Immigration / Asile

La prolongation de la rétention administrative d’un étranger en instance d’éloignement peut être ordonnée lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat. Dans ce cas, le consulat a indiqué être disposé à délivrer un laissez-passer, rendant la mesure de rétention raisonnable. La…

L’article L741-6 du CESEDA stipule que la décision de placement en rétention administrative doit être écrite et motivée, retracant les motifs de fait et de droit. La jurisprudence de la CJUE impose un contrôle d’office des conditions de légalité de la rétention, même si ces conditions n’ont pas été soulevées par la personne concernée, afin…

L’article L 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers impose à l’administration de justifier avoir effectué toutes les diligences utiles pour réduire au maximum la période de rétention de l’étranger. En cas de contestation de la prolongation de la rétention administrative, le juge judiciaire ne peut se prononcer sur le titre administratif…

La procédure de placement en rétention administrative d’un étranger est régie par le CESEDA. L’autorité administrative doit tenir un registre mentionnant l’état civil des personnes retenues et les conditions de leur placement. Ce registre doit être mis à jour et accessible. Toute requête pour prolonger la rétention doit être accompagnée de pièces justificatives, y compris…

L’article R.743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers impose que toute requête de l’autorité administrative soit accompagnée de pièces justificatives, y compris une copie du registre prévu à l’article L.744-2. Ce registre doit contenir des informations sur les dates et heures de placement en rétention. Le juge doit s’assurer que l’étranger a…

Le juge judiciaire doit examiner les irrégularités affectant les procédures de placement en rétention, afin d’assurer l’effectivité des droits de l’étranger. Selon l’article L. 743-11, aucune irrégularité antérieure à une audience de prolongation ne peut être soulevée, sauf preuve d’impossibilité de faire valoir ses droits. L’article R. 743-2 impose que la requête de l’autorité administrative…

L’article L 740-1 et suivants du CESEDA régissent les conditions de placement en rétention administrative des étrangers en situation irrégulière. Selon l’article L 754-5, un étranger ayant formulé une demande d’asile ne peut être présenté aux autorités consulaires de son pays d’origine tant que sa demande est en cours d’examen. L’article L 744-2 impose la…

L’article L 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers stipule que si aucune circonstance nouvelle n’est intervenue depuis le placement en rétention, l’appel peut être rejeté sans convocation des parties. L’article L. 742-23, alinéa 2, permet également au premier président de rejeter la déclaration d’appel sans convocation préalable. La jurisprudence établit que…

L’article L. 614-1 du CESEDA stipule que la rétention administrative d’un étranger ne peut être ordonnée que dans le cadre d’une procédure d’éloignement. Cette mesure doit être strictement nécessaire à l’exécution de la décision d’éloignement. L’article L. 742-4 précise que le juge des libertés peut prolonger la rétention au-delà de trente jours dans des cas…

L’article L 740-1 et suivants du CESEDA régissent les conditions de placement en rétention administrative des étrangers en situation irrégulière. Selon l’article L 754-5, un étranger ayant formulé une demande d’asile ne peut être présenté aux autorités consulaires de son pays d’origine tant que sa demande est en cours d’examen. L’article L 744-2 impose la…

Le maintien en zone d’attente d’un étranger peut être prolongé au-delà de quatre jours, avec une limite de huit jours, sous l’autorité du juge. Ce dernier doit statuer sur l’exercice effectif des droits de l’étranger. L’existence de garanties de représentation ne justifie pas le refus de prolongation. En l’absence de preuves d’un inexercice effectif des…

La rétention d’un étranger ne peut être prolongée que si l’administration justifie avoir accompli des diligences pour l’exécution de la décision d’éloignement, notamment en prouvant la saisine du consulat pour un laissez-passer consulaire. En cas de placement en rétention en cours d’instance, le délai de 144 heures pour que le tribunal administratif statue commence à…

Le maintien en zone d’attente d’un étranger peut être prolongé au-delà de quatre jours. Le juge peut autoriser ce prolongement pour une durée maximale de huit jours, à condition que l’exercice effectif des droits reconnus à l’étranger soit respecté. L’existence de garanties de représentation ne suffit pas à justifier le refus de prolongation. En l’absence…

Le maintien en rétention d’un étranger en situation irrégulière est encadré par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers. Le juge peut prolonger la rétention au-delà de la durée maximale si certaines conditions sont remplies, comme l’obstruction à l’exécution de la décision d’éloignement. La notion de menace pour l’ordre public doit être appréciée…

L’article L.742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers permet au magistrat de prolonger la rétention administrative au-delà de 30 jours en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public. La prolongation ne peut excéder 60 jours. L’article L.741-3 stipule que le juge doit apprécier la nécessité du maintien en rétention et…

L’article L. 614-1 du CESEDA permet le placement en rétention administrative d’un étranger pour quatre jours en l’absence de garanties de représentation. Ce placement doit être justifié par des critères précis, notamment ceux de l’article L. 612-3. L’article L. 741-3 précise que la rétention ne peut excéder le temps nécessaire au départ, et sa prolongation…

Le placement en rétention administrative d’un étranger peut être prolongé au-delà de la durée maximale prévue, sous certaines conditions. Le magistrat peut être saisi pour une prolongation exceptionnelle si l’étranger a fait obstruction à l’éloignement, a présenté une demande d’asile pour entraver l’éloignement, ou si l’absence de documents de voyage empêche l’éloignement. La prolongation nécessite…

L’article L. 741-1 du CESEDA permet à l’autorité administrative de placer un étranger en rétention pour quatre jours en l’absence de garanties de représentation. Le risque de soustraction est évalué selon l’article L. 612-3. Le juge des libertés et de la détention examine la légalité de la décision, en tenant compte des droits fondamentaux. Dans…

L’article L 744-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers permet à l’autorité administrative de déplacer un étranger en rétention, sous réserve d’informer les procureurs compétents. Dans le cas de Monsieur [U] [G], le non-respect de cette obligation a été considéré comme une irrégularité procédurale, entraînant sa remise en liberté. De plus, l’article…

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut être saisi pour prolonger le maintien en rétention d’un étranger au-delà de la durée maximale, notamment si la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat. La menace à l’ordre public doit être appréciée in concreto,…