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CJUE, 22 septembre 2020
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La CJUE a validé une réglementation nationale exigeant une autorisation pour la location répétée de locaux d’habitation à des clients de passage. Cette décision répond à la nécessité de lutter contre la pénurie de logements destinés à la location de longue durée, considérée comme un intérêt général impérieux. Les propriétaires de studios à Paris, condamnés…
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CJUE, 17 septembre 2020
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La députée européenne Mylène Troszczynski a vu son immunité parlementaire levée après avoir publié un tweet controversé. Ce dernier, accompagné d’une photo de femmes voilées devant une caisse d’allocations familiales, a été interprété comme une provocation à la haine raciale. Le procureur de Bobigny a ouvert une enquête pour diffamation et provocation à la haine.…
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CJUE, 17 septembre 2020
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La députée européenne Mylène Troszczynski a vu son immunité parlementaire levée après avoir publié un tweet controversé. Ce dernier, accompagné d’une photo de femmes voilées devant une caisse d’allocations familiales, a été interprété comme une provocation à la haine raciale. Le procureur de Bobigny a ouvert une enquête pour diffamation et provocation à la haine.…
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CJUE, 15 septembre 2020
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Les offres commerciales illimitées des opérateurs, qui restreignent l’accès à certains services tout en permettant un usage illimité d’autres, soulèvent des préoccupations quant à la neutralité de l’internet. Par exemple, les offres « MyChat » et « MyMusic » de Telenor, qui exemptent certaines applications de la consommation de données, ont été jugées contraires à…
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CJUE, 15 septembre 2020
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Les offres commerciales illimitées des opérateurs, qui restreignent l’accès à certains services tout en permettant un usage illimité d’autres, soulèvent des préoccupations quant à la neutralité de l’internet. Par exemple, les offres « MyChat » et « MyMusic » de Telenor, qui exemptent certaines applications de la consommation de données, ont été jugées contraires à…
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CJUE, 10 septembre 2020
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Les allégations de santé, telles que « bénéfique pour la santé », doivent reposer sur des preuves scientifiques solides et un consensus suffisant au sein de la communauté scientifique. Selon la CJUE, ces allégations ne peuvent se fonder sur des croyances ou des expériences non vérifiées. Les entreprises, comme Mezina, qui commercialisent des produits de…
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CJUE, 10 Septembre 2020
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Les allégations de santé, telles que « bénéfique pour la santé », doivent reposer sur des preuves scientifiques solides et un consensus suffisant au sein de la communauté scientifique. Selon la CJUE, ces allégations ne peuvent se fonder sur des croyances ou des expériences non vérifiées. Les entreprises, comme Mezina, qui commercialisent des produits de…
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Cour de justice de l’Union européenne, 3 septembre 2020
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La législation italienne interdisant à Vivendi d’acquérir 28 % de Mediaset est jugée incompatible avec le droit de l’Union européenne. Cette restriction, qui fixe des seuils sans lien avec le pluralisme des médias, ne permet pas d’évaluer l’influence réelle d’une entreprise sur le contenu médiatique. Bien qu’une limitation puisse être justifiée pour protéger le pluralisme,…
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Cour de justice de l’Union européenne, 3 septembre 2020
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La législation italienne interdisant à Vivendi d’acquérir 28 % de Mediaset est jugée incompatible avec le droit de l’Union européenne. Cette restriction, qui fixe des seuils sans lien avec le pluralisme des médias, ne permet pas d’évaluer l’influence réelle d’une entreprise sur le contenu médiatique. Bien qu’une limitation puisse être justifiée pour protéger le pluralisme,…
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CJUE, 16 juillet 2020
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L’hébergement de données regroupe la mise à disposition d’infrastructures matérielles et de services de stockage, sans distinction de la nature des données. Selon l’EUIPO, les services d’hébergement de serveurs et de gestion de données sont considérés comme similaires, qu’il s’agisse de données de santé ou d’autres types. Cette approche vise à éviter la multiplication des…
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CJUE, 16 juillet 2020, C-311/18
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Les nouvelles Clauses contractuelles types (CCT) adoptées par la Commission européenne visent à encadrer les transferts de données personnelles entre responsables de traitement et sous-traitants, tant au sein de l’UE qu’en dehors. Elles intègrent la jurisprudence de la CJUE, notamment l’arrêt « Schrems II », qui impose une évaluation des législations des pays tiers pour…
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TPUE, 15 juillet 2020
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Le Tribunal de l’Union européenne a annulé la décision de la Commission concernant les rulings fiscaux irlandais en faveur d’Apple. La Commission avait estimé que ces rulings constituaient une aide d’État, car ils auraient permis à Apple Operations International et Apple Sales International de bénéficier d’un avantage fiscal. Cependant, le Tribunal a jugé que la…
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CJUE, 9 juillet 2020
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La société de production allemande Constantin Film Verleih a subi un revers dans son litige contre YouTube concernant le téléchargement illégal de ses films. La CJUE a statué que la directive 2004/48 ne permet pas la communication des adresses IP des utilisateurs ayant enfreint des droits de propriété intellectuelle, se limitant à l’adresse postale. Cette…
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CJUE, 9 juillet 2020
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La CJUE a récemment tranché en faveur de YouTube dans un litige avec Constantin Film Verleih, une société allemande de production. La cour a statué que la directive 2004/48 ne permet pas la communication d’adresses IP des utilisateurs ayant enfreint des droits de propriété intellectuelle, se limitant à l’adresse postale. Cette décision souligne que le…
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CJUE, 9 juillet 2020, C-264/19
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La CJUE a récemment tranché en faveur de YouTube dans un litige avec Constantin Film Verleih, une société allemande de production. La cour a statué que la directive 2004/48 ne permet pas la communication d’adresses IP des utilisateurs ayant enfreint des droits de propriété intellectuelle, se limitant à l’adresse postale. Cette décision souligne que le…
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CJUE, 9 juillet 2020
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La société de production allemande Constantin Film Verleih a subi un revers dans son litige contre YouTube concernant le téléchargement illégal de ses films. La CJUE a statué que la directive 2004/48 ne permet pas la communication des adresses IP des utilisateurs ayant enfreint des droits de propriété intellectuelle, se limitant à l’adresse postale. Cette…
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Groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels (ERGA), 4 juin 2020
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Lors de la 13ème réunion plénière de l’ERGA, les régulateurs européens ont adopté une position commune sur le projet de Digital Services Act (DSA). Ce texte vise à établir de nouvelles règles pour la régulation des plateformes de contenus en ligne, tout en préservant des valeurs fondamentales telles que la liberté d’expression. L’ERGA insiste sur…
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CJUE, 23 avril 2020
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Des déclarations homophobes peuvent constituer une discrimination en matière d’emploi, surtout si elles émanent d’une personne influente dans le processus de recrutement. Dans l’affaire Associazione Avvocatura per i diritti LGBTI, la CJUE a statué que des propos tenus lors d’une émission, excluant des personnes d’une certaine orientation sexuelle, sont discriminatoires, même sans procédure de recrutement…
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CJUE, 23 avril 2020
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Les transporteurs aériens, comme Ryanair, doivent afficher la TVA des vols nationaux et les frais de paiement par carte de crédit dès la première indication du prix sur leur site internet. En 2011, l’Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato a sanctionné Ryanair pour ne pas avoir respecté cette obligation. La CJUE a confirmé que…
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Cour de justice de l’Union européenne, 23 avril 2020, C-507/18
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Des déclarations homophobes peuvent constituer une discrimination en matière d’emploi, surtout si elles émanent d’une personne influente dans le processus de recrutement. Dans l’affaire Associazione Avvocatura per i diritti LGBTI, la CJUE a statué que des propos tenus lors d’une émission, excluant des personnes d’une certaine orientation sexuelle, sont discriminatoires, même sans procédure de recrutement…
