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Conseil d’Etat, 29 décembre 2022
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Le Conseil d’État a rejeté la demande de la société SEBDO, éditrice du Point, visant à suspendre la décision de la CNIL qui refusait l’accès aux données médicales pour établir son Palmarès des hôpitaux en France. Bien que SEBDO ait souligné l’impact économique de cette décision sur ses ventes, le Conseil a estimé que les…
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Conseil d’Etat, 29 décembre 2022
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Le Conseil d’État a rejeté la demande de la société SEBDO, éditrice du Point, visant à suspendre la décision de la CNIL qui refusait l’accès aux données médicales pour établir son Palmarès des hôpitaux en France. Bien que SEBDO ait souligné l’impact économique de cette décision sur ses ventes, le Conseil a estimé que les…
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Conseil d’Etat, 29 décembre 2022
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Le Conseil d’État a rejeté la demande de la société SEBDO, éditrice du Point, visant à suspendre la décision de la CNIL qui refusait l’accès aux données médicales pour établir son Palmarès des hôpitaux en France. Bien que SEBDO ait souligné l’impact économique de cette décision sur ses ventes, le Conseil a estimé que les…
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Conseil d’Etat, 26 décembre 2022
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Les opérateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique doivent désormais communiquer à l’administration fiscale les données et revenus de leurs utilisateurs. Conformément à la loi n° 2021-1900, ils sont tenus d’identifier et de déclarer les vendeurs ou prestataires utilisant leurs services. Le Décret n° 2022-1661 précise les modalités de cette obligation déclarative,…
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Conseil d’Etat, 26 décembre 2022
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Les opérateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique doivent désormais communiquer à l’administration fiscale les données et revenus de leurs utilisateurs. Conformément à la loi n° 2021-1900, ils sont tenus d’identifier et de déclarer les vendeurs ou prestataires utilisant leurs services. Le Décret n° 2022-1661 précise les modalités de cette obligation déclarative,…
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Conseil d’Etat, 23 décembre 2022
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La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a sanctionné un chirurgien esthétique pour avoir utilisé des témoignages élogieux de patients sur son site internet, ce qui excède la simple diffusion d’informations objectives. Selon l’article R. 4127-19 du code de la santé publique, la médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce, interdisant ainsi…
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Conseil d’Etat, 23 décembre 2022
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La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a sanctionné un chirurgien esthétique pour avoir utilisé des témoignages élogieux de patients sur son site internet, ce qui excède la simple diffusion d’informations objectives. Selon l’article R. 4127-19 du code de la santé publique, la médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce, interdisant ainsi…
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Conseil d’Etat, 20 décembre 2022
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Le décret de dissolution du Bloc Lorrain repose sur plusieurs motifs, notamment la légitimation de la violence dans les manifestations et une stratégie visant à préparer ses membres à des affrontements avec les forces de l’ordre. Les publications de l’association sur les réseaux sociaux, qui encouragent des actions violentes et dénigrent les forces de l’ordre,…
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Conseil d’Etat, 19 décembre 2022
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Le Conseil d’Etat a annulé les nouveaux barèmes de la redevance pour copie privée sur les appareils reconditionnés, en raison d’un absentéisme significatif au sein de la Commission de la copie privée. Cette décision, prise le 1er juin 2021, a été jugée irrégulière, car trois membres étaient absents et démissionnaires. Les effets de cette annulation…
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Conseil d’Etat, 20 décembre 2022
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Le décret de dissolution du Bloc Lorrain repose sur plusieurs motifs, notamment la légitimation de la violence dans les manifestations et une stratégie visant à préparer ses membres à des affrontements avec les forces de l’ordre. Les publications de l’association sur les réseaux sociaux, qui encouragent des actions violentes et dénigrent les forces de l’ordre,…
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Conseil d’Etat, 20 décembre 2022
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Le décret de dissolution du Bloc Lorrain repose sur plusieurs motifs, notamment la légitimation de la violence dans les manifestations et une stratégie visant à préparer ses membres à des affrontements avec les forces de l’ordre. Les publications de l’association sur les réseaux sociaux, qui encouragent des actions violentes et dénigrent les forces de l’ordre,…
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Conseil d’Etat, 13 décembre 2022
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L’article 6-4 de la loi n° 2004-575 impose aux opérateurs de plateformes en ligne de lutter contre la diffusion de contenus illicites, tels que ceux à caractère terroriste ou pédopornographique. Ces plateformes doivent conserver pendant 6 mois les contenus signalés comme illicites et retirés, afin de les mettre à disposition de l’autorité judiciaire pour les…
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Conseil d’Etat, 13 décembre 2022
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L’article 6-4 de la loi n° 2004-575 impose aux opérateurs de plateformes en ligne de lutter contre la diffusion de contenus illicites, tels que ceux à caractère terroriste ou pédopornographique. Ces plateformes doivent conserver pendant 6 mois les contenus signalés comme illicites et retirés, afin de les mettre à disposition de l’autorité judiciaire pour les…
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Conseil d’Etat, 13 décembre 2022
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L’article 6-4 de la loi n° 2004-575 impose aux opérateurs de plateformes en ligne de lutter contre la diffusion de contenus illicites, tels que ceux à caractère terroriste ou pédopornographique. Ces plateformes doivent conserver pendant 6 mois les contenus signalés comme illicites et retirés, afin de les mettre à disposition de l’autorité judiciaire pour les…
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Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, 6 décembre 2022
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L’arrêté du 6 décembre 2022 approuve le calendrier des courses de chevaux françaises et étrangères pour les paris hippiques en 2023. Ce calendrier, détaillé en annexe, est prévisionnel et peut être modifié en raison de conditions météorologiques ou sanitaires. Les opérateurs de paris en ligne peuvent accepter des paris sur des courses nationales et internationales,…
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Arcep, 6 décembre 2022
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La Décision de l’ARCEP n° 2022-2148 du 6 décembre 2022 modernise la conservation des numéros fixes, mobiles et de services à valeur ajoutée (SVA). Elle vise à répondre aux besoins évolutifs des utilisateurs et des opérateurs, tout en abordant de nouvelles problématiques. Cette décision remplace les précédentes, en élargissant les dispositions existantes. Les principaux objectifs…
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Conseil d’Etat, 5 décembre 2022
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Les tatoueurs ne peuvent pas bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises, selon l’article 1460 du code général des impôts. Ce texte exonère uniquement les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes, ne vendant que le produit de leur art. L’activité de tatoueur, bien qu’artistique, ne peut être assimilée à celle de graveur.…
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ARCEP, 6 décembre 2022
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La Décision de l’ARCEP n° 2022-2148 du 6 décembre 2022 modernise la conservation des numéros fixes, mobiles et de services à valeur ajoutée (SVA). Elle vise à répondre aux besoins évolutifs des utilisateurs et des opérateurs, tout en abordant de nouvelles problématiques. Cette décision remplace les précédentes, en élargissant les dispositions existantes. Les principaux objectifs…
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Arcep, 1er décembre 2022
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L’ARCEP a modifié, par la décision n° 2022-2372 du 1er décembre 2022, la liste des numéros d’urgence devant être acheminés gratuitement par les opérateurs de communications électroniques. Les numéros d’urgence incluent le 112 (numéro d’urgence européen), le 15 (SAMU), le 17 (Police-Secours), et le 18 (Pompiers), entre autres. À partir du 1er janvier 2023, le…
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Conseil d’Etat, 23 novembre 2022, 455791
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La société Métropole Télévision a demandé l’annulation du décret du 22 juin 2021 concernant les services de médias audiovisuels à la demande (SMAD). Ce décret permet aux SMAD établis hors de France de comptabiliser certaines dépenses d’exploitation dans leur contribution à la production d’œuvres audiovisuelles. La société conteste également la possibilité d’acquérir des droits auprès…
