-
Cour d’appel d’Angers, 26 février 2025, RG n° 24/01485
·
Contexte de l’affaire L’affaire concerne une procédure d’appel initiée par une société, représentée par son représentant légal, contre plusieurs intimés, dont un couple et une femme divorcée. Le litige a été porté devant le tribunal judiciaire d’Angers. Décision du tribunal Le tribunal a rendu un jugement le 1er juillet 2024, déboutant la société de sa…
-
Cour d’appel d’Angers, 13 février 2025, RG n° 24/00727
·
Exposé du Litige La demande de traitement de la situation de surendettement a été déposée par une débitrice le 02 mars 2023. Cette demande a été jugée recevable le 14 avril 2023. Le 28 juillet 2023, la commission de surendettement a exclu une dette pénale et a imposé un rééchelonnement des autres dettes sur 84…
-
Cour d’appel d’Angers, 6 février 2025, RG n° 22/00163
·
Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, une association représentant des personnes atteintes d’infirmités motrices cérébrales a engagé une procédure judiciaire contre une partie intimée. L’association, désignée comme la partie appelante, a contesté un jugement rendu par le conseil de Prud’hommes du Mans. Procédure Judiciaire L’appel a été interjeté par l’association le 24 mars 2022, suite…
-
Cour d’appel d’Angers, 6 février 2025, RG n° 24/00397
·
Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une victime, désignée par la lettre [H], a engagé une procédure contre une société, représentée par un avocat. La procédure a été initiée suite à un jugement rendu par le conseil de Prud’hommes de Saumur le 9 juillet 2024. Appel et désistement La victime a interjeté appel le 18…
-
Cour d’appel d’Angers, 5 février 2025, RG n° 20/00386
·
Rappel de la Procédure La SAS Belliard a formé appel d’un jugement rendu par le tribunal de commerce du Mans, condamnant cette société à verser une somme à la SAS Royal pro. L’appel a été enregistré le 28 février 2020, et les parties ont conclu au fond à des dates ultérieures. En mai 2023, le…
-
Cour d’appel d’Angers, 30 janvier 2025, RG n° 22/00553
·
Contexte de la maladie professionnelle Mme [S], épouse de [W] [S], a soumis une déclaration de maladie professionnelle le 31 décembre 2019, accompagnée d’un certificat médical daté du 9 avril 2019, qui mentionnait un ‘mésothéliome malin’. [W] [S] est décédé le 31 mars 2019. Reconnaissance de la maladie La caisse a reconnu le caractère professionnel…
-
Cour d’appel d’Angers, 30 janvier 2025, RG n° 22/00557
·
Contexte de l’affaire M. [O] [P], employé en tant que responsable d’affaires depuis le 25 juillet 2005 par la société [11], a mis fin à ses jours le 11 juillet 2020. Déclaration de maladie professionnelle L’épouse de M. [P] a soumis à la [8] une déclaration de maladie professionnelle le 11 octobre 2020, accompagnée d’un…
-
Cour d’appel d’Angers, 30 janvier 2025, RG n° 22/00571
·
Jugement du Tribunal Judiciaire Le 19 octobre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire du Mans a rendu un jugement qui a rejeté la demande d’inopposabilité de la société [8]. Cette demande était fondée sur le non-respect du contradictoire et l’absence de preuve des conditions exigées par le tableau n°57 des maladies professionnelles. La décision…
-
Cour d’appel d’Angers, 30 janvier 2025, RG n° 22/00114
·
Contexte de l’affaire La société par actions simplifiée (SAS) Espace Pièces Auto (E.P.A) était engagée dans le négoce de pièces automobiles et employait plus de onze salariés, régie par la convention collective nationale de l’automobile. Mme [U] [N] a été recrutée en tant que responsable financière le 12 décembre 2005. Évolution du contrat de travail…
-
Cour d’appel d’Angers, 28 janvier 2025, RG n° 20/01666
·
Contexte de la SARL [M] [O] La SARL [M] [O] est une entreprise spécialisée dans les domaines de la peinture, décoration, vitrerie, et revêtement de sols et de murs. Son capital social de 7 500 euros est réparti entre M. [M] [O], gérant, et Mme [V] [R], son épouse, qui détiennent respectivement 80 et 20…
-
Cour d’appel d’Angers, 28 janvier 2025, RG n° 24/01272
·
Rappel de la procédure Par déclaration reçue le 20 décembre 2019, Mme [P] [J] a formé appel d’une ordonnance du 5 décembre 2019 du juge commissaire du tribunal de grande instance de Saumur, concernant M. [Y] [H] et la SELARL Athéna, représentée par Maître [L] [D]. M. [H] et la SELARL Athéna ont constitué avocat…
-
Cour d’appel d’Angers, 28 janvier 2025, RG n° 24/01640
·
Rappel de la procédure La cour d’appel d’Angers a rendu un arrêt mixte le 27 septembre 2022, confirmant en partie un jugement antérieur concernant la SA Cofidis. Elle a déclaré la société déchue de son droit aux intérêts et a infirmé le rejet d’une demande de décompte. La cour a ordonné à Cofidis d’établir un…
-
Cour d’appel d’Angers, 23 janvier 2025, RG n° 22/00314
·
Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une acheteuse a engagé une procédure contre une société, représentée par un avocat. L’acheteuse, après avoir contesté une décision rendue par le conseil de Prud’hommes, a décidé de se désister de son appel. Procédure et désistement L’acheteuse a interjeté appel le 27 mai 2022, mais a ensuite, par lettre…
-
Cour d’appel d’Angers, 23 janvier 2025, RG n° 22/00314
·
Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une acheteuse, représentée par un défenseur syndical, a engagé une procédure contre une société, la S.A.R.L. Société Nouvelle Atelier 41, représentée par un avocat. L’affaire a été portée devant le conseil de Prud’hommes du Mans, qui a rendu un jugement le 12 mai 2022. Appel et désistement L’acheteuse a…
-
Cour d’appel d’Angers, 23 janvier 2025, RG n° 22/00314
·
Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une acheteuse a engagé une procédure contre une société, représentée par un avocat. L’acheteuse, après avoir contesté une décision rendue par le conseil de Prud’hommes, a décidé de se désister de son appel. Procédure et désistement L’acheteuse a interjeté appel le 27 mai 2022, mais a ensuite, par lettre…
-
Cour d’appel d’Angers, 23 janvier 2025, RG n° 22/00314
·
Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une acheteuse, représentée par un défenseur syndical, a engagé une procédure contre une société, la S.A.R.L. Société Nouvelle Atelier 41, représentée par un avocat. L’affaire a été portée devant le conseil de Prud’hommes du Mans, qui a rendu un jugement le 12 mai 2022. Appel et désistement L’acheteuse a…
-
Cour d’appel d’Angers, 23 janvier 2025, RG n° 24/00258
·
Exposé du Litige Dans cette affaire, le conseil de prud’hommes du Mans a rendu un jugement le 10 avril 2024 concernant un litige entre une salariée et une société. La salariée, désignée ici comme une demandeuse, a vu ses conclusions jugées conformes par le tribunal, tandis que sa demande d’écarter certaines conclusions de la partie…
-
Cour d’appel d’Angers, 23 janvier 2025, RG n° 24/00258
·
Exposé du Litige Dans cette affaire, le conseil de prud’hommes du Mans a rendu un jugement le 10 avril 2024 concernant un litige entre une salariée et une société. La salariée, désignée ici comme une demandeuse, a vu ses conclusions jugées conformes par le tribunal, tandis que sa demande d’écarter certaines conclusions de la partie…
-
Cour d’appel d’Angers, 21 janvier 2025, RG n° 24/00003
·
Exposé du litige Le 19 décembre 2023, le juge de l’expropriation de la Sarthe a rendu un jugement fixant le prix d’un ensemble immobilier préempté par la société Cenovia Cités pour le compte de [Localité 10] Métropole. Le montant de la préemption a été établi à 121 000 euros, et les autres demandes des parties…
-
Cour d’appel d’Angers, 21 janvier 2025, RG n° 24/00003
·
Exposé du litige Le 19 décembre 2023, le juge de l’expropriation de la Sarthe a rendu un jugement fixant le prix d’un ensemble immobilier préempté par la société Cenovia Cités pour le compte de [Localité 10] Métropole. Le montant de la préemption a été établi à 121 000 euros, et les autres demandes des parties…
