de cession du 12 juin 2018, un vendeur a cédé à un acheteur et à une co-acheteuse un fonds de commerce de restauration rapide pour 90.000 euros. L’acte contenait une clause d’interdiction de se rétablir dans un rayon de 5 kilomètres. Une concurrente a ouvert un fonds de commerce de vente de pizzas…
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Cour d’appel de Metz, 12 mars 2025, RG n° 25/00073
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Contexte de l’affaire Le 14 janvier 2025, un avocat a saisi la juridiction pour contester une décision rendue par le bâtonnier de l’ordre des avocats d’une localité, le 3 décembre 2024. Cette décision avait déclaré fondée la requête d’une cliente, qui contestait des honoraires réclamés par l’avocat. Décision du bâtonnier Le bâtonnier a partiellement fait…
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Cour d’appel de Metz, 12 mars 2025, RG n° 23/00502
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un litige entre une victime, désignée ici comme une salariée, et une entreprise, la SAS Elior Services Propreté et Santé. La salariée a interjeté appel d’un jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Metz, qui a statué sur son cas le 27 janvier 2023. Demande de Sursis à Statuer…
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Cour d’appel de Metz, 12 mars 2025, RG n° 22/02206
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Contexte de l’affaire La société Pharmacie du Lion a engagé une préparatrice en pharmacie en contrat à durée indéterminée à temps partiel depuis le 1er août 1991. Pendant la crise sanitaire du Covid-19, cette salariée a été en arrêt de travail en raison d’une fragilité immunitaire. À la suite de son arrêt, un médecin du…
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Cour d’appel de Metz, 12 mars 2025, RG n° 22/01913
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Contexte de l’affaire La caisse primaire d’assurance maladie de Moselle a embauché une aide-soignante en mai 1981, qui a été titularisée en novembre de la même année. Après plusieurs années de service, elle a été promue technicienne de traitement de l’information en avril 2016. En novembre 2018, la salariée a été placée en arrêt de…
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Cour d’appel de Metz, 12 mars 2025, RG n° 24/00999
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un litige entre une société, désignée comme la SAS Tramosa France, et un salarié, désigné comme la victime, suite à un licenciement pour motif économique. Le 3 mai 2024, le conseil de prud’hommes de Metz a rendu un jugement condamnant la société à verser diverses sommes à la victime, avec…
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Cour d’appel de Metz, 12 mars 2025, RG n° 24/00461
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un litige entre une société, désignée comme un employeur, et une salariée, désignée comme une victime. Le 30 janvier 2024, le conseil de prud’hommes de Metz a rendu un jugement condamnant l’employeur à verser diverses sommes à la salariée, assorti d’une exécution provisoire. Appel de l’employeur L’employeur a interjeté appel…
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Cour d’appel de Metz, 12 mars 2025, RG n° 23/00470
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Contexte de l’affaire Un salarié, désigné ici comme un ancien employé, a été engagé par la société Altiplano exploitation à travers plusieurs contrats à durée déterminée saisonniers depuis 2014. Il a occupé divers postes, notamment celui d’opérateur de parcours acrobatique en hauteur et de commercial, avec des périodes de travail s’étalant sur plusieurs années. Demande…
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Cour d’appel de Metz, 12 mars 2025, RG n° 25/00245
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Contexte Juridique Dans le cadre de la procédure en cours, il est fait référence à l’article L 743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui stipule que l’appel n’est pas suspensif. Cela signifie que, en règle générale, le recours ne suspend pas l’exécution de la décision contestée. Demande…
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Cour d’appel de Metz, 12 mars 2025, RG n° 25/00244
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Contexte Juridique Dans le cadre de la procédure en cours, il est fait référence à l’article L 743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui stipule que l’appel n’est pas suspensif. Cela signifie que, en principe, le recours ne suspend pas l’exécution de la décision contestée. Demande de…
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Cour d’appel de Metz, 12 mars 2025, RG n° 25/00043
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Contexte de l’affaire Suite à un courrier reçu au greffe de la cour d’appel de Metz le 16 décembre 2024, un avocat représentant un créancier a saisi la juridiction pour contester une ordonnance sur requête rendue par la présidente du tribunal judiciaire de Sarreguemines. Cette ordonnance concernait une décision relative à des honoraires dus par…
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Cour d’appel de Metz, 12 mars 2025, RG n° 22/01913
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La caisse primaire d’assurance maladie de Moselle a embauché une aide-soignante en mai 1981, qui a été titularisée en novembre de la même année. Depuis avril 2016, elle occupait le poste de technicienne de traitement de l’information. En novembre 2018, la salariée a été en arrêt de travail pour maladie. En décembre 2018, l’employeur lui…
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Cour d’appel de Metz, 12 mars 2025, RG n° 21/00662
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Contexte de la Demande Dans le cadre d’une procédure judiciaire, le conseil des parties intimées a demandé la mise en délibéré aux fins de radiation, en évoquant des pièces à produire. Cette demande a été formulée lors de l’audience de plaidoirie et a été réitérée par message électronique le 6 février 2025. Rappel des Dispositions…
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Cour d’appel de Metz, 11 mars 2025, RG n° 22/00656
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Contexte de la Vente La SARL F3P a conclu une promesse de vente avec la société SA Groupe Lazard, représentée par la SCI First Plaza, pour la vente d’une parcelle de terrain à Metz au prix de 2.392.000,00 euros TTC. Cette promesse était soumise à des conditions suspensives, notamment l’obtention d’un permis de construire pour…
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Cour d’appel de Metz, 11 mars 2025, RG n° 24/00009
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Contexte de la détention M. [H] [Y], un prévenu, a été placé en détention provisoire à la maison d’arrêt de [Localité 3] le 7 février 2023, suite à un mandat de dépôt criminel émis par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz. Cette détention fait suite à sa mise…
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Cour d’appel de Metz, 11 mars 2025, RG n° 24/00009
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Contexte de la détention M. [H] [Y], un prévenu, a été placé en détention provisoire à la maison d’arrêt de [Localité 3] le 7 février 2023, suite à un mandat de dépôt criminel émis par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz. Cette détention fait suite à sa mise…
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Cour d’appel de Metz, 11 mars 2025, RG n° 25/00235
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Contexte de l’affaire Dans l’affaire N° RG 25/00235, un étranger, désigné ici comme un retenu, a été placé en rétention administrative par le préfet de la Meuse. Ce dernier a saisi le tribunal judiciaire de Metz pour obtenir une prolongation de cette mesure, qui a été accordée jusqu’au 3 avril 2025. Procédure judiciaire Le 10…
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Cour d’appel de Metz, 11 mars 2025, RG n° 25/00234
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Contexte de l’affaire Dans l’affaire N° RG 25/00234, un étranger, de nationalité marocaine, a été placé en rétention administrative par le préfet de l’Yonne. Cette décision a été prise en raison de la situation administrative de l’individu, qui se trouvait en attente d’expulsion. Procédure judiciaire Le préfet de l’Yonne a saisi le tribunal judiciaire de…
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Cour d’appel de Metz, 11 mars 2025, RG n° 25/00235
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Contexte de l’affaire Dans l’affaire N° RG 25/00235, un étranger, désigné ici comme un retenu, a été placé en rétention administrative par le préfet de la Meuse. Ce dernier a saisi le tribunal judiciaire de Metz pour obtenir une prolongation de cette mesure, qui a été accordée jusqu’au 3 avril 2025. Procédure judiciaire Le 10…
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Cour d’appel de Metz, 11 mars 2025, RG n° 25/00234
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Contexte de l’affaire Dans l’affaire N° RG 25/00234, un étranger, de nationalité marocaine, a été placé en rétention administrative par le préfet de l’Yonne. Cette décision a été prise en raison de la situation administrative de l’individu, qui se trouvait en attente d’expulsion. Procédure judiciaire Le préfet de l’Yonne a saisi le tribunal judiciaire de…
