Immobilier

Le désistement d’instance et d’action est régi par les articles 394 et suivants du Code de procédure civile. Le demandeur peut se désister à tout moment, mais ce désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Pour qu’un désistement soit valide, il doit être accepté par la partie adverse. Dans ce cas, la SELAS JFAJ…

La prescription de l’action en justice est de cinq ans, tant en matière de responsabilité délictuelle qu’en général. L’appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans un mois suivant l’avis d’orientation, sous peine de caducité. La désignation erronée de la juridiction compétente entraîne également la caducité de l’acte. En cas de non-respect des délais, le…

L’article L. 480-13 du code de l’urbanisme stipule que, lorsqu’une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné à la démolition que si le permis a été annulé pour excès de pouvoir. L’action en démolition doit être engagée dans un délai de deux ans suivant la décision…

L’article 524 du code de procédure civile stipule que l’exécution d’une décision de justice peut interrompre la péremption de l’instance, sous condition d’une volonté claire d’exécuter. L’article 916 précise les cas de déféré à la cour concernant les décisions du conseiller de la mise en état. L’article 537 indique qu’une mesure d’administration judiciaire n’est sujette…

La responsabilité délictuelle engage celui qui cause un dommage par sa faute, incluant négligence ou imprudence. La Sa Gan Assurances doit verser des indemnités selon le contrat, sans être responsable des travaux. Le syndic de copropriété doit gérer les finances et établir un budget, sous peine de responsabilité. L’indemnisation des préjudices nécessite des documents probants,…

M. et Mme [Y] n’ont pas réussi à prouver que les vendeurs avaient dissimulé des défauts de l’immeuble, ni que ces défauts étaient déterminants pour leur consentement. La résolution du compromis de vente a été prononcée aux torts exclusifs de M. et Mme [Y], qui ont refusé de régulariser l’acte authentique malgré la réalisation des…

L’article 524 du code de procédure civile permet la radiation de l’affaire si l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou effectué la consignation autorisée. La radiation ne nécessite pas que l’intimé prouve un préjudice. L’appelant doit démontrer soit l’impossibilité d’exécuter la décision, soit que l’exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives. En…

Les copropriétaires doivent participer aux charges des services collectifs selon l’utilité de chaque lot. Le syndicat vote un budget prévisionnel, et les copropriétaires paient des provisions trimestrielles. En cas de non-paiement, les provisions deviennent exigibles après mise en demeure. Le syndicat doit prouver la créance, tandis que le copropriétaire doit justifier de son paiement. Les…

Le transfert de propriété d’un bien immobilier est régi par l’article 1583 du Code civil, stipulant que la vente est parfaite par l’échange des consentements, sous réserve des formalités d’authenticité. La promesse synallagmatique du 9 janvier 2022 engage les parties à conclure la vente, nécessitant une réitération par acte authentique pour le transfert de propriété.…

Les copropriétaires doivent participer aux charges des services collectifs et des équipements communs selon l’utilité de chaque lot. Cette obligation inclut les charges pour la conservation et l’entretien des parties communes. Le syndicat des copropriétaires vote un budget prévisionnel annuel, et les provisions doivent être payées à la date fixée. En cas de non-paiement, les…

Les articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des procédures civiles d’exécution établissent les conditions nécessaires à la saisie immobilière, requérant une créance certaine, liquide et exigible. La recevabilité de l’action est confirmée par le juge selon l’article 1343-5 du Code civil, qui permet de reporter ou échelonner le paiement. La vente forcée suit les…

L’article L 211-5 du code de l’urbanisme stipule que tout propriétaire d’un bien soumis au droit de préemption peut proposer au titulaire de ce droit l’acquisition de ce bien, en indiquant le prix demandé. Le titulaire doit se prononcer dans un délai de deux mois. En cas d’absence d’accord amiable, le prix est fixé par…

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. La promesse unilatérale de vente accorde au bénéficiaire le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés. En cas de non-réalisation de la vente promise, l’indemnité d’immobilisation reste acquise au promettant. Les vices du consentement peuvent…

La responsabilité civile professionnelle du notaire est engagée lorsqu’il commet une faute dans l’exercice de ses fonctions, notamment en modifiant unilatéralement les conditions d’une vente. Cette responsabilité repose sur les articles du Code civil, qui établissent les principes de la responsabilité délictuelle, ainsi que sur la loi n° 71-1130, imposant au notaire un devoir de…

La responsabilité contractuelle de Mme [B] est engagée en raison de la réticence fautive à informer les acquéreurs de l’existence de canalisations traversant le fonds voisin, constituant un vice caché. L’article 1641 stipule que le vendeur doit garantir l’acheteur contre les vices cachés qui rendent la chose vendue impropre à son usage. Mme [B] a…

M. [H] [X], en tant qu’associé unique de l’Eurl Garrouste Maçonnerie, revendique une créance pour des travaux réalisés au profit de Mme [P]. Il s’appuie sur l’article 555 du code civil, qui permet de revendiquer une créance pour des travaux effectués avec l’accord du propriétaire. De plus, il invoque l’enrichissement sans cause, selon l’article 1303…

Les articles 1857 et 1858 du Code civil stipulent que les associés d’une société civile répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social. Les créanciers peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé après avoir préalablement et vainement poursuivi la société. Selon les articles L. 622-24 et…

Un copropriétaire peut invoquer l’inopposabilité des décisions de l’assemblée générale portant approbation des comptes s’il n’a pas été régulièrement convoqué. Le syndic n’encourt pas de responsabilité pour ne pas avoir convoqué un copropriétaire si ce dernier n’a pas été informé de l’existence d’une indivision. Le syndicat des copropriétaires peut réclamer le paiement des charges échues,…

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer une somme pour les frais exposés non compris dans les dépens. Cette disposition vise à compenser les frais engagés par la partie gagnante, garantissant ainsi l’accès à la justice. Dans le cas présent, le tribunal a condamné la…

Le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune, et le maire ne peut agir en justice sans autorisation préalable. L’absence de cette délibération entraîne l’irrecevabilité de l’action, rendant nuls les actes subséquents. La délibération votée après la requête ne peut pas régulariser une action engagée sans autorisation. La partie…