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Cour administrative d’appel de Paris, 14 mars 2016
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L’adaptation d’une série animée en jeu vidéo peut poser des défis financiers, notamment en ce qui concerne les aides du CNC. Le studio Magic Pockets a vu sa demande d’agrément pour « Teenage Mutant Ninja Turtles » rejetée, car le projet n’a obtenu que 12 points sur les 14 requis pour l’originalité de la création. Le scénario,…
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CAA de Paris, 8 février 2016
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L’importance des liens capitalistiques est déterminante dans l’octroi d’aides pour l’équipement numérique des cinémas. Le CNC examine attentivement ces liens avant d’accorder une subvention. Par exemple, une société a vu sa demande d’aide pour le cinéma « L’épée de Bois » à Paris refusée en raison de sa communauté d’intérêts économiques. En effet, le capital social de…
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CAA Paris, 8 février 2016, N° 16PA00112
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L’importance des liens capitalistiques est déterminante dans l’octroi d’aides pour l’équipement numérique des cinémas. Le CNC examine attentivement ces liens avant d’accorder une subvention. Par exemple, une société a vu sa demande d’aide pour le cinéma « L’épée de Bois » à Paris refusée en raison de sa communauté d’intérêts économiques. En effet, le capital social de…
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Cour administrative d’appel de Paris, 31 mai 2011
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Le ministère de la défense a illégalement extrait des données d’une base d’associations, en consultant par requêtes automatiques un recueil de plus de deux millions de noms. Cette opération a permis la transmission de 600 000 noms, violant ainsi l’article L. 341-1 du code de la propriété intellectuelle, qui protège les producteurs de bases de…
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CAA de Paris, 18 février 2011
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Lorsqu’un dirigeant apporte en nature des droits sur un logiciel qu’il a développé, il doit déclarer les revenus générés par l’exploitation de ce logiciel dans sa déclaration annuelle. Les revenus non déclarés peuvent être réintégrés dans les bénéfices non commerciaux et considérés comme une plus-value à long terme, soumise à un taux réduit d’imposition. Cette…
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CAA de Paris, 18 février 2011
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Lorsqu’un dirigeant apporte en nature des droits sur un logiciel qu’il a développé, il doit déclarer les revenus générés par l’exploitation de ce logiciel dans sa déclaration annuelle. Les revenus non déclarés peuvent être réintégrés dans les bénéfices non commerciaux et considérés comme une plus-value à long terme, soumise à un taux réduit d’imposition. Cette…
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CAA de Paris, 20 janvier 2011
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Selon l’article 259 B 1° du Code général des impôts, les cessions de droits d’auteur et autres droits similaires sont considérées comme situées en France si le prestataire est établi hors de France et que le preneur, assujetti à la TVA, a son siège ou un établissement stable en France. Ainsi, les rémunérations d’un producteur…
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Cour administrative d’appel de Paris, 20 janvier 2011
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Selon l’article 259 B 1° du Code général des impôts, les cessions de droits d’auteur et autres droits similaires sont considérées comme situées en France si le prestataire est établi hors de France et que le preneur, assujetti à la TVA, a son siège ou un établissement stable en France. Ainsi, les rémunérations d’un producteur…
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CAA de Paris, 22 octobre 2009
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L’ARCEP a été condamnée à rembourser plus de 300 000 euros de taxe de gestion, jugée non conforme à la directive 97/13/CE. Les juges ont souligné que l’ARCEP n’avait pas justifié le montant de la taxe par des éléments chiffrés, ni pris en compte les spécificités de chaque dossier. La directive impose que la taxe…
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CAA de Paris, 22 octobre 2009
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L’ARCEP a été condamnée à rembourser plus de 300 000 euros de taxe de gestion, perçue sans justification adéquate des coûts réels. Selon la directive 97/13/CE, cette taxe doit couvrir exclusivement les frais administratifs liés à la gestion des autorisations d’exploitation. Les juges ont souligné que l’ARCEP n’a pas fourni d’éléments chiffrés ni pris en…
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Cour administrative d’appel de Paris, 22 octobre 2009
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La société FLEURUS PRESSE a proposé son titre Papoum, destiné aux jeunes lecteurs, avec un jouet en vente en kiosque. L’administration fiscale a jugé que, bien que la revue bénéficie d’un taux de TVA réduit de 2,10 %, le jouet devait être soumis au taux normal de 20,60 %. Les juges ont confirmé cette position,…
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Cour administrative d’appel de Paris, 22 octobre 2009
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La société FLEURUS PRESSE a proposé son titre Papoum, destiné aux jeunes lecteurs, avec un jouet en vente en kiosque. L’administration fiscale a jugé que, bien que la revue bénéficie d’un taux de TVA réduit de 2,10 %, le jouet devait être soumis au taux normal de 20,60 %. Les juges ont confirmé cette position,…
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Cour administrative d’appel de Paris, 22 octobre 2009
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La société FLEURUS PRESSE a proposé son titre Papoum, destiné aux jeunes lecteurs, avec un jouet en vente en kiosque. L’administration fiscale a jugé que, bien que la revue bénéficie d’un taux de TVA réduit de 2,10 %, le jouet devait être soumis au taux normal de 20,60 %. Les juges ont confirmé cette position,…
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CAA de Paris, 22 octobre 2009
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L’ARCEP a été condamnée à rembourser plus de 300 000 euros de taxe de gestion, jugée non conforme à la directive 97/13/CE. Les juges ont souligné que l’ARCEP n’avait pas justifié le montant de la taxe par des éléments chiffrés, ni pris en compte les spécificités de chaque dossier. La directive impose que la taxe…
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CAA de Paris, 22 octobre 2009
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L’ARCEP a été condamnée à rembourser plus de 300 000 euros de taxe de gestion, perçue sans justification adéquate des coûts réels. Selon la directive 97/13/CE, cette taxe doit couvrir exclusivement les frais administratifs liés à la gestion des autorisations d’exploitation. Les juges ont souligné que l’ARCEP n’a pas fourni d’éléments chiffrés ni pris en…
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Cour administrative d’appel de Paris, 2 octobre 2009
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Pour bénéficier du taux de TVA réduit à 2,1% selon l’article 298 septies du code général des impôts, les suppléments de journaux doivent respecter certaines conditions. Ils doivent être liés à la publication principale, porter la mention « supplément » avec le titre et la date, et ne peuvent pas être vendus séparément. Les publications distribuées gratuitement…
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Cour administrative d’appel de Paris, 2 octobre 2009
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Pour bénéficier du taux de TVA réduit à 2,1% selon l’article 298 septies du code général des impôts, les suppléments de journaux doivent respecter certaines conditions. Ils doivent être liés à la publication principale, porter la mention « supplément » avec le titre et la date, et ne peuvent pas être vendus séparément. Les publications distribuées gratuitement…
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Cour administrative d’appel de Paris, 2 octobre 2009
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Pour bénéficier du taux de TVA réduit à 2,1% selon l’article 298 septies du code général des impôts, les suppléments de journaux doivent respecter certaines conditions. Ils doivent être liés à la publication principale, porter la mention « supplément » avec le titre et la date, et ne peuvent pas être vendus séparément. Les publications distribuées gratuitement…
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Cour administrative d’appel de Paris, 24 septembre 2009
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Les directeurs de publication bénéficient d’une déduction forfaitaire de 30 % sur leurs revenus, conformément aux articles 83 du code général des impôts et 5 de l’annexe III. Cette déduction s’applique aux frais professionnels non couverts par des allocations spéciales, permettant ainsi de réduire le revenu net imposable. Les professions éligibles incluent journalistes, rédacteurs et…
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Cour administrative d’appel de Paris, 24 septembre 2009
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Les directeurs de publication bénéficient d’une déduction forfaitaire de 30 % sur leurs revenus, conformément aux articles 83 du code général des impôts et 5 de l’annexe III. Cette déduction s’applique aux frais professionnels non couverts par des allocations spéciales, permettant ainsi de réduire le revenu net imposable. Les professions éligibles incluent journalistes, rédacteurs et…
