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Cour d’appel de Douai, 16 décembre 2022, N° RG 20/02139
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Le 16 décembre 2022, la Cour d’Appel de Douai a rendu un arrêt concernant M. [C] [L], ancien charcutier traiteur, dont le licenciement pour inaptitude a été jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse. M. [L] avait été déclaré inapte suite à une maladie professionnelle, et son employeur, l’EURL Etablissements Brancourt, n’avait pas respecté son…
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Cour d’appel de Douai, 16 décembre 2022
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Dans le secteur du jeu vidéo, toutes les entreprises ne sont pas soumises à la Convention collective Syntec. Par exemple, Bigben Interactive, spécialisée dans la conception d’accessoires de jeux vidéo, est régie par la convention du commerce de gros. Son chiffre d’affaires des années 2014 à 2016 montre que l’édition de jeux vidéo ne représentait…
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Cour d’appel de Douai, 16 décembre 2022, N° 20/02097
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Le 16 décembre 2022, la Cour d’Appel de Douai a rendu un arrêt concernant le licenciement de M. [I] [U] par la SAS Seetrack. Le jugement du Conseil de Prud’hommes du 15 septembre 2020, qui avait déclaré le licenciement justifié, a été infirmé. La Cour a conclu que le licenciement était dépourvu de cause réelle…
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Cour d’appel de Douai, 16 décembre 2022, N° 2100/22
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Mme [R] a été engagée par la SAS CRM 59 en CDD, mais a démissionné en janvier 2018, contestant par la suite cette décision en raison de conditions de travail jugées inacceptables. Elle a saisi le conseil de prud’hommes pour requalifier son contrat en CDI et obtenir des indemnités. Le 10 février 2020, le conseil…
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Cour d’Appel de Douai, 16 décembre 2022, N° 2100/22
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L’affaire oppose Mme [R] à la SAS CRM 59, une entreprise de gestion d’accueil téléphonique. Mme [R], téléconseillère sous un contrat à durée déterminée, conteste ce contrat et sa démission, qu’elle juge contrainte par des conditions de travail difficiles. Le conseil de prud’hommes de Valenciennes a rejeté ses demandes, mais la Cour d’Appel de Douai…
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Cour d’appel de Douai, 15 décembre 2022
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L’affaire « Cornet d’amour » illustre la coexistence entre une enseigne commerciale et une marque. La société Le Cornet d’amour a utilisé le signe « Cornet d’amour » comme enseigne avant le dépôt de la marque en 1954. Le tribunal a constaté qu’il n’y avait pas d’usage de la marque par la société « Cornet d’amour » en dehors de sa…
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Cour d’appel de Douai, 15 décembre 2022
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Dans les contrats de distribution de modèles, il est crucial d’inclure une clause de non-substitution, interdisant au licencié de commercialiser des produits similaires, même après l’expiration du contrat. Sans cette clause, le licencié pourrait, une fois sa clientèle établie, remplacer le produit par un équivalent. L’affaire Securirack illustre ce risque : après la fin de…
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Cour d’appel de Douai, 15 décembre 2022
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L’usage sérieux d’une marque, tel que démontré par le glacier « Cornet d’amour », ne se limite pas à une exploitation extensive. Les preuves, incluant des pages de site internet et des publications sur Facebook, attestent d’une activité continue et d’une utilisation du logo. La marque, qui garantit l’identité d’origine des produits, a été exploitée…
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Cour d’appel de Douai, 15 décembre 2022, N° RG 21/00709
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Au nom du Peuple Français, la Cour d’Appel de Douai, par arrêt du 15 décembre 2022, a statué sur l’appel interjeté par Monsieur [V] [C] contre le jugement du tribunal judiciaire de Béthune. Ce dernier avait prononcé la résolution du contrat conclu le 5 août 2015 avec la société ESPACE RENOV DESIGN, en raison de…
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Cour d’appel de Douai, 10 novembre 2022
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La signature électronique exclut le cachet commercial, comme l’affirme la cour d’appel de Douai dans son arrêt du 10 novembre 2022. Dans le cadre d’un litige entre la société Refood Service et Quatra France, il a été établi que les pratiques de collecte d’huiles alimentaires usagées par Quatra ne constituaient pas un trouble manifestement illicite.…
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Cour d’appel de Douai, 25 mai 2023
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SFR a été condamnée pour ne pas avoir respecté son obligation de portabilité du numéro lors du déménagement d’une cliente, Mme [G]. Bien que l’opérateur ait transféré la ligne, il a attribué un nouveau numéro sans prouver une difficulté technique empêchant le maintien de l’ancien. La cour a également rejeté la clause limitative de responsabilité…
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Cour d’appel de Douai, 25 mai 2023
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SFR a été condamnée pour ne pas avoir respecté son obligation de portabilité du numéro lors du déménagement d’une cliente, Mme [G]. Bien que l’opérateur ait transféré la ligne, il a attribué un nouveau numéro sans prouver une difficulté technique empêchant le maintien de l’ancien. La cour a également rejeté la clause limitative de responsabilité…
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Cour d’appel de Douai, 26 novembre 2022, N° RG 22/02114
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Le 26 novembre 2022, la Cour d’appel de Douai a examiné l’appel de M. [B] [I], de nationalité algérienne, contre son placement en rétention administrative. L’appelant contestait la régularité de la décision, arguant d’une insuffisance de motivation et d’une erreur manifeste sur ses garanties de représentation. La cour a rappelé que le juge ne peut…
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Cour d’appel de Douai, 25 novembre 2022, N° RG 20/00937
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Le 25 novembre 2022, la Cour d’Appel de Douai a rendu un arrêt concernant le licenciement de Mme [U] [M] par la société Recto Verso. La cour a infirmé le jugement du Conseil de Prud’hommes qui avait condamné l’employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle a jugé que le licenciement était justifié par…
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Cour d’appel de douai, 24 novembre 2022, N° RG 21/00893
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Madame [U] [T], agent commercial, a résilié son mandat avec la SAS Akinita Immobilier, qui a ensuite rompu le contrat en invoquant une faute grave. Le tribunal de commerce a débouté Mme [T] et l’a condamnée pour procédure abusive. En appel, Mme [T] a demandé la réformation du jugement et le paiement de commissions. La…
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Cour d’appel de Douai, 17 novembre 2022, N° RG 20/03719
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La Cour d’Appel de Douai, par arrêt du 17 novembre 2022, a statué sur l’affaire opposant M. [B] et Mme [G] à la société BNP Paribas Personal Finance. Les époux avaient exercé leur droit de rétractation concernant un contrat de vente d’installation photovoltaïque, conclu le 8 octobre 2015. La cour a constaté la validité de…
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Cour d’appel de Douai, 13 novembre 2022, N° RG 22/02024
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Le 13 novembre 2022, la Cour d’appel de Douai a examiné l’appel de M. [E] [G], de nationalité algérienne, actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]. L’appel, soutenu par Me Maxence DENIS, contestait la prolongation de sa rétention administrative décidée par le juge des libertés de Lille. M. [E] [G] a argué de…
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Cour d’appel de Douai, 13 novembre 2022, N° RG 22/02025
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Le 13 novembre 2022, la Cour d’appel de Douai a examiné l’appel de M. [X] [X], né le 18 juin 1998 en Côte d’Ivoire, actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]. L’appel, soutenu par Me Maxence DENIS, contestait la prolongation de sa rétention administrative ordonnée par le juge des libertés de Lille. M.…
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Cour d’appel de Douai, 10 novembre 2022
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La signature électronique exclut le cachet commercial, comme l’affirme la cour d’appel de Douai dans son arrêt du 10 novembre 2022. Dans le cadre d’un litige entre la société Refood Service et Quatra France, il a été établi que les pratiques de collecte d’huiles alimentaires usagées par Quatra ne constituaient pas un trouble manifestement illicite.…
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Cour d’appel de Douai, 4 novembre 2022, N° RG 22/01968
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Le 4 novembre 2022, la Cour d’appel de Douai a examiné l’appel de M. [J] [Y], de nationalité marocaine, contre son placement en rétention administrative. L’appelant, assisté de son avocat, a contesté la légalité de son contrôle d’identité, arguant d’une irrégularité dans la procédure. Les policiers, alertés d’un vol, avaient été informés que M. [Y]…
