Immigration / Asile

Les conditions de prolongation de la rétention administrative sont exceptionnelles et peuvent être demandées par le juge si des situations spécifiques se présentent. L’appréciation de la menace pour l’ordre public doit être concrète, prenant en compte divers indices. La simple commission d’une infraction pénale ne suffit pas à établir cette menace ; elle doit être…

L’appel formé par Monsieur [U] [B] [R] [P] est recevable en vertu des articles R 743-10 et R 743-11 du CESEDA, stipulant que l’appel doit être interjeté dans un délai de 24 heures suivant la notification de l’ordonnance contestée. La cour a constaté que l’ordonnance contestée n’était pas dépourvue de motivation, même si tous les…

L’article L. 741-3 du CESEDA stipule qu’un étranger ne peut être placé en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit exercer toutes diligences pour organiser ce départ, y compris la saisine rapide des autorités consulaires. La directive européenne n°2008-115/CE précise que la rétention doit être brève et proportionnée. L’obligation de…

La prolongation de la rétention administrative d’un étranger en situation irrégulière est régie par les articles L.742-4 et L.741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le magistrat peut prolonger la rétention au-delà de 30 jours dans des cas spécifiques, tels que l’urgence absolue ou la menace pour l’ordre…

L’article L 740-1 et suivants du CESEDA régit les conditions de rétention administrative des étrangers en situation irrégulière. Selon l’article L742-5, le magistrat peut prolonger la rétention dans des cas exceptionnels tels que l’obstruction à l’éloignement ou la demande d’asile. L’arrêté du préfet impose l’obligation de quitter le territoire national, conformément à l’article L 511-1.…

L’article L.742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile stipule que le magistrat peut prolonger la rétention administrative au-delà de 30 jours dans des cas spécifiques, tels que l’urgence absolue ou la menace pour l’ordre public. La prolongation est limitée à 30 jours, et la durée totale ne doit…

Un étranger ne peut être placé en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration devant agir avec diligence. Le juge doit s’assurer que l’étranger est informé de ses droits et peut les faire valoir. En cas de violation des formes légales, la mainlevée de la rétention ne peut être prononcée que…

L’article 562 du code de procédure civile stipule que l’appel déferre à la cour la connaissance des chefs de jugement critiqués. La dévolution ne s’opère que lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement. Seul l’acte d’appel opère la dévolution des chefs critiqués. Si la déclaration d’appel ne mentionne pas expressément ces chefs, l’effet dévolutif n’opère…

L’article L 742-4 du CESEDA permet au magistrat de prolonger la rétention d’un étranger au-delà de trente jours dans des cas spécifiques, tels que l’urgence absolue ou la menace pour l’ordre public. La prolongation ne peut excéder soixante jours, chaque période étant limitée à trente jours. L’administration doit exercer toute diligence pour faciliter le départ…

L’article L. 741-1 du CESEDA permet à l’autorité administrative de placer un étranger en rétention pour quatre jours en l’absence de garanties de représentation. Ce placement est justifié par la nécessité d’assurer l’exécution d’une décision d’éloignement. L’article L. 612-3 précise que le risque de soustraction peut être établi si l’étranger ne justifie pas d’une entrée…

Les étrangers en rétention administrative ont droit à des soins médicaux, conformément à l’article L. 121-1 du CESEDA. L’accès aux soins est présumé lorsque le centre de rétention dispose d’un service médical. Le juge vérifie le respect des droits liés à la santé, sans se substituer aux instances médicales. Dans le cas présent, l’intéressé a…

La mesure de rétention administrative est régie par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). L’article L. 551-1 stipule que la rétention peut être ordonnée pour permettre l’exécution d’une mesure d’éloignement. La légalité de la rétention est conditionnée par le respect des droits fondamentaux, notamment l’article 5 de…

La décision souligne une irrégularité dans la procédure de garde à vue, en vertu des droits de la défense, notamment le droit d’informer un proche. L’article 63-2 du code de procédure pénale précise que « toute personne placée en garde à vue a le droit d’informer un proche de sa situation. » Dans ce cas,…

L’article L. 741-3 du CESEDA stipule qu’un étranger ne peut être placé en rétention que pour la durée strictement nécessaire à son départ. L’article L. 742-5 prévoit qu’un magistrat peut prolonger la rétention au-delà de la durée maximale en cas d’obstruction à l’éloignement ou d’impossibilité d’exécuter la décision. La jurisprudence indique que des antécédents judiciaires…

L’article L 342-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permet au premier président de la cour d’appel de rejeter les déclarations d’appel manifestement irrecevables par ordonnance motivée. Selon l’article R 342-14, les déclarations d’appel tardives ou non motivées sont considérées comme manifestement irrecevables. Les contestations relatives au maintien…

L’article L. 743-23 du CESEDA permet le rejet d’une déclaration d’appel sans convocation des parties si aucune circonstance nouvelle n’est intervenue depuis le placement en rétention. Le juge a constaté que l’appelant n’a pas soulevé de carence dans les diligences de l’autorité administrative pour organiser son éloignement. Les démarches pour obtenir un laissez-passer étaient en…

La prolongation de la rétention administrative est régie par l’article L. 552-1 du CESEDA, stipulant une durée maximale de 45 jours, renouvelable sous certaines conditions. Selon l’article L. 552-4, la rétention ne peut être prolongée que si l’étranger ne présente pas de garanties suffisantes de représentation. L’article L. 512-1 permet à l’étranger de contester la…

L’appel interjeté par Monsieur X est recevable, ayant été effectué dans les délais légaux. Les autorités préfectorales ont engagé des démarches pour établir la nationalité de l’intéressé, respectant ainsi l’obligation de diligence. La jurisprudence précise que l’absence de perspectives d’éloignement n’est pas définitive si des démarches sont en cours. La rétention administrative peut être prolongée…

L’article L 743-23-1° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permet au premier président de la cour d’appel de rejeter des déclarations d’appel manifestement irrecevables par ordonnance motivée. Cette disposition concerne les appels contre des décisions du juge des libertés et de la détention. Le rejet est justifié en…

L’article L 743-22 du CESEDA stipule que l’appel interjeté contre une décision de placement en rétention n’est pas suspensif, sauf si le ministère public en demande expressément l’effet suspensif. Conformément à l’article R 743-12, le ministère public doit interjeter appel dans un délai de vingt-quatre heures. L’article R 743-13 précise que le premier président de…