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Cour d’appel de Chambéry, 3 avril 2025, RG n° 24/00874
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Par acte notarié du 15 octobre 2007, un acheteur et une vendeuse ont acquis une maison avec terrain dans une commune de Haute-Savoie. En novembre 2014, ils ont confié à une société, sous la direction d’une gérante, la réalisation d’une piscine et d’un spa. Les travaux ont été achevés au printemps 2015, mais des désordres…
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Cour d’appel de Chambéry, 3 avril 2025, RG n° 24/00162
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La Sci Royale Center 1 a été en litige avec un débiteur concernant le bornage de leurs propriétés respectives. Par un jugement définitif rendu le 7 décembre 2017, le tribunal d’instance de Chambéry a ordonné à la Sci Royale Center 1 de retirer des objets entreposés au-delà de la limite de propriété, sous astreinte de…
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Cour d’appel de Chambéry, 3 avril 2025, RG n° 24/00919
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Les consorts [X], propriétaires en indivision d’une parcelle cadastrée, ont décidé de vendre celle-ci pour mettre fin à l’indivision. Ils ont notifié leur intention de vendre à l’exploitant actuel, M. [Z], pour un prix de 62 561,70 euros au profit du GAEC La Voyagère. M. [Z] a exercé son droit de préemption tout en contestant…
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Cour d’appel de Chambéry, 3 avril 2025, RG n° 24/00162
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La Sci Royale Center 1 a été en litige avec un propriétaire concernant le bornage de leurs propriétés respectives. Par un jugement définitif rendu le 7 décembre 2017, le tribunal d’instance de Chambéry a ordonné à la Sci Royale Center 1 de retirer des objets et matériaux entreposés au-delà de la limite de propriété, sous…
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Cour d’appel de Chambéry, 3 avril 2025, RG n° 24/00919
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Les consorts [X], propriétaires en indivision d’une parcelle cadastrée, ont décidé de mettre fin à leur indivision en vendant le bien. Ils ont notifié leur intention de vendre la parcelle à un prix de 62 561,70 euros au GAEC La Voyagère. En réponse, l’exploitant agricole, M. [Z], a exercé son droit de préemption tout en…
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Cour d’appel de Chambéry, 3 avril 2025, RG n° 24/00420
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Par acte notarié en date du 15 janvier 2009, un emprunteur et une emprunteuse ont contracté un prêt viager hypothécaire auprès d’une banque pour un montant de 218 000 euros à un taux d’intérêt de 8,95 % par an, avec affectation hypothécaire d’un bien immobilier. Ce prêt a été précédé d’une offre préalable en novembre…
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Cour d’appel de Chambéry, 3 avril 2025, RG n° 24/00414
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La SCI les Cimes, détenue par un dirigeant d’entreprise de nationalité russe, possède un bien immobilier dans une copropriété en Savoie. La société Kolize Holding Limited, de droit chypriote, détient une créance de 20 millions de dollars contre la société Onexim Holding Limited, garantie par le dirigeant. Pour recouvrer cette créance, Kolize a engagé une…
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Cour d’appel de Chambéry, 3 avril 2025, RG n° 24/00807
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Par acte sous seing privé du 19 novembre 2009, un emprunteur et une co-emprunteuse ont contracté un prêt en devises auprès d’une banque, d’un montant de 1 209 520,01 francs suisses, destiné à financer leur résidence principale. Ce prêt, à taux variable indexé sur le Libor CHF, a été affecté par des fluctuations de change.…
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Cour d’appel de Chambéry, 3 avril 2025, RG n° 24/00882
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La société CDC Habitat Social a conclu un bail avec une locataire pour un appartement et un garage en février 2022. En août 2023, la société a délivré un commandement de payer à la locataire pour des arriérés de loyers et charges s’élevant à 1 642,33 euros. Face à l’absence de régularisation, la société a…
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Cour d’appel de Chambéry, 3 avril 2025, RG n° 24/00919
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Les consorts [X] sont propriétaires en indivision d’une parcelle cadastrée, exploitée par un fermier, M. [Z], qui a été informé de la mise en vente de la parcelle pour un montant de 62 561,70 euros au profit du GAEC La Voyagère. M. [Z] a exercé son droit de préemption en contestant le prix proposé. Il…
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Cour d’appel de Chambéry, 3 avril 2025, RG n° 24/00869
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Par acte en date du 5 mai 2023, la société Supermarché [H] Pertin, un dirigeant d’entreprise et le syndicat des copropriétaires de la copropriété [H] Pertin ont assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 6] devant le tribunal judiciaire de Bonneville. Ils demandaient la reconnaissance d’une servitude perpétuelle de passage sur les parcelles…
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Cour d’appel de Chambéry, 3 avril 2025, RG n° 24/00874
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Par acte notarié du 15 octobre 2007, un acheteur et une vendeuse ont acquis une maison avec terrain dans une commune de Haute-Savoie. En novembre 2014, ils ont confié à une société, représentée par sa gérante, la réalisation d’une piscine et d’un spa. Les travaux, achevés au printemps 2015, ont rapidement présenté des désordres. Les…
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Cour d’appel de Chambéry, 3 avril 2025, RG n° 24/00809
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Une propriétaire d’une maison individuelle a subi un incendie total de son bien le 6 janvier 2023. Ce bien était assuré par la SA La Banque Postale Assurances Iard, aujourd’hui représentée par la société CNP Assurances IARD. La propriétaire résidait avec sa fille, qui est sous curatelle renforcée. Un contrat de télésurveillance avait été souscrit…
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Cour d’appel de Chambéry, 3 avril 2025, RG n° 24/00183
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La SA Crédit Lyonnais a accordé un prêt personnel d’un montant de 21 930 euros à un emprunteur à une date non précisée. À partir d’août 2021, des incidents de paiement ont été signalés, conduisant la banque à adresser une mise en demeure à l’emprunteur le 16 février 2022, après avoir déclaré la déchéance du…
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Cour d’appel de Chambéry, 3 avril 2025, RG n° 24/00414
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La SCI les Cimes, détenue par un dirigeant d’entreprise de nationalité russe, possède un bien immobilier dans une copropriété en Savoie. La société Kolize Holding Limited, de droit chypriote, détient une créance de 20 millions de dollars contre la société Onexim Holding Limited, garantie par le dirigeant. Pour recouvrer cette créance, Kolize a engagé une…
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Cour d’appel de Chambéry, 3 avril 2025, RG n° 24/00450
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Le 21 février 2019, une mineure de 5 ans a subi un grave accident sur le télésiège de Pierre Longue, situé dans une station de ski. Alors qu’elle était transportée vers le sommet de la piste, une partie de son corps a été écrasée par le garde-corps de l’appareil. À son arrivée à la gare…
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Cour d’appel de Chambéry, 3 avril 2025, RG n° 24/00414
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La SCI les Cimes, détenue par un dirigeant d’entreprise de nationalité russe, possède un bien immobilier dans une copropriété en Savoie. La société Kolize Holding Limited, de droit chypriote, détient une créance de 20 millions de dollars contre la société Onexim Holding Limited, garantie par le dirigeant. Pour recouvrer cette créance, Kolize a engagé une…
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Cour d’appel de Chambéry, 3 avril 2025, RG n° 24/00420
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Un emprunteur et une emprunteuse ont contracté un prêt viager hypothécaire auprès du Crédit Foncier de France en janvier 2009, pour un montant de 218 000 euros à un taux d’intérêt de 8,95%. Ce prêt était garanti par une hypothèque sur leur bien immobilier. En novembre 2022, les époux ont décidé de vendre leur appartement…
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Cour d’appel de Chambéry, 3 avril 2025, RG n° 22/01151
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Un propriétaire de parcelles cadastrées a assigné plusieurs propriétaires voisins devant le tribunal pour faire constater l’état d’enclave de sa propriété et obtenir une servitude de passage sur leurs parcelles. Après une expertise, le tribunal a rejeté ses demandes, y compris celle de cesser toute entrave à son passage. Le propriétaire a interjeté appel, et…
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Cour d’appel de Chambéry, 3 avril 2025, RG n° 24/00882
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La société CDC Habitat Social a conclu un bail avec une locataire pour un appartement et un garage en février 2022. En août 2023, la société a délivré un commandement de payer à la locataire pour un arriéré de loyers et charges s’élevant à 1 642,33 euros. Face à l’absence de régularisation, la société a…
