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Jurisprudence,Jurisprudence > Entreprises / Dirigeants,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 10 janvier 2025, RG n° 24/01207
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Création de la SCM CENTRE La SCM CENTRE a été fondée le 28 septembre 2016 par Monsieur [V] [B], Monsieur [K] [E], et le docteur [H] [W], chacun détenant 300 parts du capital social. Suite au décès du docteur [H] [W], les deux autres associés ont décidé de racheter ses parts et d’annuler celles-ci, portant…
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Cour de cassation, 13 mars 2025, Pourvoi n° 23-23.347
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Contexte Juridique Dans le cadre de l’affaire examinée, la Cour de cassation a fait référence à l’article 380-1 du code de procédure civile, qui régit les conditions de recevabilité des pourvois. Décision de la Cour La Cour a déclaré le pourvoi d’un dirigeant d’entreprise irrecevable, conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure…
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Cour d’appel de Versailles, 20 mars 2025, RG n° 23/07132
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Par acte sous seing privé du 27 juillet 2017, un bail commercial a été conclu entre un bailleur et un preneur pour un local de 57 m² à Gonesse, destiné à la vente de produits de beauté. Le loyer était fixé à 350 euros par m², avec un loyer variable de 7% du chiffre d’affaires.…
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Cour d’appel de Paris, 19 mars 2025, RG n° 21/16396
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La société de développement immobilier a vendu des lots d’un immeuble à des acheteurs, qui ont acquis un appartement. Un syndicat de copropriétaires a été constitué et a souscrit une assurance dommages-ouvrage. Le syndicat a constaté des désordres, notamment des problèmes de ventilation et des infiltrations d’eau. Des travaux ont été réalisés par une entreprise…
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Cour d’appel de Versailles, 19 mars 2025, RG n° 23/00893
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Un bail commercial a été conclu le 27 février 1998 entre un bailleur et un locataire, la société BNP Paribas, pour des locaux commerciaux. Le loyer initial était de 180.000 francs, soit environ 27.440,82 euros par an. Le bail a été renouvelé le 12 juin 2009 pour une nouvelle période de neuf ans, avec un…
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Cour d’appel de Rennes, 18 mars 2025, RG n° 23/05903
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La société Ateme a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal de commerce de Rennes le 12 octobre 2023. Elle conteste plusieurs décisions, notamment le rejet de sa demande de condamnation de la société Quortex pour parasitisme et concurrence déloyale, ainsi que ses demandes d’indemnisation. La société Quortex, de son côté, demande la confirmation…
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Cour d’appel de Lyon, 17 mars 2025, RG n° 25/00037
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Un acheteur et une acheteuse ont acquis, le 19 août 2020, une installation photovoltaïque auprès d’une société, moyennant un prix de 34 900 €. Pour financer cette installation, un prêt a été accordé par une société de financement, remboursable en 180 mensualités. La facture a été réglée le 6 novembre 2020. Les acheteurs se sont plaints…
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Cour d’appel de Lyon, 14 mars 2025, RG n° 21/08493
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Un salarié a été engagé par une société de médias en tant que monteur news en 1997, puis promu chef monteur en 2002. En 2016, un projet de réorganisation a été présenté, entraînant des modifications de contrats, des suppressions et des créations de postes. Le 5 janvier 2017, un plan de sauvegarde de l’emploi a…
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Cour d’appel de Paris, 14 mars 2025, RG n° 22/18939
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L’affaire concerne un litige entre un liquidateur de société, une société de santé et une société de publicité. Le liquidateur et l’épouse du dirigeant de la société Media Pub ont interjeté appel d’un jugement rendu en faveur de la société Cap Vital santé. Le liquidateur et l’épouse ont demandé la confirmation du jugement qui avait…
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Cour d’appel de Paris, 14 mars 2025, RG n° 22/16356
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La société de formation, désignée comme « la société A », et sa filiale, « la société B », dispensent des formations en codage informatique. La société C, concurrente, propose également des formations similaires. Le 23 octobre 2020, la société A et la société B découvrent un article publié par un ancien étudiant de la société C, contenant des…
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Cour de cassation, 13 mars 2025, Pourvoi n° 23-20.032
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Contexte de l’affaire La présente affaire concerne un litige entre une caisse régionale d’assurance mutuelle agricole et une société de médias. Le 30 décembre 2024, la caisse régionale d’assurance mutuelle agricole de Rhône Alpes Auvergne, dénommée Groupama Rhône Alpes Auvergne, a décidé de se désister d’un pourvoi qu’elle avait formé contre un arrêt rendu par…
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Cour de cassation, 13 mars 2025, Pourvoi n° 24-15.884
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Décision de la Cour La requête en radiation a été rejetée par la Cour. Cette décision a été rendue à Paris, le 13 mars 2025, et a été signée par le greffier et le conseiller délégué. Acteurs de l’affaire Les acteurs principaux de cette affaire incluent un dirigeant d’entreprise, un acheteur et un vendeur. Chacun…
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Cour de cassation, 13 mars 2025, Pourvoi n° 24-14.595
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Décision de la Cour La requête en radiation a été rejetée par la Cour. Cette décision a été rendue à Paris, le 13 mars 2025, et a été signée par le greffier et le conseiller délégué. Acteurs de l’affaire Les acteurs principaux de cette affaire incluent un dirigeant d’entreprise, un acheteur et un vendeur. Chacun…
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Cour de cassation, 13 mars 2025, Pourvoi n° 23-17.645
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné les moyens de cassation présentés contre une décision antérieure. Il a été déterminé que ces moyens n’étaient pas suffisamment fondés pour justifier une annulation de la décision contestée. Application du code de procédure civile Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de…
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Cour de cassation, 13 mars 2025, Pourvoi n° 23-22.335
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation présenté contre une décision antérieure. Après analyse, il a été déterminé que ce moyen n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision contestée. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de…
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Cour de cassation, 13 mars 2025, Pourvoi n° 23-23.532
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Décision de la Cour La Cour a autorisé la réinscription au rôle du pourvoi numéro D 23-23.532, marquant ainsi une étape importante dans le traitement de cette affaire. Date de la Décision Cette décision a été rendue à Paris, le 13 mars 2025, soulignant le cadre temporel dans lequel les procédures judiciaires se déroulent. Acteurs…
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Cour de cassation, 13 mars 2025, Pourvoi n° 24-13.377
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation qui a été invoqué contre une décision antérieure. Il a été déterminé que ce moyen n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation de la décision contestée. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du…
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Cour de cassation, 13 mars 2025, Pourvoi n° 24-12.555
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Contexte Juridique Cette affaire soulève une question de principe en lien avec les articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l’organisation judiciaire. Renvoi devant l’Assemblée Plénière En conséquence, il a été décidé d’ordonner le renvoi devant l’assemblée plénière du pourvoi n° T 24-12.555, formé par une partie appelante, désignée ici comme une requérante.…
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Cour de cassation, 13 mars 2025, Pourvoi n° 24-11.618
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une conseillère référendaire déléguée a été chargée d’examiner un pourvoi. Ce dernier a été soumis par une partie en quête de révision d’une décision antérieure. Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire a constaté que les conditions nécessaires à l’examen du pourvoi n’étaient pas remplies. En conséquence, elle…
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Cour de cassation, 13 mars 2025, Pourvoi n° 23-12.840
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un immeuble appartenant à un propriétaire, qui a subi deux incendies distincts. Le premier incendie a eu lieu le 25 novembre 2009 et a été déclaré à la société d’assurance Axa. Souscription d’un nouveau contrat d’assurance Le 9 décembre 2011, le propriétaire a souscrit un nouveau contrat d’assurance auprès de…
