Immigration | Asile

Résumé de cette affaire : Mme [D] [L] a introduit une demande pour faire transcrire son acte de naissance sur les registres du service central d’état civil. Après plusieurs échanges de conclusions et une ordonnance de clôture, le tribunal a statué sur cette affaire. Le 18 octobre 2024, il a déclaré la procédure régulière, mais […]

Résumé de cette affaire : Le 16 septembre 2024, l’autorité administrative a ordonné la rétention de X se disant [Y] [V], né le 31 août 2001 au Maroc. Le 21 septembre 2024, un magistrat a prolongé cette rétention pour 26 jours. Le 17 octobre 2024, l’autorité a demandé une nouvelle prolongation de 30 jours. Le

Résumé de cette affaire : Le préfet de la Côte d’Or a pris un arrêté d’expulsion à l’encontre de M. [G] [F] [S] le 2 février 2022. Le 16 septembre 2024, il a été placé en rétention administrative, décision notifiée le même jour. Le juge des libertés et de la détention a prolongé cette rétention

1. Quelles sont les conditions de prolongation exceptionnelle de la rétention d’un étranger ? La prolongation exceptionnelle de la rétention d’un étranger est régie par l’article L. 742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Cet article stipule que le juge des libertés et de la détention peut

1. Qu’est-ce que la recevabilité de l’appel en matière de rétention administrative ? La recevabilité de l’appel en matière de rétention administrative est régie par les dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Selon l’article L. 742-5, l’appel est recevable lorsqu’il est interjeté dans les délais et

1. Quelles sont les conditions de recevabilité d’un appel en matière administrative ? L’appel en matière administrative est régi par le Code de justice administrative, notamment par l’article R. 811-1 qui stipule que « les décisions des juridictions administratives peuvent faire l’objet d’un appel dans les conditions prévues par le présent code ». Pour qu’un

1. Quelles sont les obligations de l’État français en matière de protection des victimes de traite des êtres humains ? L’État français est tenu de respecter les obligations découlant des normes européennes, notamment celles énoncées dans la Convention de Varsovie du 16 mai 2005. Selon les articles 12 et 13 de cette convention, un délai

1. Quelles sont les conditions de la rétention administrative en France ? La rétention administrative en France est régie par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Selon l’article L. 551-1, la rétention administrative peut être ordonnée pour un étranger qui fait l’objet d’une mesure d’éloignement. Cette mesure

1. Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon l’article L.742-5 ? La prolongation de la rétention administrative est régie par l’article L.742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cet article stipule que, à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut

Quelle est la procédure d’appel en matière de droit d’asile ? La procédure d’appel en matière de droit d’asile est régie par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment par l’article L 342-14. Cet article stipule que le premier président de la cour d’appel ou son délégué peut,

Quelles sont les conditions de recevabilité d’un appel en matière de droit d’asile ? L’article L 743-23, alinéa 1, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile stipule que « en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ». Cela signifie que si l’appel

Quelles sont les conditions de recevabilité de l’appel en matière de rétention d’étrangers ? L’appel en matière de rétention d’étrangers est régi par les articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Ces articles stipulent que l’appel doit être formé dans

1. Quelles sont les conditions de recevabilité d’un appel en matière de droit d’asile ? L’appel en matière de droit d’asile est régi par les articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Selon l’article L. 743-21, l’appel doit être formé

1. Quelles sont les conditions de recevabilité d’un appel en matière de droit des étrangers ? L’article L. 743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) stipule que l’appel doit être formé dans les formes et délais légaux. Cela signifie que l’appelant doit respecter les délais impartis pour

1. Quelles sont les conditions de recevabilité d’un acte d’appel en matière de droit d’asile ? L’article L. 743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise que l’appel doit être formé dans les formes et délais prévus par la loi. En vertu des articles R. 743-10 et R.

1. Quelles sont les conditions de recevabilité d’un acte d’appel ? Les appels sont recevables lorsqu’ils sont formés dans les formes et délais prévus par les articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Ces articles stipulent que l’appel doit être interjeté

1. Quelles sont les conditions de recevabilité de l’appel en matière de rétention administrative ? L’article R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) stipule que l’appel est recevable lorsqu’il est formé dans un délai de 24 heures suivant la notification de l’ordonnance contestée. De plus, l’article

1. Quelles sont les conditions de recevabilité d’un appel en matière de droit d’asile ? L’article L 342-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile stipule que le premier président de la cour d’appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée, rejeter les déclarations d’appel manifestement irrecevables sans avoir

Quelles sont les conditions de recevabilité d’un appel en matière de droit d’asile ? L’article L 743-23, alinéa 1, du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile stipule que : « En cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. » Cela signifie qu’un appel

1. Quelle est la régularité de la procédure ayant précédé le placement en rétention administrative ? La régularité de la procédure ayant précédé le placement en rétention administrative est encadrée par plusieurs dispositions du Code de procédure pénale et du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Selon l’article