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Tribunal judiciaire de Nanterre, 13 décembre 2024, n° RG 21/01716
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Dans l’affaire opposant la société [5] à la caisse primaire d’assurance-maladie du Morbihan, le tribunal a confirmé la reconnaissance d’un accident du travail survenu le 18 novembre 2019. L’employeur, qui contestait cette reconnaissance, n’a pas réussi à prouver que l’accident résultait d’une cause étrangère. Selon l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, un…
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Cour d’appel de Toulouse, 13 décembre 2024, n° RG 23/01013
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Dans l’affaire opposant Mme [G] [E] à [Localité 5] Business School (TBS), la cour d’appel a constaté un désistement mutuel des parties. Après un licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse, Mme [E] avait initialement interjeté appel. Cependant, dans ses écritures du 12 novembre 2024, elle a demandé à la cour de prendre acte de…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 13 décembre 2024, n° RG 21/01788
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Le 1er avril 2021, M [N] [C], salarié de la société [5], a été victime d’un accident sur le trajet entre son domicile et son lieu de travail. Initialement reconnu comme un accident du travail par la caisse primaire d’assurance-maladie, la société a contesté cette décision. Le tribunal a finalement requalifié l’accident en accident de…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 13 décembre 2024, n° RG 21/01836
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Le tribunal a statué sur la contestation de la société [3] concernant la reconnaissance d’un accident du travail subi par M [M]. L’accident, survenu le 17 février 2021, a été déclaré par l’employeur avec réserves. Malgré la contestation, le tribunal a jugé que la société n’avait pas prouvé que l’accident résultait d’une cause étrangère à…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 13 décembre 2024, n° RG 21/01143
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La reconnaissance du caractère professionnel d’un accident de travail a des implications significatives pour les droits du salarié et de l’employeur. Dans le cas de Monsieur [I], la CPAM a finalement reconnu, le 3 octobre 2024, que son malaise survenu le 12 mars 2021 était un accident de travail, annulant ainsi le refus de prise…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 13 décembre 2024, n° RG 21/01748
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L’évaluation de l’imputabilité des arrêts de travail suite à un accident professionnel soulève des enjeux juridiques complexes. Dans le cas de M [B] [Z], salarié de la société [8], un accident survenu le 6 décembre 2018 a été reconnu comme professionnel. Cependant, la société a contesté la durée des arrêts de travail, arguant que la…
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Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 12 décembre 2024, n° RG 24/00157
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Le 27 juillet 2023, Monsieur [P] [W], employé de la société [3], a été agressé sur le parking de l’entreprise avant le début de son service. La CPAM a reconnu l’accident comme un accident du travail, décision contestée par l’employeur. Ce dernier soutient qu’il n’y a pas de lien entre l’agression et l’activité professionnelle, arguant…
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Cour d’appel de Versailles, 12 décembre 2024, n° RG 22/03214
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Dans le cadre d’un conflit entre M. [L] et la Société Entreprise de Travaux Fayolle et Fils, la légitimité d’une sanction disciplinaire et les motifs de licenciement ont été contestés. M. [L], conducteur d’engins, a été mis à pied pour retards répétés et détérioration de matériel, avant d’être licencié pour des faits jugés graves. Contestant…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 12 décembre 2024, RG n° 24/07254
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Le 12 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Bobigny a rendu un jugement concernant la société O’Pains d’Or, assignée par l’Urssaf d’Ile de France pour travail dissimulé. La société a demandé l’annulation des mesures conservatoires, mais le juge a déclaré la demande irrecevable, précisant que la lettre de l’Urssaf ne constituait pas une décision exécutoire.…
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Cour d’appel de Versailles, 12 décembre 2024, n° RG 24/01053
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Dans l’affaire opposant M. [N] [J] à la société Transdev, la cour d’appel de Versailles a confirmé en partie l’ordonnance du conseil de prud’hommes. M. [J] a demandé un rappel de congés payés acquis durant son arrêt maladie, se basant sur une jurisprudence récente. La cour a reconnu son droit à un report de 53,12…
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Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 12 décembre 2024, n° RG 24/00106
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Le 21 juillet 2020, Monsieur [V] [F] a subi un accident du travail en fermant un portail, entraînant une blessure grave. La société [5], son employeur, a été reconnue responsable pour faute inexcusable, n’ayant pas respecté ses obligations de sécurité. Malgré une indemnisation initiale, Monsieur [V] [F] a contesté le taux d’incapacité permanente, qui a…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 12 décembre 2024, RG n° 19/06193
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Le tribunal judiciaire de Marseille a statué le 12 décembre 2024 sur le recours de [I] [T] contre une mise en demeure de l’URSSAF, datée du 28 mai 2019, pour un montant de 13 354 € relatif à des cotisations dues. L’absence de [I] [T] à l’audience a permis à l’URSSAF de demander un jugement…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 12 décembre 2024
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En matière d’injures sur Instagram, le non-respect du délai de prescription de trois mois, selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, empêche la victime de faire valoir ses droits. Dans le cas de Monsieur [H], la publication litigieuse du 27 mars 2024 aurait dû donner lieu à une action avant le 28…
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Cour d’appel de Rennes, 11 décembre 2024, RG n° 22/03026
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L’évaluation de l’incapacité permanente partielle (IPP) suite à un accident du travail repose sur des critères précis, tels que la nature de l’infirmité, l’état général de la victime, son âge et ses capacités physiques et mentales. Dans le cas de Mme [W], la cour a confirmé un taux d’IPP de 25 %, tenant compte des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 décembre 2024, RG n° 24/00726
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Monsieur [N] [X], employé de la Société [5], a subi un accident du travail le 21 septembre 2018, entraînant des lésions à la nuque, au genou gauche et à l’épaule droite. La CPAM a reconnu l’imputabilité des lésions, mais la Société [5] a contesté cette décision, demandant une expertise médicale. Le tribunal a statué que…
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Cour d’appel de Rennes, 11 décembre 2024, n° RG 21/04421
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Dans cette affaire, Monsieur [A] a contesté son licenciement pour faute grave, alléguant un travail dissimulé par son employeur, la SAS Salgo. La cour a examiné les accusations de dissimulation salariale, concluant que l’employeur n’avait pas intentionnellement omis de déclarer une partie du salaire, justifiant les versements par des frais de déplacement convenus. Concernant la…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 11 décembre 2024, RG n° 24/00050
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Le tribunal a annulé les désignations de Mme [H] comme représentante de section syndicale au sein des sociétés Leaseplan France et Temsys. Cette décision repose sur l’irrégularité des désignations, car l’Union Sud Transports solidaires ne couvrait pas le champ professionnel de ces entreprises, qui se consacrent à la location de véhicules, sans lien avec le…
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Cour d’appel de Reims, 11 décembre 2024, n° RG 23/01344
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Le conflit entre les obligations de l’employeur et les droits du salarié se manifeste dans l’affaire de M. [N] [E], licencié pour motif économique par la société Pakers Mussy. Le jugement du 28 juillet 2023 a révélé un manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur, entraînant des dommages pour harcèlement moral et atteinte à la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 décembre 2024, RG n° 21/01149
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L’accident de travail survenu le 26 juin 2019 a conduit à une série d’arrêts de travail pour Monsieur [D] [C], serrurier. Après une expertise médicale, il a été établi que les soins et arrêts prescrits après le 27 septembre 2019 n’étaient plus justifiés par l’accident, mais par un état dégénératif préexistant. Le tribunal a donc…
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Cour d’appel de Paris, 11 décembre 2024, n° RG 21/09947
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Le conflit entre M. [H] et la société Brach illustre les enjeux liés à la rupture des relations contractuelles. Engagé en 2018, M. [H] a été licencié pour faute grave en 2019, mais la cour a requalifié ce licenciement en nul, soulignant des manquements aux obligations de l’employeur, notamment en matière de sécurité. La décision…
