Immigration / Asile

L’appel est recevable lorsqu’il est formé dans les formes et délais prévus par les articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11. La déclaration d’appel doit être motivée, sous peine d’irrecevabilité. En l’espèce, le moyen soulevé par M. [B] [U] concernant la compétence du signataire de la requête n’a pas été suffisamment caractérisé, entraînant l’irrecevabilité…

L’article L 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers impose à l’administration de justifier avoir effectué toutes les « diligences utiles » pour réduire la période de rétention d’un étranger. La jurisprudence précise que ces diligences doivent être utiles et suffisantes. Dans ce cas, l’administration a consulté la base de données Eurodac, révélant que…

Le maintien en zone d’attente d’un étranger peut être prolongé au-delà de quatre jours par le juge des libertés et de la détention, sans excéder huit jours. Cette prolongation doit être justifiée par l’exercice effectif des droits de l’étranger. L’absence de garanties de représentation ne justifie pas, à elle seule, le refus de prolongation. Le…

L’article R 743-12 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise les modalités de notification des appels interjetés par le procureur de la République. En l’espèce, la notification de l’appel a été effectuée dans les délais impartis, ce qui rend la requête recevable. La jurisprudence a établi que la…

L’article 955 du Code de procédure civile stipule que, en cas de confirmation d’un jugement, la cour peut statuer par adoption de ses motifs ou par motifs propres. Cette disposition permet à la cour d’adopter les motifs du jugement initial lorsqu’elle confirme une décision. Le pourvoi en cassation est régi par les articles 611 et…

La prolongation de la rétention administrative d’un étranger est régie par l’article L. 742-4 du CESEDA. Le magistrat peut être saisi pour prolonger le maintien en rétention au-delà de trente jours dans des cas spécifiques, notamment en raison du défaut de délivrance des documents de voyage. La prolongation peut être ordonnée en cas d’urgence absolue,…

La prolongation de la rétention administrative d’un étranger peut être ordonnée par le magistrat du siège du tribunal judiciaire au-delà de trente jours dans des cas spécifiques, tels que l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement en raison du défaut de délivrance des documents de voyage. Les conditions incluent l’urgence absolue, une menace pour l’ordre public, ou…

La rétention administrative d’un étranger est régie par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). L’article L. 741-3 stipule que l’administration doit agir avec diligence pour assurer l’éloignement de l’étranger en rétention. Cette obligation implique la prise de mesures nécessaires pour un éloignement dans un délai raisonnable. Le…

L’article L.742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permet au magistrat de prolonger la rétention au-delà de la durée maximale en cas de circonstances exceptionnelles. Cela inclut des situations où l’étranger a fait obstruction à l’éloignement ou a présenté une demande de protection. La prolongation est également justifiée…

L’appel interjeté par Monsieur [R] est recevable, garantissant le droit d’appel des décisions relatives à la rétention administrative. La prolongation de la rétention peut être ordonnée si l’étranger a fait obstruction à l’éloignement ou si les documents de voyage ne peuvent être délivrés. Un étranger ne peut être maintenu en rétention que pour le temps…

L’appel interjeté par Monsieur [C] à l’encontre d’une ordonnance du Tribunal judiciaire de Nîmes a été relevé dans les délais légaux. L’article L.611-1 précise les cas d’obligation de quitter le territoire, tandis que l’article L.741-1 autorise la rétention administrative pour quatre jours en l’absence de garanties de représentation. Monsieur [C], en situation irrégulière et sans…

L’appel de Mme [T] [P] est déclaré recevable conformément aux articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale stipule que les contrôles d’identité doivent être motivés par des éléments objectifs et ne peuvent être systématiques. En cas de violation des…

L’appel est recevable lorsqu’il est formé dans les formes et délais prévus par les articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. La déclaration d’appel doit être motivée, sous peine d’irrecevabilité. En l’espèce, le moyen soulevé par M. [T] [X] concernant la…

L’article L 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers permet au premier président de la cour d’appel de rejeter, par ordonnance motivée, les déclarations d’appel manifestement irrecevables. Cette disposition s’applique notamment aux décisions du juge des libertés et de la détention. Le rejet peut intervenir si aucune circonstance nouvelle n’est survenue ou…

La confirmation d’une ordonnance de rétention administrative repose sur l’article L. 551-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. La rétention ne peut excéder 90 jours et doit être justifiée par des raisons précises, notamment le risque de fuite. La cour a constaté que l’intéressé s’était soustrait à une…

L’article L.743-23 alinéa 2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permet le rejet sans audience des déclarations d’appel concernant une décision de placement en rétention administrative. Ce rejet est justifié lorsque les éléments fournis ne permettent pas de mettre fin à la rétention, ou lorsqu’aucune circonstance nouvelle n’est…

L’article L.743-23 alinéa 1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permet de rejeter les déclarations d’appel sans audience si elles ne sont pas recevables. La déclaration d’appel de M. [C] [P] se limite à une simple mention de contestation, sans arguments substantiels, ne répondant pas aux exigences de…

L’article L 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permet au premier président de la cour d’appel de rejeter, par ordonnance motivée, les déclarations d’appel manifestement irrecevables. Cette disposition s’applique aux appels contre les décisions du juge des libertés et de la détention. Pour qu’un appel soit recevable,…

L’article L 743-21 du CESEDA stipule que l’ordonnance du juge en matière de rétention est susceptible d’appel dans les 24 heures suivant son prononcé. L’appel du préfet, interjeté dans les délais et motivé, est donc recevable. Selon l’article L 741-1, un étranger peut être retenu si des garanties de représentation sont absentes. La menace pour…

Le procureur de la République peut demander que son recours soit déclaré suspensif. Le premier président de la cour d’appel doit décider, sans délai, s’il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation de l’étranger ou de la menace pour l’ordre public. La cour considère que…