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Cour d’appel de Chambéry, 8 avril 2025, RG n° 22/01034
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Une ordonnance du 18 novembre 2024 a clôturé l’instruction d’une affaire impliquant un bail commercial. L’audience a eu lieu le 4 février 2025. La société Icarus, locataire, contestait la validité de son contrat de bail avec la société Edissimo, arguant d’un dol. Selon l’article 1137 du code civil, le dol se définit par des manœuvres…
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Cour d’appel de Chambéry, 8 avril 2025, RG n° 23/00411
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Une ordonnance a clôturé l’instruction de la procédure le 18 novembre 2024, et l’affaire a été plaidée le 4 février 2025. La société PGD a introduit une demande de requalification d’un bail dérogatoire en bail commercial, soutenant que la relation contractuelle entre elle et la société DCS, issue de la société Brossette, devait être requalifiée…
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Cour d’appel de Chambéry, 8 avril 2025, RG n° 22/01233
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Une ordonnance du 18 novembre 2024 a clôturé l’instruction d’une affaire impliquant un acheteur et des vendeurs, plaidée le 4 février 2025. Le litige concerne un compromis de vente signé le 26 avril 2019, qui stipule une clause pénale en cas de non-exécution. Les parties avaient convenu d’une réitération de l’acte authentique, mais une convention…
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Cour d’appel de Chambéry, 8 avril 2025, RG n° 23/00411
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Une ordonnance a clôturé l’instruction de la procédure le 18 novembre 2024, et l’affaire a été plaidée le 4 février 2025. La société PGD a demandé la requalification d’un bail dérogatoire en bail commercial, en soutenant que cette requalification devait prendre effet à partir du 1er juin 2016, date d’expiration du bail dérogatoire. Les relations…
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Cour d’appel de Chambéry, 8 avril 2025, RG n° 24/01206
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Une ordonnance du 6 janvier 2025 a mis fin à l’instruction d’une procédure judiciaire, qui a été plaidée lors d’une audience le 3 février 2025. Dans cette affaire, la société les Accacias a contesté une déclaration de créance émise par le Trésor public, s’élevant à 141 120,39 euros, à titre privilégié. Selon l’article L641-3 alinéa…
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Cour d’appel de Chambéry, 8 avril 2025, RG n° 24/01206
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Une ordonnance du 6 janvier 2025 a mis fin à l’instruction d’une procédure judiciaire, qui a été plaidée lors d’une audience le 3 février 2025. L’affaire concerne la société les Accacias, qui a contesté une déclaration de créance émise par le Trésor public. Selon l’article L641-3 alinéa 4 du code de commerce, les créanciers doivent…
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Cour d’appel de Chambéry, 8 avril 2025, RG n° 24/01138
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La procédure a été clôturée par ordonnance le 6 janvier 2025, et l’affaire a été plaidée le 3 février 2025. La SASU Belambra Foncière Tourisme a contesté la décision du juge commissaire concernant sa créance postérieure à l’ouverture de la procédure de sauvegarde de la SARL Saguet Energie. Bien que l’appelante ait affirmé que son…
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Cour d’appel de Chambéry, 8 avril 2025, RG n° 24/01138
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La procédure a été clôturée par ordonnance le 6 janvier 2025, et l’affaire a été plaidée le 3 février 2025. La SASU Belambra Foncière Tourisme a contesté la décision du juge commissaire concernant sa créance postérieure à l’ouverture de la procédure de sauvegarde de la SARL Saguet Energie. Bien que l’appelante ait affirmé que son…
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Cour d’appel de Chambéry, 8 avril 2025, RG n° 22/01233
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Une ordonnance a clôturé l’instruction de la procédure le 18 novembre 2024, et l’affaire a été plaidée le 4 février 2025. Le litige concerne un compromis de vente signé le 26 avril 2019 entre un vendeur et un acheteur, qui stipule une clause pénale en cas de non-exécution. Les parties avaient convenu de réitérer la…
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Cour d’appel de Chambéry, 8 avril 2025, RG n° 23/01418
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Une ordonnance en date du 29 avril 2024 a clôturé l’instruction d’une procédure judiciaire impliquant une société, désignée comme la société APM, et une autre entité, la Sccv [Adresse 4]. L’affaire a été plaidée lors d’une audience le 3 février 2025, où la cour a demandé à la société APM de justifier la recevabilité de…
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Cour d’appel de Chambéry, 8 avril 2025, RG n° 24/00498
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Une ordonnance du 6 janvier 2025 a mis fin à l’instruction d’une affaire judiciaire, qui a été plaidée le 4 février 2025. L’appelant, un demandeur, a contesté une ordonnance du 26 mars 2024, qui conditionnait la communication des pièces médicales à l’expert à l’accord de la victime ou de ses ayants droit. Selon l’article L.…
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Cour d’appel de Chambéry, 8 avril 2025, RG n° 22/01102
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Une ordonnance du 18 novembre 2024 a mis fin à l’instruction d’une affaire opposant une société d’assurance à une société exploitant un hôtel-restaurant. L’affaire a été plaidée le 4 février 2025. Le litige concerne l’application d’une extension de garantie souscrite par la société Hôtel Restaurant d'[Localité 3], en lien avec des pertes d’exploitation dues à…
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Cour d’appel de Chambéry, 8 avril 2025, RG n° 24/00497
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Une ordonnance du 6 janvier 2025 a mis fin à l’instruction d’une affaire judiciaire, qui a été plaidée le 4 février 2025. L’appelant, un dirigeant d’entreprise, a contesté une ordonnance du 16 janvier 2024, modifiée le 26 mars 2024, qui conditionnait la communication des pièces médicales à l’expert à l’accord de la victime ou de…
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Cour d’appel de Chambéry, 8 avril 2025, RG n° 23/01418
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Une ordonnance datée du 29 avril 2024 a mis fin à l’instruction d’une affaire impliquant une société créancière et une société débitrice en redressement judiciaire. Lors de l’audience du 3 février 2025, la cour a demandé à la société créancière de justifier la recevabilité de sa demande de provision, en raison de l’impossibilité de faire…
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Cour d’appel de Chambéry, 8 avril 2025, RG n° 24/01493
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Dans cette affaire, les sociétés SDE 360 Productfotografie B.V, Witteveen Import Export BV et Tourbe Blanche ont contesté un jugement du tribunal de commerce de Chambéry qui avait rejeté leurs demandes et laissé les dépens à leur charge. Le tribunal a jugé que l’exception d’incompétence soulevée par la société [K] [L] était recevable, affirmant que…
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Cour d’appel de Chambéry, 8 avril 2025, RG n° 24/01493
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Dans cette affaire, les sociétés SDE 360 Productfotografie B.V, Witteveen Import Export BV et Tourbe Blanche ont contesté un jugement du tribunal de commerce de Chambéry qui avait rejeté leurs demandes et laissé les dépens à leur charge. Le tribunal a jugé que l’exception d’incompétence soulevée par la société Volkswagen Group France était recevable, affirmant…
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Cour d’appel de Chambéry, 8 avril 2025, RG n° 24/01138
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La procédure a été clôturée par ordonnance le 6 janvier 2025, et l’affaire a été plaidée le 3 février 2025. La SASU Belambra Foncière Tourisme a contesté la décision du juge commissaire concernant sa créance postérieure à l’ouverture de la procédure de sauvegarde. Bien que l’appelante ait affirmé que son appel ne portait pas sur…
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Cour d’appel de Chambéry, 8 avril 2025, RG n° 24/00498
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Une ordonnance du 6 janvier 2025 a mis fin à l’instruction d’une affaire judiciaire, qui a été plaidée le 4 février 2025. L’appelant, un dirigeant d’entreprise, a contesté une ordonnance du 26 mars 2024 qui conditionnait la communication des pièces médicales à l’expert à l’accord de la victime ou de ses ayants droit. Selon l’article…
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Cour d’appel de Chambéry, 8 avril 2025, RG n° 22/01102
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Une ordonnance du 18 novembre 2024 a clôturé l’instruction d’une affaire opposant une société d’assurance à une société exploitant un hôtel-restaurant. L’affaire a été plaidée le 4 février 2025. Le litige concerne l’application d’une extension de garantie souscrite par la société Hôtel Restaurant d'[Localité 3] en raison de pertes d’exploitation consécutives à des fermetures administratives…
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Cour d’appel de Chambéry, 3 avril 2025, RG n° 23/00007
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La parcelle cadastrée OE [Cadastre 1], d’environ 6 hectares, située à [Localité 4], a été l’objet d’une procédure judiciaire suite à l’institution d’une servitude au profit de la commune pour l’aménagement de pistes de ski et le survol pour l’implantation de remontées mécaniques. Cette parcelle appartenait à un usufruitier décédé et à sa fille, qui…
