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Tribunal judiciaire d’Orléans, 17 avril 2025, RG n° 25/02227
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Un étranger a été placé en rétention administrative par la préfecture du Loiret en raison d’une obligation de quitter le territoire français, assortie d’une interdiction de retour de trois ans. La décision de placement a été notifiée le 14 avril 2025, immédiatement après la levée d’écrou de l’intéressé. Le conseil de l’étranger a contesté la…
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Tribunal judiciaire de Lille, 17 avril 2025, RG n° 25/00803
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Par décision du 17 février 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement d’un étranger en rétention dans des locaux non pénitentiaires. Le 19 février 2025, le juge du tribunal judiciaire a prolongé cette rétention pour 26 jours, décision confirmée par le premier président de la cour d’appel. Une nouvelle prolongation a été ordonnée le 18…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 17 avril 2025, RG n° 25/00291
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Un patient, né en 1994, a été hospitalisé sans consentement au Centre Hospitalier depuis le 8 avril 2025, suite à une décision d’admission en soins psychiatriques prise en urgence par le directeur de l’établissement à la demande d’un tiers. Le 14 avril 2025, le directeur a saisi le tribunal pour un contrôle de la mesure…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 17 avril 2025, RG n° 24/11391
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Une locataire d’un appartement à usage d’habitation, en vertu d’un contrat de bail avec la RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 5] (RIVP), a demandé des travaux de réfection du parquet de son entrée. En raison de l’impossibilité d’accéder aux lieux pour réaliser ces travaux, la RIVP a assigné la locataire en référé pour…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 17 avril 2025, RG n° 25/01253
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Un directeur de centre hospitalier a initié une procédure concernant un patient, un homme né en 1953, hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 3]. Ce patient avait été admis en hospitalisation complète à la demande d’un tiers le 29 novembre 2024, en raison de troubles mentaux rendant son consentement impossible et nécessitant des soins…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 17 avril 2025, RG n° 25/00867
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Un directeur de centre hospitalier a initié une procédure concernant une patiente, une femme née en 1983, qui est sous soins psychiatriques depuis le 7 avril 2025. Cette hospitalisation a été décidée en urgence par le directeur de l’établissement, à la demande de sa sœur, en raison de troubles mentaux rendant impossible son consentement. Le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 avril 2025, RG n° 25/51160
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Une propriétaire a assigné en référé pour désigner un expert afin d’examiner les désordres liés à l’effondrement du plafond de son appartement dans un immeuble. Les défendeurs, représentés, ont formulé des réserves et protestations. Selon l’article 145 du code de procédure civile, une mesure d’instruction peut être ordonnée si un intérêt légitime à établir ou…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 17 avril 2025, RG n° 25/01201
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Un directeur de centre hospitalier a déposé une requête au greffe le 10 avril 2025, concernant un patient, né en 1985, afin de solliciter un contrôle de la mesure d’hospitalisation complète qui le concernait. Cette demande s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, qui régit les…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 17 avril 2025, RG n° 24/00944
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Dans cette affaire, un demandeur, bénéficiant d’une aide juridictionnelle totale, a engagé une action contre une société à responsabilité limitée, dénommée S.A.R.L. CONFOTHERM. Le litige a été enregistré sous le numéro RG 24/00944. Le demandeur était représenté par un avocat d’une société civile professionnelle au barreau de Meaux, tandis que la défenderesse était également représentée…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 17 avril 2025, RG n° 25/00578
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Le 17 avril 2025, le juge des libertés et de la détention a statué sur la situation d’une patiente hospitalisée sous contrainte dans un centre hospitalier. La procédure a été initiée par le directeur de l’établissement, qui a demandé le maintien de l’hospitalisation complète de la patiente, en raison d’un péril imminent constaté depuis le…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 17 avril 2025, RG n° 25/01092
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Dans cette affaire, le Préfet de la Gironde a initié une procédure concernant un patient, un jeune homme né en 2004, actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 3]. Ce dernier a été déclaré irresponsable pénalement en raison de troubles mentaux, notamment une schizophrénie, qui ont conduit à des comportements dangereux et à des…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 17 avril 2025, RG n° 21/04572
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Dans cette affaire, un artisan exerçant sous l’enseigne AECR a engagé une procédure judiciaire contre une épouse, déjà partie à l’instance, ainsi qu’un assureur, la SA AXA FRANCE IARD, qui couvre l’entreprise AECR. L’artisan a déposé un acte d’huissier le 24 mars 2025, dans lequel il a appelé l’assureur à intervenir de manière forcée dans…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 avril 2025, RG n° 24/55294
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La société SCCV THEATRE a acquis, par acte notarié en date du 29 juillet 2021, plusieurs lots d’un immeuble auprès du syndicat des copropriétaires, pour un montant total de 730.000 euros. Cette somme comprend un paiement comptant de 430.000 euros et 300.000 euros destinés à des travaux dans les parties communes, devant être achevés avant…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 avril 2025, RG n° 25/51305
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Dans cette affaire, une partie demanderesse a initié une procédure en référé concernant un projet immobilier situé à une adresse précise. Cette demande a été formulée par le biais d’une assignation en date du 5 février 2025, en réponse à laquelle les défendeurs ont exprimé des réserves et des protestations. Un arrêté de non-opposition, daté…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 avril 2025, RG n° 25/51377
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La société NIKE RETAIL BV a engagé une procédure en référé en février 2025 contre plusieurs défendeurs, visant à obtenir la désignation d’un expert judiciaire pour évaluer les impacts d’un projet immobilier sur des bâtiments voisins. Ce projet concerne des travaux dans des locaux que la société a pris à bail. Les défendeurs ont formulé…
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Cour d’appel de Besançon, 17 avril 2025, RG n° 24/01313
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Le 1er juillet 2017, un bail d’habitation a été signé entre un bailleur, représenté par son mandataire SOLIHA AIS Jura, et une locataire, concernant une maison d’habitation avec un loyer mensuel de 329 euros. En octobre 2022, la locataire a demandé à un commissaire de justice de constater des désordres dans le logement, notamment des…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 17 avril 2025, RG n° 25/00040
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SNCF RESEAU a assigné un couple occupant un bien immobilier devant le juge de l’expropriation du Tribunal Judiciaire de Bobigny, demandant leur expulsion immédiate. Cette action fait suite à une ordonnance d’expropriation datée du 15 mai 2018, par laquelle SNCF RESEAU a acquis le bien en question. Le montant de l’indemnité d’expropriation a été fixé…
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Cour d’appel de Besançon, 17 avril 2025, RG n° 24/01444
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Selon un contrat de bail signé le 16 novembre 2018, une bailleresse a loué une maison à des locataires pour un loyer mensuel de 1 100 euros, charges comprises. En raison d’un arriéré de loyers, la bailleresse a saisi le tribunal, qui a ordonné, le 16 décembre 2020, l’expulsion des locataires et a fixé une…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 17 avril 2025, RG n° 23/02308
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Un vendeur et une vendeuse se sont mariés en 2019 sans contrat de mariage. De cette union est né un enfant mineur, reconnu par ses deux parents. En avril 2023, le vendeur a assigné la vendeuse en divorce, sans préciser le fondement de sa demande. Lors d’une audience en décembre 2023, les époux ont accepté…
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Tribunal judiciaire de Nice, 17 avril 2025, RG n° 23/02391
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Un couple, composé d’un époux de nationalité biélorusse et d’une épouse également de nationalité biélorusse, s’est marié en 2016 en Biélorussie. De cette union est né un enfant en 2016. En avril 2023, les époux ont déposé une requête conjointe auprès du Juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de Nice, demandant le divorce par…
