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Cour d’appel de Lyon, 20 mai 2020
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Les écoutes téléphoniques des salariés sont autorisées sous certaines conditions. Selon l’article L.1222-4 du code du travail, l’employeur doit informer les salariés et le comité d’entreprise avant d’implémenter un système d’enregistrement. Dans une affaire de licenciement, il a été établi que l’employeur n’avait pas respecté cette obligation d’information, rendant les enregistrements illicites. Bien que l’employeur…
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Cour d’appel de Lyon, 24 mars 2022
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La cour d’appel de Lyon a prononcé la nullité de la clause attributive de compétence des conditions générales de Microsoft Advertising. Bien que la désignation des juridictions d’un État soit généralement licite, en l’espèce, les nationalités française et irlandaise des parties, ainsi que leurs sièges sociaux respectifs, ne permettent pas de déterminer clairement la juridiction…
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Cour d’appel de Lyon, 24 mars 2022
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La cour a prononcé la nullité de la clause attributive de compétence figurant dans les conditions générales de Microsoft Advertising. En effet, la désignation des juridictions d’Angleterre et du Pays-de-Galles ne permet pas de déterminer clairement la juridiction compétente, compte tenu des nationalités et des sièges sociaux des parties, respectivement en France et en Irlande.…
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Cour d’appel de Lyon, 24 mars 2022
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La cour a prononcé la nullité de la clause attributive de compétence figurant dans les conditions générales de Microsoft Advertising. En effet, la désignation des juridictions d’Angleterre et du Pays-de-Galles ne permet pas de déterminer clairement la juridiction compétente, compte tenu des nationalités et des sièges sociaux des parties, respectivement en France et en Irlande.…
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Cour d’appel de Lyon, 10 mars 2022
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La responsabilité d’une agence de communication peut être engagée si elle ne réalise pas de recherche d’antériorité lors du lancement d’une marque. Dans le cas présent, le devis accepté par le client incluait la création et le dépôt de la marque, mais l’agence n’a pas prouvé avoir effectué les vérifications nécessaires. L’absence de diligence dans…
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Cour d’appel de Lyon, 10 mars 2022
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La responsabilité d’une agence de communication peut être engagée si elle ne réalise pas de recherche d’antériorité lors du lancement d’une marque. Dans le cas présent, le devis accepté par le client incluait la création et le dépôt de la marque, mais l’agence n’a pas prouvé avoir effectué les vérifications nécessaires. L’absence de diligence dans…
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Cour d’appel de Lyon, 10 mars 2022
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La suppression volontaire de données comptables par un salarié constitue une faute lourde, justifiant un licenciement. Dans cette affaire, le salarié a prétendu qu’une panne électrique avait causé la perte de ses fichiers, mais cette explication a été contredite par des constatations techniques. Les investigations ont révélé que les fichiers avaient été supprimés intentionnellement, rendant…
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Cour d’appel de Lyon, 23 février 2022
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Le téléchargement de films au travail peut entraîner des sanctions, mais la preuve de la culpabilité d’un salarié n’est pas toujours évidente. Dans une affaire, une salariée a été accusée d’avoir téléchargé 138 films sur son ordinateur professionnel. Cependant, il a été établi que cet ordinateur avait été utilisé par d’autres personnes avant elle et…
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Cour d’Appel de Lyon, 19 janvier 2022, n° RG 21/01735
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La société Centre Vidéo Distribution (CVD) a suspecté la société Colaco de s’approvisionner auprès de la grande distribution pour éviter de payer les droits des éditeurs. Un audit a révélé que Colaco avait réglé 785.855 euros à la Fnac entre 2015 et 2019 pour des produits multimédia. En conséquence, CVD a demandé la saisie conservatoire…
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Cour d’Appel de Lyon, 19 janvier 2022, N° RG 21/01735
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La société Centre Vidéo Distribution (CVD) a suspecté la société Colaco de s’approvisionner auprès de la grande distribution pour éviter de payer les droits des éditeurs. Un audit a révélé que Colaco avait réglé 785.855 euros à la Fnac entre 2015 et 2019 pour des produits multimédia. En conséquence, CVD a demandé la saisie conservatoire…
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Cour d’appel de Lyon, 16 octobre 2014
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L’enregistrement d’un nom de domaine similaire à celui d’un concurrent peut entraîner une confusion chez le public, ce qui constitue une forme de concurrence déloyale. Cette pratique soulève des questions éthiques et juridiques, car elle peut nuire à l’image et à la réputation de l’entreprise ciblée. Les tribunaux prennent souvent en compte ces éléments pour…
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Cour d’appel de Lyon, 18 février 2016
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Une salariée a été licenciée pour faute grave après avoir détourné des produits de l’entreprise pour les revendre sur leboncoin.fr. Cependant, l’employeur a utilisé un stratagème illicite pour prouver cette faute, en mandatant une personne extérieure pour acheter les produits et en faisant constater la réception par un huissier. Ce procédé a été jugé déloyal…
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Cour d’appel de Lyon, 19 mai 2023
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L’employeur a le droit de contrôler l’activité commerciale de ses salariés via un logiciel de suivi, sans que cela soit considéré comme une surveillance illicite. Selon l’article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, et l’article L.1222-4 stipule que les informations personnelles d’un salarié ne peuvent être…
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Cour d’Appel de Lyon, 19 octobre 2023
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La SAS Gobphantgames a demandé la résolution du contrat de licence d’exploitation du site internet avec la société Incomm, invoquant un manquement à l’obligation de délivrance. Cependant, la société Incomm n’ayant pas été appelée en la cause, la demande de Gobphantgames a été déclarée irrecevable. En conséquence, la juridiction a refusé d’examiner les manquements reprochés…
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Cour d’appel de Lyon, 08 décembre 2021
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Trois jours avant son licenciement, une salariée a copié des fichiers clients et des documents confidentiels sur un support amovible. L’employeur, n’ayant pas prouvé que cette action visait à nuire à l’entreprise, ne peut justifier un licenciement pour faute lourde. Le tribunal a conclu que le licenciement reposait sur une faute grave, non lourde, car…
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Cour d’appel de Lyon, 3 novembre 2021
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L’absence de contrat formel entre l’éditeur et le mandataire diffuseur expose les parties à des litiges non résolus. Dans cette affaire, les droits et obligations des parties, fondés uniquement sur des échanges d’emails, ne permettent pas de clarifier les engagements respectifs. Le juge des référés, chargé d’examiner les demandes d’évidence, ne peut trancher sur des…
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Cour d’appel de Lyon, 3 novembre 2021
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L’absence de contrat formel entre l’éditeur et le mandataire diffuseur expose les parties à des litiges non résolus. Dans cette affaire, les droits et obligations des parties, fondés uniquement sur des échanges d’emails, ne permettent pas de clarifier les engagements respectifs. Le juge des référés, chargé d’examiner les demandes d’évidence, ne peut trancher sur des…
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Cour d’appel de Lyon, 3 novembre 2021
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L’absence de contrat formel entre l’éditeur et le mandataire diffuseur expose les parties à des litiges non résolus. Dans cette affaire, les droits et obligations des parties, fondés uniquement sur des échanges d’emails, ne permettent pas de clarifier les engagements respectifs. Le juge des référés, chargé d’examiner les demandes d’évidence, ne peut trancher sur des…
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Cour d’appel de lyon, 16 septembre 2021
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La mise en lumière des monuments résulte d’un processus créatif où la conception visuelle est primordiale. Ce processus inclut l’élaboration d’un dossier de présentation destiné au maître d’ouvrage, suivi de l’application de techniques pour réaliser l’œuvre. Les ajustements techniques effectués lors de la mise en lumière ne constituent pas une création originale, et ne peuvent…
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Cour d’appel de Lyon, 16 septembre 2021
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L’auteur d’une scénographie lumière bénéficie de droits d’auteur sur ses œuvres et peut demander réparation en cas de contrefaçon, comme la reproduction non autorisée de ses créations. La société L’atelier lumière a affiché sur son site des photos des œuvres d’Orléans, Metz et Chartres, sans mentionner l’auteur. Ces reproductions, sans autorisation, constituent des actes de…
