Immobilier

Le 4 juillet 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été signifié par la société créancière à des débiteurs saisis, pour un montant de 231.648,58 euros. Ce commandement a été publié le 29 août 2024 au service de la publicité foncière. Les débiteurs ont reçu une assignation à comparaître à l’audience d’orientation le…

Dans cette affaire, le créancier poursuivant, un créancier âgé de 84 ans, est représenté par un avocat. Les débiteurs saisis, un débiteur né en 1978 et sa conjointe, sont également représentés par un avocat. Le Tribunal a examiné les poursuites sur saisie immobilière à la demande du créancier contre les débiteurs. Un commandement de saisie…

La Résidence la ROSERAIE, représentée par son syndic, engage une action en justice contre la commune de [Localité 11] pour revendiquer la propriété de trois parcelles. Le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de reconnaître sa propriété sur ces parcelles, soutenant qu’elles ont été utilisées depuis les années 1970. En réponse, la commune conteste ces…

La SAS VALORIMMO a conclu un compromis de vente le 10 juin 2021 pour deux terrains à bâtir, engageant des acquéreurs à construire une maison. En raison de leur défaillance à respecter les conditions suspensives, la SAS VALORIMMO a assigné les acquéreurs et un notaire en justice. Elle a demandé la reconnaissance de cette défaillance,…

Un copropriétaire a reçu une mise en demeure du syndicat des copropriétaires pour le paiement de charges impayées. Suite à cela, le syndicat a assigné le copropriétaire en justice pour obtenir le règlement des arriérés devant le tribunal judiciaire de Paris. Le tribunal a constaté que le copropriétaire n’avait pas respecté son obligation de paiement,…

L’affaire concerne un bien immobilier appartenant à un défunt, propriétaire d’un lot de copropriété. Après son décès, la dévolution successorale a désigné un conjoint survivant et deux héritières. Suite à la succession, le lot a été attribué à l’indivision formée par le conjoint survivant et les héritières. Le syndicat des copropriétaires a assigné l’indivision en…

En janvier 2019, une acheteuse a acquis un bien immobilier auprès d’une société civile immobilière (SCI) pour 419 000 €, via une agence immobilière. Suite à des infiltrations et des moisissures, elle a assigné la SCI en référé pour obtenir une expertise judiciaire. Dans ses conclusions, l’acheteuse a demandé la reconnaissance de la SCI en…

Le 19 juillet 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été signifié par un créancier à des débiteurs. Ce document a été déposé le 22 août 2024 au service de la publicité foncière de Nice. Les débiteurs saisis ont été assignés à comparaître à l’audience d’orientation, sans avoir constitué d’avocat pour leur défense.…

Dans cette affaire, une investisseuse a assigné deux sociétés, un gestionnaire d’investissement et une banque, pour engager leur responsabilité suite à un investissement dans une société civile de placement immobilier. L’investisseuse prétend avoir subi un préjudice en raison d’un manquement à l’obligation d’information et de conseil de la part de la banque. Le gestionnaire d’investissement…

Dans cette affaire, une société civile immobilière (SCI) a assigné un associé devant le tribunal judiciaire de Toulouse pour obtenir le remboursement de sommes qu’elle estime avoir été indûment prélevées. L’associé a formulé plusieurs demandes, notamment la communication de documents comptables et la désignation d’un mandataire ad hoc, tout en réclamant des dommages et intérêts…

Dans cette affaire, le tribunal a examiné le jugement rendu le 23 mai 2024 et la requête en rectification d’erreur matérielle déposée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble. Le jugement a été réputé contradictoire et prononcé publiquement. Le tribunal a constaté qu’une erreur matérielle affectait le jugement, condamnant un débiteur et une débiteur à…

Suite à un acte authentique reçu par un notaire, un acheteur et son épouse ont acquis des lots d’un ensemble immobilier en l’état futur d’achèvement d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) pour un montant de 285 000 euros. La SASU a assigné l’acheteur et son épouse devant le tribunal de grande instance pour obtenir…

La société propriétaire des lots de copropriété, désignée comme la SARL Dom, est assignée en paiement d’arriérés de charges par le syndicat des copropriétaires. Ce dernier réclame 23.666,40 € pour les charges dues, ainsi que des dommages et intérêts. Faute de constitution en défense, le tribunal statuera par jugement réputé contradictoire. Les documents fournis par…

Le 16 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence située à [Adresse 6], [Adresse 2], [Localité 4] a assigné la société civile immobilière (SCI) devant le tribunal judiciaire de Strasbourg pour obtenir le paiement de charges de copropriété. Le syndicat réclame 6.756,67 € pour des provisions sur charges, 719,42 € pour une période…

La société civile immobilière (SCI) est propriétaire de deux lots de copropriété dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. Le syndicat des copropriétaires a mis en demeure la SCI de régler des charges impayées par lettre recommandée. Le syndicat a ensuite assigné la SCI en paiement des arriérés devant le tribunal judiciaire, avec…

La propriétaire d’un appartement, désignée comme la demanderesse, se trouve en conflit avec une société, qualifiée de défenderesse, suite à des travaux de surélévation effectués par cette dernière sur un immeuble voisin. Ces travaux ont entraîné une réduction de la luminosité et une obstruction de la vue depuis l’appartement de la demanderesse. Malgré ses tentatives…

Créancier Poursuivant La S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE, immatriculée au RCS de Paris, a engagé une procédure de saisie immobilière contre un débiteur et une débiteuse, représentés par un avocat. Le créancier a sollicité la saisie d’un bien immobilier en raison d’une créance non réglée. Débiteurs Saisis Les débiteurs, un homme et une femme, ont…

Dans cette affaire, un copropriétaire a assigné le syndicat des copropriétaires d’une résidence, représenté par son syndic, devant le tribunal judiciaire. L’objectif principal était d’obtenir l’annulation de l’assemblée générale du 4 mai 2023 et de certaines résolutions adoptées. Le copropriétaire a demandé la nullité de l’assemblée et des résolutions, invoquant des délais de convocation non…

Dans cette affaire, un acheteur et une société civile immobilière (S.C.I.) sont en appel contre un vendeur et une autre S.C.I. Les parties sont représentées par des avocats respectifs, chacun inscrit au barreau de Versailles ou de Paris. Une médiation est actuellement en cours, empêchant le jugement ou la programmation d’une audience, ce qui a…

La SCCV, gérée par la société P2I, a lancé la construction d’un ensemble immobilier à [Localité 6]. Le 23 juin 2021, elle a attribué à la société de paysage le lot n° 22 pour un montant initial de 52 329,60 euros TTC, montant qui a ensuite été révisé à 70 760,92 euros TTC. Le 8…