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Conseil d’Etat, 7 avril 2023
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Le site francesoir.fr traverse une période difficile, ayant récemment subi un déréférencement par Google et sa chaîne YouTube. La commission mixte paritaire des publications et agences de presse a également refusé le renouvellement de son inscription en tant que service de presse en ligne. Malgré des tentatives pour soulever des questions prioritaires de constitutionnalité, le…
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Conseil d’Etat, 7 avril 2023
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Le site francesoir.fr traverse une période difficile, ayant récemment subi un déréférencement par Google et sa chaîne YouTube. La commission mixte paritaire des publications et agences de presse a également refusé le renouvellement de son inscription en tant que service de presse en ligne. Malgré des tentatives pour soulever des questions prioritaires de constitutionnalité, le…
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Conseil d’Etat, 4 avril 2023
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L’Union fédérale des syndicats de l’Etat CGT, la Fédération de l’éducation, de la recherche et de la culture CGT, ainsi que la Fédération syndicale unitaire, ont demandé l’annulation du décret du 17 décembre 2021 concernant le contrat de chaire de professeur junior. Ils estiment que ce décret, en lien avec les articles L. 952-6-2 et…
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Conseil d’Etat, 4 avril 2023
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L’Union fédérale des syndicats de l’Etat CGT, la Fédération de l’éducation, de la recherche et de la culture CGT, ainsi que la Fédération syndicale unitaire, ont demandé l’annulation du décret du 17 décembre 2021 concernant le contrat de chaire de professeur junior. Ils estiment que ce décret, ainsi que l’arrêté de la ministre de l’enseignement…
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CNIL, 13 juillet 2022, N° de RG
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Les contentieux liés à la vidéosurveillance entre voisins relèvent de la compétence de la CNIL. Mme E… a déposé une plainte contre son voisin, M. C…, pour l’installation d’un dispositif de vidéosurveillance portant atteinte à sa vie privée. En réponse, la présidente de la CNIL a adressé un avertissement à M. C…, lui rappelant ses…
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Conseil d’Etat, 21 mars 2023
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Par un arrêté du 2 juillet 2021, la ministre du travail a étendu l’accord du 25 septembre 2020 modifiant la convention collective nationale de l’édition phonographique (IDCC n° 2770). Cet avenant concerne des stipulations spécifiques pour les artistes-interprètes, notamment en matière de rémunération. La Société de perception et de distribution des droits des artistes interprètes…
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Conseil d’Etat, 10 mars 2023, N° 446123
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M. C… A… a saisi le Conseil d’Etat pour contester la décision du ministre de l’intérieur, qui lui refusait l’accès à ses données personnelles dans le fichier des personnes recherchées (FPR). Malgré une demande d’accès auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), il n’a reçu aucune information supplémentaire. La requête de…
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Conseil d’Etat, 9 mars 2023
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L’action en trouble anormal de voisinage liée à l’installation de fibre optique, comme le positionnement d’une armoire FTTH, relève de la compétence du juge administratif. La réglementation sur les ondes électromagnétiques ne s’applique pas ici. Le litige concerne le service universel des communications électroniques, dont la société Orange est chargée, intégrant le développement de la…
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CNIL, 1er mars 2023, N° RG 2023-001
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Les autorités de protection des données européennes, suite à l’enquête de la CNIL sur les nouvelles règles de confidentialité de Google, exigent une information plus claire pour les utilisateurs. Elles soulignent que Google ne respecte pas les principes essentiels de la Directive sur la protection des données personnelles, notamment en ce qui concerne la limitation…
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Conseil d’Etat, 8 février 2023
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Le décret du 5 janvier 2022 a prononcé la dissolution des associations islamistes Al Qalam et le Juste Milieu, validé par le Conseil d’État. Ces associations ont été accusées de propager des idées justifiant la discrimination, la haine et la violence, notamment envers des groupes en raison de leur origine ou de leurs convictions. Des…
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Conseil d’Etat, 8 février 2023
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Le décret du 5 janvier 2022 a prononcé la dissolution des associations islamistes Al Qalam et le Juste Milieu, validé par le Conseil d’État. Ces associations ont été accusées de propager des idées justifiant la discrimination, la haine et la violence, notamment envers des groupes en raison de leur origine ou de leurs convictions. Des…
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Conseil d’Etat, 8 février 2023
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Le décret du 5 janvier 2022 a prononcé la dissolution des associations islamistes Al Qalam et le Juste Milieu, validé par le Conseil d’État. Ces associations ont été accusées de propager des idées justifiant la discrimination, la haine et la violence, notamment envers des groupes en raison de leur origine ou de leurs convictions. Des…
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Conseil d’Etat, 3 janvier 2023, 461965
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La société Métropole Télévision a décidé de se désister de sa demande d’annulation du décret n° 2021-1924 du 30 décembre 2021, qui concerne la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision. Ce désistement a été enregistré par le Conseil d’État, qui a pris acte de cette décision. Le ministre de la culture…
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Conseil d’Etat, 1er janvier 2023, N° 123456
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L’anonymat des forces spéciales a été élargi à de nouvelles unités d’intervention, conformément à l’article 413-14 du code pénal. Parmi ces unités figurent l’état-major du commandement des opérations spéciales, le 1er régiment de parachutistes d’infanterie de marine, et plusieurs commandos spécialisés. La loi stipule que toute divulgation d’informations permettant d’identifier un membre de ces forces…
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Ministère de l’écologie, 1er janvier 2023
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Des acteurs majeurs du e-commerce ont signé une Charte d’Engagements avec le Ministère de l’écologie pour réduire l’impact environnemental des livraisons. À partir du 1er janvier 2023, les consommateurs seront informés des différentes modalités de livraison, avec un accent sur celles ayant le plus faible impact écologique. La charte encourage également à limiter les retours…
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Conseil d’Etat, 2023, N° 280609
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L’Etat a souscrit à l’augmentation de capital de France Télévisions pour un montant de 31 460 000 euros, ce qui équivaut à 1 573 000 nouvelles actions ordinaires d’une valeur nominale de 20 euros chacune. Cette opération permet à l’Etat de maintenir l’intégralité du capital de la société anonyme France Télévisions, renforçant ainsi son engagement…
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Conseil d’Etat, 29 décembre 2022
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Le Conseil d’État a rejeté la demande de la société SEBDO, éditrice du Point, visant à suspendre la décision de la CNIL qui refusait l’accès aux données médicales pour établir son Palmarès des hôpitaux en France. Bien que SEBDO ait souligné l’impact économique de cette décision sur ses ventes, le Conseil a estimé que les…
