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Cour d’appel d’Agen, 1 avril 2025, RG n° 24/00724
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Un bail à ferme a été conclu le 30 septembre 2006 entre un bailleur et un preneur, portant sur des terres d’une superficie de 12 ha 36 a 50 ca. Ce bail a été renouvelé en 2015, et plusieurs avenants ont été signés par la suite. Le 10 juillet 2018, un congé a été notifié…
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Cour d’appel d’Agen, 1 avril 2025, RG n° 24/00208
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Une vendeuse polyvalente a été embauchée par la société Guittard SARL, exploitant une boulangerie, d’abord en contrat à durée déterminée, puis en contrat à durée indéterminée. La société a été placée en redressement judiciaire en octobre 2021, suivi d’une liquidation judiciaire en janvier 2022. La salariée a alors saisi le conseil de prud’hommes pour demander…
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Cour d’appel d’Agen, 1 avril 2025, RG n° 24/00852
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La S.C.E.A. DE BAURE a interjeté appel d’un jugement rendu par le Tribunal paritaire des baux ruraux d’AGEN le 2 août 2024, dans le cadre d’un litige l’opposant à la REGION AQUITAINE et au LYCEE D’ENSEIGNEMENT GENERAL ET TECHNOLOGIQUE. Dans le cadre de cette procédure, l’appelant a demandé le retrait de l’affaire du rôle par…
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Cour d’appel d’Agen, 1 avril 2025, RG n° 24/00812
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En février 2001, un groupe de bailleurs a conclu un contrat de bail avec une preneuse pour plusieurs parcelles de terres. En avril 2002, un bail supplémentaire a été signé pour une parcelle spécifique. En juin 2017, les bailleurs ont délivré un congé pour reprise des terres, effectif à la fin de 2018. La preneuse…
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Cour d’appel d’Agen, 26 mars 2025, RG n° 23/01008
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Dans cette affaire, un syndicat de copropriétaires a assigné une copropriétaire en procédure accélérée pour obtenir le paiement de charges de copropriété impayées. Par acte du 26 juillet 2023, le syndicat a réclamé la somme de 13.629,48 euros, ainsi que des intérêts et des dommages-intérêts pour résistance abusive. Le tribunal judiciaire d’Auch a rendu une…
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Cour d’appel d’Agen, 26 mars 2025, RG n° 24/00153
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Dans cette affaire, une propriétaire, assistée de ses enfants, a engagé la SARL Reno Constructions pour des travaux de rénovation de sa piscine. Le 12 juin 2020, la société a facturé 7 258,08 euros pour des prestations de chape et de carrelage. Cependant, aucun procès-verbal de réception des travaux n’a été établi. Le 13 octobre…
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Cour d’appel d’Agen, 26 mars 2025, RG n° 24/00430
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L’affaire oppose deux sociétés : la société ALT’AIR ISO, spécialisée dans l’ingénierie et la maintenance industrielle, et la société SYNTHESIA TECHNOLOGY, fabricant de produits chimiques pour l’isolation. Par une convention non datée, la société SYNTHESIA TECHNOLOGY s’est engagée à fournir à la société ALT’AIR ISO cinq produits conformes à la réglementation REACH, sans responsabilité pour…
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Cour d’appel d’Agen, 26 mars 2025, RG n° 24/00617
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L’affaire concerne une action en responsabilité pour insuffisance d’actif engagée par un liquidateur judiciaire à l’encontre d’un dirigeant d’entreprise. Par déclaration en date du 11 juin 2024, le liquidateur a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal de commerce, qui avait partiellement accueilli ses demandes. Le liquidateur contestait notamment la décision selon laquelle il…
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Cour d’appel d’Agen, 26 mars 2025, RG n° 24/00575
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En octobre 2018, un vendeur et son épouse ont cédé une maison à un acheteur pour un montant de 375 000 euros, incluant des meubles. La maison, construite entre 2007 et 2010, présentait une clause dans l’acte de vente stipulant que l’acheteur acceptait le bien dans son état, sans recours contre le vendeur pour d’éventuels…
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Cour d’appel d’Agen, 26 mars 2025, RG n° 24/00096
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L’affaire concerne un litige entre une banque, en tant que créancière, et un notaire ainsi qu’une société notariale, suite à un prêt de consolidation de trésorerie consenti en 1994. Ce prêt, d’un montant de 900.000 francs, était garanti par une hypothèque sur la propriété d’un emprunteur, ainsi qu’un cautionnement au bénéfice des Douanes. En raison…
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Cour d’appel d’Agen, 26 mars 2025, RG n° 25/00064
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L’affaire en question concerne une demande de rectification d’un arrêt rendu par la cour, daté du 22 janvier 2025, sous le numéro 23/2025 RG 24/728. La société CEPAC a introduit une requête le 28 janvier 2025, sollicitant la correction d’une erreur dans l’identité d’une personne mentionnée dans l’arrêt. En effet, l’arrêt désignait une personne sous…
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Cour d’appel d’Agen, 26 mars 2025, RG n° 24/00894
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L’affaire en question concerne un litige entre une société par actions simplifiée unipersonnelle, désignée comme l’acheteur, et une société civile immobilière, désignée comme le vendeur. Le tribunal judiciaire d’Agen a rendu un jugement le 18 juin 2024, qui a été contesté par l’acheteur par le biais d’un appel interjeté le 26 septembre 2024. Cet appel…
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Cour d’appel d’Agen, 26 mars 2025, RG n° 24/00617
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L’affaire concerne une action en responsabilité pour insuffisance d’actif engagée par un liquidateur judiciaire à l’encontre d’un dirigeant d’entreprise. Par déclaration en date du 11 juin 2024, le liquidateur a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal de commerce, qui avait partiellement accueilli ses demandes. Le liquidateur contestait notamment la décision selon laquelle il…
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Cour d’appel d’Agen, 26 mars 2025, RG n° 24/00529
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L’affaire en question concerne la SA AST GROUPE, qui a été soumise à plusieurs décisions judiciaires au cours de l’année 2024. Le tribunal judiciaire d’Auch a rendu un jugement le 6 mars 2024, suivi d’un appel interjeté par la SA AST GROUPE le 6 mai 2024. Ce dernier a été motivé par des préoccupations relatives…
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Cour d’appel d’Agen, 26 mars 2025, RG n° 24/00562
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L’affaire concerne un litige successoral entre deux héritiers, un fils et une fille, suite au décès de leurs parents, un couple marié sous le régime de la communauté des biens. Les parents ont eu trois enfants, dont deux sont encore en vie. Après le décès de la mère, un testament a été établi, léguant une…
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Cour d’appel d’Agen, 26 mars 2025, RG n° 24/00468
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L’affaire concerne un litige successoral suite au décès de deux époux, un dirigeant d’entreprise et son épouse, qui ont laissé derrière eux plusieurs héritiers. Les consorts, comprenant des enfants et des petits-enfants, ont assigné d’autres héritiers pour requalifier des contrats d’assurance vie en donations rapportables et pour obtenir des sommes d’argent à rapporter à la…
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Cour d’appel d’Agen, 26 mars 2025, RG n° 24/00499
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L’affaire concerne un litige entre une médecin généraliste, un prestataire de services de télécommunication et une société de location. En mars 2020, la médecin a rencontré des problèmes avec son système téléphonique fourni par une société de télécommunications. Suite à un appel de la société NS PARTNER, elle a signé un bon de commande pour…
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Cour d’appel d’Agen, 17 mars 2025, RG n° 25/00008
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Un individu, de nationalité française et âgé de 52 ans, a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 1er janvier 2021, en raison d’un péril imminent, par décision du directeur d’un établissement de santé. Cette mesure a été confirmée par un juge des Libertés et de la détention le 12 janvier 2021, et l’individu…
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Cour d’appel d’Agen, 12 mars 2025, RG n° 24/00219
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Contexte de l’Affaire La société spécialisée dans la vente en ligne d’accessoires pour portails automatiques, désignée comme le vendeur, a conclu un contrat de prestations logistiques avec une société de logistique, désignée comme le prestataire, le 22 janvier 2019. Ce contrat stipule que le prestataire est responsable de l’entreposage, de la gestion des stocks, des…
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Cour d’appel d’Agen, 12 mars 2025, RG n° 24/00100
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Un litige a surgi entre une propriétaire de parcelles cadastrées et la commune de [Localité 1] concernant la délimitation de la propriété. La propriétaire soutient que la limite de sa propriété se situe en haut d’un talus, tandis que la commune affirme qu’elle se trouve en bas. Un procès-verbal de bornage a été établi en…
