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Cour administrative d’appel de Bordeaux, 7 février 2023, N° 20BX02497
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La société Artisan Films a contesté le refus de la région Réunion de lui verser une subvention de 100 000 euros pour le film « Rosenn ». Bien que la commission ait initialement accordé une aide de 300 000 euros, le président a rejeté la demande de solde, arguant que le montant total devait être réduit à…
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Cour administrative d’appel de Bordeaux, 12 janvier 2023, N° 21BX00017
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La société Ecran Sud a obtenu l’annulation de la décision de la Commission nationale d’aménagement cinématographique, qui avait refusé la création d’un établissement « Cinépalme » à Saint-Pierre, La Réunion. Malgré une mise en demeure, la Commission n’a pas pu prouver la régularité de sa composition lors de la séance du 9 octobre 2020. Cette situation a…
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Cour administrative d’appel de Bordeaux, 12 janvier 2023, N° 21BX000172
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La société Ecran Sud a demandé l’annulation de la décision du 9 octobre 2020, par laquelle la Commission nationale d’aménagement cinématographique a refusé la création d’un établissement « Cinépalme » à Saint-Pierre, La Réunion. Elle soutient que la procédure était irrégulière, notamment en raison de la composition de la commission et de l’absence de documents nécessaires. La…
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CAA de bordeaux, 13 décembre 2022, 20BX02941
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La commune de Brive-la-Gaillarde, ayant repris l’exploitation du cinéma Le Rex, doit rembourser à l’association Pandora les aides perçues pour la numérisation des salles. Le CNC avait accordé à Pandora une avance de 102 172 euros pour l’installation d’équipements numériques, remboursable sur dix ans. À la date de la reprise, 57 118,17 euros avaient été perçus pour…
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Cour administrative d’appel de Bordeaux, 13 décembre 2022, N° 20BX02941
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La Cour administrative d’appel de Bordeaux a examiné l’affaire opposant l’association Pandora à la commune de Brive-la-Gaillarde, concernant des demandes de remboursement et de restitution de biens suite à la fin d’une délégation de service public. L’association a sollicité des sommes pour des financements non amortis et des biens non restitués, tandis que la commune…
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Cour administrative d’appel de Bordeaux, 11 juillet 2022
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Le vote électronique lors des élections de la Chambre de commerce et d’industrie de la Guyane a été contesté, mais la cour a jugé que les modalités de vote n’avaient pas altéré la sincérité du scrutin. Les courriers électroniques envoyés par des candidats, bien que maladroits, n’ont pas constitué un moyen de pression sur les…
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Cour administrative d’appel de Bordeaux, 11 juillet 2022
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Le vote électronique lors des élections de la Chambre de commerce et d’industrie de la Guyane a été contesté, mais la cour a jugé que les modalités de vote n’avaient pas altéré la sincérité du scrutin. Les courriers électroniques envoyés par des candidats, bien que maladroits, n’ont pas constitué un moyen de pression sur les…
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Cour administrative d’appel de Bordeaux, 11 juillet 2022
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Le vote électronique lors des élections de la Chambre de commerce et d’industrie de la Guyane a été contesté, mais la cour a jugé que les modalités de vote n’avaient pas altéré la sincérité du scrutin. Les courriers électroniques envoyés par des candidats, bien que maladroits, n’ont pas constitué un moyen de pression sur les…
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Cour administrative d’appel de bordeaux, 21 décembre 2021
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Le maire de Niort a rejeté la demande d’autorisation d’un dispositif publicitaire lumineux, craignant qu’il ne perturbe l’attention des automobilistes à une intersection complexe. Cependant, la commune n’a pas fourni de preuves concrètes sur les risques pour la sécurité routière. Les analyses techniques indiquent que le panneau, bien que visible, ne nuira pas à la…
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CAA de Bordeaux 21 décembre 2021
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Le maire de Niort a rejeté la demande d’autorisation d’un dispositif publicitaire lumineux, craignant qu’il ne perturbe l’attention des automobilistes à une intersection complexe. Cependant, la commune n’a pas fourni de preuves concrètes sur les risques pour la sécurité routière. Les analyses techniques indiquent que le panneau, bien que visible, ne nuira pas à la…
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Cour administrative d’appel de bordeaux, 14 octobre 2021
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L’État n’est pas responsable des difficultés rencontrées par Mme A… dans le cadre de son contrat avec le Centre martiniquais d’action culturelle (CMAC). Bien que le CMAC soit un organisme de droit privé bénéficiant d’une mission de service public, le contrôle de l’État se limite au respect du cahier des charges du label « Scène…
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CAA de Bordeaux 14 octobre 2021
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L’État n’est pas responsable des difficultés rencontrées par Mme A… dans le cadre de son contrat avec le Centre martiniquais d’action culturelle (CMAC). Bien que le CMAC soit un organisme de droit privé bénéficiant d’une mission de service public, le contrôle de l’État se limite au respect du cahier des charges du label « Scène…
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Caa de Bordeaux, 6 juillet 2021
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Les vidéos publiées par le compagnon d’une assistante maternelle sur sa chaîne YouTube, jugées humoristiques, ont conduit à une décision de retrait d’agrément par le département de la Haute-Vienne. Cependant, la juridiction a annulé cette sanction, soulignant que le contenu des vidéos ne créait pas un climat délétère pour les enfants accueillis. Les juges ont…
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CAA de Bordeaux, 6 juillet 2021
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Les vidéos publiées par le compagnon d’une assistante maternelle sur sa chaîne YouTube, jugées humoristiques, ont conduit à une décision de retrait d’agrément par le département de la Haute-Vienne. Cependant, la juridiction a annulé cette sanction, soulignant que le contenu des vidéos ne créait pas un climat délétère pour les enfants accueillis. Les juges ont…
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CAA de Bordeaux, 6 juillet 2021
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Les vidéos publiées par le compagnon d’une assistante maternelle sur sa chaîne YouTube, jugées humoristiques, ont conduit à une décision de retrait d’agrément par le département de la Haute-Vienne. Cependant, la juridiction a annulé cette sanction, soulignant que le contenu des vidéos ne créait pas un climat délétère pour les enfants accueillis. Les juges ont…
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CAA de bordeaux, 31 mai 2021, N° 9BX01224
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La Commission nationale d’aménagement cinématographique (CNAC) a refusé le projet de Cinézéphyr Pamiers, arguant qu’il risquait d’affecter l’attractivité des cinémas existants en centre-ville. Cependant, l’Ariège, avec le plus faible taux de fréquentation en France, a besoin d’une offre cinématographique diversifiée. Le projet de cinq salles, incluant des films « art et essai », répond à…
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CAA de Bordeaux, 31 mai 2021, N° 9BX01224
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La Commission nationale d’aménagement cinématographique (CNAC) a refusé le projet de Cinézéphyr Pamiers, arguant qu’il risquait d’affecter l’attractivité des cinémas existants en centre-ville. Cependant, l’Ariège, avec le plus faible taux de fréquentation en France, a besoin d’une offre cinématographique diversifiée. Le projet de cinq salles, incluant des films « art et essai », répond à…
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Cour administrative d’appel de bordeaux, 13 avril 2021, N° 20BX00123
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L’exploitante du site de rencontres « Jacquie et Michel » n’est pas soumise à la taxe spéciale sur les ventes de vidéogrammes, car elle n’est pas propriétaire des œuvres mises à disposition. Selon l’article 1609 sexdecies du code général des impôts, seules les personnes exerçant une activité de vente et possédant les vidéogrammes au moment…
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CAA de Bordeaux, 13 avril 2021
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L’exploitante du site de rencontres « Jacquie et Michel » n’est pas soumise à la taxe spéciale sur les ventes de vidéogrammes, car elle n’est pas propriétaire des œuvres mises à disposition. Selon l’ARCEPicle 1609 sexdecies du code général des impôts, seules les personnes exerçant une activité de vente et possédant les vidéogrammes au moment…
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Cour administrative d’appel de bordeaux, 8 octobre 2020, N° 20BX00808
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Le maire de Tarnos a tenté de réglementer l’implantation des compteurs « Linky » sur sa commune, mais cette initiative a été annulée par le préfet des Landes. En effet, les compteurs ne sont pas la propriété des communes, et leur déploiement relève de la compétence exclusive du syndicat mixte d’électrification de la Haute-Garonne. Le…
