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Cour administrative d’appel de Marseille, 2 mars 2023
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Une société exerçant en France et versant des sommes à un prestataire en Thaïlande pour la cession de droits de propriété intellectuelle relatifs à un logiciel est soumise à une retenue à la source. En vertu de l’article 182 B du code général des impôts, ces paiements, considérés comme des droits d’auteur, sont passibles d’une…
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Cour administrative d’appel de Marseille, 2 mars 2023
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Une société exerçant en France et versant des sommes à un prestataire en Thaïlande pour la cession de droits de propriété intellectuelle relatifs à un logiciel est soumise à une retenue à la source. En vertu de l’article 182 B du code général des impôts, ces paiements, considérés comme des droits d’auteur, sont passibles d’une…
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Cour administrative d’appel de Marseille, 2 mars 2023
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Une société exerçant en France et versant des sommes à un prestataire en Thaïlande pour la cession de droits de propriété intellectuelle relatifs à un logiciel est soumise à une retenue à la source. En vertu de l’article 182 B du code général des impôts, ces paiements, considérés comme des droits d’auteur, sont passibles d’une…
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Cour administrative d’appel de Marseille, 20 décembre 2022
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Les fonctionnaires, y compris les policiers, doivent respecter des obligations déontologiques strictes, même en dehors de leur service. Les comportements inappropriés sur les réseaux sociaux, tels que l’entretien de relations virtuelles à caractère sexuel avec un mineur, peuvent entraîner des sanctions disciplinaires. Dans un cas récent, un gardien de la paix a été révoqué pour…
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Cour administrative d’appel de Marseille, 20 décembre 2022
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Les fonctionnaires, y compris les policiers, doivent respecter des obligations déontologiques strictes, même en dehors de leur service. Les comportements inappropriés sur les réseaux sociaux, tels que l’entretien de relations virtuelles à caractère sexuel avec un mineur, peuvent entraîner des sanctions disciplinaires. Dans un cas récent, un gardien de la paix a été révoqué pour…
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Cour administrative d’appel de Marseille, 20 décembre 2022
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Les fonctionnaires, y compris les policiers, doivent respecter des obligations déontologiques strictes, même en dehors de leur service. Les comportements inappropriés sur les réseaux sociaux, tels que l’entretien de relations virtuelles à caractère sexuel avec un mineur, peuvent entraîner des sanctions disciplinaires. Dans un cas récent, un gardien de la paix a été révoqué pour…
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Cour administrative d’appel de marseille, 16 décembre 2022
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La Cour administrative d’appel de Marseille a examiné le cas de M. C…, mannequin, qui contestait des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour la période de 2008 à 2012. Le tribunal administratif de Toulon avait déchargé M. C… des rappels pour 2011-2012, mais rejeté sa demande pour 2008-2010. M. C… a soutenu…
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Cour administrative d’appel de marseille, 16 décembre 2022
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L’administration fiscale peut réintégrer les revenus d’un mannequin dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) si les sommes perçues ne sont pas considérées comme des salaires dans le cadre d’un contrat de travail. M. C…, mannequin depuis 1995, a été soumis à des contrôles fiscaux entre 2008 et 2012, révélant des insuffisances dans ses…
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Cour administrative d’appel de Marseille, 16 décembre 2022
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L’administration fiscale peut réintégrer les revenus d’un mannequin dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) si les sommes perçues ne sont pas considérées comme des salaires dans le cadre d’un contrat de travail. M. C…, mannequin depuis 1995, a été soumis à des contrôles fiscaux entre 2008 et 2012, révélant des insuffisances dans ses…
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Cour administrative d’appel de Marseille, 16 décembre 2022
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La Cour administrative d’appel de Marseille a examiné le cas de M. C…, mannequin, qui contestait des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour la période de 2008 à 2012. Le tribunal administratif de Toulon avait déchargé M. C… des rappels pour 2011-2012, mais rejeté sa demande pour 2008-2010. M. C… a soutenu…
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CAA de Marseille, 21 septembre 2022
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Pour obtenir un titre de séjour en France, l’artiste étranger doit prouver ses revenus issus de son activité professionnelle. Selon l’article L. 421-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, l’artiste-interprète ou l’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique peut se voir délivrer une carte de séjour pluriannuelle « passeport talent », sous réserve…
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Cour administrative d’appel de Marseille, 15 octobre 2020
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Un employé municipal qui consulte régulièrement des sites pornographiques sur son lieu de travail, utilisant son ordinateur professionnel, enfreint son obligation de moralité et son devoir de se consacrer à ses fonctions. La présence de 2 000 photographies téléchargées depuis ces sites constitue une faute grave. De tels comportements sont incompatibles avec les attentes d’un…
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Cour administrative d’appel de Marseille, 15 octobre 2020
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Un employé municipal qui consulte régulièrement des sites pornographiques sur son lieu de travail, utilisant son ordinateur professionnel, enfreint son obligation de moralité et son devoir de se consacrer à ses fonctions. La présence de 2 000 photographies téléchargées depuis ces sites constitue une faute grave. De tels comportements sont incompatibles avec les attentes d’un…
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Cour administrative d’appel de Marseille, 15 octobre 2020
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Un employé municipal qui consulte régulièrement des sites pornographiques sur son lieu de travail, utilisant son ordinateur professionnel, enfreint son obligation de moralité et son devoir de se consacrer à ses fonctions. La présence de 2 000 photographies téléchargées depuis ces sites constitue une faute grave. De tels comportements sont incompatibles avec les attentes d’un…
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Cour administrative d’appel de marseille, 28 juin 2019
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Le décret du 4 mai 2012 encadre l’étiquetage des vins, mais ne peut interdire l’utilisation de marques commerciales enregistrées. Les juges ont annulé les avertissements de la DGCCRF visant des viticulteurs, affirmant que ces marques, telles que « Golfe de Saint-Tropez » et « Le Grimaudin », étaient valides et non contestées. Ainsi, l’inspection ne…
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Cour administrative d’appel de marseille, 28 juin 2019
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Le décret du 4 mai 2012 encadre l’étiquetage des vins, mais ne peut interdire l’utilisation de marques commerciales enregistrées. Les juges ont annulé les avertissements de la DGCCRF visant des viticulteurs, affirmant que ces marques, telles que « Golfe de Saint-Tropez » et « Le Grimaudin », étaient valides et non contestées. Ainsi, l’inspection ne…
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Cour administrative d’appel de Marseille, 28 juin 2019
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Le décret du 4 mai 2012 encadre l’étiquetage des vins, mais ne peut interdire l’utilisation de marques commerciales enregistrées. Les juges ont annulé les avertissements de la DGCCRF visant des viticulteurs, affirmant que ces marques, telles que « Golfe de Saint-Tropez » et « Le Grimaudin », étaient valides et non contestées. Ainsi, l’inspection ne…
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Cour administrative d’appel de Marseille, 11 mars 2019
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L’affaire « Let’s Grau » soulève des questions sur l’utilisation de slogans en langue étrangère par des entités publiques. Le maire du Grau-du-Roi a choisi ce slogan pour promouvoir l’offre touristique de la commune, mais l’association francophonie avenir a contesté cette dénomination. Selon la Constitution, le français est la langue de la République, et son…
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Cour administrative d’appel de Marseille, 19 février 2018, N° 18MA00119
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Une commune a réussi à annuler la décision du directeur du CNC qui avait refusé une aide pour la création d’un complexe de trois salles de cinéma. Ce refus était basé sur l’argument que la zone n’était pas insuffisamment équipée en salles. Cependant, les juges administratifs ont conclu que l’agglomération manquait effectivement d’établissements cinématographiques, qualifiant…
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Cour administrative d’appel de marseille, 27 octobre 2017
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Un exploitant de centre de loisirs a installé un panneau publicitaire de 2 m par 6 m sur la toiture de son bungalow. Le préfet, par un arrêté du 29 mars 2013, l’a mis en demeure de se conformer à l’article R. 581-62 du code de l’environnement, qui limite la hauteur des panneaux à 0,50…
