-
Cour d’appel de Lyon, 12 mai 2020
·
L’affaire Wuha c/ Editions Francis Lefebvre illustre la protection juridique des algorithmes de recherche. Wuha, éditeur de logiciels, a dénoncé des manquements contractuels et des actes de concurrence déloyale de la part des sociétés du groupe ELS. En effet, un plugin développé par Wuha a été imité par la filiale espagnole, créant un moteur de…
-
Cour d’appel de Lyon, 12 mai 2020
·
En cas de concurrence déloyale ou de violation de licence, un éditeur de logiciels peut demander que la mesure d’instruction se déroule dans ses locaux, notamment à Lyon. Cela permet d’effectuer des constatations à partir de son serveur, sans accéder aux serveurs de ses clients. Le juge compétent pour statuer sur cette requête est celui…
-
Cour d’appel de Lyon, 12 mai 2020
·
La distinction entre contrefaçon de logiciel et violation de licence est subtile. Pour éviter des irrecevabilités devant le Tribunal de commerce, il est déterminant de ne pas évoquer la contrefaçon dans les assignations. Les actions en contrefaçon et en concurrence déloyale diffèrent fondamentalement : la première sanctionne une atteinte à la propriété intellectuelle, tandis que…
-
Cour d’appel de Lyon, 12 mai 2020
·
L’affaire Wuha c/ Editions Francis Lefebvre illustre la protection juridique des algorithmes de recherche. Wuha, éditeur de logiciels, a constaté des manquements contractuels de la part des Editions Francis Lefebvre, notamment avec le moteur de recherche Goolex, qui reproduit des fonctionnalités similaires à son propre plug-in. En vertu de l’article 145 du code de procédure…
-
Cour d’appel de Lyon, 12 mai 2020
·
Déposer une marque générique dans l’espoir qu’elle acquière un caractère distinctif est risqué, surtout en cas de litige avec un nom de domaine similaire. Dans l’affaire « recherche maison appartement.com », l’agence immobilière titulaire de la marque « RECHERCHE APPARTEMENT OU MAISON » a perdu son action en contrefaçon. Les juges ont constaté que le…
-
Cour d’Appel de Lyon, 15 décembre 2022
·
La qualification juridique d’une application mobile peut poser des questions complexes, notamment entre vente et location. Dans le cas de la société City Ongles, qui a conclu un contrat de location avec Locam, il est essentiel de distinguer ces deux notions. La cour a souligné que la location d’une application ne s’analyse pas comme une…
-
Cour d’appel de Lyon, 15 février 2018
·
En cas d’interruption des services d’un fournisseur d’accès à Internet (FAI), les professionnels doivent être attentifs à la clause limitative de responsabilité de l’opérateur. Cette clause, opposable en cas de dysfonctionnements, limite la responsabilité de l’opérateur, sauf en cas de faute lourde. Par exemple, une société ayant subi une interruption de service a résilié son…
-
Cour d’appel de Lyon, 02 février 2023
·
Un contrat de formation en ligne peut être résilié si des dysfonctionnements techniques, tels que l’incompatibilité des fichiers vidéo avec le réseau du client, sont avérés. Dans ce cas, le prestataire, Patadome Entreprise, a manqué à son obligation de conseil en ne vérifiant pas la compatibilité de sa solution avec les besoins techniques de Gifi…
-
Cour d’appel de Lyon, 08 décembre 2021
·
Trois jours avant son licenciement, une salariée a copié des fichiers clients et des documents confidentiels sur un support amovible. L’employeur, n’ayant pas prouvé que cette action visait à nuire à l’entreprise, ne peut justifier un licenciement pour faute lourde. Le tribunal a conclu que le licenciement reposait sur une faute grave, non lourde, car…
-
Cour d’appel de Lyon, 12 mars 2020
·
Pour qu’une clause de mobilité soit valide dans le contrat de travail d’un journaliste, elle doit respecter l’exigence d’un « accord précis » selon l’article 20 de la convention collective nationale. En l’absence d’une clause claire stipulant un lieu de travail déterminé, un changement de lieu dans le même secteur géographique est considéré comme un…
-
Cour d’appel de Lyon, 12 mars 2020
·
Pour qu’une clause de mobilité soit valide dans le contrat de travail d’un journaliste, elle doit respecter l’exigence d’un « accord précis » selon l’article 20 de la convention collective nationale. En l’absence d’une clause claire stipulant un lieu de travail déterminé, un changement de lieu dans le même secteur géographique est considéré comme un…
-
Cour d’appel de Lyon, 12 mars 2020
·
Pour qu’une clause de mobilité soit valide dans le contrat de travail d’un journaliste, elle doit respecter l’exigence d’un « accord précis » selon l’article 20 de la convention collective nationale. En l’absence d’une clause claire stipulant un lieu de travail déterminé, un changement de lieu dans le même secteur géographique est considéré comme un…
-
Cour d’appel de Lyon, 27 février 2020
·
Lors de la gestion de l’hébergement web, il est déterminant de formaliser les obligations du prestataire par un contrat écrit. Dans une affaire où des données ont été perdues, la société Match crédit n’a pas pu prouver un manquement contractuel, faute de contrat et de conditions générales opposables. Le prestataire avait simplement informé le client…
-
Cour d’appel de Lyon, 27 février 2020
·
Lorsqu’un site internet commandé n’est pas finalisé, le client peut demander la résolution du contrat. En cas de réception forcée par le prestataire, il est conseillé d’émettre des réserves sur les éléments non aboutis, comme un catalogue interactif. Si le prestataire a tenté de créer le site, celui-ci n’a jamais été accepté par le client.…
-
Cour d’appel de Lyon, 25 février 2020
·
Le crowdfunding sans contrat expose les parties à des risques considérables. Dans un cas, une société d’édition a engagé un « game designer » pour un projet de jeu de rôle basé sur une web-série, sans formaliser d’accord écrit. Malgré ses demandes de paiement, le designer n’a rien reçu, et le jeu n’a jamais vu…
-
Cour d’appel de Lyon, 22 octobre 2020, N° RG 20/01395
·
La politique de rémunération de l’entreprise est un aspect essentiel de la mission confiée à l’expert par le CSE, conformément aux articles L.2312-26 et L.2318-28 du code du travail. L’accès à des données individuelles sur les salaires ne constitue pas une atteinte disproportionnée à la vie privée des salariés. Bien que la société propose des…
-
Cour d’appel de Lyon, 7 février 2020
·
L’utilisation par un salarié d’un logiciel de nettoyage de son ordinateur ne constitue pas en soi une faute. Dans une affaire de licenciement pour faute, l’employeur a tenté de prouver une faute en se basant sur un audit informatique, mais le salarié a contesté cette accusation, affirmant qu’il ignorait qu’une convocation allait lui être remise.…
-
Cour d’appel de Lyon, 29 janvier 2020
·
Le refus d’un journaliste senior de rédiger des ‘push alertes’ a conduit à un avertissement disciplinaire, jugé fondé. Bien qu’il soutienne que cette tâche ne fait pas partie de ses attributions, la fiche de poste précise que le journaliste senior, en tant que professionnel bilingue expérimenté, doit diffuser l’information sur divers supports, y compris numériques.…
-
Cour d’appel de Lyon, 29 janvier 2020
·
Le refus d’un journaliste senior de rédiger des ‘push alertes’ a conduit à un avertissement disciplinaire, jugé fondé. Bien qu’il soutienne que cette tâche ne fait pas partie de ses attributions, la fiche de poste précise que le journaliste senior, en tant que professionnel bilingue expérimenté, doit diffuser l’information sur divers supports, y compris numériques.…
-
Cour d’appel de Lyon, 29 janvier 2020
·
Le refus d’un journaliste senior de rédiger des ‘push alertes’ a conduit à un avertissement disciplinaire, jugé fondé. Bien qu’il soutienne que cette tâche ne fait pas partie de ses attributions, la fiche de poste précise que le journaliste senior, en tant que professionnel bilingue expérimenté, doit diffuser l’information sur divers supports, y compris numériques.…
