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Cour d’appel de Limoges, 15 janvier 2025, RG n° 24/00085
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Contexte de l’Affaire Monsieur [J] [F] a interjeté appel d’un jugement rendu le 5 janvier 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 14]. Désistement de l’Appel Lors de l’audience de la cour, qui s’est tenue le 6 novembre 2024, Monsieur [J] [F] a déclaré se désister de son appel par l’intermédiaire…
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Cour d’appel de Limoges, 15 janvier 2025, RG n° 24/00085
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Contexte de l’Affaire Monsieur [J] [F] a interjeté appel d’un jugement rendu le 5 janvier 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 14]. Désistement de l’Appel Lors de l’audience de la cour, qui s’est tenue le 6 novembre 2024, Monsieur [J] [F] a déclaré se désister de son appel par l’intermédiaire…
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Cour d’appel de Limoges, 15 janvier 2025, RG n° 24/00437
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Contexte de l’Affaire Madame [W] [K] épouse [J] et Monsieur [P] [J] ont interjeté appel d’un jugement rendu le 06 Mai 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 4]. Désistement de l’Appel Le 04 novembre 2024, les appelants ont déclaré se désister de leur appel par le biais de conclusions adressées…
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Cour d’appel de Limoges, 2 janvier 2025, RG n° 24/00098
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Ordonnance du juge des libertés Le 10 décembre 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Limoges a rendu une ordonnance qui a donné mainlevée de l’hospitalisation complète de Monsieur [R] [V]. Cette décision a été prise après avoir examiné la situation de M. [V], qui avait été hospitalisé à…
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Cour d’appel de Limoges, 25 septembre 2024, RG n° 23/00550
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Le GAEC [L]-[B] a acquis deux tracteurs agricoles via des contrats de crédit-bail avec la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP. Après avoir cessé de payer les loyers en 2019 et 2020, la société a résilié les contrats en janvier 2022 et a assigné le GAEC en justice. Le tribunal de Limoges a condamné le GAEC…
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Cour d’appel de Limoges, 25 septembre 2024, RG n° 23/00550
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Le GAEC [L]-[B] a acquis deux tracteurs agricoles via des contrats de crédit-bail avec BNP PARIBAS LEASE GROUP. Cependant, après avoir cessé de payer les loyers en 2019 et 2020, la société de crédit a résilié les contrats et a assigné le GAEC en justice. Le tribunal de Limoges a condamné le GAEC à restituer…
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Cour d’appel de Limoges, 19 septembre 2024, RG n° 23/00602
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En 2012, M. [G] [A] et Mme [T] [C] ont créé le Groupement Foncier Agricole et le Groupement Agricole d’Exploitation en Commun, gérés par Mme [C]. Après leur séparation en 2015, le GAEC a perdu son agrément en 2018, entraînant des tensions. En mars 2019, Mme [C] a demandé la liquidation des groupements, ce qui…
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Cour d’appel de Limoges, 12 septembre 2024, RG n° 24/00095
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Mme [B] [S] a conclu un bail rural avec M. [K] [G] le 1er novembre 2008 pour une propriété de 10 hectares, avec un fermage annuel de 625 €. Après plusieurs mises en demeure pour le paiement du fermage de 2021, Mme [S] a saisi le tribunal en avril 2023. Bien que M. [G] ait…
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Cour d’appel de Limoges, 18 juillet 2024
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Dans l’affaire opposant DEKRA INDUSTRIAL à SERVEBOX, le tribunal a examiné des factures contestées pour des prestations liées à l’outil informatique Kronosoft. DEKRA INDUSTRIAL soutient n’avoir demandé que des services ponctuels, tandis que SERVEBOX réclame le paiement de factures, affirmant que les prestations étaient bien demandées. Le tribunal a initialement ordonné à DEKRA de payer…
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Cour d’appel de Limoges, 18 juillet 2024
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Dans l’affaire opposant DEKRA INDUSTRIAL à SERVEBOX, le tribunal a examiné des factures contestées pour des prestations liées à l’outil informatique Kronosoft. DEKRA INDUSTRIAL soutient n’avoir demandé que des services ponctuels, tandis que SERVEBOX réclame le paiement de factures, affirmant que les prestations étaient bien demandées. Le tribunal a initialement ordonné à DEKRA de payer…
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Cour d’Appel de Limoges, 23 mai 2024
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L’absence de parution publicitaire justifie le non-paiement de la société PICOTY envers COMMERCIAL CONDUCT SOLUTIONS LTD. Malgré le règlement des factures précédentes, PICOTY conteste le paiement de celle de 2015, arguant qu’aucune preuve de parution n’a été fournie, malgré plusieurs demandes. Le tribunal de commerce a initialement ordonné le paiement, mais PICOTY a formé opposition.…
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Cour d’appel de Limoges, 23 mai 2024
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L’absence de parution publicitaire justifie le non-paiement de la société PICOTY envers COMMERCIAL CONDUCT SOLUTIONS LTD. Malgré le règlement des factures précédentes, PICOTY conteste le paiement de celle de 2015, arguant qu’aucune preuve de parution n’a été fournie, malgré plusieurs demandes. Le tribunal de commerce a initialement ordonné le paiement, mais PICOTY a formé opposition.…
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Cour d’appel de limoges, 22 février 2024, N° RG 23/00129
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Le 14 mars 2017, le GAEC [T] [M] a acquis des semences de luzerne contaminées, entraînant des préjudices. En 2018, la société Semental a saisi le juge des référés, et en mars 2021, le GAEC a assigné la société AB en réparation. Le tribunal judiciaire de Guéret a condamné AB à verser 4 343 euros…
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Cour d’appel de Limoges, 28 septembre 2023
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Dans le cadre d’une relation contractuelle, le prestataire informatique est soumis à une obligation de résultat, notamment lors de la création d’un site internet. La société Aprimédia a engagé Agence Comevents pour moderniser son site, devenu obsolète. Cependant, des dysfonctionnements ont été constatés, et Aprimédia a mis fin prématurément au contrat, invoquant des manquements. La…
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Cour d’appel de limoges, 25 mai 2023, N° RG 22/00755
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Le GAEC DU PUY CHANSANET a engagé une procédure contre la Commune de [Localité 4] au sujet de parcelles agricoles. La commune conteste l’existence d’un bail rural sur ces terres héritées. Après le rejet de sa demande par le tribunal paritaire des baux ruraux de Tulle, le GAEC a interjeté appel. Il soutient l’existence d’un…
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Cour d’Appel de Limoges, 17 mai 2023, N° RG 22/00432
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L’affaire oppose Mme [G] [P] et M. [Y] [X] à l’E.A.R.L. CAPY devant la Cour d’Appel de Limoges, concernant un bail rural sur des parcelles appartenant à M. [X]. Le tribunal paritaire a reconnu l’EARL Capy comme titulaire du bail, décision contestée par les consorts [X]-[P]. Le litige porte sur des ventes d’herbe, que les…
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Cour d’appel de limoges, 27 avril 2023, N° RG 21/00298
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La Cour d’appel de Limoges, le 27 avril 2023, a confirmé le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux, requalifiant les prêts à usage de M. [X] en bail rural. M. [F], héritier de Mme [G] [F], avait contesté cette décision, arguant de l’irrégularité des saisines et de l’absence de rémunération pour l’usage des terres.…
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Cour d’appel de Limoges, 26 avril 2023
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En cas de vol manqué, la responsabilité de Go Voyages est limitée. Selon l’article L 211-17-3 du code de tourisme, l’agence n’est pas responsable si elle a seulement vendu des titres de transport. Les clients doivent prouver une faute de l’agence. Dans cette affaire, les époux [N] n’ont pas embarqué, mais n’ont fourni aucun justificatif…
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Cour d’appel de Limoges, 18 janvier 2023, N° RG 22/00473
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La Cour d’appel de Limoges a rendu un arrêt le 18 janvier 2023 dans un litige opposant M. [I] [R] à M. [H] [M] concernant un bail rural. M. [I] [R] souhaitait résilier le bail et s’opposait à sa cession aux fils de M. [H] [M]. La Cour a rejeté la demande de résiliation et…
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Cour d’appel de limoges, 27 octobre 2022
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En l’absence de protection particulière liée à la propriété intellectuelle, un éditeur peut commercialiser un ouvrage inspiré de travaux de recherche, en respectant la liberté du commerce. Toutefois, il doit veiller à ne pas créer de confusion sur l’origine des sources. Dans cette affaire, l’ouvrage en question, bien qu’inspiré des travaux d’un toponymiste reconnu, se…
