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Cour d’appel de Chambéry, 5 septembre 2024
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La fiabilité de la signature électronique Docusign est reconnue, présumant la validité du contrat, même en cas de différences graphiques. Pour établir cette fiabilité, le prestataire doit fournir plusieurs éléments, dont le contrat signé électroniquement, le protocole de signature, et la déclaration de conformité au règlement européen 910/2014. Selon le code civil, l’écrit électronique a…
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Cour d’appel de Chambéry, 5 septembre 2024
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La fiabilité de la signature électronique Docusign est reconnue, présumant la validité du contrat, même en cas de différences graphiques. Pour établir cette fiabilité, le prestataire doit fournir plusieurs éléments, dont le contrat signé électroniquement, le protocole de signature, et la déclaration de conformité au règlement européen 910/2014. Selon le code civil, l’écrit électronique a…
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Cour d’appel de Chambéry, 21 mai 2024
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Dans le cadre d’un contrat de téléphonie, la société A2C Automobiles a contesté une clause pénale jugée excessive par rapport aux dysfonctionnements techniques imputables à la société SCT. Le tribunal a constaté que l’installation du système de télécommunications n’était pas achevée, rendant la clause manifestement excessive. En conséquence, la somme initialement demandée de 15 076,78…
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Cour d’appel de Chambéry, 21 mai 2024
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Dans le cadre d’un contrat de téléphonie, la société A2C Automobiles a contesté une clause pénale jugée excessive par rapport aux dysfonctionnements techniques imputables à la société SCT. Le tribunal a constaté que l’installation du système de télécommunications n’était pas achevée, rendant la clause manifestement excessive. En conséquence, la somme initialement demandée de 15 076,78…
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Cour d’appel de Chambéry, 21 novembre 2023
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Dans le cadre d’un contrat de dépôt, il est essentiel d’inclure une clause de retour pour éviter des litiges. En l’absence de cette clause, les biens non retournés peuvent être considérés comme dégradés et facturés au preneur. L’affaire Avomarks illustre ce principe : malgré des relations conflictuelles, la société a réussi à récupérer une partie…
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Cour d’appel de Chambéry, 21 novembre 2023
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Dans le cadre d’un contrat de dépôt, il est essentiel d’inclure une clause de retour pour éviter des litiges. En l’absence de cette clause, les biens non retournés peuvent être considérés comme dégradés et facturés au preneur. L’affaire Avomarks illustre ce principe : malgré des relations conflictuelles, la société a réussi à récupérer une partie…
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Cour d’Appel de Chambéry, 24 octobre 2023
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L’affaire Apache Communication illustre l’importance de l’obligation de conseil d’une agence de publicité envers son client. En proposant le nom « Actibaie », l’agence a négligé de vérifier les risques de confusion avec une société existante, entraînant des conséquences juridiques pour son client. Malgré l’absence d’une mission juridique explicite dans le contrat, l’agence devait s’assurer que le…
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Cour d’appel de Chambéry, 24 octobre 2023
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L’affaire Apache Communication illustre l’importance de l’obligation de conseil d’une agence de publicité envers son client. En proposant le nom « Actibaie », l’agence a négligé de vérifier les risques de confusion avec une société existante, entraînant des conséquences juridiques pour son client. Malgré l’absence d’une mission juridique explicite dans le contrat, l’agence devait s’assurer que le…
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Cour d’appel de Chambéry, 24 octobre 2023
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Dans l’affaire Apache Communication, l’agence de publicité a manqué à son obligation de conseil en proposant le nom « Actibaie », déjà utilisé par une société concurrente. Malgré les recherches effectuées par le syndicat Actibaie, l’agence n’a pas alerté son client sur les risques de confusion, se contentant d’affirmer que les noms de domaine étaient disponibles. Cette…
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Cour d’appel de Chambéry, 21 septembre 2023
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Dans le cadre d’une activité professionnelle, un chauffeur de taxi a conclu un contrat avec la société Linkeo.com pour la création d’un site internet visant à promouvoir ses services. Ce contrat, lié au développement de son activité, ne relève pas des protections offertes par le code de la consommation, car il s’inscrit directement dans son…
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Cour d’appel de Chambéry, 7 juin 2022
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Les avis négatifs sur Tripadvisor ne peuvent pas être considérés comme des indicateurs fiables de la performance d’un dirigeant. Le classement d’un établissement dépend d’un historique d’avis, et un positionnement défavorable ne reflète pas nécessairement les compétences d’un nouveau gérant. De plus, un seul avis négatif d’un fonctionnaire municipal ne saurait justifier la révocation d’un…
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Cour d’appel de Chambéry, 7 mars 2023
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Le nom de la commune « Courchevel » ne peut être approprié par une société, comme T-connect, car il est d’usage courant. L’association « Courchevel Télécom » n’est donc pas protégeable, entraînant le rejet d’une action en concurrence déloyale. Cette dernière, fondée sur l’article 1240 du code civil, vise à réparer les dommages causés par des actes nuisibles. L’usurpation…
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Cour d’appel de chambéry, 17 mai 2023
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Pour obtenir réparation suite à une dénonciation calomnieuse, la victime doit prouver la fausseté des faits dénoncés et démontrer que le dénonciateur agissait de mauvaise foi, conscient de l’inexactitude des accusations. Selon l’article 226-10 du code pénal, la dénonciation calomnieuse implique des faits susceptibles d’entraîner des sanctions, connus pour être faux. Dans le cas de…
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Cour d’appel de chambéry, 17 mai 2023
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Pour obtenir réparation suite à une dénonciation calomnieuse, la victime doit prouver la fausseté des faits dénoncés et démontrer que le dénonciateur agissait de mauvaise foi, conscient de l’inexactitude des accusations. Selon l’article 226-10 du code pénal, la dénonciation calomnieuse implique des faits susceptibles d’entraîner des sanctions, connus pour être faux. Dans le cas de…
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Cour d’appel de chambéry, 17 mai 2023
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Pour obtenir réparation suite à une dénonciation calomnieuse, la victime doit prouver la fausseté des faits dénoncés et démontrer que le dénonciateur agissait de mauvaise foi, conscient de l’inexactitude des accusations. Selon l’article 226-10 du code pénal, la dénonciation calomnieuse implique des faits susceptibles d’entraîner des sanctions, connus pour être faux. Dans le cas de…
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Cour d’appel de Chambéry, 02 mai 2023, N° RG 21/00330
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Mme [Y] [X], agent commercial spécialisée dans le commerce d’articles de sport, a vu son contrat avec Adidas France résilié en juillet 2018. En réponse, elle a réclamé des indemnités, menaçant de saisir la justice. Après une assignation, le tribunal de commerce a partiellement accueilli sa demande, lui accordant 22 677 euros pour l’indemnité de…
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Cour d’appel de Chambéry, 11 avril 2023
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La société Sitti a conclu un contrat avec la société Paget pour la mise à disposition d’un site web, incluant hébergement et gestion du nom de domaine. Ce contrat stipulait un paiement mensuel de 131,56 euros TTC et une licence d’utilisation de 48 mois. Sitti a ensuite cédé ce contrat à Flat Lease Group, qui…
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Cour d’appel de chambéry, 6 avril 2023
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La restauration d’une œuvre d’art classée monument historique sans autorisation préalable expose le restaurateur à des risques juridiques majeurs. Dans une affaire récente, un amateur a été condamné pour avoir restauré un tableau du XVIe siècle sans les qualifications requises ni l’accord du propriétaire. Selon l’article 1241 du code civil, la négligence, même dans un…
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Cour d’appel de Chambéry, 04 avril 2023, N° RG 20/01579
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Le 24 avril 2017, M. [M] [P] a signé un mandat d’agent général d’assurance avec le Conservateur, lui permettant de distribuer des assurances. En 2018, le Conservateur a résilié ce mandat, invoquant une double activité de M. [P]. Contestant cette résiliation, M. [P] a saisi le tribunal de grande instance, qui a jugé le 7…
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Cour d’appel de Chambéry, 7 mars 2023
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Le nom de la commune « Courchevel » ne peut être approprié par une société, comme T-connect, car il est d’usage courant. L’association « Courchevel Télécom » n’est donc pas protégeable, entraînant le rejet d’une action en concurrence déloyale. Cette dernière, fondée sur l’article 1240 du code civil, vise à réparer les dommages causés par des actes nuisibles. L’usurpation…
