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Cour d’appel de besançon, 29 octobre 2024, N° RG 23/00986
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Embauche et Contexte de Travail M. [B] [M] a été embauché le 1er mars 2010 par la société SITA Centre Est, devenue Suez RV Centre Est en 2016, en tant que conducteur sous contrat à durée indéterminée à temps plein. Sa relation de travail était régie par la convention collective nationale des activités du déchet.…
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Cour d’appel de Besançon, 26 septembre 2024, RG n° 23/00852
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Selon une offre préalable acceptée le 22 janvier 2019, une banque a consenti à une emprunteuse un crédit de 44 408,76 euros pour l’achat d’un véhicule. Ce dernier a été livré le 6 février 2019. En raison d’échéances impayées, la banque a adressé une mise en demeure à l’emprunteuse le 2 avril 2021, réclamant 3…
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Cour d’appel de Besançon, 16 juillet 2024, RG n° 23/00042
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En matière prud’homale, la preuve est libre, mais elle ne doit pas être obtenue de manière déloyale ou illicite, sauf si cela est indispensable à l’exercice du droit à la preuve. Dans le cas de Mme [Y], bien que des enregistrements clandestins aient été produits pour prouver le harcèlement moral, la cour a jugé qu’ils…
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Cour d’appel de Besançon, 26 mars 2024
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La SARL Mediavenue et la SAS Mediatik LED se disputent l’installation de panneaux publicitaires lumineux à [Localité 10]. Mediavenue accuse Mediatik LED d’illégalité et de concurrence déloyale, tandis que cette dernière soutient avoir respecté les autorisations nécessaires. Le tribunal de commerce de Besançon a tranché en faveur de Mediatik LED, confirmant la légalité de ses…
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Cour d’Appel de Besançon, 26 mars 2024
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La SARL Mediavenue et la SAS Mediatik LED se disputent l’installation de panneaux publicitaires lumineux à [Localité 10]. Mediavenue accuse Mediatik LED d’illégalité et de concurrence déloyale, tandis que cette dernière soutient avoir respecté les autorisations nécessaires. Le tribunal de commerce de Besançon a tranché en faveur de Mediatik LED, confirmant la légalité de ses…
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Cour d’appel de besançon, 06 décembre 2023, N° RG 23/00148
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Lors de la vente aux enchères du 10 juin 2018, M. [E] [W] a acquis un tableau attribué à [T] [R], intitulé « Le Saut du Doubs », pour 50 000 euros. Cependant, des doutes sur l’authenticité de l’œuvre sont apparus, notamment en raison de différences dimensionnelles et d’un certificat d’authenticité manquant de précisions. Le premier juge…
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Cour d’appel de besançon, 03 octobre 2023, N° RG 22/00349
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Le 3 octobre 2023, la Cour d’appel de Besançon a rendu un arrêt concernant l’affaire opposant les époux [H] à la société Franfinance et la SASU CIB. Les époux avaient exercé leur droit de rétractation sur un contrat d’isolation, arguant que les informations fournies sur ce droit étaient erronées. Le tribunal a confirmé la validité…
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Cour d’appel de besançon, 7 juillet 2023, N° RG 21/01559
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La présente affaire oppose la SARL Vuillet Fourrages à plusieurs sociétés, dont SEMAG et Amazone, suite à un incendie sur une presse à bottes Krone. Vuillet, après avoir acquis la presse, a assigné SEMAG et Amazone en indemnisation. Le tribunal de grande instance a ordonné une expertise, concluant à un défaut de protection, mais a…
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Cour d’appel de besançon, 27 juin 2023, N° RG 21/00973
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La Cour d’Appel de Besançon, par son arrêt du 27 juin 2023, a infirmé le jugement du 14 janvier 2021 du Tribunal de proximité de Saint-Claude. Mme [B] [L], appelante, avait contesté la validité d’un contrat de fourniture et pose de panneaux photovoltaïques, ainsi qu’un contrat de crédit associé. La cour a jugé que les…
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Cour d’appel de besançon, 31 mai 2023, N° RG 21/01970
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La Cour d’Appel de Besançon, par son arrêt du 31 mai 2023, a infirmé le jugement du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier du 15 septembre 2021. Les époux [B] avaient demandé l’annulation de leur contrat de vente et de crédit, arguant de non-conformités aux dispositions du code de la consommation. La Cour a jugé que les…
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Cour d’appel de besançon, 23 mai 2023, N° RG 22/01256
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La Cour d’Appel de Besançon a, le 23 mai 2023, confirmé le jugement du Tribunal paritaire des baux ruraux de Vesoul concernant la demande de résiliation d’un bail. Les bailleurs reprochaient au preneur un non-respect des obligations contractuelles. Toutefois, la cour a constaté que le preneur avait respecté les termes du bail, malgré des conflits…
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Cour d’appel de besançon, 23 mai 2023, N° RG 22/01259
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La Cour d’Appel de Besançon a rendu un arrêt le 23 mai 2023, confirmant le jugement du Tribunal paritaire des baux ruraux de Vesoul. L’affaire opposait Monsieur [D] [S], bailleur, à Monsieur [M] [B], preneur, concernant la résiliation d’un bail pour des parcelles agricoles. La Cour a rejeté la demande de résiliation de Monsieur [S],…
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Cour d’appel de besançon, 23 mai 2023, N° RG 22/01281
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La Cour d’Appel de Besançon a rendu un arrêt le 23 mai 2023 concernant un bail rural verbal établi le 1er novembre 1994 entre M. [W] [X] et M. [P] [A]. Suite à un congé pour reprise délivré par les héritiers de M. [P] [A], M. [W] [X] a contesté la décision du Tribunal paritaire…
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Cour d’Appel de Besançon, 14 mars 2023
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En matière de publicité, les éléments présentés ne relèvent pas nécessairement du champ contractuel. Dans l’affaire opposant la société Connection à la SAS HMM, la cour a jugé que les promesses de rentabilité liées à l’utilisation d’écrans publicitaires ne constituaient pas un dol, car elles ne faisaient pas partie intégrante des contrats de location. La…
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Cour d’appel de besançon, 14 mars 2023
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En matière de publicité, les éléments présentés ne relèvent pas nécessairement du champ contractuel. Dans l’affaire opposant la société Connection à la SAS HMM, la cour a jugé que les promesses de rentabilité liées à l’utilisation d’écrans publicitaires ne constituaient pas un dol, car elles ne faisaient pas partie intégrante des contrats de location. La…
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Cour d’appel de besançon, 17 janvier 2023, N° RG 22/00535
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La Cour d’Appel de Besançon a rendu un arrêt le 17 janvier 2023 concernant la résiliation d’un bail pour défaut de paiement et d’entretien. Le bailleur avait saisi le tribunal pour résilier le bail consenti au GAEC ‘La Clé des Champs’ et à M. [Y] [P]. Le tribunal avait rejeté la demande de résiliation pour…
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Cour d’appel de besançon, 10 janvier 2023, N° RG 22/00659
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La Cour d’Appel de Besançon a rendu un arrêt le 10 janvier 2023, confirmant le droit de préemption de M. [G] [M] sur des parcelles rurales. Après le rejet initial de sa demande par le Tribunal paritaire des baux ruraux de Belfort, M. [G] [M] a fait appel. La Cour a reconnu l’existence d’un bail…
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Cour d’appel de Besançon, 6 décembre 2022
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Un client ne peut contester la création d’une landing page à son nom sans son accord, surtout lorsque des échanges de mails prouvent que cette initiative était nécessaire pour les campagnes de la société Kojo. La landing page ‘kojo-formation.fr’ a été élaborée en concertation entre les deux parties, facilitant ainsi le recueil des inscriptions aux…
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Cour d’appel de besançon, 21 juin 2022, N° RG 21/00762
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L’arrêt du 21 juin 2022 de la Cour d’appel de Besançon concerne un litige entre la S.A.S. Cap Ouvertures et les consorts [D] suite à une commande de menuiseries. Les consorts [D] avaient accepté un devis et versé un acompte, mais les travaux n’ont pas été réalisés dans le délai prévu. Après plusieurs mises en…
