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CJUE, 23 avril 2020
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Les transporteurs aériens, comme Ryanair, doivent afficher la TVA des vols nationaux et les frais de paiement par carte de crédit dès la première indication du prix sur leur site internet. En 2011, l’Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato a sanctionné Ryanair pour ne pas avoir respecté cette obligation. La CJUE a confirmé que…
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CJUE, 2 avril 2020
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La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a statué que la mise à disposition de véhicules équipés de postes de radio ne constitue pas un « acte de communication » au public d’œuvres protégées. Ainsi, les sociétés de location de véhicules ne sont pas tenues de payer des redevances. Cette décision repose sur le…
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CJUE, 2 avril 2020
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Le stockage de produits par Amazon sur sa plateforme ne constitue pas une violation des droits de marque, à condition qu’Amazon n’ait pas connaissance de l’atteinte. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé que pour qu’il y ait atteinte, l’entreprise doit avoir l’intention de vendre ou de mettre les produits sur le…
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CJUE, 2 avril 2020
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Le stockage de produits par Amazon sur sa plateforme ne constitue pas une violation des droits de marque, à condition qu’Amazon n’ait pas connaissance de l’atteinte. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé que pour qu’il y ait atteinte, l’entreprise doit avoir l’intention de vendre ou de mettre les produits sur le…
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CJUE, 26 mars 2020
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Un passager ayant réservé son vol via une agence de voyages peut intenter un recours en indemnisation contre le transporteur aérien pour un retard important, même sans contrat direct. La CJUE précise que le transporteur, bien qu’il n’ait pas de relation contractuelle avec le passager, est soumis aux obligations du règlement sur les droits des…
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CJUE, 26 mars 2020
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Un passager ayant réservé son vol via une agence de voyages peut intenter un recours en indemnisation contre le transporteur aérien pour un retard important, même sans contrat direct. La CJUE précise que le transporteur, bien qu’il n’ait pas de relation contractuelle avec le passager, est soumis aux obligations du règlement sur les droits des…
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CJUE, 11 mars 2020
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Lorsqu’un consommateur conteste des clauses abusives d’un contrat, le juge doit examiner d’office d’autres clauses liées à l’objet du litige. Par exemple, dans un contrat de prêt hypothécaire avec UniCredit Bank, certaines clauses permettaient à la banque de modifier unilatéralement le contrat. Bien que la législation hongroise ait encadré la question des clauses abusives, la…
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CJUE, 11 mars 2020
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Lorsqu’un consommateur conteste des clauses abusives d’un contrat, le juge doit examiner d’office d’autres clauses liées à l’objet du litige. Par exemple, dans un contrat de prêt hypothécaire avec UniCredit Bank, certaines clauses permettaient à la banque de modifier unilatéralement le contrat. Bien que la législation hongroise ait encadré la question des clauses abusives, la…
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CJUE, 3 mars 2020
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La CJUE a statué que la réglementation hongroise imposant une obligation de déclaration aux prestataires de services publicitaires, comme Google, ne contrevient pas au principe de libre prestation des services. Cependant, elle a souligné que les amendes infligées à Google pour non-conformité, atteignant des millions d’euros en quelques jours, constituent une restriction disproportionnée. En effet,…
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CJUE, 3 mars 2020
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La CJUE a statué que la réglementation hongroise imposant une obligation de déclaration aux prestataires de services publicitaires, comme Google, ne contrevient pas au principe de libre prestation des services. Cependant, elle a souligné que les amendes infligées à Google pour non-conformité, atteignant des millions d’euros en quelques jours, constituent une restriction disproportionnée. En effet,…
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CJUE, 27 février 2020
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La CJUE a validé le dépôt de la marque « Fack Ju Göhte », soulignant que le public germanophone ne la perçoit pas comme moralement inacceptable. Cette décision met en lumière la tension entre la liberté d’expression, protégée par l’ARCEPicle 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et les restrictions sur les…
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CJUE, 27 février 2020, C-104/19
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La CJUE a validé le dépôt de la marque « Fack Ju Göhte », soulignant que le public germanophone ne la perçoit pas comme moralement inacceptable. Cette décision met en lumière la tension entre la liberté d’expression, protégée par l’article 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et les restrictions sur les…
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CJUE, 27 février 2020
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En matière de production audiovisuelle, les marques jugées contraires aux bonnes mœurs peuvent néanmoins être déposées. La CJUE a validé la marque « Fack Ju Göhte » pour une comédie allemande, considérant qu’elle n’était pas perçue comme moralement inacceptable par le public germanophone. Cette décision souligne l’importance de la liberté d’expression dans l’art, qui doit…
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CJUE, 19 décembre 2019
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La vente de livres électroniques d’occasion via des clubs de lecture en ligne nécessite l’autorisation de l’auteur, considérée comme une communication au public. La CJUE a statué que le téléchargement permanent d’un livre électronique constitue une telle communication, soumise à la directive 2001/29. Ainsi, proposer des livres électroniques à la vente dans ce cadre est…
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CJUE, 19 décembre 2019
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La vente de livres électroniques d’occasion via des clubs de lecture en ligne nécessite l’autorisation de l’auteur, considérée comme une communication au public. La CJUE a statué que le téléchargement permanent d’un livre électronique constitue une telle communication, soumise à la directive 2001/29. Ainsi, proposer des livres électroniques à la vente dans ce cadre est…
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CJUE, 19 décembre 2019
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La vente de livres électroniques d’occasion via des clubs de lecture en ligne nécessite l’autorisation de l’auteur, car elle constitue une communication au public. La CJUE a statué que le téléchargement permanent d’un livre électronique est soumis à cette notion, excluant ainsi l’application de l’épuisement des droits. En effet, la mise à disposition d’une œuvre…
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CJUE, 19 décembre 2019
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La vente de livres électroniques d’occasion via des clubs de lecture en ligne nécessite l’autorisation de l’auteur, considérée comme une communication au public. La CJUE a statué que le téléchargement permanent d’un livre électronique constitue une telle communication, soumise à la directive 2001/29. Ainsi, proposer des livres électroniques à la vente dans ce cadre est…
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CJUE, 19 décembre 2019
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La CJUE a statué le 19 décembre 2019 que la France ne peut exiger d’Airbnb qu’elle détienne une carte professionnelle d’agent immobilier, car cette exigence n’a pas été notifiée à la Commission conformément à la directive sur le commerce électronique. Airbnb Ireland, en tant que service d’intermédiation, met en relation des locataires et des loueurs…
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CJUE, 18 décembre 2019, C-666/18
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Le principe du non cumul des responsabilités interdit à un créancier d’invoquer la responsabilité délictuelle contre un débiteur d’une obligation contractuelle. La CJUE a précisé que la violation d’une clause d’un contrat de licence d’un logiciel constitue une atteinte aux droits de propriété intellectuelle, permettant au titulaire de bénéficier des garanties de la directive 2004/48.…
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CJUE, 18 décembre 2019, C-666/18
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Le principe du non cumul des responsabilités interdit à un créancier d’invoquer la responsabilité délictuelle contre un débiteur d’une obligation contractuelle. La CJUE a précisé que la violation d’une clause d’un contrat de licence d’un logiciel constitue une atteinte aux droits de propriété intellectuelle, permettant au titulaire de bénéficier des garanties de la directive 2004/48.…
