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Conseil d’Etat, 4 décembre 2024, N° 2024-1118
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Le Décret n° 2024-1118 du 4 décembre 2024 modifie le cahier des charges de France Télévisions pour mettre en œuvre l’accord signé le 17 mai 2024 avec les organisations du cinéma. Ce décret introduit des modulations dans la contribution à la production cinématographique, notamment l’augmentation de la durée des droits exclusifs de 18 à 36…
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Conseil d’Etat, 21 octobre 2024
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L’Arrêté du 21 octobre 2024 a établi le barème hors taxes des redevances pour le guichet unique, conformément à l’article L. 50 du code des postes et des communications électroniques. Ce guichet, dédié au « génie civil », facilite l’identification des maîtres d’ouvrage pour les travaux d’infrastructures de réseaux de communications électroniques à haut débit.…
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Conseil d’Etat, 21 octobre 2024
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L’Arrêté du 21 octobre 2024 a établi le barème hors taxes des redevances pour le guichet unique, conformément à l’article L. 50 du code des postes et des communications électroniques. Ce guichet, dédié au « génie civil », facilite l’identification des maîtres d’ouvrage pour les travaux d’infrastructures de réseaux de communications électroniques à haut débit.…
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Conseil d’Etat, 16 octobre 2024
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L’Arrêté du 16 octobre 2024 introduit la dématérialisation des procès-verbaux douaniers, facilitant ainsi le travail des agents. Grâce à un appareil sécurisé, ils pourront établir des PV directement sur le terrain lors des contrôles. Cet appareil permettra également de recueillir et valider numériquement les signatures des personnes concernées et des agents, garantissant l’intégrité et la…
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Conseil d’Etat, 16 octobre 2024
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L’Arrêté du 16 octobre 2024 introduit la dématérialisation des procès-verbaux douaniers, facilitant ainsi le travail des agents. Grâce à un appareil sécurisé, ils pourront établir des PV directement sur le terrain lors des contrôles. Cet appareil permettra également de recueillir et valider numériquement les signatures des personnes concernées et des agents, garantissant l’intégrité et la…
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Conseil d’Etat, 26 septembre 2024, N° 20241015-0245
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Le ministre de l’intérieur et le ministre chargé des douanes ont mis en place un traitement automatisé, le « Système de traitement central LAPI » (STCL), pour centraliser et exploiter les données personnelles des véhicules contrôlés. Ce système vise à faciliter la recherche et la restitution des véhicules volés, ainsi qu’à surveiller les objets signalés.…
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Conseil d’Etat, 12 septembre 2024
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L’État a approuvé la vente de 51 % de La Poste Telecom à Bouygues Telecom pour 484 millions d’euros. Cette transaction concerne 84 660 000 actions ordinaires de La Poste Telecom SAS. Le prix de cession sera ajusté par un intérêt annuel de 2,65 % sur une période spécifiée dans le contrat, tout en tenant…
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CNIL, 12 septembre 2024, 2024-064
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Un code de conduite est un outil de redevabilité qui permet aux adhérents de prouver leur conformité au RGPD en justifiant les bonnes pratiques mises en place. Bien qu’il respecte les exigences minimales du RGPD, il peut également inclure des recommandations spécifiques au secteur. Ce code, élaboré par une organisation représentative, vise à aider les…
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Conseil d’Etat, 12 septembre 2024
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L’État a approuvé la vente de 51 % de La Poste Telecom à Bouygues Telecom pour 484 millions d’euros. Cette transaction concerne 84 660 000 actions ordinaires de La Poste Telecom SAS. Le prix de cession sera ajusté par un intérêt annuel de 2,65 % sur une période spécifiée dans le contrat, tout en tenant…
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Ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, 19 juillet 2024
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L’Arrêté du 19 juillet 2024 a validé l’instruction ministérielle sur la gouvernance de la sécurité numérique (PGSN) dans l’éducation nationale. Tous les agents responsables des systèmes d’information doivent respecter les règles de sécurité établies et utiliser les outils fournis selon les conditions d’usage. L’autorité qualifiée de la sécurité des systèmes d’information (AQSSI) est chargée de…
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Conseil d’Etat, 8 juillet 2024 20240032
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L’Avenant n° 19 du 8 juillet 2024 à la Convention collective introduit, à compter du 1er juillet 2024, une revalorisation des salaires pour les fonctions de niveaux I à VI dans la fiction audiovisuelle et les programmes de flux. Les salaires minima des salariés de catégorie B seront augmentés de 2,5 % pour ceux dont…
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Conseil d’Etat, 18 juin 2024, N° 20240625
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L’Arrêté du 18 juin 2024 institue un traitement automatisé des données personnelles, intitulé « Suivi des signalements de vulnérabilités » à l’ANSSI. Ce dispositif enregistre l’identité des personnes signalant des failles de sécurité, ainsi que des informations sur les conditions de transmission et les systèmes concernés. La confidentialité de l’identité des dénonciateurs est garantie, et…
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CNIL, 28 mai 2024, N° de RG
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L’outil OSCEAN, créé par l’Office français de la biodiversité, vise à centraliser et sécuriser les procédures judiciaires et administratives liées à la police de l’environnement. Il facilite la coordination des contrôles effectués par les agents, tout en permettant le suivi des procédures par les autorités compétentes. La CNIL a validé ce traitement, soulignant la nécessité…
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CNIL, 21 mai 2024, N° de RG
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Depuis la loi du 21 mai 2024, la CNIL est chargée de promouvoir l’altruisme des données, un partage volontaire de données à des fins d’intérêt général. Encadré par le règlement européen sur la gouvernance des données (DGA), ce concept permet aux individus de consentir à la mise à disposition de leurs données, sans contrepartie financière,…
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Ministère de l’Économie et des Finances, 16 mai 2024
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Le Label d’Investissement Socialement Responsable (ISR), créé en 2016, certifie la durabilité des produits financiers en intégrant des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). À partir de mars 2024, les fonds labellisés ISR devront exclure les entreprises exploitant des hydrocarbures non conventionnels et s’engager dans des projets favorisant la transition écologique. Ce label vise…
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Conseil d’Etat, 19 avril 2024, N° 20240419
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La dématérialisation des actes douaniers marque une avancée majeure dans la modernisation des procédures. Grâce à l’arrêté du 19 avril 2024, tous les actes douaniers peuvent désormais être établis ou convertis en format numérique, permettant une conservation intégrale sans support papier. Les signatures numériques garantissent l’authenticité des documents, tandis que les transmissions électroniques, sécurisées et…
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Conseil d’Etat, 17 avril 2024
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L’Arrêté du 17 avril 2024 a alloué 6 863 016,41 € à l’Office français de la biodiversité, financé par un prélèvement sur le produit brut des jeux de loterie. Cet office joue un rôle déterminant dans la préservation et la gestion de la biodiversité, en surveillant les milieux terrestres, aquatiques et marins. Il soutient également…
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Conseil d’Etat, 17 avril 2024, N° 2024-0118
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L’Arrêté du 17 avril 2024 institue le « Service numérique VAO », un traitement de données personnelles dédié aux vacances adaptées organisées, sous la responsabilité de la direction générale de la cohésion sociale. Ces vacances, définies par le Code du tourisme, concernent des séjours d’une durée supérieure à cinq jours pour des groupes de personnes…
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Conseil d’Etat, 17 avril 2024
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L’Arrêté du 17 avril 2024 a alloué 6 863 016,41 € à l’Office français de la biodiversité, financé par un prélèvement sur le produit brut des jeux de loterie. Cet office joue un rôle déterminant dans la préservation et la gestion de la biodiversité, en surveillant les milieux terrestres, aquatiques et marins. Il soutient également…
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Conseil d’Etat, 12 avril 2024, N° 0086/0066
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La délibération CNIL no 2024-011, adoptée le 18 janvier 2024, établit des recommandations cruciales concernant l’application du règlement général sur la protection des données (RGPD) dans le cadre du développement des systèmes d’intelligence artificielle. Elle vise à garantir que les pratiques de collecte et de traitement des données respectent les droits des individus tout en…
