Immobilier

L’article 562 du code de procédure civile stipule que l’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement critiqués et de ceux qui en dépendent. La jurisprudence précise que si la déclaration d’appel ne mentionne pas ces chefs, l’effet dévolutif n’opère pas. La déclaration doit être régularisée dans le délai imparti pour que…

L’Essentiel : Résumé de l’affaire : La société civile de droit monégasque, en tant qu’acheteur, a acquis deux lots dans un ensemble immobilier en copropriété. Suite à des travaux de transformation entrepris dans ces locaux, le syndicat des copropriétaires, agissant par l’intermédiaire de son conseil, a mis en demeure l’acheteur de cesser ces travaux, constatés…

La responsabilité civile peut être engagée en raison d’une faute, qu’elle soit délictuelle ou quasi délictuelle. Les locataires peuvent revendiquer la nullité d’une cession de parts pour fraude à leurs droits, en vertu des articles du Code civil. Le droit de préemption des locataires est prévu par la loi du 31 décembre 1975, imposant aux…

La SARL BTP Services Plus est tenue à une obligation de résultat dans l’exécution des travaux contractés avec la SCI KRISSY. En cas de manquement, la responsabilité de l’entrepreneur peut être engagée pour les préjudices causés. L’article 175 du Code de procédure civile prévoit que les irrégularités affectant l’expertise peuvent entraîner sa nullité, à condition…

La SCI MNEF VICTOIRE a effectué des travaux d’installation de cheminées sans l’autorisation de la copropriété, soulevant des questions de conformité. La copropriété a implicitement ratifié ces travaux en rejetant une demande de la SARL SERRIC HOLDING lors de l’assemblée générale. Cette dernière n’a pas prouvé de nuisances causées par les cheminées, ce qui a…

La nullité d’un contrat de vente peut être prononcée en raison d’un vice du consentement, tel que l’erreur sur le volume habitable. La responsabilité du notaire peut être engagée en cas de faute dans l’exécution de sa mission, impliquant une obligation de conseil et de vérification des informations. L’exécution provisoire d’un jugement peut être ordonnée,…

L’article 2225 du code civil stipule que l’action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la mission. La Cour de cassation précise que le délai commence à courir à l’expiration du délai de recours contre la décision ayant terminé l’instance, sauf si les relations entre le client et son…

La loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970 impose la détention d’une carte professionnelle pour percevoir des honoraires de gestion locative. En son absence, les honoraires sont considérés comme indus. M. [O] soutient que le protocole est nul car il impose à M. [L] de percevoir des honoraires sans cette carte. La prescription de…

Les articles 1103 et 1104 du Code civil stipulent que les contrats légalement formés ont force obligatoire pour les parties, et doivent être exécutés de bonne foi. L’accord transactionnel du 18 février 2019 impose à la société Résidence [Adresse 4] de lever les réserves dans un délai déterminé, sous peine de pénalités de 300 euros…

L’article 122 du code de procédure civile permet de soulever une fin de non-recevoir pour déclarer une demande irrecevable en raison d’un défaut de droit d’agir. L’article R. 322-19 précise que l’appel contre un jugement d’orientation est formé selon la procédure à jour fixe, sans nécessité de justifier d’un péril. L’article 918 exige que la…

La promesse unilatérale de vente engage le promettant à vendre à un prix déterminé, sous réserve de l’exercice de l’option par le bénéficiaire dans un délai fixé. La levée d’option doit respecter les conditions prévues par la promesse, et son non-respect peut entraîner la caducité. En l’espèce, la SARL D6 Immo a levé l’option, mais…

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer une somme pour les frais exposés non compris dans les dépens. Cette disposition vise à compenser les frais engagés par la partie gagnante, garantissant ainsi l’accès à la justice. Dans le cas présent, le tribunal a condamné la…

Le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune, et le maire ne peut agir en justice sans autorisation préalable. L’absence de cette délibération entraîne l’irrecevabilité de l’action, rendant nuls les actes subséquents. La délibération votée après la requête ne peut pas régulariser une action engagée sans autorisation. La partie…

La caducité d’une promesse de vente survient si les conditions ne sont pas réalisées dans le délai imparti. En cas de caducité, l’indemnité d’immobilisation doit être versée à la partie ayant subi un préjudice, généralement fixée dans la promesse. Le désistement d’appel est autorisé, sauf disposition contraire, et n’a besoin d’acceptation que s’il contient des…

La société CMR-Immo a tenté de faire valoir la garantie des vices cachés, mais n’a pas prouvé l’existence d’un vice caché ni la connaissance de celui-ci par les vendeurs. Le compromis de vente prévoyait une clause pénale de 59.000 euros, modérée par le tribunal à 25.000 euros. CMR-Immo a découvert le vice allégué en avril…

L’article 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 stipule que les décisions des assemblées générales des copropriétaires peuvent être contestées par les copropriétaires opposants dans un délai de deux mois suivant la notification des décisions. Cette règle est essentielle pour garantir la sécurité juridique des décisions prises en assemblée générale et pour…

La commune de [Localité 14] a engagé une action contre la SELARL [U] en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL SICN, alors que cette dernière n’était plus propriétaire de la parcelle litigieuse au moment de l’introduction de l’instance. La cour a constaté que la commune ne pouvait revendiquer un intérêt à agir, car la…

L’article 1147 du Code civil stipule que le débiteur d’une obligation doit réparer le préjudice causé par l’inexécution, sauf preuve d’une cause étrangère. L’article 1231-1 précise que le débiteur est condamné au paiement de dommages et intérêts s’il ne prouve pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. La jurisprudence impose aux agents…

L’article 815 du code civil stipule que nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision et que le partage peut toujours être provoqué. L’article 815-5 prévoit qu’un indivisaire peut être autorisé par le juge à effectuer seul un acte si le refus de l’autre met en péril l’intérêt commun. En l’espèce, le juge a…

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les parties doivent négocier et exécuter leurs engagements de bonne foi. La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté peut provoquer la résolution du contrat si l’abstention de l’autre partie est suffisamment grave. Le compromis de vente du 31 mai…