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Cour d’appel de Lyon, 23 février 2012
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Dans l’affaire LyonPremiere.com, la Cour d’appel de Lyon a statué que l’utilisation de ce nom de domaine par une radio ne constituait pas une contrefaçon de la marque « Paris Première ». Bien que les deux entreprises ciblent un public similaire, il a été jugé qu’un internaute raisonnablement avisé ne pourrait pas confondre les deux…
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Cour d’appel de lyon, 23 février 2012
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Dans l’affaire opposant la société Paris Première à Radio Lyon Première, la Cour d’appel de Lyon a déchu Paris Première de ses droits sur ses marques en radiodiffusion, en raison d’un défaut d’usage sérieux. Les juges ont souligné la distinction juridique entre les services de télévision et de radiodiffusion, notant que la chaîne n’avait exploité…
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Cour d’Appel de Lyon, 7 Février 2012
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L’hyperbole publicitaire est une exception juridique qui permet aux annonceurs de recourir à des exagérations sans risquer des poursuites pour publicité trompeuse. Par exemple, annoncer la possibilité de gagner « centaines de places » pour un événement culturel constitue une exagération fictive, considérée comme une hyperbole non significative et légalement acceptée. Cette pratique, bien que…
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Cour d’Appel de Lyon, 7 Février 2012
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Lyon, un animateur radio a été accusé d’avoir faussement présenté sa station comme « partenaire officiel » de l’Olympique Lyonnais. Les juges ont reconnu sa bonne foi, considérant que cette usurpation était isolée et sans malveillance. L’animateur, simple exécutant, ignorait probablement l’importance de cette mention dans…
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Cour d’appel de Lyon, 7 février 2012
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Lyon, un animateur radio a été accusé d’avoir faussement présenté sa station comme « partenaire officiel » de l’Olympique Lyonnais. Les juges ont reconnu sa bonne foi, considérant que cette usurpation était isolée et sans malveillance. L’animateur, simple exécutant, ignorait probablement l’importance de cette mention dans…
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Cour d’appel de Lyon, 7 février 2012
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L’hyperbole publicitaire est une exception juridique qui permet aux annonceurs de recourir à des exagérations sans risquer des poursuites pour publicité trompeuse. Par exemple, annoncer la possibilité de gagner « centaines de places » pour un événement culturel constitue une exagération fictive, considérée comme une hyperbole non significative et légalement acceptée. Cette pratique, bien que…
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Cour d’appel de Lyon, 19 janvier 2012
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Une société qui demande la suppression d’une annonce AdWords jugée contrefaisante s’expose à des risques juridiques. Dans une affaire, une entreprise a été condamnée à verser 80 000 euros pour concurrence déloyale après avoir contacté Google pour faire retirer le référencement AdWords d’un concurrent. Une telle demande n’est justifiée que si la publicité ne permet…
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Cour d’appel de Lyon, 19 janvier 2012
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La jurisprudence sur la protection des noms de domaine face aux marques soulève des questions complexes. Dans l’affaire concernant la marque « DICT.fr », les juges ont statué que le nom de domaine « dictservices.fr » ne constituait pas une contrefaçon. Ils ont précisé que, bien qu’il existe une ressemblance, il n’y avait pas de reproduction interdite selon l’article…
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Cour d’appel de Lyon, 19 janvier 2012
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Une société qui demande la suppression d’une annonce AdWords jugée contrefaisante s’expose à des risques juridiques. Dans une affaire, une entreprise a été condamnée à verser 80 000 euros pour concurrence déloyale après avoir contacté Google pour faire retirer le référencement AdWords d’un concurrent. Une telle demande n’est justifiée que si la publicité ne permet…
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Cour d’appel de Lyon, 19 janvier 2012
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La jurisprudence sur la protection des noms de domaine face aux marques soulève des questions complexes. Dans l’affaire concernant la marque « DICT.fr », les juges ont statué que le nom de domaine « dictservices.fr » ne constituait pas une contrefaçon. Ils ont précisé que, bien qu’il existe une ressemblance, il n’y avait pas de reproduction interdite selon l’article…
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Cour d’appel de Lyon, 19 janvier 2012
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Une marque peut être déclarée nulle si elle est jugée déceptive ou purement descriptive, selon le Code de la propriété intellectuelle. Le caractère distinctif s’évalue non pas par rapport aux services du déposant, mais selon les produits et services enregistrés. Cependant, une marque peut acquérir ce caractère par l’usage, même si elle était initialement non…
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Cour d’appel de Lyon, 9 décembre 2011
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Le gérant d’une SARL qui édite un site Internet est considéré comme directeur de publication selon l’article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982, modifiée par la loi 2004-575. Cette responsabilité implique que le gérant et la SARL sont directement responsables des contenus publiés en ligne. Cette notion est essentielle pour garantir la conformité…
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Cour d’appel de Lyon, 9 décembre 2011
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Le gérant d’une SARL qui édite un site Internet est considéré comme directeur de publication selon l’article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982, modifiée par la loi 2004-575. Cette responsabilité implique que le gérant et la SARL sont directement responsables des contenus publiés en ligne. Cette notion est essentielle pour garantir la conformité…
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Cour d’appel de Lyon, 9 décembre 2011
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En vertu de l’article L 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, le juge évalue les dommages et intérêts en tenant compte des conséquences économiques négatives subies par la partie lésée, des bénéfices de l’auteur de l’atteinte et du préjudice moral infligé. En alternative, la juridiction peut accorder une somme forfaitaire, équivalente aux redevances qui…
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Cour d’appel de Lyon, 9 décembre 2011
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Le gérant d’une SARL qui édite un site Internet est considéré comme directeur de publication selon l’article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982, modifiée par la loi 2004-575. Cette responsabilité implique que le gérant et la SARL sont directement responsables des contenus publiés en ligne. Cette notion est essentielle pour garantir la conformité…
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Cour d’appel de Lyon, 15 novembre 2011
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La jurisprudence établit que la revente par un distributeur non agréé ne constitue pas, en soi, un acte de concurrence déloyale. La simple vente de produits issus d’un réseau de distribution sélective n’est pas fautive. Pour qu’une action en concurrence déloyale soit retenue, il doit y avoir une faute supplémentaire, comme l’usurpation de qualité ou…
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Cour d’appel de Lyon, 2 novembre 2011
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La clause d’un contrat de mise à disposition de numéros spéciaux, imposant un engagement minimal de 120.000 minutes sur douze mois, est licite. En cas de non-respect, le Client doit verser une indemnité forfaitaire de 3.000 euros HT par numéro, considérée comme une clause pénale valide. Il est essentiel de noter que le prestataire n’est…
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Cour d’appel de Lyon, 2 novembre 2011
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La clause d’un contrat de mise à disposition de numéros spéciaux, imposant un engagement minimal de 120.000 minutes sur douze mois, est licite. En cas de non-respect, le Client doit verser une indemnité forfaitaire de 3.000 euros HT par numéro, considérée comme une clause pénale valide. Il est essentiel de noter que le prestataire n’est…
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Cour d’Appel de Lyon, 22 Septembre 2011
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Les plaquettes publicitaires revêtent une valeur contractuelle, car elles servent de référence pour les engagements du vendeur et les caractéristiques du produit. Les juges peuvent s’y référer pour évaluer la conformité entre la description et la réalité. Ainsi, toute divergence entre la présentation dans la plaquette et le produit livré peut être considérée comme un…
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Cour d’appel de Lyon, 22 septembre 2011
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Les plaquettes publicitaires revêtent une valeur contractuelle, car elles servent de référence pour les engagements du vendeur et les caractéristiques du produit. Les juges peuvent s’y référer pour évaluer la conformité entre la description et la réalité. Ainsi, toute divergence entre la présentation dans la plaquette et le produit livré peut être considérée comme un…
