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Cour d’appel d’Angers, 21 novembre 2024, RG n° 24/00241
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Parties en présence Madame [K] [H], représentée par Me Virginie CONTE de la SCP PIGEAU – CONTE – MURILLO – VIGIN, a engagé une procédure contre la S.A.S. PMB SERVICES, représentée par Me Boris MARIE de la SCP MARIE & SOULARD. Procédure et jugement initial Le conseil de Prud’hommes du Mans a rendu un jugement…
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Cour d’appel d’Angers, 21 novembre 2024, RG n° 24/00241
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une acheteuse a engagé une procédure contre une société de services. L’acheteuse, représentée par son avocat, a contesté un jugement rendu par le conseil de Prud’hommes du Mans. Appel et désistement L’acheteuse a interjeté appel du jugement le 7 mai 2024. Cependant, le 25 juillet 2024, elle a notifié…
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Cour d’appel d’Angers, 21 novembre 2024, RG n° 24/00241
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Parties en présence Madame [K] [H], représentée par Me Virginie CONTE de la SCP PIGEAU – CONTE – MURILLO – VIGIN, et la S.A.S. PMB SERVICES, représentée par Me Boris MARIE de la SCP MARIE & SOULARD, sont les parties impliquées dans cette affaire. Procédure et décisions antérieures Le jugement initial a été rendu le…
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Cour d’appel d’Angers, 21 novembre 2024, RG n° 24/00724
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Contexte de la Demande Le 23 février 2023, un débiteur a saisi la commission de surendettement d’une demande de traitement de sa situation financière. La commission a jugé la demande recevable le 20 avril 2023 et a imposé un plan de remboursement d’une durée de 27 mois, avec des mensualités d’environ 1046 euros. Contestation des…
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Cour d’appel d’Angers, 21 novembre 2024, RG n° 24/00724
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Contexte de la Demande Le 23 février 2023, un débiteur a saisi la commission de surendettement d’une demande de traitement de sa situation financière. La commission a jugé la demande recevable le 20 avril 2023 et a imposé un plan de remboursement d’une durée de 27 mois, avec des mensualités d’environ 1046 euros. Contestation des…
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Cour d’appel d’Angers, 21 novembre 2024, RG n° 24/00724
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Contexte de la demande Le 23 février 2023, M. [P] [M] a soumis une demande à la commission de [Localité 45] pour le traitement de sa situation financière. La commission a jugé la demande recevable le 20 avril 2023 et a établi un plan de remboursement de 27 mois, avec des mensualités moyennes de 1046…
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Cour d’appel d’Angers, 21 novembre 2024, RG n° 22/00273
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une société, désignée comme un employeur, a été mise en cause par une salariée, désignée comme une partie salariée. Le litige a été porté devant le conseil de prud’hommes d’Angers, qui a rendu un jugement le 2 mai 2022. L’employeur a ensuite interjeté appel le 11 mai 2022, contestant…
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Cour d’appel d’Angers, 21 novembre 2024, RG n° 24/00724
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Contexte de la demande Le 23 février 2023, M. [P] [M] a soumis une demande à la commission de [Localité 45] pour le traitement de sa situation financière. La commission a jugé la demande recevable le 20 avril 2023 et a établi un plan de remboursement de 27 mois, avec des mensualités moyennes de 1046…
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Cour d’appel d’Angers, 21 novembre 2024, RG n° 22/00272
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une société, désignée comme un employeur, a été en désaccord avec une salariée concernant un jugement rendu par le conseil de prud’hommes d’Angers le 2 mai 2022. L’employeur a interjeté appel de ce jugement le 11 mai 2022, ce qui a conduit à une série de procédures judiciaires. Les…
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Cour d’appel d’Angers, 21 novembre 2024, RG n° 22/00273
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Contexte de l’affaire La procédure oppose la société RD [Localité 4] à Madame [B] [D] épouse [K], représentées respectivement par leurs avocats. L’affaire a été portée devant le conseil de prud’hommes d’Angers, qui a rendu un jugement le 2 mai 2022. Appel et médiation La société RD a interjeté appel du jugement le 11 mai…
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Cour d’appel d’Angers, 21 novembre 2024, RG n° 22/00272
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Contexte de l’affaire La présente affaire oppose la société RD [Localité 5] à Madame [U] [S], avec des avocats respectifs représentant les deux parties. La procédure a été initiée suite à un jugement rendu par le conseil de prud’hommes d’Angers le 2 mai 2022, qui a été contesté par la société RD par un appel…
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Cour d’appel d’Angers, 21 novembre 2024, RG n° 24/00131
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne une procédure judiciaire entre une association, agissant par son représentant légal, et une partie intimée, représentée par son avocat. L’association a interjeté appel d’un jugement rendu par le conseil de Prud’hommes d’Angers. Développement de la procédure L’appel a été interjeté le 7 mars 2024, et des conclusions ont été notifiées…
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Cour d’appel d’Angers, 21 novembre 2024, RG n° 24/00131
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne une procédure judiciaire entre une association, agissant par son représentant légal, et une partie intimée, représentée par son avocat. L’association a interjeté appel d’un jugement rendu par le conseil de Prud’hommes d’Angers. Développement de la procédure L’appel a été interjeté le 7 mars 2024, et des conclusions ont été notifiées…
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Cour d’appel d’Angers, 21 novembre 2024, RG n° 24/00229
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un appel interjeté par une société, désignée ici comme un vendeur, contre une décision rendue par le Conseil de Prud’hommes d’ANGERS. L’appel a été déposé le 25 avril 2024, suite à une décision prise le 19 mars 2024. Parties Impliquées Le vendeur, représenté par un avocat, a engagé la procédure…
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Cour d’appel d’Angers, 20 novembre 2024, RG n° 24/00617
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, une société, désignée comme le vendeur, a déposé une déclaration d’appel le 3 avril 2024. Selon les dispositions de l’article 908 du code applicable, le vendeur avait un délai de trois mois pour soumettre ses conclusions au greffe, sans quoi sa déclaration d’appel serait déclarée caduque. Non-respect du Délai…
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Cour d’appel d’Angers, 20 novembre 2024, RG n° 24/01114
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un appelant a déposé une déclaration d’appel le 20 juin 2024. Selon l’article 908 du code applicable, l’appelant avait un délai de trois mois pour soumettre ses conclusions au greffe, sans quoi sa déclaration d’appel serait déclarée caduque. Non-respect du Délai L’appelant n’a pas respecté le délai imparti, n’ayant…
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Cour d’appel d’Angers, 20 novembre 2024, RG n° 24/00735
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Contexte de l’Affaire Dans le cadre de la procédure d’appel, il est stipulé par l’article 908 du code que l’appelant doit soumettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois suivant la déclaration d’appel, sous peine de caducité de cette déclaration. Non-respect du Délai En l’espèce, l’appelante, n’ayant pas respecté le délai imparti…
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Cour d’appel d’Angers, 20 novembre 2024, RG n° 24/00617
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, une société, désignée comme le vendeur, a déposé une déclaration d’appel le 3 avril 2024. Selon les dispositions de l’article 908 du code applicable, le vendeur avait un délai de trois mois pour soumettre ses conclusions au greffe, sans quoi sa déclaration d’appel serait déclarée caduque. Non-respect du Délai…
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Cour d’appel d’Angers, 20 novembre 2024, RG n° 22/01524
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, une société à responsabilité limitée (SARL) a interjeté appel contre deux sociétés d’assurances, désignées comme les intimées. L’appel a été formé suite à un jugement rendu par le tribunal judiciaire d’Angers, qui avait débouté la SARL de ses demandes de garantie pour pertes d’exploitation et ordonné le paiement d’une…
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Cour d’appel d’Angers, 20 novembre 2024, RG n° 24/01210
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un appelant, un ancien époux, a contesté un jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Laval. Ce jugement concernait un congé donné par une société civile immobilière (SCI) à l’ancien couple pour un logement spécifique, ainsi que des loyers et charges impayés.…
