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Cour d’appel de Bourges, 4 avril 2025, RG n° 24/00333
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L’affaire concerne l’association Radio Libre Clash, fondée en 1985, qui a utilisé des pylônes pour ses émissions radio. Le président de l’association jusqu’en 2017, un dirigeant, avait convenu de verser des loyers pour l’utilisation de terrains appartenant à lui-même. En mars 2018, le nouveau président a mis en demeure l’association en raison d’anomalies comptables, notamment…
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Cour d’appel de Bourges, 3 avril 2025, RG n° 25/00201
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Dans cette affaire, un avocat a contesté une ordonnance rendue par le bâtonnier concernant ses honoraires de diligences. L’avocat soutient que l’interprétation du bâtonnier sur la convention d’honoraires n’est pas conforme à son contenu. Selon la convention, les honoraires sont fixés à 260 euros hors taxes de l’heure, sans exclusion pour le temps de secrétariat,…
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Cour d’appel de Bourges, 31 mars 2025, RG n° 24/00323
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La SCEA des [Adresse 2] a employé une ouvrière occasionnelle sous douze contrats à durée déterminée entre 2015 et 2022. Le dernier contrat, débutant le 3 janvier 2022, stipulait une durée minimale de 40 jours. L’ouvrière a été placée en arrêt maladie à partir du 1er avril 2022, et son contrat a pris fin le…
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Cour d’appel de Bourges, 31 mars 2025, RG n° 24/00634
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La SARL Jean Gesset et Fils, spécialisée dans la collecte et le traitement des eaux usées, a employé un conducteur depuis le 6 juillet 1998, sans contrat écrit. Ce salarié a subi un accident du travail en mai 2018, suivi d’un arrêt maladie à partir du 20 août 2018. En juillet 2021, un médecin a…
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Cour d’appel de Bourges, 31 mars 2025, RG n° 24/00211
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La SAS Grands Champs Automobiles, exploitant une concession automobile, a engagé un salarié en qualité de magasinier en 1999, promu par la suite au poste de Cadre Technique Atelier. En mai 2020, ce salarié a été placé en arrêt de travail et n’est pas revenu à son poste. En octobre 2022, la CPAM a informé…
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Cour d’appel de Bourges, 31 mars 2025, RG n° 24/00707
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La société VCM, constituée par des médecins, a employé une secrétaire médicale depuis 1987. Un contrat de travail à temps partiel a été signé en 2010, stipulant un salaire et des heures de travail. En 2022, la secrétaire a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement, suivi d’un avertissement pour des comportements jugés…
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Cour d’appel de Bourges, 31 mars 2025, RG n° 24/00707
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La SCM de médecins VCM, constituée par plusieurs médecins, a employé une secrétaire médicale depuis 1987. Un contrat de travail à durée indéterminée a été signé en 2010, stipulant un salaire et un temps de travail. En 2020, un avenant a modifié son temps de travail à 30 heures par semaine. En janvier 2023, la…
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Cour d’appel de Bourges, 31 mars 2025, RG n° 24/00211
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La SAS Grands Champs Automobiles, exploitant une concession automobile, a engagé un salarié en qualité de magasinier en 1999, promu par la suite au poste de Cadre Technique Atelier. En mai 2020, ce dernier a été placé en arrêt de travail et n’a pas repris son poste. En octobre 2022, la CPAM a informé le…
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Cour d’appel de Bourges, 31 mars 2025, RG n° 24/00634
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La SARL Jean Gesset et Fils, spécialisée dans la collecte et le traitement des eaux usées, a employé un salarié en qualité de conducteur depuis le 6 juillet 1998. Ce dernier a subi un accident du travail en mai 2018, suivi d’un arrêt maladie à partir du 20 août 2018. En juillet 2021, un médecin…
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Cour d’appel de Bourges, 31 mars 2025, RG n° 24/00323
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La SCEA des [Adresse 2] a employé une travailleuse occasionnelle sous contrat à durée déterminée, avec une rémunération horaire de 10,57 euros pour 35 heures par semaine. Ce contrat a été signé pour une durée minimale de 40 jours, à compter du 3 janvier 2022, et devait se terminer à la fin des travaux de…
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Cour d’appel de Bourges, 28 mars 2025, RG n° 24/00444
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La SA Banque Postale Consumer Finance a assigné un emprunteur devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Châteauroux, demandant le paiement de diverses sommes liées à un contrat de prêt personnel. L’institution financière a réclamé 9.804,53 euros, ainsi qu’une indemnité légale de résiliation de 759,27 euros, en plus d’autres demandes…
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Cour d’appel de Bourges, 28 mars 2025, RG n° 24/00444
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La SA Banque Postale Consumer Finance a assigné un débiteur devant le juge des contentieux de la protection pour obtenir le paiement d’une somme de 9.804,53 euros, ainsi qu’une indemnité légale de résiliation. En cas de non-paiement, la banque demandait également la résiliation du contrat de prêt et le paiement d’autres sommes. Le débiteur n’a…
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Cour d’appel de Bourges, 28 mars 2025, RG n° 24/00113
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La Caisse de Crédit mutuel d'[Localité 5] a assigné une emprunteuse devant le juge des contentieux de la protection pour obtenir le paiement d’une somme de 5.632,09 euros liée à un crédit affecté, ainsi que des intérêts et des dépens. L’emprunteuse n’a pas comparu lors de l’audience. Par jugement du 29 décembre 2023, le tribunal…
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Cour d’appel de Bourges, 28 mars 2025, RG n° 24/00567
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Un propriétaire a engagé un dirigeant d’entreprise pour réaliser un enduit de façade sur sa maison, selon un devis signé en juin 2018 pour un montant de 14 269,20 €. Les travaux n’ayant pas été achevés, le propriétaire a saisi le tribunal judiciaire. En mars 2022, une expertise a été ordonnée, révélant que le chantier…
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Cour d’appel de Bourges, 28 mars 2025, RG n° 24/00567
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Un propriétaire a confié à un entrepreneur la réalisation d’un enduit de façade pour un montant de 14 269,20 €. Les travaux n’ayant pas été achevés, le propriétaire a saisi le tribunal judiciaire. Une expertise a révélé que le chantier avait été abandonné et que les travaux réalisés étaient mal exécutés. Le propriétaire a alors…
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Cour d’appel de Bourges, 28 mars 2025, RG n° 24/00170
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Un acheteur a souscrit des contrats d’assurance-vie au bénéfice de deux bénéficiaires, fils d’un légataire universel désigné par testament. Après le décès de l’acheteur, son fils issu d’une première union, qui n’avait plus de contact avec lui depuis des années, a déposé plusieurs plaintes concernant des libéralités consenties par son père à son légataire et…
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Cour d’appel de Bourges, 28 mars 2025, RG n° 24/00170
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Un acheteur a souscrit des contrats d’assurance-vie au bénéfice de deux bénéficiaires, fils d’un légataire universel désigné par testament. Après le décès de l’acheteur, son fils issu d’une première union, avec qui il n’avait plus de contact, a déposé plusieurs plaintes concernant des libéralités consenties par son père à divers membres de la famille. Un…
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Cour d’appel de Bourges, 28 mars 2025, RG n° 25/00083
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Un acheteur et une co-acheteuse ont saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourges le 20 novembre 2024, demandant la suspension du paiement de divers crédits à la consommation en raison de difficultés économiques. Le juge a rejeté leur demande par ordonnance du 25 novembre 2024, soulignant que la situation…
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Cour d’appel de Bourges, 28 mars 2025, RG n° 24/00349
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Un individu, décédé en 2017, a laissé pour héritiers ses enfants. L’un d’eux a également décédé en 2021, laissant son conjoint et ses enfants comme héritiers. En 2022, un tribunal a condamné une personne à payer des dommages pour escroquerie envers le défunt, ayant abusé de sa vulnérabilité pour lui dérober des fonds. Le montant…
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Cour d’appel de Bourges, 28 mars 2025, RG n° 25/00083
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Un couple, désigné comme débiteurs, a saisi le juge des contentieux de la protection pour demander la suspension du paiement de plusieurs crédits à la consommation, invoquant des difficultés économiques. Le juge a rejeté leur demande, soulignant que la situation des débiteurs devait être examinée dans le cadre d’une procédure de surendettement, étant donné la…
