Immigration / Asile

L’article L. 742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers permet au magistrat de prolonger la rétention administrative dans des situations exceptionnelles, telles que l’obstruction à l’éloignement ou l’absence de documents de voyage. La prolongation est justifiée si l’administration prouve que la délivrance des documents interviendra rapidement. M. [W], condamné pour des faits…

La prolongation de la rétention administrative d’un étranger en situation irrégulière est possible au-delà de 30 jours dans des cas spécifiques, tels que l’urgence absolue ou la menace pour l’ordre public. Le juge doit apprécier la nécessité du maintien en rétention et mettre fin à celle-ci lorsque les circonstances le justifient. La prolongation est justifiée…

L’article L.742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers permet au magistrat de prolonger la rétention administrative au-delà de 30 jours dans des cas spécifiques, tels que l’urgence ou la menace pour l’ordre public. La prolongation est limitée à 30 jours, sans dépasser 60 jours au total. L’administration doit agir pour assurer l’éloignement,…

L’article L. 611-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers précise les cas d’obligation de quitter le territoire français. L’article L. 612-6 permet d’assortir cette décision d’une interdiction de retour. L’article L. 741-1 autorise la rétention d’un étranger sans garanties de représentation. La jurisprudence sanctionne une décision de rétention entachée d’une erreur manifeste…

L’article L. 743-12 du CESEDA stipule que, en cas de violation des formes prescrites par la loi, le magistrat ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que si cette irrégularité a substantiellement atteint les droits de l’étranger. Selon l’article L. 744-4, l’étranger en rétention doit être informé de ses droits…

La nationalité française peut être acquise par déclaration pour les personnes confiées aux services de l’aide sociale à l’enfance pendant au moins trois ans, sous réserve de remplir les conditions légales. Les actes d’état civil étrangers doivent être produits pour leur reconnaissance en France, leur valeur probante étant conditionnée par l’apostille. Toute décision de refus…

L’appel de [F] [W] est déclaré recevable. Un étranger ne peut être placé en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration devant exercer toute diligence. Le juge peut prolonger la rétention au-delà de la durée maximale en cas d’obstruction à l’éloignement ou de défaut de délivrance des documents de voyage. La…

L’article L.742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers permet au magistrat de prolonger la rétention administrative au-delà de 30 jours dans des cas spécifiques, tels que l’urgence absolue ou la menace pour l’ordre public. La prolongation est limitée à 30 jours, sans dépasser 60 jours au total. L’administration doit agir avec diligence…

L’article L 141-3 du CESEDA stipule que la communication d’informations à un étranger doit se faire dans une langue qu’il comprend, par écrit ou avec un interprète. L’assistance de l’interprète est obligatoire si l’étranger ne parle pas français et ne sait pas lire. En cas de nécessité, cela peut se faire par télécommunication, avec un…

La nationalité française peut être acquise par déclaration pour les personnes confiées aux services de l’aide sociale à l’enfance pendant au moins trois ans, à condition que cette déclaration soit faite durant leur minorité. Les actes d’état civil étrangers doivent être présentés pour l’acquisition de la nationalité, leur valeur étant conditionnée par l’apostille. Toute décision…

Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit exercer toute diligence à cet effet, et le juge judiciaire doit apprécier si la mesure de rétention et sa poursuite sont justifiées par des perspectives raisonnables de mise à exécution. La durée maximale de…

La décision de placement en rétention administrative doit être écrite et motivée, retracant les motifs de fait et de droit. L’autorité administrative doit expliciter les raisons de la rétention en tenant compte des éléments factuels liés à la situation individuelle. En l’espèce, l’arrêté a été jugé entaché d’une erreur manifeste d’appréciation, omettant de considérer les…

L’article L 743-23, alinéa 1, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile stipule qu’en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. La déclaration d’appel doit être motivée sous peine d’irrecevabilité, exposant des arguments critiques à l’encontre de la décision du premier juge. La…

L’article 955 du Code de procédure civile stipule que le juge doit s’assurer de la régularité de la procédure, notamment en ce qui concerne l’information du procureur de la République dans le cadre des mesures de rétention administrative. En l’espèce, le juge a constaté que le placement en rétention de M. X n’avait pas été…

L’article L.744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers impose à l’autorité administrative de tenir à jour un registre des personnes retenues et de fournir des informations sur leur placement en rétention. L’absence de production d’une copie actualisée équivaut à l’absence de production du registre. La jurisprudence a établi que cela peut entraîner…

Les articles L. 342-1 et L. 342-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers stipulent que le maintien en zone d’attente au-delà de quatre jours peut être autorisé par le juge des libertés, sous réserve du respect des droits de l’étranger. La durée ne peut excéder huit jours, et les garanties de représentation…

Le juge judiciaire, saisi d’une demande de prolongation du maintien d’un étranger en zone d’attente, n’est pas compétent pour apprécier la légalité des décisions administratives de refus d’admission. Le maintien en zone d’attente au-delà de quatre jours peut être autorisé par le juge des libertés, mais pour une durée ne dépassant pas huit jours. L’intérêt…

L’article L. 742-5 du CESEDA permet au magistrat de prolonger la rétention d’un étranger au-delà de la durée maximale, sous certaines conditions. Ces conditions incluent l’obstruction à l’éloignement ou la demande d’asile. La prolongation ne peut être ordonnée que si l’une des circonstances se produit dans les quinze jours précédant la demande. Le juge doit…

L’article L. 742-4 du CESEDA permet au magistrat du siège de prolonger la rétention au-delà de trente jours dans des cas spécifiques, tels que l’urgence ou la menace pour l’ordre public. L’article L. 741-3 précise que la rétention ne doit durer que le temps nécessaire au départ de l’étranger, et l’administration doit agir avec diligence.…

Les articles L. 342-1 et L. 342-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers stipulent que le maintien en zone d’attente au-delà de quatre jours peut être autorisé par le juge des libertés, sous réserve du respect des droits de l’étranger. Le juge judiciaire vérifie le respect des droits de la personne, notamment…