CAA de Bordeaux

La société Artisan Films a contesté le refus de la région Réunion de lui verser une subvention de 100 000 euros pour le film « Rosenn ». Bien que la commission ait initialement accordé une aide de 300 000 euros, le président a rejeté la demande de solde, arguant que le montant total devait être réduit à…

La société Ecran Sud a obtenu l’annulation de la décision de la Commission nationale d’aménagement cinématographique, qui avait refusé la création d’un établissement « Cinépalme » à Saint-Pierre, La Réunion. Malgré une mise en demeure, la Commission n’a pas pu prouver la régularité de sa composition lors de la séance du 9 octobre 2020. Cette situation a…

La société Ecran Sud a demandé l’annulation de la décision du 9 octobre 2020, par laquelle la Commission nationale d’aménagement cinématographique a refusé la création d’un établissement « Cinépalme » à Saint-Pierre, La Réunion. Elle soutient que la procédure était irrégulière, notamment en raison de la composition de la commission et de l’absence de documents nécessaires. La…

La commune de Brive-la-Gaillarde, ayant repris l’exploitation du cinéma Le Rex, doit rembourser à l’association Pandora les aides perçues pour la numérisation des salles. Le CNC avait accordé à Pandora une avance de 102 172 euros pour l’installation d’équipements numériques, remboursable sur dix ans. À la date de la reprise, 57 118,17 euros avaient été perçus pour…

La Cour administrative d’appel de Bordeaux a examiné l’affaire opposant l’association Pandora à la commune de Brive-la-Gaillarde, concernant des demandes de remboursement et de restitution de biens suite à la fin d’une délégation de service public. L’association a sollicité des sommes pour des financements non amortis et des biens non restitués, tandis que la commune…

La Commission nationale d’aménagement cinématographique (CNAC) a refusé le projet de Cinézéphyr Pamiers, arguant qu’il risquait d’affecter l’attractivité des cinémas existants en centre-ville. Cependant, l’Ariège, avec le plus faible taux de fréquentation en France, a besoin d’une offre cinématographique diversifiée. Le projet de cinq salles, incluant des films « art et essai », répond à…

La Commission nationale d’aménagement cinématographique (CNAC) a refusé le projet de Cinézéphyr Pamiers, arguant qu’il risquait d’affecter l’attractivité des cinémas existants en centre-ville. Cependant, l’Ariège, avec le plus faible taux de fréquentation en France, a besoin d’une offre cinématographique diversifiée. Le projet de cinq salles, incluant des films « art et essai », répond à…

L’exploitante du site de rencontres « Jacquie et Michel » n’est pas soumise à la taxe spéciale sur les ventes de vidéogrammes, car elle n’est pas propriétaire des œuvres mises à disposition. Selon l’article 1609 sexdecies du code général des impôts, seules les personnes exerçant une activité de vente et possédant les vidéogrammes au moment…

Il est utile de demander les motifs de refus d’ouverture d’un complexe cinématographique par la Commission nationale d’aménagement. En cas de non-réponse dans un mois, la décision devient nulle. Par exemple, la société Ecran Sud a obtenu l’annulation d’un refus pour un multiplexe à Saint-Pierre, car la Commission n’a pas communiqué les motifs dans le…

L’ouverture d’un cinéma peut être refusée si elle compromet les objectifs de la loi. Les commissions d’aménagement commercial doivent évaluer la conformité des projets selon des critères spécifiques, sans inclure la densité d’équipements cinématographiques. Le projet UGC de Toulouse, avec 7 salles et 1 383 places, vise à offrir une programmation variée, incluant des films…

L’exploitant d’un cinéma Art et Essai a réussi à bloquer l’ouverture d’un complexe de 5 salles à proximité, craignant une concurrence néfaste. La zone d’influence cinématographique étant limitée, la coexistence de deux établissements diffusant les mêmes films aurait restreint l’accès aux œuvres, notamment celles d’Art et Essai. Le projet, axé sur une offre généraliste, ne…

Dans cette affaire, l’associée unique d’une société de production cinématographique a été soumise à un redressement fiscal. Elle avait opté pour le régime de l’article 44 sexies du code général des impôts, qui exonère d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale. Cependant, l’activité de l’entreprise,…

Selon l’article 12 de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, une carte de séjour temporaire peut être accordée à un artiste-interprète ou à un auteur, sous réserve d’un contrat de plus de trois mois avec une entreprise dédiée à la création ou l’exploitation d’œuvres de l’esprit. Ce contrat doit être visé par les autorités…