-
Cour d’appel de Lyon, 21 janvier 2020
·
Les agents assermentés de la SACEM, en vertu de l’article L. 331-2 du code de la propriété intellectuelle, sont habilités à établir des procès-verbaux de constat. Leur agrément, renouvelé par arrêté du ministère de la culture, confère une valeur probante à leurs constatations, qui peuvent être contestées uniquement par preuve contraire. De plus, l’appartenance des…
-
Cour d’appel de Lyon, 10 janvier 2020
·
L’activité de journaliste d’un pigiste ne peut être requalifiée en contrat de travail si elle n’est pas sa principale source de revenus. Dans le cas examiné, le pigiste exerçait plusieurs autres professions, rendant incertaine la prépondérance de son activité journalistique. De plus, pour bénéficier de la présomption de salariat, il doit prouver qu’il travaille sous…
-
Cour d’appel de Lyon, 10 janvier 2020
·
L’activité de journaliste d’un pigiste ne peut être requalifiée en contrat de travail si elle n’est pas sa principale source de revenus. Dans le cas examiné, le pigiste exerçait plusieurs autres professions, rendant incertaine la prépondérance de son activité journalistique. De plus, pour bénéficier de la présomption de salariat, il doit prouver qu’il travaille sous…
-
Cour d’appel de Lyon, 10 janvier 2020
·
L’activité de journaliste d’un pigiste ne peut être requalifiée en contrat de travail si elle n’est pas sa principale source de revenus. Dans le cas examiné, le pigiste exerçait plusieurs autres professions, rendant incertaine la prépondérance de son activité journalistique. De plus, pour bénéficier de la présomption de salariat, il doit prouver qu’il travaille sous…
-
Cour d’appel de Lyon, 09 janvier 2020
·
Dans le cadre de l’installation d’un progiciel, la fourniture d’un ensemble informatique par un prestataire s’analyse en un contrat de vente. Ce contrat impose au vendeur une obligation de délivrance conforme, selon l’article 1604 du code civil. En matière de systèmes complexes, cette obligation inclut non seulement la livraison, mais aussi l’installation et la mise…
-
Cour d’appel de Lyon, 2 février 2016
·
En cas de dénigrement sur Facebook, l’action en référé peut s’avérer efficace. Selon l’article 809 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner des mesures conservatoires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Par exemple, une association de protection des animaux a obtenu le retrait de commentaires…
-
Cour d’appel de Lyon, 2 février 2016
·
La mise en location ponctuelle d’un logement sur Airbnb, même sans l’accord du bailleur, n’est pas considérée comme une faute suffisamment grave pour justifier la résiliation du bail. Les juges doivent apprécier la gravité de l’infraction, tenant compte de l’absence de volonté délibérée de violer le contrat. En l’absence de mise en demeure préalable et…
-
Cour d’appel de Lyon, 24 mars 2022
·
La cour d’appel de Lyon a prononcé la nullité de la clause attributive de compétence des conditions générales de Microsoft Advertising. Bien que la désignation des juridictions d’un État soit généralement licite, en l’espèce, les nationalités française et irlandaise des parties, ainsi que leurs sièges sociaux respectifs, ne permettent pas de déterminer clairement la juridiction…
-
Cour d’appel de Lyon, 25 février 2020
·
Le crowdfunding sans contrat expose les parties à des risques considérables. Dans un cas, une société d’édition a engagé un « game designer » pour un projet de jeu de rôle basé sur une web-série, sans formaliser d’accord écrit. Malgré ses demandes de paiement, le designer n’a rien reçu, et le jeu n’a jamais vu…
-
Cour d’appel de lyon, 05 décembre 2019, N° de RG 2015J01815
·
La société Cofim a rompu son contrat avec Signa déco en février 2015, invoquant des fautes graves, notamment la violation d’une clause sur la direction de l’entreprise et une complicité dans une fraude. Signa déco a contesté ces accusations, qualifiant la rupture d’abusive. Le tribunal de commerce de Lyon, dans son jugement du 22 septembre…
-
Cour d’appel de Lyon, 26 novembre 2019
·
Le droit de réponse en ligne ne s’applique qu’aux services de communication ouverts au public. Dans le cas de l’ENS de Lyon, son intranet est considéré comme un espace sécurisé, accessible uniquement à un groupe restreint d’individus partageant des intérêts communs. Par conséquent, il ne répond pas à la définition d’un service de communication au…
-
Cour d’appel de Lyon, 26 novembre 2019
·
Le droit de réponse en ligne ne s’applique qu’aux services de communication ouverts au public. Dans le cas de l’ENS de Lyon, son intranet est considéré comme un espace sécurisé, accessible uniquement à un groupe restreint d’individus partageant des intérêts communs. Par conséquent, il ne répond pas à la définition d’un service de communication au…
-
Cour d’appel de Lyon, 26 novembre 2019
·
Le droit de réponse en ligne ne s’applique qu’aux services de communication ouverts au public. Dans le cas de l’ENS de Lyon, son intranet est considéré comme un espace sécurisé, accessible uniquement à un groupe restreint d’individus partageant des intérêts communs. Par conséquent, il ne répond pas à la définition d’un service de communication au…
-
Cour d’appel de Lyon, 26 novembre 2019
·
Le droit de réponse en ligne ne s’applique qu’aux services de communication ouverts au public. Dans le cas de l’ENS de Lyon, son intranet est considéré comme un espace sécurisé, accessible uniquement à un groupe restreint d’individus partageant des intérêts communs. Par conséquent, il ne répond pas à la définition d’un service de communication au…
-
Cour d’appel de Lyon, 7 novembre 2019
·
La société Panzani a été contrainte de mettre fin à sa campagne publicitaire « Soyez Libre », qui utilisait le terme « Cuisine Libre », déjà déposé par la société Le Goût du Bonheur. En référé, cette utilisation a été jugée comme une contrefaçon de marque, car « Cuisine Libre » désigne un mouvement culinaire…
-
Cour d’appel de Lyon, 24 octobre 2019
·
Selon l’article L711-1 du code de la propriété intellectuelle, une marque descriptive peut être déclarée nulle par la justice. Un signe doit posséder un caractère distinctif pour être enregistré comme marque. Sont exclus les signes qui désignent de manière générique un produit ou une caractéristique, comme la qualité ou la provenance. Par exemple, la marque…
-
Cour d’appel de Lyon, 10 octobre 2019
·
La SPRE occupe une position dominante sur le marché, mais cela ne constitue pas un abus selon l’article L.420-2 du code du commerce. Être en position dominante n’est pas illégal ; ce qui est prohibé, c’est l’abus de cette position, qui pourrait fausser la concurrence. Dans une affaire, une discothèque n’a pas réussi à prouver…
-
Cour d’appel de Lyon, 10 octobre 2019
·
Le gérant d’une discothèque est tenu de verser à la SPRE les rémunérations dues aux artistes et producteurs, conformément aux articles L.214-1 et L.214-5 du code de la propriété intellectuelle. Le non-paiement engage sa responsabilité personnelle, constitutant une infraction pénale selon l’article L.335-4. En cas de manquement, le gérant peut être condamné à payer les…
-
Cour d’appel de Lyon, 2 avril 2015
·
La révélation publique de l’homosexualité d’une personnalité politique constitue une atteinte à sa vie privée, protégée par l’article 9 du Code Civil. Dans une affaire, l’éditeur du site ‘la-flamme.fr’ a publié un article mentionnant cette homosexualité, ce qui a été jugé comme une violation des droits de la personne concernée. Bien que l’éditeur ait argué…
-
Cour d’appel de Lyon, 2 avril 2015
·
Le prestataire internet a une obligation d’information et de conseil, particulièrement envers un acheteur profane. Cependant, lorsque l’acheteur est un professionnel avisé, comme dans cette affaire, cette obligation est limitée. Le client, démontrant une connaissance technique approfondie, ne peut prétendre ignorer la complexité du référencement. Ses échanges révèlent une compréhension des enjeux et des aléas…
