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Cour d’appel de Limoges, 16 avril 2025, RG n° 24/00153
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Un bail a été conclu le 21 septembre 2022 entre un bailleur, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT PAYS DE [Localité 5], et des locataires, un homme et une femme, pour un logement et un garage, avec un loyer mensuel total de 689,64 euros, plus des charges. Les locataires ont cessé de payer leur loyer, entraînant un…
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Cour d’appel de Limoges, 11 avril 2025, RG n° 25/00032
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Un individu a été admis en soins psychiatriques sur décision du Directeur d’un Centre hospitalier, en raison d’un péril imminent, suite à un certificat médical daté du 10 mars 2025. Le maintien de cette hospitalisation complète a été confirmé par le Directeur de l’établissement le 11 mars 2025, après des évaluations médicales. Le 20 mars…
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Cour d’appel de Limoges, 10 avril 2025, RG n° 24/00469
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La société BIOTOPE, spécialisée en ingénierie écologique, a embauché une salariée en 2007, avec un contrat de travail incluant une clause de non-concurrence. Au fil des années, la salariée a évolué dans ses fonctions, devenant responsable d’agence avec des avenants successifs modifiant ses responsabilités et sa rémunération. En 2023, après avoir notifié sa démission, elle…
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Cour d’appel de Limoges, 10 avril 2025, RG n° 24/00469
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La société BIOTOPE, spécialisée en ingénierie écologique, a embauché une salariée en 2007, avec un contrat de travail incluant une clause de non-concurrence. Au fil des années, la salariée a évolué dans ses fonctions, devenant responsable d’agence avec des avenants modifiant sa rémunération et ses obligations. En 2023, après avoir démissionné, elle a informé BIOTOPE…
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Cour d’appel de Limoges, 10 avril 2025, RG n° 20/00663
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Le 29 septembre 2003, une société d’imprimerie a embauché un salarié en tant que responsable qualité. En septembre 2014, cette société a été placée en redressement judiciaire et a été reprise par une autre société en décembre 2014. Le salarié a exercé des fonctions de direction jusqu’à son arrêt maladie en août 2016, qui a…
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Cour d’appel de Limoges, 10 avril 2025, RG n° 23/00743
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Le Syndicat pour la Défense des Postiers (SDP), créé en 2015, a engagé plusieurs procédures contre la société La Poste depuis 2017, principalement en raison de l’abrogation unilatérale d’un accord de 1998 concernant le droit syndical. Le SDP a dénoncé des entraves à son activité, notamment des refus de réunions bilatérales et de participation aux…
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Cour d’appel de Limoges, 10 avril 2025, RG n° 24/00119
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La société BNP Paribas personnel finance, en tant que créancier, a obtenu du tribunal judiciaire de Tulle, le 15 janvier 2021, l’autorisation de procéder à la vente forcée d’un bien immobilier appartenant à des débiteurs. Lors d’une visite des lieux le 4 mai 2021, ces derniers ont mentionné la présence d’un locataire, un individu résidant…
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Cour d’appel de Limoges, 10 avril 2025, RG n° 24/00284
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Le 10 mai 2021, un acheteur a acquis un bien immobilier d’une valeur de 585 000 euros, incluant du mobilier. Suite à des désordres constatés, l’acheteur a saisi le tribunal judiciaire de Limoges, qui a ordonné une expertise. Le rapport d’expertise, déposé le 2 décembre 2022, a révélé divers désordres, notamment des infiltrations d’eau et…
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Cour d’appel de Limoges, 10 avril 2025, RG n° 23/00743
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Le Syndicat pour la Défense des Postiers (SDP), créé en 2015, a engagé plusieurs procédures contre la société La Poste depuis 2017, principalement en raison de l’abrogation unilatérale d’un accord de 1998 concernant le droit syndical. Le SDP a contesté cette abrogation, alléguant des entraves à son activité syndicale, notamment des refus de réunions bilatérales…
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Cour d’appel de Limoges, 10 avril 2025, RG n° 24/00748
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Un propriétaire de parcelles, souhaitant prendre sa retraite, a établi une promesse de bail avec un co-gérant d’une société, afin de permettre à ce dernier de s’installer comme jeune agriculteur. Cette promesse, conclue le 29 septembre 2021, portait sur une superficie de 70 hectares et 50 ares. Cependant, le 22 décembre 2022, le co-gérant et…
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Cour d’appel de Limoges, 9 avril 2025, RG n° 24/00686
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Le 24 octobre 2023, la Commission de surendettement des particuliers de la Haute-Vienne a décidé d’un rééchelonnement de la dette d’un débiteur sur 59 mois, avec un taux d’intérêt de 0 %, basé sur une capacité de remboursement mensuel de 189,50 euros pour un total de 10 870,17 euros de dettes. Le 14 novembre 2023,…
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Cour d’appel de Limoges, 8 avril 2025, RG n° 24/00088
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Un client a engagé un avocat spécialisé en droit de la famille pour le représenter dans une procédure de divorce. Une convention d’honoraires a été signée, stipulant un tarif horaire de 180 euros HT. Après avoir fourni des services juridiques, l’avocat a émis une facture de 2 400 euros TTC, qui n’a pas été réglée…
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Cour d’appel de Limoges, 8 avril 2025, RG n° 24/00073
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La SARL DIX NEUF SOIXANTE NEUX a engagé la SELAS Gout [K] avocats associés pour défendre ses intérêts dans une procédure devant le tribunal administratif de Limoges. Une convention d’honoraires a été proposée, mais elle n’a pas été signée. La société Gout a émis deux factures : la première, le 11 mars 2021, pour une…
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Cour d’appel de Limoges, 3 avril 2025, RG n° 24/00125
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Par jugement du 18 mai 2020, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Limoges a déclaré la société civile immobilière (SCI) TLZ adjudicataire d’un ensemble immobilier comprenant un bâtiment industriel appartenant à la SCI DIMPOWER. Ce bâtiment est équipé de deux ponts roulants. Le 10 janvier 2023, la SCI TLZ a assigné la SCI…
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Cour d’appel de Limoges, 3 avril 2025, RG n° 24/00403
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La Fondation Partage et Vie, reconnue d’utilité publique, gère des établissements médico-sociaux pour personnes âgées. Elle a engagé une salariée en qualité d’agent administratif en juin 2018, promue secrétaire de direction en décembre 2019. Cette salariée a été placée en arrêt de travail à plusieurs reprises en 2022, et un avis de la médecine du…
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Cour d’appel de Limoges, 3 avril 2025, RG n° 24/00135
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Les époux acquéreurs ont signé un compromis de vente pour une maison, par l’intermédiaire d’une agence immobilière, pour un montant de 145 000 euros. Le vendeur, décédé peu après, avait partagé la propriété avec son ex-épouse. L’acte de vente notarié a été établi entre les époux, l’ex-épouse et la succession du vendeur. Après la découverte…
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Cour d’appel de Limoges, 3 avril 2025, RG n° 24/00333
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Le Conservatoire National des Arts et Métiers (CNAM) a embauché une assistante de formation en 2004, qui a ensuite été promue conseillère en formation en 2012. En 2017, l’association régionale du CNAM Limousin a fusionné avec d’autres établissements pour former l’association de gestion CNAM Nouvelle Aquitaine. À partir de mars 2021, l’assistante a été en…
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Cour d’appel de Limoges, 3 avril 2025, RG n° 24/00354
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La société Document Concept 87-23, spécialisée dans le matériel bureautique et informatique, a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Limoges en septembre 2015, avec un plan de redressement homologué en décembre 2016. Ce plan prévoyait le règlement de diverses créances, avec la société AM Finances se portant garante pour les…
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Cour d’appel de Limoges, 3 avril 2025, RG n° 23/00858
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La société holding, créée en 2017, était détenue par un actionnaire majoritaire et un actionnaire minoritaire. Elle détenait plusieurs sociétés, toutes dirigées par le président de la société holding. En novembre 2018, un tribunal a homologué un protocole de conciliation, mais en janvier 2019, des procédures de redressement judiciaire et de sauvegarde ont été ouvertes…
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Cour d’appel de Limoges, 3 avril 2025, RG n° 24/00751
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Un exploitant agricole, ayant une activité d’élevage de bovins, a été placé sous un plan de redressement judiciaire par un tribunal en 2011, avec une durée initiale de 12 ans. En 2020, ce plan a été prolongé de trois ans, avec des annuités à verser jusqu’en 2025. Cependant, en 2022, le mandataire judiciaire a signalé…
