Immigration | Asile

Placement en rétention administrative M. [J] [E], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative le 24 août 2024 par arrêté de la préfecture du Rhône. Cette mesure a été prise pour permettre l’exécution d’un arrêté du préfet du Rhône, daté du 6 octobre 2023, qui lui impose de quitter le territoire français sans […]

Contexte Juridique L’affaire concerne Monsieur [X] [E], un ressortissant algérien né le 2 août 2003, qui a été soumis à une obligation de quitter le territoire français et à un placement en rétention administrative. Ces décisions ont été prises par le Préfet des Bouches-du-Rhône et le Préfet du Nord respectivement, en mars et septembre 2024.

Demande de prolongation de rétention Par requête du 25 octobre 2024, Monsieur le Préfet a sollicité l’autorisation de prolonger la rétention de l’intéressé, Monsieur [V], au-delà de quatre jours, pour une durée maximale de vingt-six jours. Cette demande a été motivée par la nécessité de maintenir l’intéressé en rétention administrative. Assistance juridique et droits de

Contexte Juridique Les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) encadrent la procédure en question. Obligation de Quitter le Territoire Le 21 janvier 2024, la Préfecture du Vaucluse a pris un arrêté portant obligation de quitter le territoire national, assorti d’une interdiction de

Obligation de quitter le territoire Une obligation de quitter le territoire français a été émise le 1er décembre 2023 par le préfet de l’Essonne à l’encontre de M. X, un individu de nationalité marocaine, né le 25 juin 2008 au Maroc, qui se présente également sous le nom de M. [X] [F], né le 30

Contexte Juridique L’affaire se déroule dans le cadre de l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, en présence d’un interprète en langue albanaise et d’un avocat représentant le Préfet du Nord. Les dispositions du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile sont également invoquées. Situation de Monsieur [P] [J]

Contexte de la procédure La procédure est fondée sur les articles 757, 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile. La requête de Mme [V] [F] a été reçue au greffe du tribunal judiciaire de Paris le 28 février 2023. Le ministère public a notifié son avis le 26 janvier 2024, et l’ordonnance de

Contexte de la procédure Le 10 juin 2022, M. [Y] a assigné le procureur de la République, et le dernier bordereau de communication de pièces a été notifié le 11 janvier 2023. Le ministère public a notifié ses dernières conclusions le 6 juin 2024, et une ordonnance de clôture a été rendue le même jour,

Contexte de l’affaire M. [J] [T] a engagé une procédure pour revendiquer la nationalité française, suite à un refus de délivrance d’un certificat de nationalité française par le greffier en chef du tribunal d’instance de Nîmes en mai 2007. L’assignation a été délivrée le 1er juillet 2022, et la procédure a été jugée régulière conformément

Contexte de la Déclaration de Nationalité Le 27 novembre 2020, Monsieur [C] [B], prétendant être né le 29 novembre 2002 à DIVO en Côte d’Ivoire, a déposé une demande de nationalité française auprès du Tribunal judiciaire d’ALBI. Cette démarche a été effectuée en tant que mineur de plus de 16 ans sous la protection de

Contexte de la Déclaration de Nationalité Monsieur [K] [E], né le 1er janvier 1987 à [Localité 5] en République Démocratique du Congo, a déposé une déclaration de nationalité française le 1er septembre 2021, en raison de son mariage avec Madame [X], [R] [W], de nationalité française, célébré le 24 juin 2017. Refus du Ministère de

Placement en rétention administrative Par décision du 10 août 2024, l’autorité administrative a ordonné le placement de M [E] [M], un ressortissant marocain né le 31 mars 2005, en rétention dans des locaux non pénitentiaires. Prolongations de la rétention Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille a prolongé la

Contexte de la rétention La personne retenue a été informée de ses droits conformément au Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Lors de l’audience, les avocats de la défense et du préfet ont présenté leurs observations. Examen de la légalité de la rétention Le juge, en tant que gardien

Contexte de la procédure La procédure est fondée sur les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile. Mme [W] [V] a déposé une assignation au procureur de la République le 28 septembre 2022, suivie d’une communication de pièces le 12 décembre 2022. Le ministère public a notifié ses conclusions le 6 juillet

Contexte de la procédure La requête de Mme [C] [I] a été reçue au greffe du tribunal judiciaire de Paris le 22 février 2023, en vertu des articles 757, 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile. Le ministère public a notifié son avis le 29 mai 2024, et les dernières conclusions de la

Contexte de la requête Mme [Z] [J] a déposé une requête le 17 février 2023 au tribunal judiciaire de Paris, sollicitant la délivrance d’un certificat de nationalité française. Elle se base sur sa filiation maternelle, affirmant que sa mère a été reconnue de nationalité française par un jugement du tribunal de grande instance de Paris

Refus de délivrance du certificat de nationalité Le 5 novembre 2014, le Greffier en Chef du Tribunal d’instance de Bordeaux a refusé de délivrer un certificat de nationalité française à Monsieur [J] [L] [K] [W], né le 24 janvier 1963 à [Localité 4] (MADAGASCAR). Cette décision a été notifiée à l’intéressé le 18 février 2016.

Contexte de la rétention La personne retenue a été informée de ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile lors d’une audience publique. Deux avocats, Me Julia Moroni et Me Olivier Blondel, ont été désignés pour représenter respectivement la personne retenue et le Préfet de la Seine-Saint-Denis.

Décision de Rétention Administrative Le 24 septembre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer M [I] [C], un ressortissant algérien né le 9 mai 2005, en rétention dans des locaux non pénitentiaires. Prolongation de la Rétention Le 26 septembre 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille a prolongé

Contexte de la demande Madame [M] [F] a déposé le 7 février 2020 une déclaration de nationalité française pour sa fille mineure [D] [W] [X], née le 21 septembre 2005 au Burkina-Faso, auprès du Tribunal judiciaire de Toulouse, en se basant sur l’article 21-12 du Code civil. Refus de la déclaration Le 19 juin 2020,