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Prolongation de la rétention administrative : conditions et légalité en question
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La procédure de rétention administrative de M. [V] [G] [S] a été examinée conformément au Code de l’entrée et du séjour des étrangers. Lors de l’audience, les droits de la personne retenue ont été rappelés. Bien qu’un moyen d’irrecevabilité ait été soulevé concernant l’absence de signature claire sur l’arrêté, le juge a jugé la requête…
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Revendication de nationalité française : exigences de preuve et régularité des actes d’état civil.
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M. [K] [B] a engagé une procédure pour revendiquer la nationalité française par filiation maternelle, suite à un refus de certificat en 2009. Bien que la procédure ait été jugée régulière, il n’a pas réussi à prouver la nationalité de sa mère ni à établir un lien de filiation reconnu. Les documents présentés, tels que…
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Prolongation de la rétention administrative d’un étranger en situation irrégulière et condamnation antérieure.
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Le 27 décembre 2024, la magistrate ZEHANI Cécilia a prolongé la rétention de M. [D] [F] pour vingt-six jours. Né en Tunisie, il a été placé en rétention suite à une condamnation et une interdiction définitive du territoire français. Le 21 janvier 2025, le Préfet du Var a déposé une requête, tandis que M. [D]…
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Prolongation de rétention : absence de menace à l’ordre public et impossibilité d’éloignement immédiat.
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Le 23 novembre 2024, Monsieur [N] [J] [D] a été placé en rétention suite à une obligation de quitter le territoire français. Le tribunal judiciaire de Lille a prolongé cette rétention à plusieurs reprises, invoquant des menaces à l’ordre public. Cependant, la défense a contesté ces prolongations, soulignant l’ancienneté des condamnations de Monsieur [N] et…
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Prolongation de rétention administrative : examen approfondi et diligence requise.
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L’affaire concerne un appel de la Préfecture du Finistère contre M. [B] [O], un ressortissant tunisien, suite à une ordonnance du Tribunal judiciaire de Rennes qui a constaté l’irrégularité de sa rétention administrative. M. [O] a contesté la décision du Préfet, arguant d’une erreur manifeste d’appréciation et d’un manque de diligence dans la procédure. Le…
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Rétention administrative : validité des procédures et droits des retenus
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M. X, interpellé le 18 janvier 2025, conteste la régularité de sa garde à vue, notamment l’utilisation d’un interprétariat téléphonique pour la notification de ses droits. Son avocat argue que cela a pu nuire à sa compréhension. Toutefois, il a été établi que M. X a bien compris ses droits. Après une garde à vue…
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Contrôle de légalité en matière de rétention administrative et droits fondamentaux.
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L’affaire concerne Monsieur [N] [E], un ressortissant algérien en rétention administrative, notifié d’une obligation de quitter le territoire français. Son refus de comparution à l’audience, invoquant la fatigue, a été constaté par un procès-verbal. Le juge a soulevé des questions sur la légalité de la procédure, notamment l’irrégularité du contrôle d’identité par la police municipale.…
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Prolongation de rétention administrative en raison de menaces à l’ordre public.
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Le 22 janvier 2025, un procès-verbal a signalé que la personne retenue ne souhaitait pas se présenter à l’audience. Le juge a examiné la légalité de la rétention, confirmant la régularité de la procédure. La loi permet une quatrième prolongation si l’étranger fait obstruction à l’éloignement. L’administration a invoqué une menace à l’ordre public, soutenue…
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Prolongation de la rétention administrative pour un ressortissant albanais en situation irrégulière
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Monsieur [K] [R], de nationalité albanaise, a été interpellé en France et fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire. Le Préfet du Pas-de-Calais a demandé une prolongation de sa rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours, invoquant la nécessité de maintenir l’intéressé au-delà du délai initial. Lors de son audition, Monsieur [K]…
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Prolongation de rétention administrative : exigences de motivation et délais à respecter
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Mme [M] [L], ressortissante marocaine, a été placée en rétention administrative après un arrêté d’obligation de quitter le territoire français. Le tribunal a autorisé plusieurs prolongations de sa rétention, mais Mme [M] [L] a interjeté appel, contestant la légitimité de ces décisions. Son appel a été jugé recevable, et le tribunal a noté que la…
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Prolongation du maintien en zone d’attente : conditions et garanties requises pour l’entrée sur le territoire.
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Le tribunal a examiné le cas de Monsieur Xsd [Z] [R], ressortissant marocain maintenu en zone d’attente depuis le 19 janvier 2025, après un contrôle sans documents de voyage. Malgré les arguments de son avocat, Me Thierry MEUROU, concernant la nullité de la procédure, le tribunal a jugé que le délai de notification n’était pas…
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Prolongation de rétention : critères d’évaluation et absence de menace à l’ordre public
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Le 8 novembre 2024, Monsieur [Z] [X], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative. Le 13 novembre, la Cour d’appel de DOUAI a prolongé cette rétention pour vingt-six jours. Le 21 janvier 2025, une demande de prolongation supplémentaire de quinze jours a été formulée, contestée par le conseil de Monsieur [Z], qui soulignait…
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Prolongation de maintien en zone d’attente : équilibre entre sécurité et droits fondamentaux.
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Dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, Monsieur [J] [E], ressortissant sénégalais, a été maintenu en zone d’attente à l’aéroport après un refus d’entrée en France. L’autorité administrative a demandé une prolongation de son maintien, invoquant des difficultés de rapatriement. Cependant, le juge a estimé…
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Revendication de nationalité française : échec de la preuve de filiation
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M. [P] [H] a engagé une procédure judiciaire pour revendiquer la nationalité française par filiation paternelle, après le refus de sa demande en 2016. Le ministère public a contesté sa demande, affirmant qu’il n’était pas français. Malgré la présentation de certificats de nationalité de ses ancêtres et d’un jugement de 1933, le tribunal a jugé…
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Prolongation de la rétention administrative en raison de l’absence de document de voyage valide.
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La personne retenue a été informée de ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers. Lors de l’audience, la légalité de la rétention a été examinée par le juge, qui a confirmé la régularité de la procédure. La prolongation de la rétention a été décidée pour trente jours, en raison de…
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Prolongation de la rétention en raison de l’absence de garanties de représentation
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Le 17 janvier 2025, l’autorité administrative a décidé de placer [B] [L], né le 2 février 2000 en Tunisie, en rétention. Le 21 janvier, une demande de prolongation de vingt-six jours a été soumise au juge, justifiée par l’absence de garanties de représentation et des démarches en cours pour obtenir un laissez-passer consulaire. L’intéressé, par…
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Revendication de nationalité française : exigences de preuve et régularité des actes d’état civil.
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M. [K] [B] a engagé une procédure pour revendiquer la nationalité française, invoquant sa filiation maternelle. Né aux Comores en 1990, il affirme que sa mère a acquis la nationalité française grâce à une déclaration de son grand-père en 1977. Cependant, le ministère public conteste sa demande, soulignant que M. [K] [B] n’a pas prouvé…
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Prolongation de rétention administrative : examen approfondi et diligence requise.
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M. [Z] [K], de nationalité marocaine, a été placé en rétention administrative par le Préfet du Maine et Loire après une obligation de quitter le territoire français. Contestant cette décision, il a fait appel, arguant d’un manque d’examen approfondi de sa situation. Lors de l’audience, il a demandé une indemnisation de 700 euros pour aide…
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Rétention administrative et assignation à résidence : évolution des mesures de contrôle.
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M [K] [I] [Z] [G] a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral le 15 janvier 2025, suite à une obligation de quitter le territoire. Le Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer a prolongé cette rétention de 26 jours, mais a ensuite déclaré l’arrêté irrégulier le 20 janvier 2025, ordonnant sa remise en liberté. La préfecture…
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Prolongation de la rétention administrative pour nécessité de surveillance
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Monsieur le Préfet a demandé, le 21 janvier 2025, une prolongation de la rétention de l’intéressé pour une durée maximale de vingt-six jours. L’intéressé, assisté de son avocat Me Arnaud LEROY, a été informé de ses droits et a exprimé son souhait de retourner à Rotterdam. L’avocat de la Préfecture a soutenu que l’intéressé ne…
