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Cour administrative d’appel de Paris, 24 septembre 2009
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Les directeurs de publication bénéficient d’une déduction forfaitaire de 30 % sur leurs revenus, conformément aux articles 83 du code général des impôts et 5 de l’annexe III. Cette déduction s’applique aux frais professionnels non couverts par des allocations spéciales, permettant ainsi de réduire le revenu net imposable. Les professions éligibles incluent journalistes, rédacteurs et…
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CAA de Paris, 18 mars 2009
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M.X, ancien présentateur sur TF1, a été soumis à un redressement fiscal en raison d’une cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu. Ce redressement était justifié par le versement de 300 000 euros, représentant 75 % d’une indemnité de protocole d’accord. Malgré sa contestation, M.X n’a pas réussi à faire annuler cette imposition. Selon l’ARCEPicle 79…
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Cour administrative d’appel de Paris, 18 mars 2009
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M.X, ancien présentateur sur TF1, a été soumis à un redressement fiscal en raison d’une cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu. Ce redressement était justifié par le versement de 300 000 euros, représentant 75 % d’une indemnité de protocole d’accord. Malgré sa contestation, M.X n’a pas réussi à faire annuler cette imposition. Selon l’article 79…
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Cour administrative d’appel de Paris, 5 février 2009
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Dans cette affaire, le redressement fiscal d’une société de production de vidéogrammes a été confirmé. La société avait constitué une provision pour dépréciation d’un actif immobilisé lié à des droits d’exploitation. Cependant, elle n’a pas justifié de circonstances ayant entraîné cette dépréciation ni prouvé l’existence d’un risque de production des films acquis. La cour a…
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CAA de Paris, 5 février 2009
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Dans cette affaire, le redressement fiscal d’une société de production de vidéogrammes a été confirmé. La société avait constitué une provision pour dépréciation d’un actif immobilisé lié à des droits d’exploitation. Cependant, elle n’a pas justifié de circonstances ayant entraîné cette dépréciation ni prouvé l’existence d’un risque de production des films acquis. La cour a…
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Cour administrative d’appel de Paris, 19 décembre 2008
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Lorsqu’une personne n’exerce pas une activité artistique à titre professionnel, le fisc peut refuser l’imputation des déficits de cette activité sur son revenu global. Seules les activités exercées de manière habituelle et lucrative sont considérées comme professionnelles. Cette jurisprudence, émanant de la Cour administrative d’appel de Paris le 19 décembre 2008, souligne l’importance de la…
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CAA de Paris, 19 décembre 2008
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Lorsqu’une personne n’exerce pas une activité artistique à titre professionnel, le fisc peut refuser l’imputation des déficits de cette activité sur son revenu global. Seules les activités exercées de manière habituelle et lucrative sont considérées comme professionnelles. Cette jurisprudence, émanant de la Cour administrative d’appel de Paris le 19 décembre 2008, souligne l’importance de la…
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CAA de Paris, 11 octobre 2007
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Selon l’article 259 du code général des impôts, le lieu des prestations de services est considéré comme étant en France si le prestataire y a son siège ou un établissement stable. Cependant, certaines prestations, comme celles fournies par des conseillers ou des ingénieurs, ne sont pas soumises à cette règle si le preneur est établi…
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CAA de Paris, 11 octobre 2007
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Selon l’article 259 du code général des impôts, le lieu des prestations de services est considéré comme étant en France si le prestataire y a son siège ou un établissement stable. Cependant, certaines prestations, comme celles fournies par des conseillers ou des ingénieurs, ne sont pas soumises à cette règle si le preneur est établi…
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CAA de Paris, 28 juin 2007
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Seules les locations et cessions de droits sur les œuvres cinématographiques ainsi que les droits d’entrée dans les salles de spectacles peuvent bénéficier du taux réduit de TVA de 5,5 %. Les œuvres audiovisuelles diffusées par des conférenciers dans le milieu scolaire en sont exclues. Cependant, ce taux réduit s’applique lors de la cession de…
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Cour administrative d’appel de Paris, 28 juin 2007
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Seules les locations et cessions de droits sur les œuvres cinématographiques ainsi que les droits d’entrée dans les salles de spectacles peuvent bénéficier du taux réduit de TVA de 5,5 %. Les œuvres audiovisuelles diffusées par des conférenciers dans le milieu scolaire en sont exclues. Cependant, ce taux réduit s’applique lors de la cession de…
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CAA de Paris, 3 avril 2007
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Dans l’affaire opposant la Société ALTITUDE DEVELOPPEMENT à l’ARCEP, la question de la proportionnalité de la redevance de dossier a été soulevée. ALTITUDE DEVELOPPEMENT contestait le montant de cette taxe, arguant qu’elle ne reflétait pas le volume de travail administratif nécessaire à la délivrance des autorisations. La Cour a donné raison à la société, soulignant…
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CAA de Paris, 3 avril 2007
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Dans l’affaire opposant la Société ALTITUDE DEVELOPPEMENT à l’ARCEP, la question de la proportionnalité de la redevance de dossier a été soulevée. ALTITUDE DEVELOPPEMENT contestait le montant de cette taxe, arguant qu’elle ne reflétait pas le volume de travail administratif nécessaire à la délivrance des autorisations. La Cour a donné raison à la société, soulignant…
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CAA de Paris, 12 octobre 2006
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Mme X a apporté à la société audiovisuelle AMP des droits d’exploitation de films pour 80 000 euros, montant inscrit à son compte courant d’associée. Cependant, après plusieurs retraits, le Fisc a requalifié ces prélèvements en revenus, arguant que Mme X n’avait pas prouvé la cession de ses droits à AMP, faute de contrat. De…
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Cour administrative d’appel de Paris, 12 octobre 2006
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Mme X a apporté à la société audiovisuelle AMP des droits d’exploitation de films pour 80 000 euros, montant inscrit à son compte courant d’associée. Cependant, après plusieurs retraits, le Fisc a requalifié ces prélèvements en revenus, arguant que Mme X n’avait pas prouvé la cession de ses droits à AMP, faute de contrat. De…
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CAA de Paris, 3 octobre 2006
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Le 17 juin 2003, le Tribunal administratif de Paris a condamné la CNAMTS à verser près de 100 000 euros à IBM pour l’utilisation de progiciels après l’expiration d’un contrat de trois ans. Bien que la CNAMTS ait continué d’exploiter les logiciels en attendant un nouveau marché, cette période sans contrat a été jugée imputable…
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CAA de Paris, 3 octobre 2006
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Le 17 juin 2003, le Tribunal administratif de Paris a condamné la CNAMTS à verser près de 100 000 euros à IBM pour l’utilisation de progiciels après l’expiration d’un contrat de trois ans. Bien que la CNAMTS ait continué d’exploiter les logiciels en attendant un nouveau marché, cette période sans contrat a été jugée imputable…
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Cour administrative d’appel de Paris, 25 septembre 2006
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La SARL PRESENT a vu sa demande d’aide aux quotidiens nationaux d’information politique et générale rejetée par le Premier ministre. Ce dernier a justifié sa décision en se basant sur le prix de vente au numéro du quotidien, plutôt que sur le prix de vente moyen pondéré. Selon l’article 2-1 du décret du 12 mars…
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Cour administrative d’appel de Paris, 25 septembre 2006
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La SARL PRESENT a vu sa demande d’aide aux quotidiens nationaux d’information politique et générale rejetée par le Premier ministre. Ce dernier a justifié sa décision en se basant sur le prix de vente au numéro du quotidien, plutôt que sur le prix de vente moyen pondéré. Selon l’article 2-1 du décret du 12 mars…
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Cour administrative d’appel de Paris, 25 septembre 2006
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La SARL PRESENT a vu sa demande d’aide aux quotidiens nationaux d’information politique et générale rejetée par le Premier ministre. Ce dernier a justifié sa décision en se basant sur le prix de vente au numéro du quotidien, plutôt que sur le prix de vente moyen pondéré. Selon l’article 2-1 du décret du 12 mars…
